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340.100

Ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue *

du 18.12.2013 (état 01.01.2018)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les articles 3 et 123 alinéas 2 et 3 de la Constitution fédérale;

vu les articles 74 à 85, 91, 92 et 373 à 380 du code pénal suisse;

vu le concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins du 10 avril 2006;

vu l'article 44 de la loi d'application du code pénal suisse du 14 septembre 2006;

vu le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;

vu la loi d'application du code de procédure pénale suisse du 11 février 2009;

sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance arrête les droits et les devoirs de la personne détenue. *

Demeurent réservées les dispositions légales du droit fédéral, intercantonal et cantonal en la matière.

L'organisation du service de l'application des peines et mesures (SAPEM; ci-après: le service), ainsi que les droits et les devoirs du personnel pénitentiaire et du personnel éducatif sont arrêtés dans une ordonnance distincte.

Art. 2 Champ d'application

La présente ordonnance est applicable:

  1. aux personnes condamnées, détenues ou internées, et aux personnes en exécution anticipée d'une sanction séjournant dans les établissements de détention du canton du Valais, sous réserve des décisions relevant de la compétence des autorités du canton de jugement ou de la Confédération;
  2. aux personnes condamnées par les tribunaux valaisans, mais détenues ou internées dans des établissements d'autres cantons, dans la mesure des compétences réservées au canton de jugement et sous réserve de délégation de compétence;
  3. aux personnes en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté dans les établissements du canton du Valais.

Art. 3 Prévenus et condamnés mineurs

La détention provisoire, la détention pour des motifs de sûreté et l'exécution des peines et mesures concernant les délinquants mineurs au sens de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs sont réservées.

Art. 4 Dignité humaine

La privation de liberté intervient dans des conditions matérielles et morales qui assurent le respect de la dignité humaine en conformité des dispositions de la Constitution fédérale, de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la présente ordonnance.

Art. 5 Egalité de traitement

La présente législation doit être appliquée avec impartialité.

Il ne doit pas être fait de différence de traitement fondée, notamment, sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la naissance, la situation économique.

Art. 6 Détenues femmes *

Les besoins spécifiques aux femmes, notamment au niveau physique, professionnel, social et psychologique, doivent être pris en compte lors de la prise de décision affectant l'un ou l'autre aspect de leur détention. *

Art. 7 Surveillance

L'inspection des locaux de détention et le contrôle du respect des droits individuels des détenus relèvent de la Commission de Justice. *

Demeurent réservées:

  1. la législation fédérale et internationale en matière de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que la législation concordataire;
  2. les voies de recours et de plainte prévues par la présente ordonnance.

Art. 8 Publicité

La présente ordonnance est portée à la connaissance du personnel du service.

Elle doit être communiquée aux détenus, par écrit, dans l'une ou l'autre des deux langues officielles. En outre, son contenu doit être porté à la connaissance de la personne détenue dans une langue qu'elle comprend. *

Art. 9 Bonne foi et abus de droit

Chaque personne détenue doit exercer ses droits et exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi; celles-ci commandent, notamment, à chaque détenu d'exercer ses droits dans le respect de ceux d'autrui. *

L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé.

Il y a abus manifeste d'un droit lorsque son exercice est incompatible avec l'intérêt public à un fonctionnement normal de l'établissement de détention sans frais disproportionnés.

Art. 10 Lacune de la loi

A défaut d'une disposition légale applicable, l'autorité agit selon les règles qu'elle établirait si elle avait à faire acte de législateur.

Elle s'inspire des solutions consacrées par la jurisprudence ainsi que des principes posés par la présente ordonnance, la législation fédérale, concordataire et la Recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les règles pénitentiaires européennes. Ces dernières n'ont, toutefois, qu'une valeur de directive; elles ne sont pas contraignantes ni ne confèrent des droits subjectifs.

Une restriction à la liberté personnelle qui ne repose pas sur une disposition précise de la loi est exceptionnellement admissible lorsqu'il s'agit d'écarter un danger grave, direct et imminent, menaçant un intérêt public important. L'intervention de l'autorité doit être urgente et les moyens prévus par les lois en vigueur insuffisants.

Art. 11 Droits de la victime

Sur demande motivée, le service peut informer à l'avance la victime au sens de la législation sur l'aide aux victimes d'infractions de la date et de la durée des allégements, de la date d'interruption de la détention, ainsi que de la libération conditionnelle ou définitive de la personne détenue. *

Elle est renseignée, par la même autorité, de l'évasion de la personne détenue et de ses suites. *

Demeure réservée la législation fédérale en la matière.

2 Accueil et libération

2.1 Accueil

Art. 12 Admission

Aucune personne ne peut être admise dans un établissement sans une ordonnance d'incarcération valable, datée et signée de l'autorité compétente.

Doivent être immédiatement consignées, sur le registre d'écrou tenu par l'établissement, les principales indications figurant sur l'ordonnance d'incarcération, mais dans tous les cas:

  1. l'identité de la personne incarcérée;
  2. le motif de sa détention et l'autorité qui l'a décidée;
  3. la date et l'heure de l'admission;
  4. la liste des effets personnels du détenu qui seront placés en lieu sûr conformément à l'article 21;
  5. toute blessure visible ou toute plainte de mauvais traitement antérieurs et;
  6. sous réserve des impératifs relatifs au secret médical, toute information sur l'état de santé du détenu significative pour le bien-être physique ou mental de ce détenu ou des autres.

Les autorités concernées reçoivent un extrait de la fiche d'écrou.

Art. 13 Consultation du dossier

Sous réserve des cas prévus par la loi, la personne détenue doit pouvoir accéder en tout temps à son dossier ou le conserver en cellule, en particulier, les documents relatifs à son état de santé et aux procédures judiciaires la concernant, ainsi que le plan d'exécution individualisé. *

Art. 14 Formalités d'entrée a) Fouille

Tout nouvel arrivant doit accepter la fouille de sa personne et de ses effets. Seule une personne du même sexe peut procéder à une fouille corporelle. Si elle implique un déshabillage, elle se fera en l'absence d'autres détenus. *

2 Si une fouille corporelle approfondie est nécessaire, le service décide le transfert au Réseau Santé Valais/l'Hôpital du Valais (ci-après: RSV/HVS) en avisant le service de médecine pénitentiaire (ci-après: SMP). Les modalités sont réglées dans un contrat de prestations entre le département dont relève la sécurité, celui dont relève la santé et le RSV/HVS.

Art. 15 b) Hygiène personnelle

Tout nouvel arrivant dans un des établissements mentionnés à l'article 14 alinéa 1 lettres b et c de la loi d'application du code pénal (LACP) peut être tenu de prendre une douche. *

Pour des raisons d'hygiène, il peut être astreint à se faire couper les cheveux.

Art. 16 c) Dépôt et remise de vêtements

Le détenu dépose ses vêtements civils qui sont inventoriés selon l'article 21. *

Contre quittance, il reçoit les vêtements de l'établissement dont il doit user avec soin.

