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400.200

Règlement fixant les normes et directives concernant les constructions scolaires de la scolarité obligatoire *

(RCS)

du 23.03.2005 (état 01.08.2024)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les dispositions des articles 8, 14, 27, 111 à 113, 118 à 120 de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962 (LIP);

vu la loi sur les subventions du 13 novembre 1995;

vu l'ordonnance sur les subventions du 14 février 1996;

vu le règlement concernant l'octroi de subventions diverses en vertu de la loi sur l'instruction publique du 13 janvier 1988;

vu la loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 8 mai 2003 (LcAIMP);

vu le règlement concernant l'inspection des écoles de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré du 23 mars 2005;

vu l'ordonnance fixant le statut de la commission scolaire du 20 juin 2012;

vu le règlement concernant l'éducation physique à l'école du 19 décembre 2012;

vu la loi sur la promotion de la culture du 15 novembre 1996 (OPrC) et le règlement du 10 novembre 2010 (RPrC);

sur la proposition du département en charge de la formation et du département en charge du territoire, *

arrête[1]:

Art. 1 Champ d'application

Le présent règlement concerne l’achat, la construction, l'agrandissement des édifices et des locaux scolaires destinés à l’enseignement public de la scolarité obligatoire ainsi que la rénovation qui touche la structure, l’enveloppe des bâtiments et la location des locaux mis temporairement à la disposition des communes. L’aménagement des places de récréation ou de gymnastique, les bibliothèques scolaires ou de lecture publique sont également soumis au présent règlement. *

Il s'applique aux écoles communales, respectivement intercommunales, de même que, par analogie, à toutes les constructions scolaires subventionnées par l'Etat. *

1 Programme de construction

1.1 Planification générale et réservation des terrains

Art. 3 Planification à long terme

Les communes définissent leur politique générale des constructions scolaires en tenant compte d'une analyse globale sur l'ensemble du territoire (y compris avec les établissements des autres degrés, autres bâtiments publics, voire autres communes) et de: *

  1. des normes relatives à l'aménagement du territoire;
  2. de l'évolution prévue de la population et des naissances;
  3. des locaux existants et de leurs possibilités de transformation;
  4. des centralisations et des décentralisations souhaitables;
  5. des collaborations possibles avec les autres communes;
  6. de leur situation financière.

Elles s'assurent à cet effet la collaboration du département en charge de la formation (ci-après: le département). *

Les éléments de planification scolaire doivent être constamment tenus à jour et adaptés à l'évolution de la situation.

Art. 4 Terrains *

Le plan d'aménagement des zones doit prévoir les terrains nécessaires aux besoins scolaires. *

La réservation des terrains est soumise à l'approbation du département. Les critères suivants doivent être pris en considération: *

  1. situation géographique;
  2. tranquillité;
  3. ensoleillement;
  4. bâti voisin (éventuellement plan de quartier);
  5. nuisances;
  6. conditions géologiques, topographiques et morphologiques;
  7. sécurité des accès piétons;
  8. accès routiers;
  9. possibilité d'extension.

Les surfaces des terrains à prendre en considération doivent comporter:

  1. l'aire d'emprise des bâtiments;
  2. les espaces nécessaires à l'aménagement des cours de récréation, des places de jeux, de gymnastique et de sports ainsi que des préaux couverts;
  3. les espaces verts.

La valeur totale des surfaces indiquées ci-dessus doit en principe correspondre à 400 mètres carrés par salle de classe de base ou salle de gymnastique admise par le département. *

Art. 5 Construction par étapes *

Une construction scolaire d'une certaine importance dont la totalité ne serait pas utilisée dans un délai prévisible de dix ans doit être réalisée par étapes. En ce cas, un plan d'ensemble de l'oeuvre est établi, définissant clairement la succession des travaux. *

La subvention est allouée en fonction de l'utilisation effective des locaux. *

Tout programme de construction supplémentaire annoncé par l'autorité communale lors de la requête initiale en raison d'une augmentation prévisible de la population scolaire, mais non accepté au subventionnement par l'autorité cantonale au premier stade du dossier, pourra bénéficier ultérieurement de subventions en cas de besoin avéré et pour autant que les procédures légales, notamment celles concernant les marchés publics, aient été préalablement respectées. *

1.2 Ordre de priorité

Art. 6 Possibilités financières et priorités

Le subventionnement de constructions scolaires doit tenir compte de l'état des finances cantonales. En cas d'insuffisance des disponibilités budgétaires, l'ordre de priorité est en règle générale le suivant: *

  1. construction de salles de classes ou de salles de gymnastique nécessitées par la croissance démographique;
  2. remplacement de locaux vétustes devenus impropres à l'enseignement;
  3. réfection de bâtiments anciens;
  4. construction de bibliothèques;
  5. aménagement de places de récréation, de jeux et de gymnastique.

Art. 7 Degrés d'urgence pour l'équipement en salles de gymnastique *

L'équipement des communes et des régions en salles de gymnastique tient compte de l'ordre de priorité suivant: *

  1. …
  2. communes ou régions encore totalement dépourvues de salle de gymnastique;
  3. communes ou régions non encore équipées pour permettre à toutes les classes de disposer du nombre de périodes d'éducation physique prévu par les directives en la matière.

1.3 Centralisation et décentralisation de structures scolaires *

Art. 8 Opportunité

L'opportunité d'une centralisation scolaire doit être examinée en fonction des critères suivants: *

  1. besoins de l'enseignement;
  2. coût des investissements;
  3. coût des transports;
  4. frais de salaires et de fonctionnement.

Art. 9 Centralisation obligatoire *

Une centralisation est obligatoire dans les cas suivants: *

  1. dès que l'effectif d'une école se réduit à vingt élèves et que ce nombre ne va pas subir d'augmentation durant les trois prochaines années;
  2. lorsqu'une agglomération, distante de moins de quatre kilomètres d'un centre scolaire, ne compte plus que deux classes à plusieurs degrés et qu'il y aurait lieu d'y construire de nouveaux locaux;
  3. dans certains cas particuliers décidés par le Conseil d'Etat.

Art. 10 Centralisations conseillées *

Sont en outre conseillées, soit sur le territoire d'une même commune, soit entre plusieurs communes, les centralisations suivantes:

  1. afin d'éviter une nouvelle construction, lorsque le temps de marche jusqu'au centre voisin ne dépasse pas 30 minutes;
  2. lorsqu'il n'existe qu'une seule classe à tous les degrés;
  3. lorsqu'il n'existe que deux classes à plusieurs degrés et que le temps de déplacement jusqu'au centre le plus rapproché n'excède pas 20 minutes en transport public.

