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211.260

Ordonnance fixant le siège des autorités cantonales de protection de l'enfant et de l'adulte

(OSAP)

du 22.09.2021 (état 01.01.2023)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les articles 13 alinéa 2ter, 13a alinéas 1 et 2 et 16a de la loi d’application du code civil suisse (LACC);

sur la proposition du département en charge de la sécurité,

ordonne:

Art. 1 Siège

Le siège des 9 autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (autorités de protection) est fixé comme il suit:

  1. à Brigue, pour les districts de Conches, Rarogne oriental et Brigue;
  2. à Viège, pour le district de Viège;
  3. à Loèche, pour les districts de Loèche et Rarogne occidental;
  4. à Sierre, pour le district de Sierre;
  5. à Ardon, pour les districts d'Hérens et de Conthey;
  6. à Sion, pour le district de Sion;
  7. à Martigny, pour les districts de Martigny et de St-Maurice;
  8. à Sembrancher, pour le district d'Entremont;
  9. à Monthey, pour le district de Monthey.

Art. 2 Demande de mise en place d'une antenne

Les communes ressortant au(x) district(s) de l’autorité de protection peuvent adresser au Conseil d’Etat une demande de mise en place d’une antenne par l'intermédiaire du(des) préfet(s) du(des) district(s) concerné(s).

La décision du Conseil d’Etat mettant en place une antenne fait l'objet d'une publication au bulletin officiel.

Art. 3 Mise en place d'une antenne

L’autorité de protection peut siéger en un seul autre endroit qu’à son siège ordinaire.

Le règlement interne de l’autorité de protection définit l'organisation et le fonctionnement de l'antenne.

L’antenne est, en principe, au chef-lieu d'un des districts desservis par l'autorité de protection ou, le cas échéant, dans une localité du district choisie en fonction:

  1. de son bassin de population, ou
  2. du nombre de kilomètres la séparant du siège de l’autorité de protection, ou
  3. de l'accessibilité et de l'offre en transports publics la desservant, ou
  4. du coût ordinaire des loyers pratiqués.

Les coûts d'installation et de fonctionnement de l'antenne sont répartis entre les communes ressortant au(x) district(s) de l’autorité de protection.

Egress

RCV RO/AGS 2021-118

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
22.09.2021 01.01.2023 Acte législatif première version RO/AGS 2021-118

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 22.09.2021 01.01.2023 première version RO/AGS 2021-118