Le port de certains vêtements personnels est réglé par une directive interne.

L'alinéa 1 ne s'applique pas au régime de la semi-détention, du travail externe et du travail et logement externes. *

Art. 17 d) Visite médicale initiale

Tout détenu sera examiné par le SMP dans les 24 heures suivant l'incarcération. *

L'alinéa 1 ne s'applique pas au régime de la semi-détention. Par contre, pour l'octroi de ce régime, un certificat médical préalable est exigé de la personne condamnée. *

Art. 18 e) Documents d'identité

L'identité du détenu est vérifiée à son arrivée, sur la base de documents. Si ceux-ci font défaut, le détenu est tenu de les présenter ultérieurement. *

Les documents d'identité sont mis en dépôt selon l'article 21.

Ce dépôt est annoncé à l'autorité qui a établi les documents afin qu'elle puisse consigner cette information.

Si des documents d'identité existent mais ne sont pas présentés, ce fait doit être signalé à la police afin qu'il soit consigné en tant que perte dans le système de recherches informatisées de police RIPOL.

Art. 19 Objets laissés au détenu *

Il est laissé à la disposition du détenu: *

  1. ses effets personnels;
  2. les objets auxquels il attache une importance affective particulière et ceux qui sont destinés à meubler ses loisirs dans la mesure où le fonctionnement, l'ordre et la sécurité de l'établissement le permettent et pour autant qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes du personnel ou des autres détenus.

Si le détenu est porteur de médicaments, le SMP décide de l'usage à en faire. *

Art. 20 Animaux de compagnie

La détention d'animaux de compagnie est réglée par une instruction générale du service compte tenu des principes suivants:

  1. aucun animal de compagnie n'est autorisé en détention provisoire et en détention pour des motifs de sûreté;
  2. celui qui entend garder un animal de compagnie dans sa cellule pendant l'exécution de sa peine doit établir que les conditions de sa détention dans l'établissement satisfont à la législation sur la protection des animaux;
  3. la décision du responsable d'établissement intervient selon les critères posés à l'article 19 alinéa 1 lettre b; jusqu'à décision connue, l'animal de compagnie est, si nécessaire, placé en pension aux frais du détenu;
  4. le détenu prend les dispositions utiles à l'hébergement de l'animal de compagnie dont la garde lui est refusée; à défaut, le service y pourvoit aux frais du détenu.

Art. 21 Inventaire des objets mis en dépôt

Les valeurs, les objets et les vêtements qui ne sont pas laissés au détenu sont inventoriés par un employé et mis en dépôt. *

Cet inventaire, ainsi que ses modifications ultérieures, sont reconnus et signés par le détenu; ils sont contresignés par l'employé. Si le détenu refuse de signer, il en est fait mention dans l'inventaire avec indication des motifs. Celui-ci est établi en trois exemplaires, dont l'un est remis au détenu. *

La conservation et la garde des biens inventoriés sont assurées par l'établissement.

Par mesure d'hygiène, des objets peuvent être détruits et ce fait consigné à l'inventaire; le détenu en sera informé préalablement. *

Art. 22 Evasion

Les objets appartenant à une personne évadée sont vendus après une année. Le produit est versé sur le compte de dépôt de cette personne. Les objets de peu de valeur sont détruits ou sont remis à une oeuvre caritative.

Après échéance d'un délai de 10 ans à compter de l'évasion, le montant est versé sur un fonds de soutien pour les personnes détenues, dont les modalités sont prévues dans un règlement du Conseil d'Etat. *

Les effets et espèces de la personne évadée ne sont envoyés ou transmis ni à l'intéressé, ni à son mandataire, ni à une tierce personne. Les documents officiels peuvent, sur demande officielle, être remis à une autorité suisse ou étrangère.

Art. 23 Compte de dépôt

Un compte de dépôt est établi pour chaque détenu. *

Ce compte est alimenté par:

  1. les valeurs inventoriées à l'entrée du détenu dans l'établissement;
  2. les versements qu'il peut recevoir de l'extérieur, pour autant qu'ils soient autorisés par le responsable de l'établissement;
  3. le produit de la vente des objets lui appartenant s'il s'est évadé.

Les prélèvements doivent être autorisés par le responsable de l'établissement.

Art. 24 Affectation et logement

Dès la fin des formalités administratives, le nouvel arrivant est placé dans la section de l'établissement correspondant à son statut pénal.

Il est conduit en cellule ou en chambre. Il signe, avec l'employé de service, l'inventaire de l'agencement ou des objets mis à sa disposition; en cas de refus, il en est fait mention dans l'inventaire.

Art. 25 Audition d'entrée

A bref délai, le nouvel arrivant est entendu par le responsable de l'établissement. Cette audition a notamment pour but:

  1. de renseigner le responsable de l'établissement sur la personnalité, les capacités et les besoins individuels du détenu afin d'établir un plan d'exécution de la peine ou de la mesure et d'organiser sa prise en charge;
  2. de renseigner, à sa demande, le détenu sur ses droits et obligations;
  3. d'informer la représentation étrangère dont relève le détenu, à sa demande.

Art. 26 Information des proches

Le droit du prévenu arrêté de faire informer immédiatement de sa situation un proche est réglé par le code de procédure pénale.

Après son audition d'entrée par le responsable de l'établissement, le détenu peut informer ses proches de son lieu de détention et leur donner les indications nécessaires au sujet du courrier, des visites et de l'usage du téléphone. *

Le responsable de l'établissement doit aviser de son arrivée le représentant légal du détenu dès qu'il apprend qu'il en est pourvu. *

2.2 Libération

Art. 27 Principes

A moins que la peine ne soit entièrement exécutée, aucun détenu ne peut être libéré sans un ordre écrit, daté et signé d'une autorité compétente. *

Au moment de la libération d'un détenu, celle-ci est inscrite dans le registre d'écrou où doivent en tout cas être mentionnées: *

  1. la date et l'heure de la libération ou du transfert vers un autre lieu de détention, la destination et l'autorité chargée du transfert;
  2. l'indication que la peine a été subie, levée, interrompue ou qu'une libération conditionnelle a été prononcée.