Une centralisation peut parfois être avantageusement remplacée par un échange d'élèves. *

Art. 11 Ecoles de quartier

Dans les villes ou dans les agglomérations importantes, la création de nouveaux locaux peut revêtir la forme d'écoles de quartier destinées à recevoir des élèves du premier cycle primaire (1H-4H), si les conditions suivantes sont remplies: *

  1. l'école de quartier se situe à 500 mètres au moins du centre scolaire le plus rapproché;
  2. les dangers de la circulation imposent une telle solution;
  3. l'école de quartier reçoit au minimum deux classes à effectifs normaux;
  4. la création de l'école de quartier ne porte pas préjudice à l'organisation rationnelle de l'enseignement dans le centre scolaire le plus rapproché.

1.4 Programme de réalisation

Art. 12

Le programme des locaux est déterminé sur la base du nombre d'élèves existant et à venir ainsi que des ressources allouées (nombre de classes de base) par le département. *

… *

Des locaux sont à réserver en prévision d'une éventuelle hausse des besoins, telle qu'une augmentation des effectifs. *

Le principe de modularité des locaux doit être respecté. *

Art. 12bis * Locaux spécifiques à l'accueil extrascolaire

S'agissant de locaux spécifiques aux tâches de proximité (accueil extrascolaire), les communes sont responsables de la mise en place de tous les locaux utiles à l'organisation de la journée à horaire continu ou l'accueil en général des élèves hors temps d'école (réfectoire, espace de détente, UAPE, etc.).

2 Normes de construction

2.1 Généralités

Art. 13 Répartition des activités *

La localisation des activités dans le bâtiment et leur répartition aux différents étages doit tenir compte des principes suivants: *

  1. groupement des activités de même nature;
  2. séparation entre zones calmes et zones bruyantes;
  3. organisation claire et réduite des circulations;
  4. accès séparés si utilisation publique-scolaire (bibliothèque);
  5. population scolaire.

Art. 14 Polyvalence des locaux et synergies *

Afin d'obtenir un coefficient maximum d'occupation des locaux, le principe de la polyvalence doit être appliqué par le regroupement en un même lieu des activités qui ne nécessitent qu'un temps d'utilisation hebdomadaire limité. *

L'utilisation des locaux d'enseignement pour des besoins parascolaires, culturels ou autres ne doit pas perturber la bonne marche de l'école. L'utilisation à des fins scolaires demeure prioritaire. *

Art. 15 Etages

En règle générale, les bâtiments scolaires comportent au plus 6 étages. *

Le Conseil d'Etat est toutefois compétent pour admettre des exceptions si des circonstances particulières le justifient, notamment dans le cas de problèmes d'intégration au site.

Art. 16 Surfaces de circulation

La largeur des corridors et des escaliers dépend du nombre d'élèves qui y ont accès. Il est toutefois prescrit une largeur de circulation de 2 mètres au moins pour les corridors et de 1,2 mètre au moins pour les escaliers et les portes de sortie de l'immeuble; ces dernières s'ouvrent à l'extérieur. *

Les vestiaires doivent être disposés dans les dégagements, à proximité de chaque salle de classe.

Art. 17 Forme et dimensions des salles de classe *

Les dimensions de la salle de classe standard sont les suivantes: *

  1. surface: 72 mètres carrés. Des surfaces inférieures peuvent être autorisées par le département;
  2. hauteur (vide d'étage): 2,80 mètres au minimum;
  3. longueur côté façade: au minimum de la largeur;
  4. baie vitrée principale: à gauche par rapport à la position normale des élèves.

Art. 20 Techniques de construction

Les bâtiments doivent être conformes aux normes en vigueur en matière de feu, de sécurité, de résistance aux séismes, d'éclairage, de protection contre le bruit et d'économie d'énergie.

Art. 21 Handicapés

Dans les bâtiments neufs, les barrières architecturales doivent être éliminées. Pour les transformations, dans les cas ou le fait de rendre la totalité du bâtiment accessible aux handicapés représente des coûts disproportionnés, au minimum un étage, une salle de classe normale et toutes les salles spéciales doivent être accessibles aux handicapés. *

Art. 22 Décoration et art appliqué

La réalisation d'oeuvres d'art dans le cadre de la construction ou de l'aménagement de bâtiments scolaires est recommandée.

Les projets peuvent faire l'objet d'un concours organisé conformément à la loi sur la promotion de la culture. Ils sont soumis à l'approbation du département.

Il est souhaitable de réserver une partie de la décoration à l'initiative et au talent des enfants, au moyen de supports interchangeables.

Art. 23 Locaux annexes

Les locaux de service, toilettes, dépôts, sont aménagés de manière fonctionnelle et économique.

… *

Si les circonstances l'exigent, des locaux extrascolaires non subventionnés peuvent être inclus dans le programme de construction à condition qu'ils ne portent pas préjudice à l'école et à son environnement. On veillera en particulier à aménager des entrées distinctes afin d'établir clairement la séparation entre la partie scolaire et les locaux extrascolaires d'un même bâtiment. *

2.1a Infrastructure informatique et multimédia *

Art. 23a * Dispositions générales

Chaque école doit disposer d'une infrastructure informatique et multimédia (ci-après: infrastructure) conforme aux standards requis pour atteindre les objectifs pédagogiques définis par les plans d'études.

L’infrastructure contient notamment un réseau informatique câblé, un réseau WiFi ainsi qu'une connexion internet sécurisée.

Le support technique de cette infrastructure doit être garanti par l'autorité compétente communale.

Art. 23b * Réseau cablé et WiFi

Chaque salle doit être équipée d'une connexion câblée au réseau de l'école avec en principe quatre prises. Ces connexions doivent permettre le raccordement d’ordinateurs et d’équipements de projection.

L'installation de connexions sans fil WiFi dans toutes les salles est obligatoire pour optimiser l'utilisation des appareils portables.

La mise en place du réseau Wi-Fi doit respecter des normes strictes, avec l'installation de bornes professionnelles adaptées aux conditions spécifiques de l'établissement.

L’optimisation des emplacements des antennes WiFi doit être faite sur la base d’un Site survey (analyse du bâtiment).

