400.1

Loi sur l'instruction publique

(LIP)

du 04.07.1962 (état 01.01.2026)

Préambule

Le Grand Conseil du canton du Valais

voulant promouvoir l'éducation et l'instruction de la jeunesse;

considérant la nécessité d'organiser les diverses parties de l'enseignement;

vu les articles 2, 13, 15 et 18 de la Constitution cantonale;

sur la proposition du Conseil d'Etat,

ordonne:

1 Organisation de l'enseignement

1.1 Dispositions générales

Art. 1 But de la présente loi

La présente loi organise l'instruction publique et établit les règles applicables au fonctionnement de l'enseignement privé.

Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme. *

Art. 2 Organes de direction et de surveillance

La direction supérieure de l'instruction publique et la surveillance générale de l'enseignement privé relèvent du Conseil d'Etat qui les exerce par l'intermédiaire du Département de l'instruction publique (ci-après: Département).

… *

Art. 2a * Plans d'études

Les plans d'études garantissent l'enseignement de base des matières scolaires.

La priorité est accordée aux branches principales. Ils sont élaborés et évalués par le Département, en veillant à assurer une harmonieuse continuité entre les divisions et degrés d'enseignement et prennent en compte l'évolution des divers besoins.

Par des structures appropriées, le Département sollicite la participation des enseignants pour l'élaboration et la réforme des plans d'études. Les parents peuvent être consultés.

Les plans d'études sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

Art. 3 Mission générale de l'école

L'école valaisanne a la mission générale de seconder la famille dans l'éducation et l'instruction de la jeunesse.

A cet effet, elle recherche la collaboration des Eglises reconnues de droit public (ci-après: Eglises). *

Elle s'efforce de développer le sens moral, les facultés intellectuelles et physiques de l'élève, de le préparer à sa tâche de personne humaine et de chrétien. *

Art. 3a * Information - Consultation - Participation

Les autorités scolaires maintiennent les relations nécessaires par l'information, la consultation, la participation, ou par d'autres moyens, avec les parents, les enseignants, leurs associations respectives, ainsi qu'avec les Eglises et les milieux concernés.

L'école peut solliciter des collaborations diverses de la part des milieux religieux, culturels, économiques, politiques et sociaux.

Art. 3b * Réserve de la loi sur les subventions

Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre 1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions prévues par le présent texte légal. Les dispositions de ce dernier demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi sur les subventions.

1.2 L'enseignement public

1.2.1 Les divisions de l'enseignement public

Art. 4 Divisions

L'enseignement public comporte:

1. l'enseignement primaire;
2. l'enseignement secondaire du premier degré;
3. l'enseignement secondaire du deuxième degré;
4. l'enseignement tertiaire.

Art. 5 Enseignement primaire

L'enseignement primaire est assuré par:

1. l'école primaire;
2. l'enseignement prévu dans la loi sur l'enseignement spécialisé.
3. …
4. …

… *

Art. 6 Enseignement secondaire du premier degré

L'enseignement secondaire du premier degré est donné par les écoles du cycle d'orientation, sous réserve des dispositions de l'article 8. *

Art. 7 Enseignement secondaire du deuxième degré et enseignement tertiaire *

L'enseignement secondaire du deuxième degré est donné par:

1. …
2. les établissements d'instruction ayant des sections littéraire, scientifique et commerciale.

Le Grand Conseil peut créer par décret d'autres divisions de l'enseignement. *

Le Grand Conseil peut charger le Conseil d'Etat de passer convention avec des collectivités publiques ou des établissements pour organiser en commun certaines divisions de l'enseignement.

1.2.2 Organes chargés de l'enseignement public

Art. 8 Enseignement primaire et secondaire du premier degré

L'enseignement primaire et l'enseignement secondaire du premier degré incombent: *

1. à l'Etat pour la partie pédagogique;
2. aux communes pour les questions d'organisation et de proximité (lien avec les parents, transports, repas, journées scolaires, locaux, etc.).

Avec l'accord du Département, une commune peut passer convention avec un établissement public ou une institution privée pour lui confier cet enseignement.

Plusieurs communes peuvent s'unir pour résoudre les problèmes scolaires et créer des écoles intercommunales. La collaboration intercommunale est régie par la loi sur le régime communal, sous réserve des dispositions particulières contenues dans la présente loi. *

Le décret du Grand Conseil arrête les dispositions applicables à la création d'une école intercommunale. Le Conseil d'Etat peut, au besoin, décider la création d'une telle école et en fixer le siège et le rayon. Sur la proposition du Département, le Conseil d'Etat approuve les statuts ou les conventions concernant l'organisation des écoles intercommunales. *

Au niveau communal, l'autorité politique de décision est le conseil municipal; au niveau intercommunal, le conseil d'administration, dans les limites fixées par les statuts ou la convention. Demeurent réservées les compétences constitutionnelles ou légales respectivement de l'assemblée primaire ou du conseil général. *

Le conseil municipal ou le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses compétences à une commission scolaire communale ou intercommunale. Le règlement du Conseil d'Etat arrête les prescriptions concernant la composition du conseil d'administration. *

Art. 9 Enseignement secondaire du deuxième degré

L'enseignement secondaire du deuxième degré est assuré par les établissements cantonaux et par les écoles communales, régionales ou privées reconnues par l'Etat.

Les écoles communales ou régionales sont subventionnées. Le règlement fixe les conditions et la quotité de la subvention.

1.2.3 Organisation des classes

Art. 10 * Formation et mixité

Les mêmes possibilités de formation sont offertes aux filles et aux garçons.

En règle générale, l'enseignement est donné dans des classes mixtes.

1.2.4 Prestations sociales

Art. 11 Gratuité de l'enseignement

L'enseignement primaire et l'enseignement secondaire du premier degré sont gratuits dans les écoles publiques pour les élèves domiciliés dans le canton. Un règlement du Conseil d’Etat fixe la subvention cantonale et les modalités de prise en charge financière des communes. *

L'enseignement secondaire du deuxième degré est gratuit dans les écoles publiques pour les élèves dont le représentant légal est domicilié dans le canton. *

Le règlement fixe les conditions d'admission aux écoles secondaires du deuxième degré des élèves non domiciliés dans le canton. *

Art. 12 Transports, repas scolaire et logement *

Les communes sont responsables, pour les élèves de la scolarité obligatoire, des missions liées aux transports publics ou autorisés, au repas et au logement. A ce titre, elles organisent, à leurs frais, aux conditions fixées par le règlement, le transport des élèves de la scolarité obligatoire qui ont de grandes distances à parcourir pour se rendre à l’école. *

Le cas échéant, elles organisent des repas scolaires à l'intention des enfants de la scolarité obligatoire, à leur frais, sous réserve de la participation des parents. Elles prennent également en charge les frais de logement indispensables pour assurer aux élèves la fréquentation des écoles de la scolarité obligatoire. *

Pour les apprentis et les étudiants du secondaire du deuxième degré général, les frais de déplacement en transports publics, entre les lieux de domicile et de cours dans le canton sont pris en charge à parts égales par le canton et les communes de domicile des apprentis et des étudiants, déduction faite de la participation parentale. Les formations suivies hors canton et autorisées par le Département sont incluses. *

1.3 La scolarité obligatoire

Art. 14 * Durée de la scolarité obligatoire

La durée de la scolarité obligatoire est de onze ans. En règle générale, elle comprend huit années d'école primaire et trois années de cycle d'orientation. *

Demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. *

…

…

…

1.4 L'enseignement privé

1.4.1 Dispositions générales applicables aux écoles privées

Art. 17 Surveillance de l'Etat

L'enseignement privé est soumis à la haute surveillance du Conseil d'Etat qui l'exerce par le Département.