Art. 28 Décès du détenu *

En cas de décès pendant la privation de liberté, les circonstances et les causes du décès ainsi que la destination du corps de la personne décédée doivent figurer sur le registre d'écrou. *

Art. 29 Restitution des objets mis en dépôt

Lorsqu'un détenu quitte l'établissement, les biens inventoriés lui sont rendus, à l'exception des objets ou des vêtements qu'il a pu envoyer à l'extérieur ou qui ont dû être détruits par mesure d'hygiène; lui est également rendu le solde de son compte de dépôt qui n'est pas remis à l'autorité de probation, à l'autorité de protection de l'adulte, à l'autorité compétente en matière d'aide sociale ou à l'autorité compétente en matière de migration. L'autorité qui a établi les documents d'identité est informée de leur restitution. *

Le détenu donne décharge au bas de l'inventaire. En cas de refus, l'employé le mentionne et en indique les motifs. *

Lorsqu'un détenu est transféré dans un autre établissement, les objets laissés à sa disposition et les biens inventoriés sont remis contre décharge au personnel d'escorte. Ils sont envoyés par la poste ou par chemin de fer si leur volume ne permet pas une prise en charge par le personnel d'escorte; les frais sont à la charge du détenu en exécution de peine ou viennent s'ajouter aux autres frais de détention provisoire ou de détention pour des motifs de sûreté pour le prévenu. *

Art. 30 Mesures d'aide

Des dispositions sont prises pour s'assurer que le détenu libéré: *

  1. dispose des documents et pièces d'identité nécessaires, de vêtements convenables et appropriés au climat et de moyens suffisants pour arriver à destination, et
  2. puisse, selon les cas, bénéficier immédiatement après sa sortie des structures répondant à ses besoins spécifiques, en particulier, l'aide sociale, la curatelle, les établissements pour étrangers et les foyers pour personnes sans domicile fixe.

Avant sa sortie, à sa demande, le détenu reçoit une aide en matière de recherche d'un logement approprié et d'un travail. *

Demeure réservée, l'assistance sociale continue prévue par le code pénal.

3 Locaux de détention, literie et vêtements

Art. 31 Locaux de logement

Les locaux destinés au logement des détenus doivent répondre aux exigences de la santé et de l'hygiène, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, une surface raisonnable, l'éclairage, le chauffage et l'aération. *

Un système d'alarme doit permettre aux détenus de contacter en tout temps le personnel immédiatement. *

Art. 32 Locaux communs et de travail

Dans tout local où les détenus sont appelés à vivre en commun ou à travailler: *

  1. les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que le détenu puisse notamment lire et travailler à la lumière naturelle dans des conditions normales. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais, sauf s'il existe un système de climatisation approprié. En outre, les fenêtres doivent, compte tenu des exigences de sécurité, présenter par leurs dimensions, emplacement et construction, une apparence aussi normale que possible;
  2. la lumière artificielle doit être conforme aux normes techniques admises en la matière;
  3. un système d'interphone et d'alarme doit permettre aux détenus de contacter le personnel immédiatement.

Art. 33 Installations sanitaires

Les installations sanitaires et leur accès doivent permettre au détenu de satisfaire aux besoins naturels au moment voulu dans des conditions de décence et de propreté. *

Art. 34 Douches

Les installations de douche doivent être suffisantes pour que chaque détenu puisse être à même et tenu de les utiliser à une température adaptée. *

Art. 35 Cellule - Dortoir

Les détenus doivent en principe être logés pendant la nuit dans des cellules sauf dans les cas où il est considéré comme préférable qu'ils cohabitent avec d'autres détenus. *

Une cellule doit être partagée uniquement si elle est adaptée à un usage collectif et doit être occupée par des détenus aptes à cohabiter. *

En cas de nécessité, les détenus peuvent être logés dans des cellules à plusieurs places ou en dortoir. Dans la mesure du possible, les détenus doivent pouvoir choisir avant d'être contraints de partager une cellule pendant la nuit. *

Art. 36 Service intérieur

Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, l'ordre et la propreté dans les locaux, l'usage des installations sanitaires et des douches, sont réglés par une directive interne.

Art. 37 Literie

Chaque détenu doit disposer d'un lit individuel, surélevé par rapport au niveau du sol, et d'une literie individuelle changée tous les quinze jours au moins. *

Art. 38 Vêtements

Tout détenu dépourvu de vêtements personnels adéquats doit recevoir des vêtements adaptés au climat. Ces vêtements ne doivent en aucune manière être dégradants ou humiliants. Ils doivent être propres et maintenus en bon état. *

Lorsqu'un détenu obtient la permission de sortir de l'établissement, il doit porter des vêtements ne faisant pas état de son statut pénal. En cas de nécessité, l'administration lui en fournira pour la durée de la permission. *

4 Santé, médication et alimentation

Art. 39 Service de médecine pénitentiaire (ci-après: SMP)

Le département dont relève la sécurité et celui dont relève la santé conviennent, avec le RSV/HVS, de mettre en place un SMP. Une convention-cadre règle notamment l'organisation du SMP et ses prestations. Elle est complétée par des contrats de prestations spécifiques précisant les modalités de collaboration.

Les prestations du SMP couvrent trois domaines d'activités, soit les soins infirmiers, la médecine psychiatrique, y compris les soins forensiques, et la médecine somatique.

Les moyens financiers nécessaires pour assurer le financement du SMP sont fixés annuellement par voie budgétaire par les deux chefs de départements concernés et le RSV/HVS.

 Le SMP est tenu d'assurer aux détenus un niveau de soins médicaux équivalent à celui dont bénéficie la population générale, sous réserve des restrictions imposées par les mesures de sécurité. *

Le libre choix du médecin traitant ou d'autres thérapeutes est en principe exclu.

Art. 40 Visite médicale

Une visite médicale régulière est aménagée par le SMP. Une directive interne fixe les modalités d'inscription et de participation à la visite médicale.

Les membres du personnel et les détenus ont l'obligation de signaler sans délai tout cas exigeant un examen médical immédiat. *

L'alinéa premier du présent article ne s'applique pas au régime de la semi-détention, du travail externe et du travail et logement externes. Les détenus soumis à ces régimes se font soigner à leur frais par le médecin de leur choix. *

Art. 41 Accouchement

Les femmes détenues enceintes sont transférées pour l'accouchement au RSV/HVS. Les modalités sont réglées dans un contrat de prestations entre les départements concernés et le RSV/HVS. *

Art. 42 Hospitalisation - Médecin spécialiste

Le contrat de prestations fixe les modalités d'une hospitalisation ou d'un recours à un spécialiste, si ceux-ci se révèlent nécessaires.

Art. 43 Frais médicaux et d'hospitalisation

La LACP règle le sort des frais médicaux et d'hospitalisation.

Si nécessaire, le détenu est assuré contre les risques d'accidents et de maladies professionnelles par le service. *

L'alinéa premier du présent article ne s'applique pas au régime de la semi-détention, du travail externe et du travail et logement externes. *

Art. 44 Soins dentaires

L'accès aux soins dentaires est garanti dans les limites des directives concordataires.

Les frais dentaires sont pris en charge conformément aux dispositions concordataires et à la LACP, y compris pour les personnes se trouvant en détention avant jugement.

Les personnes détenues en régime de semi-détention ou de travail externe ainsi que du travail et logement externes assument elles-mêmes la totalité des frais dentaires. *

Art. 45 Respect de l'indépendance des médecins et droits des patients

Dans le cadre légal du CPS et du CPP ainsi que de leurs normes d'application, l'indépendance des médecins et des autres professionnels de la santé est garantie et les droits des patients respectés.