Art. 23c * Accès à Internet et filtrage

Toutes les salles de cours, salles des maîtres et locaux administratifs doivent disposer d'un accès Internet à très haut débit sécurisé.

L'école doit mettre en place un système de filtrage, d'authentification et de traçage des utilisateurs conforme à la législation en vigueur. Le réseau administratif doit protéger les données personnelles sensibles et celles liées au secret professionnel.

Une politique de filtrage est établie par le département.

Art. 23d * Fiabilité et mise à jour de l'infrastructure

L'infrastructure doit être fiable, robuste, et facilement utilisable.

Les équipements et logiciels doivent être régulièrement mis à jour pour répondre aux besoins pédagogiques et aux évolutions techniques.

Art. 23e * Filtrage et sécurité des données

L'école doit mettre en place un système de filtrage, d'authentification et de traçage des utilisateurs conforme à la législation en vigueur. Le réseau administratif doit protéger les données personnelles sensibles et celles liées au secret professionnel.

Une politique de filtrage est établie par le département.

2.2 Type de salles et aménagements *

Art. 25 Salles de classes spéciales *

Les salles de classe spéciales sont celles qui nécessitent des aménagements particuliers, en raison de leur destination propre, des exigences de certaines disciplines ou de la nature des groupes d'élèves qui y sont reçus. *

Les salles et locaux spéciaux pour l'enseignement primaire sont les suivants:

  1. la salle d'activité créatrice manuelle et textile (AC&M) (72m²);
  2. le local de dépôt matériel AC&M (36m²);
  3. le local des machines (imprimante, photocopieuse, bibliothèque des maîtres, plastifieuse, etc.) (36m²);
  4. la bibliothèque (selon les recommandations de la Médiathèque Valais);
  5. la salle des maîtres (36m² ou 72m²);
  6. le local pour l'appui et le soutien pédagogiques (36m²);
  7. les locaux administratifs (36m²);
  8. le local pour le CDTEA et autres intervenants extérieurs (36m²).

Les salles et locaux spéciaux pour le cycle d'orientation sont:

  1. salle de sciences y compris local de préparation (108m²);
  2. salle de dessin (72m²) et local de rangement (36m²);
  3. salle d'informatique (72m²);
  4. salle de chant et de musique (72m²);
  5. salle multi-activités (72m²);
  6. salle d'étude (144m²);
  7. travaux manuels métal, y compris rangement (108m²);
  8. travaux manuels bois, y compris rangement (108m²);
  9. travaux manuels carton, y compris rangement (108m²);
  10. économie familiale et repassage (108m²);
  11. la cuisine, la salle à manger et l'économat (108m²);
  12. le local administratif (72m²);
  13. la salle des maîtres (72m²);
  14. la bibliothèque (selon les recommandations de la Médiathèque Valais);
  15. le local des machines (imprimante, photocopieuse, bibliothèque des maîtres, plastifieuse, etc.) (36m²);
  16. le local pour le CDTEA et autres intervenants extérieurs (36m²).

L'aménagement requis pour les locaux de chaque disicipline fait l'objet de directives périodiques du département. Ces aménagements doivent être conçus de manière à permettre, si possible, un changement d'affectation de ces locaux. *

Art. 26 Aménagement et équipement des salles de classe

Les installations fixes (subventionnées) comprennent:

  1. …
  2. lavabo (eau chaude dans les classes nécessitant un nettoyage de matériel);
  3. armoires de rangement;
  4. …
  5. panneaux d'exposition.

Le règlement concernant la prise en charge des frais pour les ressources pédagogiques relatives à la scolarité obligatoire définit en particulier les outils numériques subventionnés. *

Le mobilier (non subventionné) comprend:

  1. pupitre du maître;
  2. pupitres à deux places ou tables individuelles pour les élèves réglables en hauteur;
  3. chaises.

Art. 27 Mobilier non subventionné *

Le pupitre du maître, les pupitres à deux places ou tables individuelles ainsi que les chaises ne sont pas subventionnés. *

… *

2.3 Salles de gymnastique

Art. 28 Nombre et dimension des salles

Le nombre de salles de gymnastique doit être suffisant pour permettre d'assurer le nombre d'heures d'éducation physique prévu par les normes en vigueur.

Dans la pratique entrent en considération les possibilités financières des communes et de l'Etat ainsi que l'ordre de priorité défini aux articles 6 et 7 du présent règlement.

Les dimensions minimales de la salle de gym sont les suivantes: 12 x 24 x 6 mètres.

Art. 29 Situation

Autant que faire se peut, les salles de gymnastique sont intégrées aux groupes scolaires; dans tous les cas, elles se situent à proximité de ceux-ci; lorsque les salles de gymnastique sont prévues également pour des utilisations extra-scolaires, il convient de limiter l'accès aux espaces strictement réservés aux activités scolaires. *

Art. 30 Locaux accessoires

Une salle de gymnastique doit posséder les locaux accessoires suivants:

  1. un local d'engins, d'au minimum 70 mètres carrés, communiquant directement avec la salle;
  2. deux vestiaires avec douches de 35 mètres carrés chacun;
  3. un local pour le maître de 15 mètres carrés servant également de poste de premier secours.

Art. 31 Scène fixe

Si une scène fixe s'ajoute aux dimensions de la salle, le volume supplémentaire est subventionné. Ces dispositions ne s'appliquent toutefois qu'à une salle par centre scolaire mais au maximum, dans la même agglomération, à une salle pour 5'000 habitants.

Art. 32 Exigences de construction

Les exigences de construction fixées par les "normes fédérales" de l'EFGS doivent être respectées, en particulier sur les points suivants:

  1. sol élastique non glissant;
  2. parois lisses, sans embrasures ni parties saillantes;
  3. éclairage naturel suffisant.
  4. …

Art. 33 Equipement des salles

L'équipement des salles en engins fixes et mobiles est arrêté par le maître de l'oeuvre selon les directives émises périodiquement par le département.

2.4 Bibliothèques et médiathèques

Art. 34

Les trois types de bibliothèques sont: la bibliothèque scolaire, la bibliothèque mixte qui est à la fois scolaire et publique et la bibliothèque de lecture publique. La Médiathèque Valais vérifie la conformité du projet avec le plan directeur des bibliothèques et centres de documentation valaisans et avec les directives spécifiques du département. *

Dans la mesure du possible, la bibliothèque à usage scolaire est intégrée au groupe scolaire ou située à proximité; lorsque la bibliothèque est à la fois scolaire et de lecture publique, il y a lieu d'aménager des entrées séparées. *

L'aménagement et l'équipement des bibliothèques sont arrêtés par le maître d'oeuvre d'entente avec la Médiathèque Valais.