Le Département veille au respect de l'ordre et de la sécurité publics, de l'hygiène et des bonnes moeurs. Il peut en tout temps se renseigner sur le plan d'études, les méthodes et moyens d'enseignement. Il fait respecter les dispositions de la loi relatives aux locaux scolaires et aux mesures sanitaires. *

En cas de contravention grave, le Département peut ordonner la fermeture de l'école. Le recours au Conseil d'Etat est réservé.

Art. 18 Ouverture de l'école

Quiconque entend tenir une école privée en informe le Département. Celui-ci s'assure de la moralité et des compétences du requérant.

1.4.2 Dispositions particulières à l'école primaire privée

Art. 19 Autorisation

L'ouverture de toute école primaire privée est subordonnée à une autorisation du Département.

Celui-ci s'assure de la moralité et des qualités d'éducateur du requérant et de ses collaborateurs. Il exige que ces derniers soient porteurs des diplômes prévus par la loi ou de diplômes reconnus équivalents.

L'école primaire privée est placée sous la surveillance de l'inspecteur scolaire. La commission scolaire communale est représentée de droit dans la commission scolaire de chaque école privée.

Le Département peut soumettre l'école privée au contrôle de la commission scolaire communale.

Le règlement organise le contrôle; il prévoit les dispositions utiles pour la surveillance de la scolarité obligatoire.

Art. 20 Scolarité

La période de scolarité et la durée de l'année scolaire sont au moins égales à celles des écoles publiques de la même localité.

Le Département peut accorder des dispenses pour de justes motifs qui seront précisés dans le règlement.

Art. 21 Retrait de l'autorisation

Le Département retire son autorisation à l'école primaire privée lorsqu'il constate que l'enseignement y est insuffisant, comparé au plan d'études de l'école publique, ou lorsque l'école ne se conforme pas aux dispositions du présent chapitre. *

En cas de retrait de l'autorisation, les parents ou les tuteurs des enfants sont mis en demeure de les envoyer dans une autre école.

Les décisions du Département concernant l'école primaire privée peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.

1.4.3 Dispositions applicables aux écoles secondaires privées

1.4.3.1 Dispositions communes

Art. 22 Reconnaissance

Une école secondaire privée peut solliciter du Conseil d'Etat la reconnaissance officielle de son enseignement.

Le Conseil d'Etat apprécie l'opportunité de la reconnaissance. Il en prévoit dans un règlement les conditions et les effets. Il retire la reconnaissance lorsqu'il constate que l'enseignement est insuffisant.

Art. 23 Subsides

Le Conseil d'Etat peut octroyer une subvention à l'école secondaire reconnue, si la situation financière de cette école et son utilité publique le justifient.

Les conditions à remplir pour bénéficier d'une subvention sont arrêtées par un règlement.

Art. 24 Officialité des diplômes

Le Département peut munir de son sceau et contresigner les diplômes délivrés par une école secondaire reconnue, lorsqu'elle soumet ses plans d'études et ses examens au contrôle de l'Etat. *

Art. 25 Déclaration d'utilité publique

Le Conseil d'Etat peut déclarer d'utilité publique une école secondaire reconnue et l'exonérer de tout impôt cantonal et communal. Les communes seront entendues.

1.4.3.2 Dispositions particulières à l'école secondaire privée du premier degré

Art. 26 Autorisation

Aussi longtemps que leur plan d'études s'étend sur la période de scolarité obligatoire, les écoles secondaires privées du premier degré peuvent être soumises au régime de l'autorisation, par le Conseil d'Etat agissant d'office ou à la requête de la commune. Les articles 19 à 21 sont applicables par analogie. *

1.4.3a Dispositions applicables aux institutions tertiaires privées *

Art. 26a * Institutions tertiaires privées offrant des formations conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école

L'article 16 de la loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) s’applique aux institutions tertiaires privées offrant des formations conduisant à l'obtention de diplômes de niveau haute école.

1.4.4 Ecoles de l'Eglise réformée

Art. 27 Subvention des écoles de l'Eglise réformée

L'Etat et les communes allouent pour l'enseignement dans les écoles de l'Eglise réformée les mêmes prestations qu'aux écoles publiques.

Les communes peuvent, ou mettre à disposition les locaux nécessaires, ou subventionner les constructions privées érigées par cette Eglise.

Si les communes ne sont pas en mesure de fournir les locaux requis, l'Etat subventionne les constructions nécessaires à ces écoles dans la même mesure que celles des écoles publiques.

Sur requête conjointe d'une commune et de l'Eglise réformée, le Conseil d'Etat assimile les écoles protestantes aux écoles publiques.

Pour le surplus, les écoles de l'Eglise réformée sont soumises aux mêmes dispositions que les écoles privées des degrés primaire et secondaire (art. 17 à 26).

Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement les modalités d'application.

1.5 Enseignements divers

Art. 28 Enseignement de la religion

L'enseignement de la religion constitue une partie du plan d'études des écoles publiques. Les élèves en sont dispensés par le maître de classe, sur demande écrite de leurs parents ou du tuteur. *

L'ecclésiastique désigné et contrôlé par l'autorité religieuse compétente a libre accès aux écoles publiques pour y donner les cours de religion prévus au programme. Les contestations relatives à l'horaire de cet enseignement sont tranchées par le Département.

Art. 30 Enseignement agricole et professionnel

L'enseignement professionnel de l'agriculture est régi par la législation fédérale et cantonale.

L'enseignement relatif à la formation professionnelle est organisé sur la base de la législation fédérale.

Art. 31 Enfants inaptes à suivre l'enseignement officiel

L'enfant éducable qui ne peut suivre l'école primaire ordinaire est placé, autant que possible, dans un établissement approprié. *

A cette fin, l'Etat peut passer convention avec des établissements privés ou publics; en cas de besoin, l'Etat doit créer les établissements nécessaires.

L'article 27, dernier alinéa, de la constitution cantonale est réservé.

Art. 32 Enseignement à domicile

Le Département peut autoriser un enfant à recevoir l'enseignement primaire à domicile. Le règlement précise les conditions.

2 L'enseignement primaire

2.1 2.1 … *

2.2 L'école primaire

2.2.1 Dispositions générales

Art. 40 Absences - Permissions - Congés

Les parents, les tuteurs et les tiers chez qui demeurent les enfants sont tenus de les envoyer à l'école et de justifier toute absence.

Les permissions et les congés sont accordés dans les limites de l'ordonnance. *

Les parents qui n'envoient pas leurs enfants à l'école publique sont tenus de le justifier à la direction. *

2.2.2 Enseignement spécialisé *

Art. 42 *

La loi sur l'enseignement spécialisé règle le fonctionnement et l'organisation des diverses mesures à l'intention des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers.

3 L'enseignement secondaire *

3.1 Le cycle d'orientation *

3.1.1 3.1.1 … *

3.1.2 3.1.2 … *

3.1.3 Enseignement religieux *

Art. 57 * Principes

Les Eglises sont responsables de l'enseignement religieux et de l'animation spirituelle dans les écoles, pour les membres de leur confession. L'Etat et les communes apportent leur concours.

L'enseignement religieux des Eglises fait partie du plan d'études. Il est donné dans le cadre de l'horaire scolaire. L'élève en est dispensé sur communication écrite. La signature des parents est nécessaire pour l'élève qui n'a pas 16 ans révolus. *

Si une Eglise n'est pas en mesure d'assumer sa tâche dans le cadre de l'école, l'Etat subventionne l'enseignement religieux donné en dehors de l'horaire scolaire.

Art. 58 * Compétences

Il appartient aux Eglises:

1. de définir les objectifs, les plans d'études, les moyens pédagogiques et didactiques de l'enseignement religieux, dans les limites de la présente loi;
2. de former et de conférer l'habilitation aux professeurs de l'enseignement religieux;
3. de nommer les animateurs spirituels ou aumôniers, sous réserve de l'approbation de l'autorité scolaire compétente.