Art. 46 Hygiène personnelle

L'hygiène personnelle est exigée de chaque détenu. A cet effet: *

  1. chacun devra disposer des articles de toilette nécessaires (savon, rasoir, brosse à dents); au besoin, l'établissement les mettra à disposition et, si nécessaire, gratuitement une première fois;
  2. chacun devra prendre au moins une douche chaude par semaine.

Chaque détenu peut prendre une douche quotidienne. *

L'entretien de la chevelure et de la barbe est réglé par directive interne.

Des mesures spéciales doivent être prises afin de répondre aux besoins hygiéniques des femmes.

La directive interne sur le service intérieur (art. 36) s'applique pour le surplus.

Art. 47 Alcool - Drogue - Médicaments - Tabac

Sont interdits la fabrication, la consommation, l'apport, la détention, le commerce et le trafic de toute substance alcoolique et de drogues au sens de la loi fédérale sur les stupéfiants.

Il en va de même des médicaments ni prescrits ni autorisés par le médecin.

L'usage du tabac est réglé par une directive interne.

Art. 48 Alimentation

Les détenus doivent recevoir le matin, à midi et le soir une nourriture saine et suffisante. Chaque détenu disposera d'eau potable. *

Une alimentation diététique ou adaptée est servie sur prescription médicale.

Pour le surplus, dans la mesure du possible, il est tenu compte de l'état de santé des détenus et de leurs convictions culturelles, philosophiques et religieuses dûment établies. *

Le gaspillage est interdit.

Art. 49 Grève de la faim - Alimentation forcée

Une instruction de service, arrêtée par le département dont relève la sécurité, en collaboration avec le département dont relève la santé, définit, en cas de grève de la faim:

  1. les missions respectives du service et du SMP;
  2. les moyens à mettre en oeuvre pour assurer une parfaite information réciproque du détenu, du service et du SMP.

Le SMP, respectivement le médecin traitant de l'établissement hospitalier dans lequel le détenu est placé: *

  1. informe le gréviste de la faim, de manière objective et répétée, des risques inhérents à un jeûne prolongé;
  2. signale au service le moment où le gréviste de la faim commence à courir un risque sérieux de lésions graves et irréversibles.

Le SMP, respectivement le médecin traitant de l'établissement hospitalier dans lequel le détenu est placé, est compétent pour procéder à une alimentation forcée pour autant que le détenu court le risque de lésions graves et irréversibles. La mesure doit respecter la dignité humaine, doit pouvoir être raisonnablement exigée des personnes concernées et ne doit pas entraîner de danger grave pour la vie et la santé du détenu. Elle doit concerner un détenu privé de sa pleine capacité de discernement, selon attestation d'un médecin n'appartenant pas à l'établissement, et ne doit pas être contraire aux directives anticipées du détenu, dussent-elles entraîner la mort de celui-ci. *

Art. 50 Traitement sans consentement

Les dispositions de la loi cantonale sur la santé concernant les mesures de contrainte et les mesures commandées par l'urgence ainsi que les dispositions fédérales et cantonales en matière de placement à des fins d'assistance ou de traitement sont applicables.

Art. 51 Traitement prescrit par jugement

Le traitement ambulatoire prescrit par jugement est réglé dans la convention-cadre entre les départements concernés et le RSV/HVS.

5 Ordre, droit disciplinaire, mesures de sûreté et contrainte directe

5.1 Ordre

Art. 52 Principe

L'ordre et la discipline doivent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité, d'une vie communautaire bien organisée et des objectifs poursuivis dans l'établissement.

Art. 53 Devoirs généraux des détenus *

Les détenus doivent observer les dispositions de la présente ordonnance et toutes les instructions générales ou particulières en rapport avec celle-ci. *

Ils sont soumis à la discipline de l'établissement et doivent se conformer aux ordres généraux ou particuliers émanant du responsable de l'établissement ou du personnel.

Ils doivent accepter la fouille de leur personne, de leurs effets ou de leur cellule, voire la fouille corporelle approfondie s'ils sont soupçonnés de dissimuler des objets interdits dans leur corps; l'article 14 s'applique par analogie. Les cellules sont contrôlées régulièrement; en règle générale, l'intéressé en est informé par la suite. *

Les objets et substance découverts, dont la possession est interdite, sont confisqués. Le responsable d'établissement décide notamment s'ils sont inventoriés et déposés (art. 21), détruits ou réaffectés.

Le responsable de l'établissement peut ordonner des examens d'urine et des alcotests.

S'ils causent des dégâts ou des dommages, ou provoquent des mesures entraînant des frais, intentionnellement ou par négligence grave, les détenus sont tenus de les payer. Le responsable de l'établissement peut prélever ces montants sur la rémunération pour autant que son but éducatif ne soit pas compromis. *

5.2 Discipline

Art. 54 Infractions disciplinaires

Constituent une infraction disciplinaire:

  1. l'évasion;
  2. l'inobservation d'une des conditions d'un congé;
  3. l'acquisition, la détention et le trafic d'armes et d'objets dangereux;
  4. l'aliénation, la détérioration volontaire ou consécutive à une négligence grave d'outils, d'appareils, d'installations ou de tous biens appartenant à l'établissement, au personnel, à d'autres détenus ou à des tiers;
  5. le refus de travailler et toute autre manifestation de mauvaise volonté évidente dans le travail;
  6. la communication interdite avec d'autres détenus ou avec des personnes étrangères à l'établissement;
  7. les actes de violence contre un codétenu ou le personnel et tout autre acte tombant sous le coup de la loi pénale;
  8. l'inobservation d'un devoir général ou spécial, ou encore d'une interdiction qui résulte précisément de la présente ordonnance ou d'une instruction;
  9. l'inobservation d'un ordre du personnel consécutive à la menace expresse d'une sanction disciplinaire en cas d'insoumission;
  10. l'inobservation de prescriptions légales ou réglementaires relatives à la détention;
  11. l'inobservation du plan d'exécution individualisé.

La tentative, l'instigation et la complicité sont également passibles d'une sanction disciplinaire.

Art. 55 Sanctions disciplinaires

Lorsqu'elle a été commise de manière fautive, une infraction disciplinaire peut entraîner l'une des sanctions suivantes:

  1. l'avertissement écrit;
  2. la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
  3. l'amende jusqu'à 1'000 francs. Le produit des amendes disciplinaires est affecté à un fonds de soutien pour les détenus ou détenus libérés, dont les modalités sont prévues dans un règlement du Conseil d'Etat;
  4. l'isolement cellulaire après le travail;
  5. les arrêts.

La durée d'une privation, de l'isolement cellulaire ou des arrêts, ne peut excéder 20 jours.

Sous réserve de l'isolement cellulaire et des arrêts, deux privations ne peuvent être cumulées qu'en cas d'infraction grave et répétée.

La sanction disciplinaire tient compte de la nature et de la gravité de l'infraction, de la culpabilité de son auteur ainsi que de ses antécédents disciplinaires et de sa situation personnelle.