2.4a Locaux spécifiques pour l'accueil extrascolaire *

Art. 34a *

S'agissant des locaux propres à des tâches de proximité, les communes sont responsables de la mise en place des locaux utiles à l'organisation de la journée à horaire continu (réfectoire, espaces de détentes, UAPE, etc.).

Il est recommandé de prêter attention à une éventuelle transformation ultérieure des locaux scolaires.

2.5 Aménagements extérieurs

Art. 35

L'aire scolaire est répartie en plusieurs zones distinctes de par leur affectation. Elle comprend:

  1. la zone des accès et de circulation: les accès des véhicules et des piétons doivent être complètement distincts. Des places de stationnement pour véhicules peuvent être admises au subventionnement. Un espace couvert suffisant pour abriter les cycles et cyclomoteurs doit être prévu dans cette zone;
  2. la zone de récréation et de jeux: les préaux et places de jeux doivent être accessibles directement du bâtiment et situés dans une zone ensoleillée et à l'abri des vents dominants. Des préaux couverts peuvent être prévus. Ils ne dépassent pas 10 mètres carrés par salle de classe de base;
  3. la zone sportive extérieure: la zone sportive extérieure doit se situer en un endroit ne troublant pas la tranquillité des classes;
  4. la zone de verdure: une zone de verdure comprenant des surfaces gazonnées et des plantations doit être aménagée aux alentours du préau et des constructions. La recherche d'un équilibre harmonieux avec le voisinage est déterminante quant à l'étendue et à la composition de cette zone.

3 Procédure

Art. 36 Commission de construction

Le conseil communal est responsable de l'établissement du programme de construction. Il peut déléguer ses compétences à la commission scolaire ou à une commission "ad hoc". Dans tous les cas, la commission scolaire, un membre de la direction et un représentant du personnel enseignant sont consultés. Un contact permanent est établi avec le département. *

La chronologie des étapes des procédures définies aux articles 37 et 38 doit être strictement respectée. *

Art. 37 Procédure réduite *

Les cas d'importance faible ou moyenne dont le devis total représente une dépense comprise entre 50'000 et 1'000'000 francs font l'objet de la procédure réduite décrite ci-après:

  1. requête auprès du département avec justification des besoins et présentation du programme des travaux, à l'exception des projets s'étalant sur plusieurs années et dont le montant de la subvention dépasse 200'0000 francs, qui font l'objet d'une décision de principe du Conseil d'Etat;
  2. décision de principe du département;
  3. élaboration du projet et du coût définitif sur la base des propositions d'adjudication;
  4. présentation du dossier en deux exemplaires au département;
  5. décision du Conseil d’Etat ou du département sur la base des préavis des différents services compétents;
  6. exécution des travaux;
  7. présentation des comptes au département (selon CFC à 3 chiffres; factures et justificatifs de payements originaux);
  8. approbation des comptes par les services compétents.

L'attribution des mandats et l'adjudication des travaux se fait sur la base des dispositions sur les marchés publics en vigueur.

Art. 38 Procédure normale

Les cas dont le devis total représente une dépense supérieure à 1'000'000 francs font l'objet de la procédure administrative décrite ci-après: *

  1. requête: l'administration ou l'organe qui en tient lieu présente au département une requête avec justification du projet: nécessité, rationalité et exposé des motifs, accompagnée des pièces suivantes en deux exemplaires (toute requête ne répondant pas à ces exigences est retournée pour être complétée):
  1. * des propositions quant au choix de l'emplacement (uniquement pour les nouvelles constructions et les transformations importantes),
  2. le plan de situation (uniquement pour les nouvelles constructions et les transformations importantes),
  3. le programme des locaux,
  4. * pour les rénovations, l'indication de la date de construction ou de la dernière rénovation importante du bâtiment.
  1. examen préalable et approbation du programme: le département procède à un examen préalable et approuve le choix de l'emplacement et le programme de construction;
  2. attribution du mandat d'architecte et des mandats d'étude: (les concours doivent être organisés selon le règlement SIA 142, règlement des concours d'architecture et d'ingénierie, et les commandes d'avant-projets selon l'annexe relative aux mandats d'études parallèles du règlement SIA 143) l'attribution des mandats se fait sur la base des dispositions sur les marchés publics en vigueur. En principe:
  1. * pour les montants d'honoraires inférieurs à 150'000 francs, l'attribution se fera sur la base de la procédure de gré à gré (mandat direct),
  2. * pour les montants d'honoraires compris entre 150'000 et 250'000 francs, l'attribution se fera sur la base de la procédure sur invitation (concours d'architecture en procédure sur invitation),
  3. * pour les montants d'honoraires de plus de 250'000 francs, l'attribution se fera sur la base des procédures ouverte ou sélective (concours d'architecture SIA 142);
  1. avant-projet et estimation sommaire des coûts de construction (SIA 102/4.31 version 2003): le maître d'oeuvre adresse au département l'avant-projet et l'estimation sommaire du coût de construction selon le détail suivant:
  1. * un plan de situation, échelle 1:500 avec implantation de l'ouvrage projeté,
  2. un jeu de plans, façades et coupes, échelle 1:200, comprenant:
  2.1. la désignation des surfaces et locaux,
  2.2. * le dessin de l'ameublement,
  2.3 le profil du terrain,
  3. * l'estimation sommaire du coût de construction (CFC à 2 chiffres);
  1. approbation de l'avant-projet et de l'estimation sommaire du coût de construction: le département se prononce sur l'avant-projet et l'estimation sommaire des coûts de construction et détermine le montant approximatif admis au subventionnement;
  2. projet de l'ouvrage et devis général (SIA 102/4.32 version 2003): le maître d'oeuvre adresse le projet de l'ouvrage et le devis général au département accompagnés des documents suivants en 2 exemplaires (les bâtiments de salles de classes, les salles de gymnastiques et les locaux extra-scolaires (abris publics, locaux communaux, etc.) doivent faire l'objet de devis séparés):
  1. * un plan de situation officiel à l'échelle 1:500 avec implantation de l'ouvrage et distances aux limites,
  2. * les plans - façades et coupes - à l'échelle 1:100 sur lesquels figurent particulièrement les indications suivantes:
  2.1. * les dimensions principales,
  2.2. * la désignation et la surface des locaux,
  2.3. le dessin de l'ameublement,
  2.4. le profil du terrain,
  3. * le devis général, établi selon le code des frais de construction (CFC à 3 chiffres), avec mention de l'indice suisse des prix à la construction, indice partiel "Bâtiment" valeur pour la Suisse entière, y c. TVA sur lequel il est fondé. Pour l'indice voir sous (http://www.bbl.admin.ch). Les bâtiments de salles de classe, les salles de gymnastique et les locaux extrascolaires (abris publics, locaux communaux, etc.) doivent faire l'objet de devis séparés,
  4. * le calcul du cube SIA selon la norme 416, accompagné d’un schéma de calculation contrôlable,
  5. * le calcul du prix au mètre cube selon les frais du CFC 2 + 3,
  6. le descriptif de la construction et des matériaux prévus,
  7. * le cahier des exigences énergétiques et techniques signé par les mandataires (formulaire à demander au service des bâtiments, monuments et archéologie),
  8. * le plan de financement ainsi que les attestations prouvant que les crédits nécessaires ont été accordés et que leur consolidation est assurée;
  1. décision de subvention: la décision de subvention du Conseil d'Etat ou du Grand Conseil porte sur le projet de l'ouvrage et le devis général;
  2. mise en soumission et adjudication: la mise en soumission de tous les travaux doit se faire selon les dispositions sur les marchés publics en vigueur;
  3. exécution des travaux: en aucun cas, le chantier ne doit être ouvert avant l'approbation du projet de l'ouvrage, l'octroi de la subvention par le département, respectivement par le Conseil d'Etat et par le Grand Conseil;
  4. l'approbation du projet ou l'octroi de subventions n'impliquent pas une autorisation de construire, de transformer ou de changer d'affectation; est ainsi réservée toute autre approbation et autorisation à obtenir, en particulier l'autorisation de construire à délivrer par l'autorité compétente.