Les Eglises exercent leurs compétences par le délégué de l'évêque et par le délégué du conseil synodal de l'Eglise réformée évangélique du Valais.

Art. 59 * Personnel

Les professeurs chargés de l'enseignement religieux sont nommés par l'autorité scolaire compétente après avoir obtenu l'habilitation des Eglises concernées.

L'Etat peut nommer des conseillers-coordinateurs pour l'enseignement religieux, sur proposition des Eglises concernées.

Les modalités d'application sont fixées par le règlement.

3.2 Les écoles secondaires du deuxième degré

3.2.1 Dispositions générales

3.2.1.1 But et accès

Art. 61

Tout élève qui a suivi avec succès le cycle d'enseignement d'une école secondaire du premier degré ou qui justifie d'une autre préparation suffisante peut accéder, aux conditions fixées par la loi sur le cycle d'orientation, à l'une des écoles secondaires du deuxième degré. *

L'enseignement secondaire du deuxième degré prépare aux carrières professionnelles ou aux études supérieures, selon le caractère propre de chaque école.

La loi sur le cycle d'orientation prévoit notamment les conditions de promotion et les équivalences relatives à l'enseignement reçu dans d'autres écoles. Il organise, en outre, le programme d'enseignement et fixe les mesures disciplinaires. *

3.2.1.2 3.2.1.2 … *

3.2.2 3.2.2 … *

3.2.3 Les collèges cantonaux

Art. 70 Buts et accès

Les collèges cantonaux préparent les élèves aux études supérieures ainsi qu'aux carrières commerciales et administratives.

L'accès aux sections littéraire et générale des collèges est réglé conformément aux articles 55, 56 et 61.

Art. 71 Organisation et statut

Sont reconnus comme collèges cantonaux: les collèges de l'Etat, de Sion et de Brigue, le collège de l'abbaye à Saint-Maurice.

Le Conseil d'Etat règle, par convention avec l'abbaye, la contribution de l'Etat aux frais d'enseignement, de construction, d'aménagement des locaux et d'exploitation du collège.

Le Conseil d'Etat ouvre dans les collèges cantonaux les sections d'enseignement nécessaires.

Le Grand Conseil peut créer ou reconnaître d'autres établissements cantonaux d'instruction, notamment pour dispenser aux filles l'enseignement secondaire du deuxième degré.

Art. 72 Diplômes

Les sections littéraire, scientifique et commerciale délivrent des certificats cantonaux de maturité.

D'autres certificats et diplômes pourront être délivrés si de nouvelles sections ou de nouveaux établissements sont créés.

Art. 73 Plan d'études *

Un règlement organise les collèges cantonaux et prévoit le plan d'études et d'examens de chaque section. Ce plan d'études tient compte notamment des exigences minimales posées par la législation fédérale pour la reconnaissance par l'autorité fédérale des certificats de maturité et des diplômes. *

Le règlement fixe au surplus la durée de l'année scolaire et des congés et prévoit les mesures disciplinaires.

4 Le corps enseignant et les autorités scolaires

4.1 Le corps enseignant

4.1.1 Personnel de l'enseignement primaire - Formation *

Art. 74 * Formation de base et formation professionnelle

Les candidats à la formation d'enseignant pour les classes de l'école primaire doivent être titulaires d'un certificat de maturité reconnu par la Confédération. Le Département peut reconnaître d'autres titres qu'il juge équivalents. *

Il peut en outre exiger des aptitudes et des dispositions spécifiques à la formation d'enseignant des classes primaires. *

L'admission peut être soumise à un concours d'entrée.

La formation professionnelle s'acquiert dans une institution de niveau tertiaire: la Haute Ecole pédagogique (HEP). *

Art. 74a * Organisation

La formation des enseignants pour les classes de l'école primaire relève du canton qui en assure l'organisation. *

Art. 74b * Compétences

La création des structures nécessaires à la formation des enseignants des classes primaires est régie par la législation spéciale qui arrête notamment la durée de la formation professionnelle. *

Le Grand Conseil peut, par décision, charger le Conseil d'Etat de passer convention avec des collectivités ou des établissements publics ou privés en vue de leur confier la formation des candidats à l'enseignement dans les classes de l'école primaire. *

Art. 74c * Encadrement pédagogique

L'encadrement pédagogique des enseignants, spécialement des débutants, est assuré par les directeurs, les inspecteurs et par les maîtres spécialement formés à cet effet, en collaboration avec la HEP. *

Art. 74d * Formation et statut des formateurs

La formation et le statut des formateurs de la HEP sont régies par la législation spéciale. *

Art. 74e * Ordonnance

Les mesures particulières relatives à l'admission des candidats à la HEP, à l'encadrement pédagogique des enseignants, débutants, à la création de nouvelles sections ou de cours spéciaux sont régies par une ordonnance du Conseil d'Etat. *

Ce dernier règle les cas particuliers.

Art. 81 Litiges

Toute difficulté relative à l'école, survenant entre les élèves, les parents, les tuteurs ou les tiers et le personnel enseignant est tranchée par la commission scolaire, sous réserve de recours à l'inspecteur scolaire.

Toute difficulté survenant entre le personnel enseignant ou les parents et l'autorité locale est du ressort de l'inspecteur scolaire, sous réserve de recours au Département.

4.1.2 4.1.2 … *

4.1.2.1 4.1.2.1 … *

4.1.2.2 4.1.2.2 … *

4.1.3 Dispositions communes

4.1.3.1 4.1.3.1 … *

4.1.3.1a Formation spéciale *

Art. 89a * Economie familiale - Travaux manuels - Activités créatrices manuelles

Les enseignants d'économie familiale, de travaux manuels, d'activités créatrices manuelles et autres disciplines de nature analogue doivent justifier d'une bonne formation générale, d'une formation psychopédagogique et d'une formation spécifique attestée dans la branche enseignée.

Le Département précise les exigences requises.

Ces formations peuvent être organisées sur le plan intercantonal.

Art. 89b * Education artistique

Les enseignants des disciplines artistiques doivent justifier d'une bonne formation générale, d'une formation psychopédagogique et d'une formation spécifique dispensée par les institutions officielles habilitées à décerner ces titres d'enseignement.

Art. 89c * Education physique

Les maîtres d'éducation physique sont formés selon les dispositions fédérales ou universitaires en la matière.

Art. 89e * Titres de formation spéciale

L'ordonnance du Conseil d'Etat précise, par division de l'enseignement, par école et par discipline, les titres requis pour pouvoir enseigner notamment les disciplines spéciales prévues aux articles 89a à 89c de la présente loi ainsi que les arts visuels, l'informatique et la musique.

4.1.3.2 4.1.3.2 … *

4.1.3.3 Traitement

Art. 91 a) Personnel de l'enseignement primaire et secondaire du premier degré

Le traitement et le mode de rétribution du personnel de l'enseignement primaire et secondaire du premier degré sont fixés par la loi. L'article 54 est réservé. *

Art. 92 Dispositions réglementaires

Le règlement fixe les modalités de paiement des traitements. Il prévoit le mode de répartition des charges des écoles régionales entre les communes intéressées.

Art. 93 b) Personnel enseignant des établissements cantonaux

Le traitement du personnel enseignant des collèges et des autres établissements cantonaux est fixé par la loi. Les conventions avec l'autorité ecclésiastique et les congrégations religieuses sont réservées.

Le Département est chargé de l'exécution de la présente loi. *

Art. 94 Contribution communale

Les communes du siège des collèges et établissements cantonaux peuvent être appelées à contribuer aux dépenses d'exploitation.

Cette contribution est fixée par le Grand Conseil.