Art. 56 Isolement cellulaire

En cas d'isolement cellulaire après le travail, le détenu est placé dans une cellule spéciale de 18h30 à 6h30; il y demeure les samedis, dimanches et jours fériés. *

Il est soumis:

  1. au régime ordinaire pendant le temps de travail;
  2. au régime des arrêts pendant les samedis, dimanches et jours fériés, le droit à une promenade quotidienne d'une heure à l'air libre lui étant, pour le surplus, reconnu.

Art. 57 Arrêts

Les arrêts sont exécutés dans une cellule spéciale, dotée d'un équipement limité.

Au régime des arrêts, le détenu ne peut faire des achats, correspondre avec l'extérieur, utiliser la radio, la télévision et tout autre appareil de reproduction du son et de l'image, recevoir de visite sous réserve des contacts avec le défenseur, les autorités, le médecin de prison et l'assistance religieuse. *

Dès le deuxième jour, le détenu aux arrêts a droit, quotidiennement, à une promenade en plein air d'une heure au moins. *

Le chef de service peut autoriser des dérogations au régime des arrêts fixé aux alinéas 1 et 2 si les circonstances l'exigent.

Avant la mise en oeuvre d'une sanction d'arrêts pour quatre jours et plus, le SMP sera consulté pour préavis. En outre, le SMP doit visiter le détenu aux arrêts tous les jours et faire rapport au responsable de l'établissement s'il estime nécessaire de suspendre l'exécution de la sanction ou de la modifier (al. 4) pour des raisons de santé physique ou mentale. *

Art. 58 Régime juridique des sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires sont décidées par le chef de service ou, sur délégation, par le responsable de l'établissement et, en cas d'empêchement ou de récusation, par son remplaçant.

Avant le prononcé de toute sanction disciplinaire, le détenu doit être entendu oralement ou par écrit. *

Si nécessaire, il sera procédé à des enquêtes ou à des confrontations; il en sera dressé procès-verbal.

La décision est notifiée par écrit à l'intéressé dans une des deux langues officielles et explicitée à son destinataire s'il n'en comprend pas le sens. Elle doit être motivée en fait et en droit, datée et signée, et mentionner la voie et le délai de recours.

La décision est sujette à recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification. Ce délai est respecté si le recours est remis en temps utile à l'administration de la prison sous pli fermé avec la mention "recours"; celle-ci note la date de la remise et transmet immédiatement le recours.

Le recours n'a pas d'effet suspensif, sauf décision contraire du juge saisi.

La poursuite d'une infraction disciplinaire se prescrit par trois mois à compter de la commission de celle-ci. La prescription est suspendue tant que la personne détenue est absente de l'établissement. Au terme d'une année, l'infraction disciplinaire ne peut plus être poursuivie. *

L'exécution d'une sanction disciplinaire se prescrit par six mois à compter de l'entrée en force de la décision.

La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) s'applique pour le surplus.

5.3 Mesures de sûreté et contrainte directe

Art. 59 Mesures de sûreté particulières

Le responsable d'établissement ordonne des mesures de sûreté particulières de prévention lorsqu'il existe un risque élevé que la personne détenue s'évade ou commette des actes de violence. *

Sont notamment considérés comme des mesures de sûreté particulières:

  1. la consignation de la personne dans sa cellule ou dans une autre cellule libre;
  2. le retrait ou la confiscation d'objets d'usage courant, de pièces du mobilier ou d'éléments de l'habillement qui pourraient être utilisés à mauvais escient;
  3. le changement de cellule;
  4. l'emploi de menottes pour une durée de 12 heures au maximum;
  5. le placement dans une cellule de sûreté aménagée à cet effet.

La personne placée dans une cellule de sûreté ou maintenue par des menottes doit être observée et assistée de manière appropriée, le cas échéant avec la collaboration d'un médecin du SMP. *

Ces mesures cessent avec la disparition du motif qui les justifie.

Le transfert dans un autre établissement d'exécution, dans une prison ou dans une section de sécurité renforcée est réservé.

Une directive interne arrête notamment les membres du personnel habilités à appliquer des mesures de sûreté particulières et les rapports à rédiger après chaque recours à ces mesures.

Art. 60 Contrainte directe dans le périmètre de l'établissement

La contrainte directe est admissible, en dernier recours, contre des personnes détenues, en cas de légitime défense, de tentative d'évasion, de résistance active ou passive à un ordre licite ou de mutinerie. *

Elle est aussi admissible contre les personnes qui se trouvent dans l'enceinte de l'établissement sans y être autorisées, qui tentent d'y pénétrer ou de libérer des personnes détenues.

Une directive interne arrête notamment les divers types de contrainte directe envisageables, les membres du personnel habilités à appliquer tel ou tel type de contrainte directe, le niveau d'autorité requis pour décider d'un recours à la contrainte directe et les rapports à rédiger après chaque recours à celle-ci.

Art. 61 Contrainte directe à l'extérieur du périmètre de l'établissement

La contrainte directe peut être exercée en dehors du périmètre de l'établissement en cas d'évasion.

La contrainte directe peut également être exercée durant les conduites, les transports ou les transferts, en cas d'évasion, de tentative d'évasion, de légitime défense ou de résistance active ou passive à un ordre licite.

La directive édictée sur la base de l'article 60 alinéa 3 s'applique par analogie à la contrainte directe à l'extérieur du périmètre de l'établissement.

6 Travail - Formation - Rémunération

Art. 62 Obligation de travailler

Chaque détenu est astreint au travail qui lui est assigné. Il doit toutefois bénéficier d'au moins une journée de repos hebdomadaire et de suffisamment de temps pour s'instruire et s'adonner à d'autres activités. *

Une dispense ne peut être accordée que pour des raisons exceptionnelles admises par le service, ou pour des raisons de santé sur certificat du SMP.

Dans la mesure du possible, le responsable de l'établissement attribue le travail selon les capacités et les désirs de chacun compte tenu des besoins et des possibilités de l'établissement. La sécurité peut aussi déterminer le choix de l'occupation. *

Chaque détenu doit travailler consciencieusement et avec discipline. Il ne lui est pas permis de s'éloigner d'un groupe de travail ni de quitter son lieu de travail sans autorisation. *

Les dispositions régissant le régime de la semi-détention, du travail externe, du travail et logement externes au sens du CP sont réservées. *

Art. 63 Méthodes de travail

L'organisation et les méthodes de travail pénitentiaires doivent se rapprocher autant que possible de celles qui régissent un travail analogue hors de l'établissement, afin de préparer les détenus aux conditions de la vie professionnelle normale. *

Art. 64 Lieux de travail

La mise au travail des détenus doit être assurée par l'administration elle-même dans ses propres ateliers et exploitations ou, le cas échéant, avec le concours d'entrepreneurs privés. *

Lorsque des détenus, avec leur accord, sont mis à la disposition d'entrepreneurs privés, ils doivent toujours être placés sous le contrôle de l'administration pénitentiaire. Celle-ci exige des employeurs un salaire normal pour ce travail, en tenant compte toutefois du rendement des détenus. *

Art. 65 Sécurité et hygiène

La sécurité et l'hygiène du travail doivent être assurées aux détenus dans des conditions prescrites par la législation topique. *

Art. 66 Formation de base et complémentaire des personnes détenues *

Les détenus reconnus capables d'acquérir les connaissances théoriques et pratiques indispensables peuvent être autorisés, selon les possibilités offertes par l'établissement, à entreprendre une formation de base et continue, un apprentissage ou une formation professionnelle. *

Le responsable de l'établissement s'entoure de tous les renseignements utiles. Il peut notamment soumettre le condamné à des tests d'orientation professionnelle et exiger de sa part une participation financière aux frais de formation.