Art. 39 Modification du programme de construction

Toute modification du programme de construction en cours d'exécution doit être soumise au préalable à l'approbation de l'autorité cantonale compétente, sous peine d'une réduction partielle ou totale de la subvention promise. Si la modification du programme de construction entraîne des coûts supplémentaires par rapport au crédit initial, elle doit faire l'objet d'une demande préalable de crédit complémentaire. *

Art. 40 Présentation du décompte final

Les travaux terminés et les comptes bouclés, le maître de l'oeuvre adresse au département les documents suivants: *

  1. la récapitulation des frais d'après CFC, ceci séparément pour chaque ouvrage (bâtiment de salles de classe, salle de gym, locaux extra-scolaires), en double exemplaire;
  2. une attestation du maître d'oeuvre (compte bancaire ou CCP) de même que les factures originales correspondantes, classées par CFC;
  3. les dates du début et de l'achèvement des travaux (remise des locaux à l'utilisateur);
  4. une explication des variations des coûts entre le devis et le décompte final ainsi que le calcul du renchérissement selon article 41 alinéa 2;
  5. un jeu de plans, façades et coupes selon exécution;
  6. le "label minergie" ou une dérogation accordée par le service de l'énergie.

Les comptes définitifs doivent être présentés au département au plus tard dans un délai de deux ans après la mise en service de l'oeuvre. *

Art. 41 Approbation du décompte final

Le décompte final de la subvention est arrêté par le Conseil d'Etat ou le département après contrôle et reconnaissance des travaux par le service en charge de l'immobilier (ci-après: SIP). *

Conformément à l'article 11 alinéa 3 de l'ordonnance sur les subventions du 14 février 1996, les variations de "l'indice suisse des prix à la construction" sont prises en considérationet de la manière suivante: *

  1. évolution intégrale de l'indice entre la date du devis et la date de la décision de subventionnement;
  2. 2/3 de l'évolution de l'indice entre la date du début des travaux et la date de la fin des travaux (remise des locaux à l'utilisateur).

Art. 42 Paiement de la subvention

Sur présentation d'une situation détaillée des travaux et des paiements accomplis et selon les disponibilités budgétaires de l'Etat, des acomptes de subventions peuvent être versés en cours d'exécution de l'oeuvre. Ils ne peuvent cependant excéder le 80 pour cent du montant de la subvention promise. *

Le solde de la subvention est payé après la décision d'approbation des comptes selon l'échéance déterminée lors de la promesse de subvention de l'Etat. *

4 Taux et modalités de la subvention *

4.1 Etendue de la subvention

Art. 43 Dépenses subventionnées

Sont considérées comme dépenses d’achat, de construction, d'agrandissement et de transformation admises au subventionnement celles qui figurent sous les postes suivants: *

  1. concours;
  2. coût de construction selon programme des locaux admis par l'Etat;
  3. aménagements extérieurs;
  4. oeuvre d'art, jusqu'à concurrence de deux pour cent du coût du CFC 2 Bâtiment admis au subventionnement;
  5. équipement des salles de gymnastique et des bibliothèques;
  6. installations fixes;
  7. aménagement et équipement des salles spéciales selon article 25 du présent règlement.

… *

Les dépenses de rénovation sont admises au subventionnement. Le montant est calculé sur la base du forfait admis pour une construction neuve moins une réduction prorata temporis sur 40 ans. *

Sont également admises au subventionnement les dépenses de location selon les dispositions de l'article 46 du présent règlement. *

Les cas représentant un montant subventionnable égale ou inférieure à 50'000 francs ne sont pas pris en considération pour le subventionnement. *

Art. 44 Dépenses non subventionnées

Ne sont pas admises au subventionnement les autres dépenses résultant notamment des postes suivants: *

  1. terrain (CFC 0);
  2. travaux préparatoires, analyse du sol, raccordements d'eau, d'égouts et d'électricité et accès (CFC 1) sauf si ces travaux sont des travaux de démolitions à effectuer en vue d'une transformation ou d'une construction;
  3. bassin de natation (CFC 2);
  4. locaux extra-scolaires (CFC 2);
  5. logement du concierge (CFC 2);
  6. aménagement de scènes fixes ou mobiles (CFC 3);
  7. intérêts intercalaires (CFC 5);
  8. frais administratifs: première pierre, bouquet, inauguration, assurances, taxes, à l'exception des frais de concours (CFC 5);
  9. mobilier, selon dispositions de l'article 26 alinéa 2 du présent règlement (CFC 9);
  10. …
  11. éléments soumis au règlement concernant la prise en charge des frais pour les ressources pédagogiques relatives à la scolarité obligatoire.