4.1.3.4 4.1.3.4 … *

4.1.3.5 4.1.3.5 … *

4.2 Les autorités scolaires

4.2.1 Commissions et inspecteurs scolaires

4.2.1.1 Commissions scolaires locales et régionales

Art. 99 * Organisation de la commission scolaire

Le Conseil communal ou le conseil d'administration, sur proposition des conseils communaux respectifs, nomme la commission scolaire pour la durée de la période administrative. Dans la commission scolaire des écoles intercommunales, les communes concernées sont représentées équitablement.

Lors de délibérations sur des questions d'enseignement ou d'organisation scolaire, le directeur et un délégué des enseignants assistent à la séance de la commission scolaire avec voix consultative.

Lors de délibérations sur l'enseignement religieux, un délégué de chaque Eglise concernée assiste à la séance avec voix délibérative si elle n'a pas de représentant permanent.

Les parents sont représentés dans la commission scolaire.

Les dispositions d'exécution concernant la composition de la commission scolaire communale ou intercommunale sont déterminées par une ordonnance du Conseil d'Etat. *

Art. 100 * Attributions de la commission scolaire

La commission scolaire s'assure de l'exécution des dispositions légales ainsi que des directives du Département et des inspecteurs scolaires et celles des autorités communales et régionales compétentes.

Elle a notamment les attributions suivantes:

1. elle donne son préavis pour l'engagement de l'enseignant et la résiliation de son contrat, pour les mesures disciplinaires et pour l'établissement du plan de scolarité;
2. …
3. elle informe et consulte les parents et leurs associations sur les questions scolaires importantes.

Le règlement communal ou intercommunal peut confier d'autres attributions à la commission scolaire.

Le Conseil communal ou le conseil d'administration veillent à l'exécution des obligations de la commission scolaire. En cas de négligence, le Département prend les mesures nécessaires.

Art. 101 Directeur des écoles

Les communes peuvent confier une partie des attributions de la commission scolaire à un directeur d'école, aux conditions prévues par le règlement communal ou intercommunal y relatif. *

Le Conseil d'Etat édicte une ordonnance concernant les directeurs de la scolarité obligatoire. *

L'Etat subventionne le traitement du directeur d'école. *

Art. 102 Contestations

Tout différend dans lequel est impliqué le directeur des écoles est tranché par l'inspecteur, sous réserve de recours au Département, s'il s'agit de tâches pédagogiques. *

Tout différend dans lequel est impliqué le directeur des écoles est tranché par la commission scolaire, sous réserve de recours au Conseil communal, s'il s'agit de tâches de proximité. *

4.2.1.2 Inspecteurs scolaires

Art. 106 Contestations

Les différends dans lesquels est impliqué l'inspecteur sont tranchés par le Département. Le recours au Conseil d'Etat est réservé.

4.2.1.3 Commissions cantonales de l'enseignement

Art. 107 Composition - Nomination

Il est constitué une commission cantonale de l'enseignement primaire et une commission cantonale de l'enseignement secondaire.

Ces commissions sont nommées par le Conseil d'Etat.

Art. 108 Tâches et organisation

Les commissions cantonales conseillent le Département dans l'élaboration des plans d'études et le choix des manuels de l'enseignement primaire et secondaire. *

Les membres des commissions font partie du jury des examens.

Le règlement organise les commissions et leurs sections. Il fixe leurs autres attributions.

4.2.2 Conseil de l'instruction publique

Art. 109 Composition - Nomination

Un conseil de l'instruction publique, nommé par le Conseil d'Etat, est constitué. Il est présidé par le chef du Département.

Les commissions cantonales de l'enseignement y sont représentées.

Art. 110 Attributions

Le conseil est l'organe consultatif du Département pour les questions relatives à l'instruction et à l'éducation.

Un règlement fixe l'effectif de ce conseil et ses autres attributions.

5 Dispositions administratives, financières, pénales et diverses

5.1 Edifices, locaux et matériel scolaires

Art. 111 Obligation des communes

Chaque commune doit être pourvue des édifices, locaux, places de récréation, de gymnastique, ainsi que du mobilier et du matériel nécessaires à l'application de la loi.

En cas d'inexécution des ordres du Département relatifs à cette obligation, celui-ci ordonne et surveille la construction ou la réparation des édifices scolaires, aux frais de la commune intéressée. Le recours au Conseil d'Etat est réservé.

Art. 112 Approbation des plans et emplacements

Les plans de construction, de transformation ou de réparation sont soumis à l'approbation du Département.

L'approbation est également nécessaire pour le choix de l'emplacement ou l'acquisition d'un bâtiment destiné à l'école.

Art. 113 Règlement des constructions et de l'entretien

Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement les conditions que doivent remplir les constructions scolaires pour être conformes aux exigences de l'hygiène et satisfaire aux besoins de l'école. Il prévoit les dispositions à prendre par les communes et par l'Etat pour isoler l'école de tout établissement public et lui garantir sa destination.

Le règlement arrête, en outre, les mesures à prendre par les communes pour l'entretien des édifices, des locaux, des places de récréation et de gymnastique et du matériel scolaire. Les charges qui en résultent, de même que l'éclairage et le chauffage, incombent aux communes.

Le Département s'assure, par des contrôles réguliers, de l'exécution correcte de toutes ces obligations.

Art. 115 Achat de manuels scolaires *

Les communes font l'acquisition des manuels en usage dans les classes primaires et secondaires du premier degré auprès de l'organisme responsable des moyens d'enseignement. *

Les manuels scolaires livrés par l'organisme ou par les déposants attitrés sont subventionnés par l'Etat à hauteur de 30 pour cent. *

… *

… *

… *

… *

Le Grand Conseil peut, par décret, introduire la gratuité des manuels scolaires pour toutes les communes, dans le cadre du présent article. *

5.2 Hygiène et service sanitaire

Art. 116 Service sanitaire

La surveillance médicale des écoles publiques et privées et le contrôle de l'hygiène des locaux scolaires incombent à un service sanitaire.

Le service est assuré par les médecins et dentistes scolaires, les infirmières visiteuses, le service radio-photographique et le service médico-pédagogique ou psychologique.

Le personnel du service sanitaire est nommé par le Conseil d'Etat. Le service est organisé par un règlement qui détermine ses attributions, son mode de rémunération et qui définit son statut par rapport au Département de l'instruction publique et au Département de la santé publique.

Le règlement fixe la nature et l'étendue des prestations sanitaires dont les frais incombent à l'Etat.

Art. 117 Collaboration du personnel enseignant et de la commission scolaire

Le personnel enseignant, les commissions scolaires et l'inspecteur signalent au service sanitaire toute anomalie physique ou psychique et tout retard manifeste des élèves.

Le service détermine les mesures à prendre. Il en informe la commission scolaire.

La commission scolaire avise les parents, le tuteur ou la chambre pupillaire, et s'assure de l'exécution des mesures proposées. Au besoin, elle s'adresse au Département.

5.3 Subventions de l'Etat

Art. 118 * Bâtiments scolaires et places

L’Etat subventionne l’achat, la construction, l’agrandissement des édifices et des locaux scolaires destinés à l’enseignement public de la scolarité obligatoire. L’Etat subventionne également les rénovations qui touchent la structure, l’enveloppe des bâtiments et la location des locaux mis temporairement à la disposition des communes. Il subventionne dans la même proportion l’aménagement de places de récréation ou de gymnastique.

…

Art. 118a *

Les dépenses et subventions cantonales découlant de cette loi et de ses dispositions d'exécution sont décidées par le Conseil d'Etat lorsque le montant devisé ne dépasse pas 500'000 francs. Dans le cas contraire, elles le sont par un décret du Grand Conseil.

Le Grand Conseil peut modifier ce montant pour lequel le Conseil d'Etat est compétent.

