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211.130

Ordonnance sur l'état civil

du 21.11.2007 (état 01.01.2008)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les articles 39 à 49 et 97 à 103 du code civil suisse (CC);

vu les articles 5 à 8 de la loi sur le partenariat (LPart);

vu l'ordonnance fédérale sur l'état civil du 28 avril 2004 (OEC);

vu l'article 22 de la loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998 (LACC);

vu l'ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse du 4 octobre 2000;

sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

ordonne:

1 Organisation

Art. 1 Arrondissements de l'état civil

Le nombre des arrondissements de l'état civil est fixé à six.

La liste des communes formant les arrondissements figure dans l'annexe I de la présente ordonnance.

Art. 2 Siège des arrondissements

Le siège de chaque arrondissement est:

  1. Brig-Glis;
  2. Visp;
  3. Sierre;
  4. Sion;
  5. Martigny;
  6. Monthey.

Art. 3 Langue officielle

Le français et l'allemand sont les deux langues officielles du canton.

Le registre de l'état civil est tenu en langue allemande dans les arrondissements de Brig-Glis et Visp; il est tenu en langue française dans les arrondissements de Sierre, Sion, Martigny et Monthey.

2 Officiers de l'état civil

Art. 4 Officiers de l'état civil

Les officiers de l'état civil sont nommés par le Conseil d'Etat. Ils sont soumis au statut de fonctionnaire et rattachés au Service de l'état civil et des étrangers (ci-après: le service).

Ils peuvent être appelés à fonctionner dans n'importe quel arrondissement de l'état civil.

Ils sont assermentés.

Art. 5 Chef d'office

Dans les arrondissements où sont affectés plusieurs officiers de l'état civil, l'un d'eux est nommé par le Conseil d'Etat en tant que chef d'office.

Art. 6 Formation

Les officiers de l'état civil doivent suivre la formation organisée au niveau suisse et obtenir le certificat fédéral d'officier de l'état civil conformément aux exigences de la législation fédérale.

Les officiers de l'état civil déjà en fonction au 1er juillet 2004 et disposant d'une expérience d'au moins trois ans sont dispensés de l'obtention du certificat fédéral d'officier de l'état civil.

Les officiers de l'état civil sont tenus d'assister aux cours, séminaires et séances de travail désignés comme obligatoires par leur autorité de surveillance.

Les frais de formation et de formation continue sont pris en charge par l'Etat du Valais.

Art. 7 Tâches

Les officiers de l'état civil gèrent le registre de l'état civil et accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par la législation fédérale et cantonale.

Lorsque les faits à enregistrer, une reconnaissance, une procédure de mariage ou l'enregistrement d'un partenariat ont un lien avec un Etat étranger, le Service peut exiger que les actes produits soient soumis à son examen.

3 Organisation des offices

Art. 8 Heures d'ouverture des guichets

Les guichets de l'office sont ouverts en principe du lundi au vendredi, de 8 heures 30 à 11 heures 30.

Art. 9 Célébration des mariages

Les mariages peuvent être célébrés jusqu'à 18 heures.

Ils peuvent aussi être célébrés le samedi jusqu'à 12 heures, chaque officier étant tenu d'assurer la célébration des mariages au moins un samedi par mois, selon les besoins.

Les offices de l'état civil s'entendent par région (Haut-Valais, Valais Central, Bas-Valais) pour assurer, si nécessaire, la célébration des mariages tous les samedis.

Art. 10 Locaux

Chaque office dispose des infrastructures nécessaires à l'exercice de la fonction d'officier de l'état civil, notamment d'une salle pour la célébration des mariages.

Art. 11 Mariages hors office

Des locaux permettant la célébration de mariages hors de l'office sont désignés dans l'annexe II.

Les fiancés dont le mariage est célébré hors office doivent s'acquitter, en sus des émoluments inhérents à la préparation du mariage et à sa célébration, des frais couvrant le déplacement et le temps de déplacement de l'officier.

