400.106

Règlement concernant la reconnaissance d'une école secondaire privée

du 19.10.1965 (état 01.11.1965)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les articles 17 et suivants de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962;

sur proposition du Département de l'instruction publique,

décide:

Art. 1

Le Conseil d'Etat apprécie l'opportunité de la reconnaissance officielle de l'enseignement d'une école secondaire privée.

Art. 2

Lorsque l'autorité compétente estime que l'enseignement donné correspond à une nécessité, elle accorde la reconnaissance aux conditions qu'elle juge utile de fixer, il sera notamment exigé que:

1. le programme d'enseignement soit approuvé par le Département de l'instruction publique;
2. l'activité de l'école soit contrôlée par le Service de l'enseignement secondaire;
3. l'organisation de l'école et la durée de la scolarité soient conformes à la législation cantonale;
4. le personnel enseignant réponde aux exigences cantonales;
5. les locaux, le mobilier et le matériel correspondent aux besoins;
6. les examens se déroulent conformément aux instructions du Département.

Art. 3

La reconnaissance est retirée lorsqu'il est établi que les conditions fixées au moment de son octroi ne sont plus remplies.

Art. 4

Le Conseil d'Etat peut accorder une subvention si la situation financière d'une école et son utilité publique le justifient.

Une école est considérée d'utilité publique lorsque sa suppression entraînerait la création d'une école publique dans des conditions plus onéreuses.

Art. 5

Une subvention ne sera en aucun cas accordée à une école poursuivant un but lucratif.

Art. 6

Si les exigences du présent règlement sont remplies, le Département peut munir de son sceau et contresigner les diplômes de l'école reconnue; la Commission de l'enseignement secondaire est appelée à donner son préavis.

Art. 7

Une école officiellement reconnue est autorisée à en faire mention dans ses documents et imprimés (papier à lettre, prospectus, etc.); une école privée non reconnue a l'obligation d'accompagner sa raison sociale de l'indication "école privée".

Art. 8

Le présent règlement abroge toutes les dispositions qui lui sont contraires.

Il entre en vigueur le 1^er novembre 1965.

Le Département de l'instruction publique est chargé de son application.

Egress

RCV RO/AGS 1965 f 167 | d 169

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
19.10.1965	01.11.1965	Acte législatif	première version	RO/AGS 1965 f 167 | d 169

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	19.10.1965	01.11.1965	première version	RO/AGS 1965 f 167 | d 169