400.050
vu les articles 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;
vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;
vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980;
vu l'article 115 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;
sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,
Le Fonds de financement spécial Centrale cantonale des moyens d'enseignement (ci-après: Fonds CECAME) est un fonds de financement spécial au sens de l'article 9 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.
Le Fonds CECAME est alimenté par les bénéfices éventuels résultant de la vente de moyens d'enseignement ainsi que par les intérêts rémunatoires.
Le Fonds CECAME est utilisé pour résorber les pertes éventuelles résultant de la vente de moyens d'enseignement. Il peut également être utilisé pour rétrocéder aux communes une part du bénéfice éventuel.
Les ressources du Fonds CECAME peuvent également servir à couvrir les dépenses d'investissement relatives à l'activité de la Centrale cantonale des moyens d'enseignement, notamment à l'élaboration de nouveaux moyens d'enseignement.
Les montants attribués et prélevés doivent être inscrits dans les budgets du service.
Le Département de la formation et de la sécurité, par le service distribuant les moyens d'enseignement, est chargé de la gestion financière du Fonds CECAME conformément au présent règlement, aux dispositions légales et à l'ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'Etat aux départements et aux services.
Le présent règlement est publié dans le Bulletin officiel et entre immédiatement en vigueur.
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 28.06.2013 | 05.07.2013 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 27/2013 |
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 28.06.2013 | 05.07.2013 | première version | BO/Abl. 27/2013 |