Art. 45 Suppression ou diminution de la subvention

Les travaux de réfection rendus nécessaires à la suite d'une mauvaise qualité manifeste du bâtiment ne sont pas subventionnés.

Lorsqu'une étude insuffisante ou de mauvaise qualité d'un projet nécessite de la part des services techniques de l'Etat des travaux importants dépassant ceux d'un contrôle approfondi, la contre-valeur des prestations fournies est déduite de la subvention.

Art. 46 Subvention à la location *

L'Etat subventionne aux taux fixés à l'article 47, la location de bâtiments ou de locaux mis temporairement à la disposition des communes pour les besoins de l'enseignement. Les loyers entrant en considération pour le subventionnement ne doivent pas excéder cependant les prix normaux de location dans le secteur géographique considéré. *

L'Etat subventionne aux taux fixés à l'article 47, les locaux provisoires mis temporairement à disposition par les communes, pour les besoins de l’enseignement, notamment les pavillons scolaires préfabriqués. *

Cette subvention est versée chaque année jusqu'à concurrence du montant versé en cas de subventionnement à l'investissement d'une construction similaire (par unité de base). *

4.2 Taux de subventionnement *

Art. 47 Taux de la subvention *

Les dépenses faisant l'objet des articles 43 et 46 du présent règlement sont subventionnées à raison de 30 pour cent. *

4.3 Mode de subventionnement *

Art. 49 Bases

La base du subventionnement est le programme des locaux admis par le département.

Les travaux de construction, d'agrandissement ou de rénovation de bâtiments scolaires, bibliothèques et salles de gymnastique sont subventionnés sur la base de leur coût effectif mais au maximum sur la base d'un montant forfaitaire par unité. *

L'unité comprend la surface de la salle d'enseignement de 72 mètres carrés et les surfaces annexes qui s'y réfèrent (circulation, vestiaires, sanitaires, etc.) d'environ 36 mètres carrés, soit au total 108 mètres carrés. *

Le montant forfaitaire à l'unité se monte à 400'000 francs, valeur au 1er avril 2018 pour les CFC 2 et 3. Ce montant est indexé deux fois par année suivant l'indice suisse des coûts à la construction. *

Pour les locaux dont la surface est inférieure à 72 mètres carrés le montant forfaitaire à l'unité est réduit proportionnellement. *

… *

Le SIP contrôle périodiquement (au moins tous les 5 ans, la première fois en 2010) la concordance du montant forfaitaire à l'unité avec le coût réel de construction en se basant sur les décomptes finaux de bâtiments récents. En cas de modification, sur proposition du département, le Conseil d'Etat décide des ajustements à apporter. *

Art. 50 Transformations et réfections

Les cas de transformation, de réfection ou de rénovation sont analysés par le SIP sur la base de la durée de vie des éléments de construction selon le système en vigueur pour les bâtiments de l'Etat. Le montant maximal admis au subventionnement ne peut dépasser celui d'une construction neuve. *

Art. 51 Salles de gymnastiques et scène

Les salles de gymnastiques sont converties en unités.

La salle de 12/24 m (288m²) correspond à 6.5 unités; la scène correspond à 0.45 unité.

La commune a la possibilité de construire une salle plus grande. Les coûts supplémentaires ne sont pas subventionnés.

Art. 52 Constructions en montagne

Pour tenir compte du coût, en général plus élevé, des constructions en montagne une augmentation de cinq pour cent du montant admis pour le CFC 2 bâtiment peut être acceptée pour les bâtiments se situant au-dessus de 750 mètres d'altitude. *

Art. 53 Minergie

Les coûts liés à l'application du standard minergie qui dépassent les cinq pour cent compris dans le montant forfaitaire admis pour le CFC 2, sont subventionnés par le service de l'énergie. *

Art. 54 Subventionnement par CFC

Subventionnement par CFC:

  1. CFC 0 terrain: non subventionné;  
  2. CFC 1 travaux préparatoires: non subventionné;  
  3. CFC 2 bâtiment: le subventionnement se base sur le coût de construction "d'une unité de 72m²";  
  4. CFC 3 équipement d'exploitation: compris dans le montant forfaitaire;  
  5. CFC 4 aménagements extérieurs: ils sont subventionnés de la manière suivante:  
  1. * surface aménagée Fr. 70/m²
  2. * surface en revêtement dur Fr. 100/m²
  3. * surface en revêtement sportif synthétique Fr. 250/m²
  4. * la surface maximale admise ne dépassera pas la surface de terrain recommandée selon article 4 alinéa 4 moins la surface d'emprise au sol des bâtiments;  
  1. CFC 5 frais secondaires: seuls les frais de concours ou de commande d'avant-projets sont subventionnés;  
  2. CFC 9 ameublement et décoration: ils sont subventionnés sur la base des montants forfaitaires suivants, par unité de 72 mètres carrés admise:  
  1. salle de classe normale Fr. 12'000
  2. bibliothèque Fr. 50'000
  3. salle d'informatique Fr. 12'000
  4. atelier bois Fr. 25'000
  5. atelier métal Fr. 25'000
  6. travaux manuels / ACM/ACT Fr. 18'000
  7. économie familiale Fr. 25'000
  8. cuisine et salle à manger Fr. 37'000
  9. sciences naturelles Fr. 25'000
  10. dessin Fr. 12'000
  11. chant et musique Fr. 12'000
  12. salle des maîtres Fr. 2'000
  13 salle de gymnastique Fr. 12'000
  14. appui ou soutien Fr. 12'000
  15. scène Fr. 0
  16. * décoration et oeuvre d'art selon article 22 et 43 alinéa 1 lettre d

Ces montants sont revus périodiquement au minimum tous les cinq ans.

