Loi d'application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (LALPart)

du 12.10.2006 (état 01.01.2007)

Préambule

Le Grand Conseil du canton du Valais

vu la loi fédérale sur le partenariat enregistré du 18 juin 2004;

vu les articles 31 alinéa 3 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

sur la proposition du Conseil d'Etat,

ordonne:

Art. 1

Sous réserve de l'adoption et de la procréation médicalement assistée, toutes les dispositions de la législation cantonale conférant des droits, imposant des obligations ou réglementant une procédure par référence à la parenté, à l'alliance, au mariage ou à l'état civil, valent de la même manière pour le partenariat enregistré.

Art. 2

Edictée en application d'une loi fédérale, la présente loi n'est pas soumise au référendum facultatif.

Art. 3

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Egress

RCV BO/Abl. 43/2006

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
12.10.2006	01.01.2007	Acte législatif	première version	BO/Abl. 43/2006

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	12.10.2006	01.01.2007	première version	BO/Abl. 43/2006