Sous réserve de l'adoption et de la procréation médicalement assistée, toutes les dispositions de la législation cantonale conférant des droits, imposant des obligations ou réglementant une procédure par référence à la parenté, à l'alliance, au mariage ou à l'état civil, valent de la même manière pour le partenariat enregistré.
211.15
Loi d'application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré
(LALPart)
du 12.10.2006 (état 01.01.2007)
Préambule
vu la loi fédérale sur le partenariat enregistré du 18 juin 2004;
vu les articles 31 alinéa 3 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;
sur la proposition du Conseil d'Etat,
ordonne:
Art. 1
Art. 2
Edictée en application d'une loi fédérale, la présente loi n'est pas soumise au référendum facultatif.
Art. 3
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Egress
RCV BO/Abl. 43/2006
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 12.10.2006 | 01.01.2007 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 43/2006 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 12.10.2006 | 01.01.2007 | première version | BO/Abl. 43/2006 |