Les décisions et directives concordataires en la matière sont réservées. Le chef de service délivre les autorisations et donne les accords que ces normes concordataires placent dans la compétence de l'autorité du canton de jugement pour les détenus relevant de la juridiction valaisanne. *

Art. 67 Rémunération

Les personnes détenues reçoivent une rémunération pour le travail accompli. *

Les personnes détenues qui suivent une formation ou se perfectionnent ont droit à une indemnité équitable comparable à la rémunération versée pour le travail. *

La réglementation du concordat et de la LACP s'applique pour le surplus.

7 Droits du détenu *

Art. 68 Droits subjectifs

Le détenu jouit des droits subjectifs que lui reconnaît la présente ordonnance: *

  1. par l'emploi des expressions "avoir droit", "pouvoir", "avoir la faculté";
  2. par l'énoncé de conditions d'adoption d'une décision;
  3. par l'établissement d'une procédure.

De plus, il peut se prévaloir:

  1. des droits constitutionnels fondamentaux reconnus à tout individu, dans les limites toutefois fixées par la loi pour garantir le but de la détention, le fonctionnement ordinaire de l'établissement, la sécurité du personnel et des codétenus;
  2. du droit à la publicité de la présente ordonnance (art. 8 al. 2);
  3. du droit à une première audition par le responsable de l'établissement (art. 25);
  4. du droit à la restitution des objets mis en dépôt lors de sa libération (art. 29 al. 1);
  5. du droit à un lit individuel et à une literie correctement entretenue (art. 37);
  6. du droit à des vêtements appropriés (art. 38);
  7. du droit à une alimentation saine et suffisante, ainsi qu'à de l'eau potable (art. 48 al. 1).

Le détenu jouit, pour le surplus, des droits subjectifs prévus au présent chapitre. *

Art. 69 Promenades - Exercices physiques

Dès le premier jour de sa détention, le détenu qui n'est pas occupé à un travail à l'extérieur doit pouvoir faire quotidiennement une promenade ou des exercices physiques en plein air pendant une heure au minimum. *

Le détenu aux arrêts est privé de ce droit le premier jour de la sanction (art. 57 al. 3). *

Art. 70 Acquisition de subsistance

Le détenu peut s'approvisionner au magasin de l'établissement selon les instructions du responsable de l'établissement. *

Les achats à l'extérieur et par correspondance ne peuvent être faits qu'avec l'autorisation du responsable de l'établissement.

Art. 71 Loisirs a) En général

Le temps des loisirs est réservé au repos, à la détente et à la formation; il est, en principe, passé en cellule sous réserve des loisirs collectifs et de la pratique individuelle du sport.

Les activités bruyantes dans les cellules sont interdites dans la mesure où elles importunent les voisins, en particulier entre 20 heures et 9 heures. Dans cette mesure, le détenu peut: *

  1. jouer d'un instrument de musique;
  2. écouter de la musique, la radio et regarder la télévision, l'article 74 étant réservé;
  3. exécuter des travaux artistiques ou de bricolage pour autant qu'il ne soit pas fait usage d'outils dangereux;
  4. parfaire sa formation.

Art. 72 b) Loisirs collectifs

Est facultative:

  1. la participation aux manifestations récréatives que peuvent organiser le responsable de l'établissement ou les détenus avec son accord;
  2. la pratique des sports de groupe selon les modalités fixées par une directive interne;
  3. la fréquentation d'un enseignement collectif que peuvent organiser le responsable de l'établissement ou les détenus avec son accord.

Art. 73 c) Lecture

 Le détenu peut lire les journaux mis à disposition par l'établissement ou d'autres détenus; il peut, à ses frais, s'abonner à des journaux ou revues sur autorisation du responsable de l'établissement prise en application des dispositions sur la liberté d'information. *

Il peut recevoir de la lecture et emprunter des ouvrages à la bibliothèque de l'établissement qui en est pourvue; à défaut, le responsable de l'établissement fera bénéficier le détenu des services d'une bibliothèque publique. *

Le responsable de l'établissement porte une attention particulière sur l'accès aux journaux et aux livres en langues étrangères. *

Art. 74 d) Radio - Télévision

Chaque détenu peut faire usage d'un poste de radio, d'un téléviseur et de tout autre appareil de reproduction du son ou de l'image à condition que sa cellule soit équipée des installations techniques nécessaires. *

Les principes concernant la location d'un poste de radio ou de télévision et le visionnement des émissions de télévision dans les locaux communs qui en sont pourvus sont arrêtés dans une directive interne.

Le responsable de l'établissement porte une attention particulière sur l'accès aux émissions de radio et de télévision en langues étrangères. *

Art. 75 Information des proches

Tout détenu a le droit d'informer immédiatement sa famille en cas de transfert dans un autre établissement, de maladie grave ou de blessure sévère dont il souffre. *

En cas de décès, de maladie grave, de blessure sérieuse ou de transfert dans un hôpital, les autorités - sauf demande contraire du détenu - doivent informer immédiatement son conjoint ou son compagnon ou, si l'intéressé est célibataire, le parent le plus proche ou toute autre personne préalablement désignée par le détenu. *

Art. 76 Contacts avec l'extérieur a) Correspondance

En principe, la correspondance des détenus n'est pas limitée; des restrictions peuvent cependant être décidées par le responsable de l'établissement dans la mesure où l'ordre et le bon fonctionnement de l'établissement l'exigent. *

La correspondance est soumise à la censure du responsable de l'établissement, qui pourra décider, lorsque l'ordre et la sécurité de l'établissement sont mis en péril, de refuser de la transmettre au destinataire. Le responsable de l'établissement pourra par contre renoncer à ce contrôle dans la mesure où il peut prévoir que sa confiance ne sera pas trompée; tel est le cas, notamment, du courrier d'une autorité judiciaire ou du ministère public.