Art. 119 Calcul de la subvention

La subvention de base s'élève à 30 pour cent de la dépense admise. *

Art. 120 * Autres subventions cantonales

Lorsque les dispositions de la loi prévoient une subvention cantonale, seule la dépense admise est prise en considération. *

Lorsque la loi prévoit la possibilité d'une subvention cantonale, l'octroi d'une aide est notamment subordonné à l'existence d'un intérêt public et, en règle générale, à une contribution appropriée d'une collectivité publique ou de tiers. Conformément aux dispositions d'un règlement, l'Etat peut subventionner à 30 pour cent notamment: *

1. les communes qui créent et gèrent des bibliothèques;
2. …
3. …
4. l'acquisition de livres, d'appareils et d'instruments nécessaires à l'enseignement;
5. les échanges linguistiques et l'enseignement en immersion dans les classes du cycle d'orientation.

L'Etat peut subventionner les associations poursuivant un but scientifique, artistique ou littéraire. Il peut subventionner ou créer des foyers d'étudiants dans le canton et hors de celui-ci. *

… *

… *

… *

Art. 120a * Foyers culturels

L'Etat encourage les initiatives qui, dans un souci de complémentarité, visent à donner à un centre scolaire un rayonnement culturel communal ou régional.

Il favorise notamment, par l'octroi de subventions:

1. la création et la gestion de bibliothèques scolaires et/ou de lecture publique;
2. l'équipement à l'intérieur des centres scolaires de salles permettant l'organisation de conférences, de concerts, de manifestations théâtrales et d'expositions.

Des décharges peuvent être accordées à des enseignants du centre scolaire pour assurer la gestion et l'animation de ces activités. Si nécessaire une formation spécifique peut être exigée. Les communes peuvent toutefois engager du personnel spécialisé dont le salaire est subventionné conformément à la loi.

Les locaux et équipements des centres scolaires sont ouverts au public.

Art. 120b * Activités parascolaires

L'Etat encourage les activités parascolaires organisées dans le cadre d'un centre scolaire en vue du développement harmonieux de la jeunesse et de l'utilisation du temps de loisir, notamment dans les domaines des activités créatrices, des manifestations artistiques et du sport. Ces activités peuvent être ouvertes au public.

A cet effet, l'Etat peut accorder des subventions et des décharges. Des facilités sont offertes aux jeunes pour l'exercice de leurs activités parascolaires.

En outre, l'Etat peut subventionner les activités religieuses parascolaires (animation spirituelle). Ces activités sont organisées par les Eglises en complément de l'enseignement religieux.

5.4 Mesures disciplinaires et pénales applicables dans les limites de la scolarité obligatoire

Art. 126 Sanctions contre les autorités

Les membres des autorités scolaires, ainsi que les membres de l'autorité ou de l'administration communale qui manquent gravement aux obligations leur incombant en vertu de la présente loi, sont passibles, en cas de négligence grave, des amendes prévues par l'ordonnance. *

Les amendes sont prononcées par le Département sous réserve de recours au Conseil d'Etat.

Art. 127 * Ordonnance

L'ordonnance prévoit la procédure applicable en matière de sanctions disciplinaires et pénales; elle organise les voies de recours et décide de l'affectation des amendes, dans les limites de la loi.

5.5 Dispositions transitoires et finales

Art. 129 Recours

Les décisions administratives des autorités sont susceptibles de recours. Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables. *

Art. 129a * Décret

Un décret du Grand Conseil fixe les modalités et/ou critères relatifs:

1. aux conditions d'admission au cycle d'orientation;
2. à l'organisation des trois années du cycle d'orientation;
3. aux effectifs des classes du cycle d'orientation;
4. à l'accès à l'enseignement secondaire du deuxième degré.

Art. 131 Abrogation

Sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi:

1. la loi sur l'enseignement primaire et ménager du 16 novembre 1946;
2. la loi sur l'enseignement secondaire du 25 novembre 1910;
3. la loi concernant les conditions d'engagement du personnel enseignant des écoles primaires et des cours complémentaires du 15 novembre 1930;
4. la loi concernant l'organisation de l'école valaisanne du 12 mai 1971;
5. le décret concernant l'introduction du cycle d'orientation du 16 mai 1972.

Est également abrogée toute autre disposition contraire à la présente loi.

Art. 132 * Règlements, conventions et statuts intercommunaux - Entrée en vigueur

Les règlements communaux et intercommunaux prévus par la présente loi devront au besoin être édictés ou adaptés, conformément aux dispositions révisées, jusqu'au 31 mars 1990. Les statuts ou les conventions concernant l'organisation des écoles intercommunales devront faire l'objet des mêmes mesures jusqu'au 31 mars 1990.

Le Conseil d'Etat élabore des règlements, statuts et conventions types à l'intention des communes.

Le Conseil d'Etat arrête la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Egress