5 Dispositions diverses et finales

Art. 55 Obligations des communes

Les communes sont tenues d'assurer à leurs frais un entretien parfait et constant des objets subventionnés. Par entretien, on entend les travaux de nettoyage, de réparations diverses et ceux nécessaires au maintien de la valeur du bâtiment. Il s'agit notamment des rafraîchissements et des renouvellements des revêtements. *

Les communes édictent un règlement d'école à l'attention des enseignants et des élèves de façon à assurer l'ordre, la propreté et la conservation du matériel, du mobilier, des locaux et des abords de l'école. *

Art. 56 Affectation à une autre destination

Si des immeubles scolaires subventionnés par l'Etat sont affectés à des fins extra-scolaires avant l'expiration d'un délai de quarante ans, les subventions de l'Etat doivent être remboursées à raison de 2.5 pour cent pour chaque année à courir jusqu'à l'expiration du délai mentionné ci-dessus. Sont réservés les cas dans lesquels cette désaffectation est indépendante de la volonté communale. *

Art. 57 Dispositions transitoires

Tous les dossiers qui ont fait l'objet d'une décision de principe du département avant l'entrée en vigueur des présentes normes et directives sont traités sur la base des normes et directives du 30 juillet 1975 à condition qu'une suite au dossier soit donnée dans un délai d'une année dès l'entrée en vigueur du présent règlement. *

Art. 58 Recours

Tout différend pouvant surgir de l'application du présent règlement est tranché par le département, sous réserve de recours au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours.

Art. 59 Entrée en vigueur

Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er mars 2005.

Il abroge les normes et directives concernant les constructions scolaires du 30 juillet 1975 ainsi que toutes les autres dispositions contraires.

T1 Disposition transitoire de la modification du 25.04.2018 *

Art. T1-1 *

Les procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur du présent acte législatif sont poursuivies selon le nouveau droit.

T2 Disposition transitoire de la modification du 07.10.2020 *

Art. T2-1 *

Tous les dossiers qui ont fait l'objet d'une décision de principe du département avant l'entrée en vigueur de la modification du 07.10.2020 sont traités sur la base des normes et directives en vigueur au 31 août 2020. *

Egress

RCV BO/Abl. 16/2005

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
23.03.2005 01.03.2005 Acte législatif première version BO/Abl. 16/2005
15.02.2006 01.01.2006 Art. 43 al. 4 modifié BO/Abl. 8/2006
21.12.2011 01.01.2012 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 1/2012
21.12.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 1/2012
21.12.2011 01.01.2012 Art. 43 al. 1 modifié BO/Abl. 1/2012
21.12.2011 01.01.2012 Art. 43 al. 2 modifié BO/Abl. 1/2012
21.12.2011 01.01.2012 Art. 46 al. 1 modifié BO/Abl. 1/2012
21.12.2011 01.01.2012 Art. 46 al. 2 modifié BO/Abl. 1/2012
21.12.2011 01.01.2012 Art. 47 al. 1 modifié BO/Abl. 1/2012
21.12.2011 01.01.2012 Art. 48 abrogé BO/Abl. 1/2012
16.03.2016 01.08.2015 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 13/2016, 8/2015
16.03.2016 01.08.2015 Art. 24 al. 2 modifié BO/Abl. 13/2016, 8/2015
25.04.2018 04.05.2018 Art. 37 al. 1, e) modifié BO/Abl. 18/2018
25.04.2018 04.05.2018 Titre T1 introduit BO/Abl. 18/2018
25.04.2018 04.05.2018 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 18/2018
07.10.2020 01.09.2020 Titre de l'acte législatif modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Préambule modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 1 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 2 abrogé RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 3 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 3 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 4 titre modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 4 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 4 al. 2, a) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 4 al. 2, cbis) introduit RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 4 al. 2, d) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 4 al. 2, e) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 4 al. 3, b) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 4 al. 4 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 5 titre modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 5 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 5 al. 2 introduit RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 5 al. 3 introduit RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 6 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 6 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 6 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 7 titre modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 7 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 7 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Titre 1.3 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 9 titre modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 9 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 9 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 9 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 10 titre modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 10 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 10 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 10 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 10 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 11 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 12 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 12 al. 3 introduit RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 12 al. 4 introduit RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 12bis introduit RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 13 titre modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 13 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 13 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 13 al. 1, d) introduit RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 13 al. 1, e) introduit RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 14 titre modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 14 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 14 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 16 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 17 titre modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 17 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 17 al. 1, a) introduit RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 17 al. 1, b) introduit RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 17 al. 1, c) introduit RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 17 al. 1, d) introduit RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 18 abrogé RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 19 abrogé RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 23 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 23 al. 3 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Titre 2.2 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 24 abrogé RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 titre modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 2, a) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 2, abis) introduit RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 2, b) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 2, c) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 2, d) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 2, e) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 2, f) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 2, g) introduit RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 3, b) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 3, e) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 3, f) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 3, i) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 3, j) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 3, k) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 3, l) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 3, m) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 3, n) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 3, o) introduit RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 3, p) introduit RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 25 al. 4 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 26 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 26 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 26 al. 1, d) abrogé RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 27 titre modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 27 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 27 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 29 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 32 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 32 al. 1, d) abrogé RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 34 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 34 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Titre 2.4a introduit RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 34a introduit RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 36 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 36 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 37 titre modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 37 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 37 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 37 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 37 al. 1, h) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, a), 1. modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, a), 4. modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, c), 1. modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, c), 2. modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, c), 3. modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, d), 1. modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, d), 2.2. modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, d), 3. modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, f) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, f), 1. modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, f), 2. modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, f), 2.1. modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, f), 2.2. modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, f), 3. modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, f), 4. modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, f), 5. modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, f), 7. modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, f), 8. modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, g) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, h) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, i) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 38 al. 1, j) introduit RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 39 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 40 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 40 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 40 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 40 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 40 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 40 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 41 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 41 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 41 al. 2, a) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 41 al. 2, b) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 42 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 42 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Titre 4 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 43 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 43 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 43 al. 1, f) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 43 al. 1, g) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 43 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 43 al. 2bis introduit RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 43 al. 3 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 43 al. 4 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 44 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 44 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 44 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 44 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 44 al. 1, f) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 44 al. 1, h) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 44 al. 1, i) modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 44 al. 1, j) abrogé RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 46 titre modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 46 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 46 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 46 al. 3 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Titre 4.2 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 47 titre modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 47 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Titre 4.3 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 49 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 49 al. 3 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 49 al. 3bis introduit RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 49 al. 4 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 49 al. 5 abrogé RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 49 al. 6 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 50 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 52 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 53 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 54 al. 1, e), 1. modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 54 al. 1, e), 2. modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 54 al. 1, e), 3. modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 54 al. 1, e), 4. modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 54 al. 1, g), 16. modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 55 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 55 al. 2 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 56 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. 57 al. 1 modifié RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Titre T2 introduit RO/AGS 2020-076
07.10.2020 01.09.2020 Art. T2-1 introduit RO/AGS 2020-076
29.09.2021 01.09.2020 Art. T2-1 al. 1 modifié RO/AGS 2021-125
18.12.2024 01.08.2024 Titre de l'acte législatif modifié RO/AGS 2024-142
18.12.2024 01.08.2024 Titre 2.1a introduit RO/AGS 2024-142
18.12.2024 01.08.2024 Art. 23a introduit RO/AGS 2024-142
18.12.2024 01.08.2024 Art. 23b introduit RO/AGS 2024-142
18.12.2024 01.08.2024 Art. 23c introduit RO/AGS 2024-142
18.12.2024 01.08.2024 Art. 23d introduit RO/AGS 2024-142
18.12.2024 01.08.2024 Art. 23e introduit RO/AGS 2024-142
18.12.2024 01.08.2024 Art. 26 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2024-142
18.12.2024 01.08.2024 Art. 26 al. 1bis introduit RO/AGS 2024-142
18.12.2024 01.08.2024 Art. 37 al. 1, a) modifié RO/AGS 2024-142
18.12.2024 01.08.2024 Art. 41 al. 1 modifié RO/AGS 2024-142
18.12.2024 01.08.2024 Art. 44 al. 1, i) modifié RO/AGS 2024-142
18.12.2024 01.08.2024 Art. 44 al. 1, k) introduit RO/AGS 2024-142
18.12.2024 01.08.2024 Art. 49 al. 6 modifié RO/AGS 2024-142
18.12.2024 01.08.2024 Art. 50 al. 1 modifié RO/AGS 2024-142