Le détenu peut en principe correspondre librement, sans surveillance aucune, avec les organismes officiels nationaux et internationaux, les ecclésiastiques, médecins, avocats, notaires, curateurs ou toute autre personne remplissant des tâches analogues. Sont réservées les restrictions justifiées par la sécurité et le bon ordre au sein de l'établissement. *

La correspondance échangée entre le détenu et son avocat peut être limitée ou interdite par le chef de service en cas d'abus. Son contenu ne peut faire l'objet d'aucun contrôle. *

Le responsable de l'établissement peut exiger l'avance des frais de traduction d'une correspondance qui n'est pas rédigée dans une langue officielle de la part d'un détenu solvable adressant ou recevant un courrier abondant qui n'est pas échangé avec un proche ou pour la sauvegarde d'un droit fondamental. *

Art. 77 b) Téléphone

 En cas d'urgence, le détenu peut être autorisé par le responsable de l'établissement à utiliser le téléphone. *

Seules les communications urgentes de l'extérieur sont transmises au détenu. *

Les entretiens téléphoniques peuvent être surveillés et enregistrés. Sauf exception prévue par la loi, le détenu en est averti et les interlocuteurs préalablement informés afin de pouvoir refuser la conversation. *

L'usage d'une cabine téléphonique pouvant être installée dans les locaux communs d'un établissement est réglé par une directive interne.

Art. 78 c) Colis

Le détenu peut recevoir six colis par année au moins; des envois supplémentaires peuvent lui être transmis par le responsable de l'établissement si leur contrôle ne perturbe pas le bon fonctionnement de l'établissement. *

Il est interdit de faire parvenir aux détenus des médicaments, de l'alcool et des stupéfiants. *

Les colis sont contrôlés et remis ouverts aux détenus. *

Les colis qui ne satisfont pas à ces prescriptions ne sont pas distribués; ils sont retournés à l'expéditeur sauf s'il en résulte des frais excessifs, auquel cas ils sont détruits. Le détenu en sera informé. *

Art. 79 d) Visites - Principes

Le détenu a droit à une visite d'une heure par semaine au moins. *

Les visites n'ont lieu que moyennant autorisation préalable du responsable de l'établissement. Celui-ci pourra refuser les visites qui risqueraient de perturber l'ordre et la discipline.

Les jours, les heures et la durée des visites sont fixés par le responsable de l'établissement, qui tiendra compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité des visiteurs.

Le nombre maximal de personnes admises par visite est fixé par le responsable de l'établissement. Il est au minimum de deux adultes, de trois pour les proches (art. 110 CP). Le responsable de l'établissement décide du nombre d'enfants du détenu admis à la visite. *

Ne constitue pas une visite l'entretien du détenu avec les ecclésiastiques, médecins, avocats, notaires, curateurs ou toute autre personne remplissant des tâches analogues. *

Art. 80 Visites - Formalités

Les visites ont lieu dans les locaux désignés par le responsable de l'établissement et sous la surveillance d'un employé, sauf exception décidée par le responsable de l'établissement.

Les visiteurs doivent justifier de leur identité.

Le responsable de l'établissement peut ordonner toute mesure de sécurité, notamment la fouille personnelle du visiteur, lorsqu'une telle mesure paraît nécessaire et proportionnée.

Le visiteur remet au gardien tout objet qu'il destine au détenu. Il lui est strictement interdit de remettre directement quoi que ce soit au détenu. *

Toute personne qui pénètre sans autorisation sur le territoire d'un établissement ou qui ne respecte pas les conditions de visite sera refoulée.

Art. 81 e) Congés

Le congé est un moyen dont dispose l'autorité pour préparer le retour du détenu à la vie libre. *

Les congés sont accordés en conformité des normes concordataires traitant de l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes.

Art. 82 Assistance religieuse

Une assistance religieuse est assurée dans chaque établissement avec le concours d'un aumônier catholique et protestant nommé par le Conseil d'Etat; au besoin, le responsable de l'établissement fera appel à des aumôniers d'autres confessions, l'alinéa 2, deuxième partie étant réservé.

Les services religieux sont organisés par les aumôniers respectifs. Si les circonstances l'exigent, en particulier l'organisation de l'établissement et la disponibilité des locaux, les fidèles de confessions apparentées peuvent être renvoyés à des célébrations interconfessionnelles.

Les modalités pratiques de l'assistance religieuse et des services religieux sont arrêtées dans une instruction générale du service.

Les visites d'un ecclésiastique à une personne détenue doivent être annoncées au responsable de l'établissement qui en fixe la durée et la fréquence. Les entretiens se déroulent sans surveillance. *

Art. 83 Assistance sociale

Chaque établissement organise l'assistance sociale des détenus. *

Il sollicitera, au besoin, tous les concours nécessaires, notamment auprès du réseau probation, de l'administration cantonale ou communale et des institutions spécialisées.

8 Procédure

Art. 84 Décision

Est considérée comme une décision, toute mesure prise par le service ou les établissements, dans un cas particulier, en application de la présente ordonnance et des normes auxquelles elle renvoie et dont l'objet est:

  1. de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
  2. de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
  3. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations.

Lorsque le service ou les établissements, sans droit, refusent de statuer ou tardent à le faire, leur silence est assimilé à une décision.

Le service ou les établissements décident conformément à la LPJA.

Art. 85 Réclamation

Une réclamation peut être formée auprès du chef de service, dans les 30 jours suivants la notification, contre une décision rendue par le service ou le responsable de l'établissement au sens de l'article 84 alinéa 1 de la présente ordonnance. Pour le surplus, la LPJA est applicable.

 Seule une décision sur réclamation est sujette à recours.

Art. 86 Recours

 Le détenu peut recourir à un juge du Tribunal cantonal contre les décisions sur réclamation du service ou des établissements. *

Le détenu ne peut être assisté ou représenté par un autre détenu. Pour le surplus, la LPJA s'applique. *

Art. 86a * Traitement contraire à la dignité humaine

Le détenu peut saisir le tribunal de l'application des peines et mesures pour faire constater qu'un traitement inhumain ou dégradant est infligé ou a été subi durant la détention. *

Le tribunal procède à une enquête prompte et impartiale si le détenu fait valoir des allégations vraisemblables de traitement prohibé. *

La décision du tribunal est sujette à recours auprès d'un juge du Tribunal cantonal. Les articles 379 à 397 CPP s'appliquent par analogie.

Art. 87 Plainte - Dénonciation

 Le détenu peut, en lui adressant une plainte ou une dénonciation, attirer l'attention du département sur une situation de fait ou de droit envers laquelle il considère qu'une intervention de sa part serait justifiée; ce moyen est ouvert chaque fois que la voie du recours est irrecevable. *

Le plaignant ou dénonciateur n'a pas la qualité de partie à la procédure et n'a, en principe, pas un droit à ce que son intervention soit examinée ou fasse l'objet d'une décision sur le fond.

9 9 … *

10 Détention provisoire ou détention pour des motifs de sûreté

Art. 93 Principe

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à la personne détenue provisoirement ou pour des motifs de sûreté sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Art. 94 Vêtements

La personne détenue provisoirement ou pour des motifs de sûreté peut conserver ses habits civils.

Art. 95 Santé

La direction de la procédure doit être avertie de tout cas d'hospitalisation.

Art. 96 Repas

La personne détenue provisoirement ou pour des motifs de sûreté a la faculté de recevoir ses repas de l'extérieur pour autant que l'organisation de l'établissement le permette. Ceux-ci devront être livrés à la porte de la prison aux heures fixées par le service qui pourra en contrôler la composition.