Art. 12 Partenariats enregistrés

Les articles 9 à 11 s'appliquent, par analogie, aux partenariats enregistrés.

4 Office spécialisé

Art. 13

Il est créé auprès de l'autorité de surveillance un arrondissement de l'état civil spécialisé dont l'arrondissement englobe la totalité du territoire cantonal.

Les tâches suivantes lui sont attribuées:

  1. enregistrer les décisions ou les actes étrangers concernant l'état civil en vertu des décisions de l'autorité de surveillance, fondées sur la législation sur le droit international privé;
  2. enregistrer les jugements ou les décisions des tribunaux ou des autorités administratives du canton;
  3. enregistrer les décisions administratives de la Confédération concernant des ressortissants du canton ou les jugements du Tribunal fédéral si la décision a été prise en première instance par un tribunal du canton;
  4. enregistrer les décisions découlant de la loi sur le droit de cité valaisan.

5 Communications cantonales

Art. 14

En sus des communications prévues par l'ordonnance fédérale sur l'état civil, les décès sont communiqués à l'autorité de surveillance et les naissances à l'office pour la protection de l'enfant, si la mère n'est pas mariée avec le père de l'enfant, si la mère était âgée de moins de 16 ans lors de la conception ou s'il s'agit d'un enfant trouvé.

L'office transmet une liste des bourgeois tirée du registre de l'état civil aux communes bourgeoisiales qui en font la demande, contre un émolument fixé par l'autorité de surveillance.

6 Autorité de surveillance

Art. 15 Désignation

Le Service de l'état civil et des étrangers est l'autorité cantonale de surveillance au sens de la législation fédérale.

Art. 16 Tâches générales

Il accomplit toutes les tâches attribuées à l'autorité de surveillance dans les législations fédérale et cantonale.

Art. 17 Formation et directives

Le Service organise et dirige les cours de formation, les séminaires et les séances de travail auxquels les officiers de l'état civil sont tenus de participer.

Il émet les directives nécessaires à l'application des législations fédérale et cantonale.

Art. 18 Inspections

Les offices sont inspectés tous les deux ans au moins.

L'autorité de surveillance établit un rapport d'inspection et prend toutes mesures utiles pour assurer la gestion optimale des offices.

Art. 19 Contraventions

L'autorité de surveillance statue sur les contraventions prévues dans l'ordonnance fédérale sur l'état civil.

Art. 20 Procédure et voies de recours

La procédure devant les offices de l'état civil et les autorités cantonales est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives, sous réserve des dispositions ci-après.

Les décisions de l'officier de l'état civil sont susceptibles d'un recours à l'autorité cantonale de surveillance.

Les décisions sur recours de l'autorité cantonale de surveillance sont susceptibles d'un recours de droit administratif auprès d'un Juge du Tribunal cantonal.

Les décisions de l'autorité cantonale de surveillance, rendues en première instance, sont susceptibles d'un recours au Conseil d'Etat.

7 Dispositions finales

Art. 21 Abrogation

Sont abrogés l'article 1 lettre b et les articles 5 à 11 de l'ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse.

Art. 22 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2008 après avoir été approuvée par la Confédération et publiée au Bulletin officiel.