RCV RO/AGS 1962 f 196 | d 196, 1963 f 100 | d 98

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
04.07.1962	01.09.1963	Acte législatif	première version	RO/AGS 1962 f 196 | d 196, 1963 f 100 | d 98
24.06.1980	01.05.1981	Art. 118a	introduit	RO/AGS 1980 f 9, 22 | d 11, 24
16.05.1986	01.09.1987	Art. 2 al. 2	abrogé	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 2a	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 3 al. 2	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 3 al. 3	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 3a	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 5 al. 1, c)	abrogé	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 5 al. 1, d)	abrogé	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 5 al. 2	abrogé	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 6 al. 1	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 8 al. 3	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 8 al. 4	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 8 al. 5	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 8 al. 6	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 10	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 11 al. 1	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 11 al. 2	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 11 al. 3	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 14	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 16	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 35 al. 1	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 36	abrogé	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Titre 3	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Titre 3.1	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Titre 3.1.1	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 46	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 47	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 48	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Titre 3.1.2	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 49	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 50	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 51	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 52	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 53	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 54	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 55	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 56	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Titre 3.1.3	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 57	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 58	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 59	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 60	abrogé	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 75 al. 1	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 75 al. 2	abrogé	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 86 al. 1	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 86 al. 2	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 99	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 100	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 101 al. 1	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 101 al. 2	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 101 al. 3	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 104	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 105	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 120 al. 1	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 120 al. 2	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 120 al. 3	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 120 al. 4	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 120 al. 5	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 120 al. 6	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 120a	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 120b	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 128	abrogé	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 129 al. 1	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 129a	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 130 al. 3	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 130 al. 4	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 131 al. 1, d)	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 131 al. 1, e)	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
16.05.1986	01.09.1987	Art. 132	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
17.11.1988	01.01.1990	Art. 13 al. 1	abrogé	RO/AGS 1989 f 23, 176 | d 23, 179
17.11.1988	01.01.1990	Art. 13 al. 2	abrogé	RO/AGS 1989 f 23, 176 | d 23, 179
17.11.1988	01.01.1990	Art. 13 al. 3	abrogé	RO/AGS 1989 f 23, 176 | d 23, 179
17.11.1988	01.01.1990	Art. 120 al. 4, d)	abrogé	RO/AGS 1989 f 23, 176 | d 23, 179
28.06.1989	01.01.1991	Art. 114	abrogé	RO/AGS 1990 f 6 | d 6
17.11.1994	01.07.1997	Art. 1 al. 2	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 7 al. 1, a)	abrogé	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Titre 3.2.2	abrogé	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 66	abrogé	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 67	abrogé	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 68	abrogé	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 69	abrogé	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Titre 4.1.1	modifié	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 74	révisé totalement	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 74a	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 74b	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 74c	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 74d	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 74e	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Titre 4.1.2	modifié	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Titre 4.1.2.1	modifié	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 83	révisé totalement	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 84	révisé totalement	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 84a	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 84b	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 85	abrogé	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 87 al. 1	modifié	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Titre 4.1.3.1a	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 89a	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 89b	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 89c	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 89d	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 89e	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Titre 4.1.3.2	modifié	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 90	révisé totalement	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 90a	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 90b	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
17.11.1994	01.07.1997	Art. 90c	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
20.06.1995	01.01.1996	Art. 91 al. 1	modifié	RO/AGS 1995 f 34, 171 | d 36, 176
20.06.1995	01.01.1996	Art. 93 al. 2	introduit	RO/AGS 1995 f 34, 171 | d 36, 176
13.11.1995	01.05.1996	Art. 3b	introduit	RO/AGS 1996 f 54 | d 55
04.10.1996	01.07.1997	Art. 74 al. 4	modifié	RO/AGS 1997 f 52, 339 | d 54, 347
04.10.1996	01.07.1997	Art. 74c al. 1	modifié	RO/AGS 1997 f 52, 339 | d 54, 347
04.10.1996	01.07.1997	Art. 74d al. 1	modifié	RO/AGS 1997 f 52, 339 | d 54, 347
04.10.1996	01.07.1997	Art. 74e al. 1	modifié	RO/AGS 1997 f 52, 339 | d 54, 347
04.10.1996	01.07.1997	Art. 90c al. 1	modifié	RO/AGS 1997 f 52, 339 | d 54, 347
15.11.1996	01.07.1997	Art. 29	abrogé	RO/AGS 1997 f 43, 336 | d 45, 344
15.11.1996	01.07.1997	Art. 121	abrogé	RO/AGS 1997 f 43, 336 | d 45, 344
12.10.2006	01.01.2007	Art. 95 al. 1	modifié	BO/Abl. 43/2006, 6/2007
12.10.2006	01.01.2007	Art. 95 al. 2	abrogé	BO/Abl. 43/2006, 6/2007
12.10.2006	01.01.2007	Art. 96 al. 1	modifié	BO/Abl. 43/2006, 6/2007
12.10.2006	01.01.2007	Art. 97	abrogé	BO/Abl. 43/2006, 6/2007
12.10.2006	01.01.2007	Art. 130 al. 2	modifié	BO/Abl. 43/2006, 6/2007
14.02.2008	01.03.2008	Art. 83	révisé totalement	BO/Abl. 10/2008, 40/2008
14.02.2008	01.03.2008	Art. 84	révisé totalement	BO/Abl. 10/2008, 40/2008
14.02.2008	01.03.2008	Art. 89e	révisé totalement	BO/Abl. 10/2008, 40/2008
10.09.2009	01.01.2010	Art. 95 al. 1	modifié	BO/Abl. 38/2009
10.09.2009	01.01.2010	Art. 96 al. 1	modifié	BO/Abl. 38/2009
10.09.2009	01.09.2013	Art. 16	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
10.09.2009	01.09.2013	Titre 3.1.1	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
10.09.2009	01.09.2013	Art. 46	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
10.09.2009	01.09.2013	Art. 47	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
10.09.2009	01.09.2013	Art. 48	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
10.09.2009	01.09.2013	Titre 3.1.2	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
10.09.2009	01.09.2013	Art. 49	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
10.09.2009	01.09.2013	Art. 50	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
10.09.2009	01.09.2013	Art. 51	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
10.09.2009	01.09.2013	Art. 52	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
10.09.2009	01.09.2013	Art. 53	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
10.09.2009	01.09.2013	Art. 54	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
10.09.2009	01.09.2013	Art. 55	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
10.09.2009	01.09.2013	Art. 56	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
18.11.2010	01.07.2011	Titre 3.2.1.2	abrogé	BO/Abl. 48/2010, 27/2011
18.11.2010	01.07.2011	Art. 62	abrogé	BO/Abl. 48/2010, 27/2011
18.11.2010	01.07.2011	Art. 63	abrogé	BO/Abl. 48/2010, 27/2011
18.11.2010	01.07.2011	Art. 64	abrogé	BO/Abl. 48/2010, 27/2011
18.11.2010	01.07.2011	Art. 65	abrogé	BO/Abl. 48/2010, 27/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 13	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 75	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 76	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 77	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 78	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 79	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 80	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 82	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Titre 4.1.2	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Titre 4.1.2.1	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 83	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 84	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 84a	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 84b	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Titre 4.1.2.2	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 86	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 87	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 88	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 89d	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Titre 4.1.3.2	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 90	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 90a	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 90b	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 90c	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Titre 4.1.3.4	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 95	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 96	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Titre 4.1.3.5	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 98	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 103	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 104	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
14.09.2011	01.09.2012	Art. 105	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
15.09.2011	01.01.2012	Art. 8 al. 1	modifié	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
15.09.2011	01.01.2012	Art. 8 al. 1, a)	introduit	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
15.09.2011	01.01.2012	Art. 8 al. 1, b)	introduit	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
15.09.2011	01.01.2012	Art. 12	titre modifié	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
15.09.2011	01.01.2012	Art. 12 al. 1	modifié	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
15.09.2011	01.01.2012	Art. 12 al. 2	modifié	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
15.09.2011	01.09.2012	Art. 12 al. 3	modifié	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
15.09.2011	01.01.2012	Art. 118	révisé totalement	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
15.09.2011	01.01.2012	Art. 119 al. 1	modifié	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
15.09.2011	01.01.2012	Art. 120	révisé totalement	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
15.09.2011	01.01.2012	Art. 130	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
15.11.2013	01.08.2015	Art. 2a	révisé totalement	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 5 al. 1, a)	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 5 al. 1, b)	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 11 al. 1	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 14 al. 1	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 14 al. 2	remis en vigueur	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 15	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 17 al. 2	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 21 al. 1	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 24 al. 1	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 26 al. 1	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 28 al. 1	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 31 al. 1	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Titre 2.1	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 33	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 34	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 35	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 37	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 38	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 39	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 40 al. 2	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 40 al. 3	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 41	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Titre 2.2.2	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 42	révisé totalement	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 43	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 44	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 45	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 57 al. 2	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 58 al. 1, a)	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 61 al. 1	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 61 al. 3	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 73	titre modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 73 al. 1	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Titre 4.1.1	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 74 al. 1	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 74 al. 2	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 74a al. 1	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 74b al. 1	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 74b al. 2	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Titre 4.1.3.1	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 89	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 99 al. 5	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 100 al. 2, b)	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 101 al. 2	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 102 al. 1	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 102 al. 2	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 108 al. 1	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 115 al. 1	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 115 al. 2	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 115 al. 3	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 122	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 123	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 124	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 125	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 126 al. 1	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
15.11.2013	01.08.2015	Art. 127	révisé totalement	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
10.09.2020	01.08.2021	Art. 11 al. 1	modifié	RO/AGS 2021-111, 2021-112
10.09.2020	01.08.2021	Art. 115	titre modifié	RO/AGS 2021-111, 2021-112
10.09.2020	01.08.2021	Art. 115 al. 2	modifié	RO/AGS 2021-111, 2021-112
10.09.2020	01.08.2021	Art. 115 al. 3	abrogé	RO/AGS 2021-111, 2021-112
10.09.2020	01.08.2021	Art. 115 al. 4	abrogé	RO/AGS 2021-111, 2021-112
10.09.2020	01.08.2021	Art. 115 al. 5	abrogé	RO/AGS 2021-111, 2021-112
10.09.2020	01.08.2021	Art. 115 al. 6	abrogé	RO/AGS 2021-111, 2021-112
10.09.2020	01.08.2021	Art. 115 al. 7	modifié	RO/AGS 2021-111, 2021-112
15.05.2024	01.01.2026	Art. 4 al. 1, d)	modifié	RO/AGS 2024-107
15.05.2024	01.01.2026	Art. 7	titre modifié	RO/AGS 2024-107
15.05.2024	01.01.2026	Art. 7 al. 2	modifié	RO/AGS 2024-107
15.05.2024	01.01.2026	Titre 1.4.3a	introduit	RO/AGS 2024-107
15.05.2024	01.01.2026	Art. 26a	introduit	RO/AGS 2024-107