Art. 97 Infraction disciplinaire

Toute communication ou tentative de communication frauduleuse avec l'extérieur constitue une infraction disciplinaire.

Art. 98 Travail

La personne détenue provisoirement ou pour des motifs de sûreté n'est pas astreinte au travail.

Avec l'autorisation expresse de la direction de la procédure et du responsable de l'établissement, la personne détenue provisoirement ou pour des motifs de sûreté a la faculté de se procurer une occupation de son choix, à condition notamment qu'elle ne trouble pas l'ordre de l'établissement et ne nécessite pas l'usage d'instruments dangereux.

A moins d'interdiction expresse de la direction de la procédure, la personne détenue provisoirement ou pour des motifs de sûreté peut être mise au travail sur sa demande.

Art. 99 Communication avec des tiers

Tout contact entre la personne détenue provisoirement ou pour des motifs de sûreté et des tiers, est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.

La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.

La personne détenue provisoirement ou pour des motifs de sûreté peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations de la personne détenue provisoirement ou pour des motifs de sûreté avec son défenseur; elle les en informe préalablement.

Art. 100 Frais de détention

Les frais de détention provisoire ou de détention pour des motifs de sûreté (ci-après: frais de détention) s'entendent:

  1. des frais de pension;
  2. des frais médicaux.

Les frais de détention engagés pour un prévenu confédéré sont facturés à la direction de la procédure.

Les frais de détention engagés pour un prévenu relevant de l'autorité de poursuite ou de jugement du canton du Valais sont réglés comme suit:

  1. les frais de pension sont à la charge du service;
  2. les frais médicaux sont réglés par application analogique des dispositions sur la détention ordinaire.

Art. 100a * Traitement contraire à la dignité humaine

Le prévenu peut saisir le tribunal des mesures de contrainte afin de faire constater qu'un traitement inhumain ou dégradant est infligé ou a été subi durant la détention.

Le tribunal procède à une enquête prompte et impartiale si le prévenu fait valoir des allégations vraisemblables de traitement prohibé.

La décision du tribunal est sujette à recours auprès d'un juge du Tribunal cantonal. Les articles 379 à 397 CPP s'appliquent par analogie.

11 Dispositions finales

Art. 101 Abrogation

Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.

Art. 102 Droit transitoire

La présente ordonnance est d'application immédiate.

Art. 103 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014 après avoir été publiée au Bulletin officiel.

T1 Disposition transitoire de la modification du 27.09.2017 *

Art. T1-1 *

Les peines privatives de liberté ainsi que les peines privatives de liberté de substitution pour les amendes et les peines pécuniaires, prononcées avant l'entrée en vigueur du présent acte législatif et dont l'exécution a déjà commencé, sont régies par les articles 88 à 92 de l'ordonnance sur les droits et les devoirs de la personne détenue dans sa teneur avant son abrogation.

Egress

RCV BO/Abl. 52/2013

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
18.12.2013 01.01.2014 Acte législatif première version BO/Abl. 52/2013
18.12.2013 01.01.2018 Art. 20 al. 1, a) modifié BO/Abl. 52/2013
18.12.2013 01.01.2018 Art. 20 al. 1, c) modifié BO/Abl. 52/2013
19.11.2014 01.01.2015 Art. 86a introduit BO/Abl. 49/2014
19.11.2014 01.01.2015 Art. 100a introduit BO/Abl. 49/2014
27.09.2017 01.01.2018 Titre de l'acte législatif modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 6 titre modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 12 al. 2, d) modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 12 al. 2, f) modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 16 al. 4 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 17 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 19 titre modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 19 al. 1, b) modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 19 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 20 al. 1, c) modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 20 al. 1, d) modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 21 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 21 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 21 al. 4 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 22 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 23 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 23 al. 2, a) modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 25 al. 1, a) modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 25 al. 1, b) modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 25 al. 1, c) modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 26 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 26 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 27 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 27 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 28 titre modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 28 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 29 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 29 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 29 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 30 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 30 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 31 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 31 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 32 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 32 al. 1, a) modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 32 al. 1, c) modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 33 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 34 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 35 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 35 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 35 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 37 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 38 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 38 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 39 al. 4 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 40 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 40 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 41 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 43 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 43 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 44 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 46 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 46 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 48 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 48 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 49 al. 1, b) modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 49 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 49 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 53 titre modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 53 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 53 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 53 al. 6 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 54 al. 1, d) modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 54 al. 1, f) modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 55 al. 1, c) modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 56 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 57 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 57 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 57 al. 5 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 58 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 58 al. 7 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 59 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 59 al. 2, d) modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 59 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 60 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 62 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 62 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 62 al. 4 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 62 al. 5 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 63 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 64 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 64 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 65 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 66 titre modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 66 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 66 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 67 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 67 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Titre 7 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 68 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 68 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 69 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 69 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 70 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 71 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 72 al. 1, a) modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 72 al. 1, c) modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 73 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 73 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 73 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 74 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 74 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 75 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 75 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 76 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 76 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 76 al. 4 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 76 al. 5 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 77 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 77 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 77 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 78 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 78 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 78 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 78 al. 4 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 79 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 79 al. 4 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 79 al. 5 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 80 al. 4 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 81 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 82 al. 4 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 83 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 86 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 86 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 86a al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 86a al. 2 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 87 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Titre 9 abrogé BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 88 abrogé BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 89 abrogé BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 90 abrogé BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 91 abrogé BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. 92 abrogé BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Titre T1 introduit BO/Abl. 40/2017
27.09.2017 01.01.2018 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 40/2017

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 18.12.2013 01.01.2014 première version BO/Abl. 52/2013
Titre de l'acte législatif 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 1 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 6 27.09.2017 01.01.2018 titre modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 6 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 7 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 8 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 9 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 11 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 11 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 12 al. 2, d) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 12 al. 2, f) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 13 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 14 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 15 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 16 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 16 al. 4 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 17 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 17 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 18 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 19 27.09.2017 01.01.2018 titre modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 19 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 19 al. 1, b) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 19 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 20 al. 1, a) 18.12.2013 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2013
Art. 20 al. 1, c) 18.12.2013 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2013
Art. 20 al. 1, c) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 20 al. 1, d) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 21 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 21 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 21 al. 4 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 22 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 23 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 23 al. 2, a) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 25 al. 1, a) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 25 al. 1, b) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 25 al. 1, c) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 26 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 26 al. 3 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 27 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 27 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 28 27.09.2017 01.01.2018 titre modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 28 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 29 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 29 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 29 al. 3 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 30 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 30 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 31 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 31 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 32 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 32 al. 1, a) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 32 al. 1, c) 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 33 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 34 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 35 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 35 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 35 al. 3 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 37 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 38 al. 1 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 38 al. 2 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
Art. 39 al. 4 27.09.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 40/2017
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