A1 Annexe 1 à l'article 1

Art. A1-1

Arrondissement Siège District Communes
Brig-Glis Brig-Glis Brig (sans Eggerberg) Birgisch
Brig-Glis
Mund
Naters
Ried-Brig
Simplon
Termen
Zwischbergen
Goms Bellwald
Binn
Blitzingen
Ernen
Fiesch
Fieschertal
Grafschaft
Lax
Münster-Geschinen
Niederwald
Obergesteln
Oberwald
Reckingen-Glurinen
Ulrichen
Östlich Raron Betten
Bister
Bitsch
Filet
Grengiols
Martisberg
Mörel
Riederalp
Visp Visp Visp Baltschieder
Eisten
Embd
Grächen
Lalden
Randa
Saas-Almagell
Saas-Balen
Saas-Fee
Saas-Grund
St. Niklaus
Stalden
Staldenried
Täsch
Törbel
Visp
Visperterminen
Zeneggen
Zermatt
Brig Eggerberg
Westlich Raron Ausserberg
Blatten
Bürchen
Eischoll
Ferden
Hohtenn
Kippel
Niedergesteln
Raron
Steg
Unterbäch
Wiler
Leuk Agarn
Albinen
Bratsch
Ergisch
Erschmatt
Gampel
Guttet-Feschel
Inden
Leuk
Leukerbad
Oberems
Salgesch
Turtmann
Unterems
Varen
Sierre Sierre Sierre (sans Saint-Léonard) Ayer
Chalais
Chandolin
Chermignon
Chippis
Grimentz
Grône
Icogne
Lens
Miège
Mollens
Montana
Randogne
Sierre
Saint-Jean
Saint-Luc
Venthône
Veyras
Vissoie
Sion Sion Sion Arbaz
Grimisuat
Salins
Savièse
Sion
Veysonnaz
Sierre Saint-Léonard
Hérens Ayent
Evolène
Hérémence
Les Agettes
Mase
Nax
Saint-Martin
Vernamiège
Vex
Conthey Ardon
Chamoson
Conthey
Nendaz
Vétroz
Martigny Martigny Martigny Bovernier
Charrat
Fully
Isérables
Leytron
Martigny
Martigny-Combe
Riddes
Saillon
Saxon
Trient
Entremont Bagnes
Bourg-St-Pierre
Liddes
Orsières
Sembrancher
Vollèges
St-Maurice (sans Massongex, Mex, Saint- Maurice et Vérossaz) Dorénaz
Evionnaz
Finhaut
Salvan
Vernayaz
Monthey Monthey Monthey Champéry
Collombey-Muraz
Monthey
Port-Valais
St-Gingolph
Troistorrents
Val d’Illiez
Vionnaz
Vouvry
Saint-Maurice (sans Collonges, Dorénaz, Evionnaz, Finhaut, Salvan et Vernayaz) Massongex
Mex
Saint-Maurice
Vérossaz

A2 Annexe 2 à l'article 11

Art. A2-1

Etat civil Lieu de mariage Salles des mariages
Brig-Glis Brig Ehrenbürgersaal
Stockalperschloss, Seilerzimmer
Rittersaal
Naters Junkerhof, Ratsstube
Ernen Tellenhaus, Tellensaal
Rathaus
Reckingen Sitzungszimmer des Gemeinderates
Visp Visp Burgerstube
Saas-Fee Sitzungszimmer des Gemeinderates
Zermatt Bibliothek der Pfarrei
Steg Burgersaal
Leuk Rathaus
Leukerbad Burgersaal
Sierre Sierre Salle des mariages
Hôtel de ville / Salle Rilke
Le Château Mercier
Montana La salle du Conseil
Vissoie La salle du Conseil
Sion Sion Salle des mariages
Salle Supersaxo
Savièse La salle du Conseil
La salle des expositions
Conthey La Tour Lombarde, salle des bourgeois
Evolène Le musée à Evolène
Martigny Martigny Hôtel de ville
La Bâtiaz
Sembrancher Maison du district
Bagnes L'Abbaye
Riddes La salle du Conseil
Salvan Maison de commune (salle des Combles)
Monthey Monthey Salle des mariages
Salle du Conseil, hôtel de ville
St-Maurice La salle bourgeoisiale
Château
Champéry La bibliothèque communale
Vouvry La salle communale
Saint-Gingolph Château (la salle du billard)

Egress

RCV BO/Abl. 2/2008

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
21.11.2007 01.01.2008 Acte législatif première version BO/Abl. 2/2008

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 21.11.2007 01.01.2008 première version BO/Abl. 2/2008