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	04.07.1962	01.09.1963	première version	RO/AGS 1962 f 196 | d 196, 1963 f 100 | d 98
Art. 1 al. 2	17.11.1994	01.07.1997	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 2 al. 2	16.05.1986	01.09.1987	abrogé	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 2a	16.05.1986	01.09.1987	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 2a	15.11.2013	01.08.2015	révisé totalement	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 3 al. 2	16.05.1986	01.09.1987	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 3 al. 3	16.05.1986	01.09.1987	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 3a	16.05.1986	01.09.1987	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 3b	13.11.1995	01.05.1996	introduit	RO/AGS 1996 f 54 | d 55
Art. 4 al. 1, d)	15.05.2024	01.01.2026	modifié	RO/AGS 2024-107
Art. 5 al. 1, a)	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 5 al. 1, b)	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 5 al. 1, c)	16.05.1986	01.09.1987	abrogé	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 5 al. 1, d)	16.05.1986	01.09.1987	abrogé	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 5 al. 2	16.05.1986	01.09.1987	abrogé	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 6 al. 1	16.05.1986	01.09.1987	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 7	15.05.2024	01.01.2026	titre modifié	RO/AGS 2024-107
Art. 7 al. 1, a)	17.11.1994	01.07.1997	abrogé	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 7 al. 2	15.05.2024	01.01.2026	modifié	RO/AGS 2024-107
Art. 8 al. 1	15.09.2011	01.01.2012	modifié	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 8 al. 1, a)	15.09.2011	01.01.2012	introduit	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 8 al. 1, b)	15.09.2011	01.01.2012	introduit	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 8 al. 3	16.05.1986	01.09.1987	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 8 al. 4	16.05.1986	01.09.1987	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 8 al. 5	16.05.1986	01.09.1987	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 8 al. 6	16.05.1986	01.09.1987	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 10	16.05.1986	01.09.1987	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 11 al. 1	16.05.1986	01.09.1987	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 11 al. 1	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 11 al. 1	10.09.2020	01.08.2021	modifié	RO/AGS 2021-111, 2021-112
Art. 11 al. 2	16.05.1986	01.09.1987	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 11 al. 3	16.05.1986	01.09.1987	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 12	15.09.2011	01.01.2012	titre modifié	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 12 al. 1	15.09.2011	01.01.2012	modifié	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 12 al. 2	15.09.2011	01.01.2012	modifié	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 12 al. 3	15.09.2011	01.09.2012	modifié	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 13	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 13 al. 1	17.11.1988	01.01.1990	abrogé	RO/AGS 1989 f 23, 176 | d 23, 179
Art. 13 al. 2	17.11.1988	01.01.1990	abrogé	RO/AGS 1989 f 23, 176 | d 23, 179
Art. 13 al. 3	17.11.1988	01.01.1990	abrogé	RO/AGS 1989 f 23, 176 | d 23, 179
Art. 14	16.05.1986	01.09.1987	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 14 al. 1	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 14 al. 2	15.11.2013	01.08.2015	remis en vigueur	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 15	15.11.2013	01.08.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 16	16.05.1986	01.09.1987	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 16	10.09.2009	01.09.2013	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
Art. 17 al. 2	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 21 al. 1	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 24 al. 1	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 26 al. 1	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Titre 1.4.3a	15.05.2024	01.01.2026	introduit	RO/AGS 2024-107
Art. 26a	15.05.2024	01.01.2026	introduit	RO/AGS 2024-107
Art. 28 al. 1	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 29	15.11.1996	01.07.1997	abrogé	RO/AGS 1997 f 43, 336 | d 45, 344
Art. 31 al. 1	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Titre 2.1	15.11.2013	01.08.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 33	15.11.2013	01.08.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 34	15.11.2013	01.08.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 35	15.11.2013	01.08.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 35 al. 1	16.05.1986	01.09.1987	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 36	16.05.1986	01.09.1987	abrogé	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 37	15.11.2013	01.08.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 38	15.11.2013	01.08.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 39	15.11.2013	01.08.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 40 al. 2	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 40 al. 3	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 41	15.11.2013	01.08.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Titre 2.2.2	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 42	15.11.2013	01.08.2015	révisé totalement	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 43	15.11.2013	01.08.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 44	15.11.2013	01.08.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 45	15.11.2013	01.08.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Titre 3	16.05.1986	01.09.1987	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Titre 3.1	16.05.1986	01.09.1987	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Titre 3.1.1	16.05.1986	01.09.1987	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Titre 3.1.1	10.09.2009	01.09.2013	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
Art. 46	16.05.1986	01.09.1987	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 46	10.09.2009	01.09.2013	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
Art. 47	16.05.1986	01.09.1987	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 47	10.09.2009	01.09.2013	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
Art. 48	16.05.1986	01.09.1987	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 48	10.09.2009	01.09.2013	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
Titre 3.1.2	16.05.1986	01.09.1987	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Titre 3.1.2	10.09.2009	01.09.2013	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
Art. 49	16.05.1986	01.09.1987	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 49	10.09.2009	01.09.2013	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
Art. 50	16.05.1986	01.09.1987	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 50	10.09.2009	01.09.2013	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
Art. 51	16.05.1986	01.09.1987	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 51	10.09.2009	01.09.2013	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
Art. 52	16.05.1986	01.09.1987	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 52	10.09.2009	01.09.2013	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
Art. 53	16.05.1986	01.09.1987	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 53	10.09.2009	01.09.2013	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
Art. 54	16.05.1986	01.09.1987	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 54	10.09.2009	01.09.2013	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
Art. 55	16.05.1986	01.09.1987	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 55	10.09.2009	01.09.2013	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
Art. 56	16.05.1986	01.09.1987	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 56	10.09.2009	01.09.2013	abrogé	BO/Abl. 39/2009, 37/2010
Titre 3.1.3	16.05.1986	01.09.1987	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 57	16.05.1986	01.09.1987	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 57 al. 2	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 58	16.05.1986	01.09.1987	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 58 al. 1, a)	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 59	16.05.1986	01.09.1987	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 60	16.05.1986	01.09.1987	abrogé	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 61 al. 1	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 61 al. 3	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Titre 3.2.1.2	18.11.2010	01.07.2011	abrogé	BO/Abl. 48/2010, 27/2011
Art. 62	18.11.2010	01.07.2011	abrogé	BO/Abl. 48/2010, 27/2011
Art. 63	18.11.2010	01.07.2011	abrogé	BO/Abl. 48/2010, 27/2011
Art. 64	18.11.2010	01.07.2011	abrogé	BO/Abl. 48/2010, 27/2011
Art. 65	18.11.2010	01.07.2011	abrogé	BO/Abl. 48/2010, 27/2011
Titre 3.2.2	17.11.1994	01.07.1997	abrogé	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 66	17.11.1994	01.07.1997	abrogé	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 67	17.11.1994	01.07.1997	abrogé	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 68	17.11.1994	01.07.1997	abrogé	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 69	17.11.1994	01.07.1997	abrogé	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 73	15.11.2013	01.08.2015	titre modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 73 al. 1	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Titre 4.1.1	17.11.1994	01.07.1997	modifié	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Titre 4.1.1	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 74	17.11.1994	01.07.1997	révisé totalement	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 74 al. 1	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 74 al. 2	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 74 al. 4	04.10.1996	01.07.1997	modifié	RO/AGS 1997 f 52, 339 | d 54, 347
Art. 74a	17.11.1994	01.07.1997	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 74a al. 1	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 74b	17.11.1994	01.07.1997	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 74b al. 1	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 74b al. 2	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 74c	17.11.1994	01.07.1997	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 74c al. 1	04.10.1996	01.07.1997	modifié	RO/AGS 1997 f 52, 339 | d 54, 347
Art. 74d	17.11.1994	01.07.1997	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 74d al. 1	04.10.1996	01.07.1997	modifié	RO/AGS 1997 f 52, 339 | d 54, 347
Art. 74e	17.11.1994	01.07.1997	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 74e al. 1	04.10.1996	01.07.1997	modifié	RO/AGS 1997 f 52, 339 | d 54, 347
Art. 75	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 75 al. 1	16.05.1986	01.09.1987	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 75 al. 2	16.05.1986	01.09.1987	abrogé	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 76	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 77	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 78	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 79	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 80	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 82	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Titre 4.1.2	17.11.1994	01.07.1997	modifié	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Titre 4.1.2	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Titre 4.1.2.1	17.11.1994	01.07.1997	modifié	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Titre 4.1.2.1	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 83	17.11.1994	01.07.1997	révisé totalement	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 83	14.02.2008	01.03.2008	révisé totalement	BO/Abl. 10/2008, 40/2008
Art. 83	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 84	17.11.1994	01.07.1997	révisé totalement	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 84	14.02.2008	01.03.2008	révisé totalement	BO/Abl. 10/2008, 40/2008
Art. 84	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 84a	17.11.1994	01.07.1997	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 84a	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 84b	17.11.1994	01.07.1997	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 84b	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 85	17.11.1994	01.07.1997	abrogé	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Titre 4.1.2.2	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 86	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 86 al. 1	16.05.1986	01.09.1987	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 86 al. 2	16.05.1986	01.09.1987	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 87	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 87 al. 1	17.11.1994	01.07.1997	modifié	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 88	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Titre 4.1.3.1	15.11.2013	01.08.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 89	15.11.2013	01.08.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Titre 4.1.3.1a	17.11.1994	01.07.1997	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 89a	17.11.1994	01.07.1997	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 89b	17.11.1994	01.07.1997	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 89c	17.11.1994	01.07.1997	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 89d	17.11.1994	01.07.1997	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 89d	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 89e	17.11.1994	01.07.1997	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 89e	14.02.2008	01.03.2008	révisé totalement	BO/Abl. 10/2008, 40/2008
Titre 4.1.3.2	17.11.1994	01.07.1997	modifié	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Titre 4.1.3.2	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 90	17.11.1994	01.07.1997	révisé totalement	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 90	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 90a	17.11.1994	01.07.1997	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 90a	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 90b	17.11.1994	01.07.1997	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 90b	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 90c	17.11.1994	01.07.1997	introduit	RO/AGS 1997 f 2, 338 | d 3, 346
Art. 90c	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 90c al. 1	04.10.1996	01.07.1997	modifié	RO/AGS 1997 f 52, 339 | d 54, 347
Art. 91 al. 1	20.06.1995	01.01.1996	modifié	RO/AGS 1995 f 34, 171 | d 36, 176
Art. 93 al. 2	20.06.1995	01.01.1996	introduit	RO/AGS 1995 f 34, 171 | d 36, 176
Titre 4.1.3.4	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 95	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 95 al. 1	12.10.2006	01.01.2007	modifié	BO/Abl. 43/2006, 6/2007
Art. 95 al. 1	10.09.2009	01.01.2010	modifié	BO/Abl. 38/2009
Art. 95 al. 2	12.10.2006	01.01.2007	abrogé	BO/Abl. 43/2006, 6/2007
Art. 96	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 96 al. 1	12.10.2006	01.01.2007	modifié	BO/Abl. 43/2006, 6/2007
Art. 96 al. 1	10.09.2009	01.01.2010	modifié	BO/Abl. 38/2009
Art. 97	12.10.2006	01.01.2007	abrogé	BO/Abl. 43/2006, 6/2007
Titre 4.1.3.5	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 98	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 99	16.05.1986	01.09.1987	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 99 al. 5	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 100	16.05.1986	01.09.1987	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 100 al. 2, b)	15.11.2013	01.08.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 101 al. 1	16.05.1986	01.09.1987	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 101 al. 2	16.05.1986	01.09.1987	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 101 al. 2	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 101 al. 3	16.05.1986	01.09.1987	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 102 al. 1	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 102 al. 2	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 103	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 104	16.05.1986	01.09.1987	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 104	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 105	16.05.1986	01.09.1987	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 105	14.09.2011	01.09.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 108 al. 1	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 114	28.06.1989	01.01.1991	abrogé	RO/AGS 1990 f 6 | d 6
Art. 115	10.09.2020	01.08.2021	titre modifié	RO/AGS 2021-111, 2021-112
Art. 115 al. 1	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 115 al. 2	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 115 al. 2	10.09.2020	01.08.2021	modifié	RO/AGS 2021-111, 2021-112
Art. 115 al. 3	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 115 al. 3	10.09.2020	01.08.2021	abrogé	RO/AGS 2021-111, 2021-112
Art. 115 al. 4	10.09.2020	01.08.2021	abrogé	RO/AGS 2021-111, 2021-112
Art. 115 al. 5	10.09.2020	01.08.2021	abrogé	RO/AGS 2021-111, 2021-112
Art. 115 al. 6	10.09.2020	01.08.2021	abrogé	RO/AGS 2021-111, 2021-112
Art. 115 al. 7	10.09.2020	01.08.2021	modifié	RO/AGS 2021-111, 2021-112
Art. 118	15.09.2011	01.01.2012	révisé totalement	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 118a	24.06.1980	01.05.1981	introduit	RO/AGS 1980 f 9, 22 | d 11, 24
Art. 119 al. 1	15.09.2011	01.01.2012	modifié	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 120	15.09.2011	01.01.2012	révisé totalement	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 120 al. 1	16.05.1986	01.09.1987	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 120 al. 2	16.05.1986	01.09.1987	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 120 al. 3	16.05.1986	01.09.1987	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 120 al. 4	16.05.1986	01.09.1987	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 120 al. 4, d)	17.11.1988	01.01.1990	abrogé	RO/AGS 1989 f 23, 176 | d 23, 179
Art. 120 al. 5	16.05.1986	01.09.1987	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 120 al. 6	16.05.1986	01.09.1987	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 120a	16.05.1986	01.09.1987	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 120b	16.05.1986	01.09.1987	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 121	15.11.1996	01.07.1997	abrogé	RO/AGS 1997 f 43, 336 | d 45, 344
Art. 122	15.11.2013	01.08.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 123	15.11.2013	01.08.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 124	15.11.2013	01.08.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 125	15.11.2013	01.08.2015	abrogé	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 126 al. 1	15.11.2013	01.08.2015	modifié	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 127	15.11.2013	01.08.2015	révisé totalement	BO/Abl. 51/2013, 8/2015
Art. 128	16.05.1986	01.09.1987	abrogé	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 129 al. 1	16.05.1986	01.09.1987	modifié	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 129a	16.05.1986	01.09.1987	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 130	15.09.2011	01.01.2012	abrogé	BO/Abl. 38/2011, 52/2011
Art. 130 al. 2	12.10.2006	01.01.2007	modifié	BO/Abl. 43/2006, 6/2007
Art. 130 al. 3	16.05.1986	01.09.1987	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 130 al. 4	16.05.1986	01.09.1987	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 131 al. 1, d)	16.05.1986	01.09.1987	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 131 al. 1, e)	16.05.1986	01.09.1987	introduit	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239
Art. 132	16.05.1986	01.09.1987	révisé totalement	RO/AGS 1986 f 1, 225 | d 1, 239