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 23.03.2005 01.03.2005 première version BO/Abl. 16/2005
Titre de l'acte législatif 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Titre de l'acte législatif 18.12.2024 01.08.2024 modifié RO/AGS 2024-142
Préambule 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 1 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 1/2012
Art. 1 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 2 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076
Art. 3 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 3 al. 1, d) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 3 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 4 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076
Art. 4 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 4 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 4 al. 2, a) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 4 al. 2, cbis) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. 4 al. 2, d) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 4 al. 2, e) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 4 al. 3, b) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 4 al. 4 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 5 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076
Art. 5 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 5 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. 5 al. 3 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. 6 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 1/2012
Art. 6 al. 1, a) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 6 al. 1, d) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 6 al. 1, e) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 7 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076
Art. 7 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 7 al. 1, a) 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076
Art. 7 al. 1, c) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Titre 1.3 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 8 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 9 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076
Art. 9 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 9 al. 1, a) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 9 al. 1, b) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 9 al. 1, c) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 10 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076
Art. 10 al. 1, a) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 10 al. 1, b) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 10 al. 1, c) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 10 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 11 al. 1 16.03.2016 01.08.2015 modifié BO/Abl. 13/2016, 8/2015
Art. 11 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 11 al. 1, d) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 12 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 12 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076
Art. 12 al. 3 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. 12 al. 4 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. 12bis 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. 13 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076
Art. 13 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 13 al. 1, c) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 13 al. 1, d) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. 13 al. 1, e) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. 14 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076
Art. 14 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 14 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 15 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 16 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 17 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076
Art. 17 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 17 al. 1, a) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. 17 al. 1, b) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. 17 al. 1, c) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. 17 al. 1, d) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. 18 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076
Art. 19 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076
Art. 21 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 23 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076
Art. 23 al. 3 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Titre 2.1a 18.12.2024 01.08.2024 introduit RO/AGS 2024-142
Art. 23a 18.12.2024 01.08.2024 introduit RO/AGS 2024-142
Art. 23b 18.12.2024 01.08.2024 introduit RO/AGS 2024-142
Art. 23c 18.12.2024 01.08.2024 introduit RO/AGS 2024-142
Art. 23d 18.12.2024 01.08.2024 introduit RO/AGS 2024-142
Art. 23e 18.12.2024 01.08.2024 introduit RO/AGS 2024-142
Titre 2.2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 24 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076
Art. 24 al. 2 16.03.2016 01.08.2015 modifié BO/Abl. 13/2016, 8/2015
Art. 25 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076
Art. 25 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 25 al. 2, a) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 25 al. 2, abis) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. 25 al. 2, b) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 25 al. 2, c) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 25 al. 2, d) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 25 al. 2, e) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 25 al. 2, f) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 25 al. 2, g) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. 25 al. 3, b) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 25 al. 3, e) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 25 al. 3, f) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 25 al. 3, i) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 25 al. 3, j) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 25 al. 3, k) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 25 al. 3, l) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 25 al. 3, m) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 25 al. 3, n) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 25 al. 3, o) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. 25 al. 3, p) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. 25 al. 4 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 26 al. 1, a) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 26 al. 1, a) 18.12.2024 01.08.2024 abrogé RO/AGS 2024-142
Art. 26 al. 1, b) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 26 al. 1, d) 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076
Art. 26 al. 1bis 18.12.2024 01.08.2024 introduit RO/AGS 2024-142
Art. 27 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076
Art. 27 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 27 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076
Art. 29 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 32 al. 1, c) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 32 al. 1, d) 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076
Art. 34 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 34 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Titre 2.4a 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. 34a 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. 36 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 36 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 37 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076
Art. 37 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 37 al. 1, a) 18.12.2024 01.08.2024 modifié RO/AGS 2024-142
Art. 37 al. 1, c) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 37 al. 1, e) 25.04.2018 04.05.2018 modifié BO/Abl. 18/2018
Art. 37 al. 1, e) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 37 al. 1, h) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, a) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, a), 1. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, a), 4. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, b) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, c) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, c), 1. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, c), 2. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, c), 3. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, d) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, d), 1. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, d), 2.2. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, d), 3. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, e) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, f) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, f), 1. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, f), 2. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, f), 2.1. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, f), 2.2. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, f), 3. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, f), 4. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, f), 5. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, f), 7. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, f), 8. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, g) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, h) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, i) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 38 al. 1, j) 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. 39 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 40 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 40 al. 1, a) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 40 al. 1, b) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 40 al. 1, c) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 40 al. 1, d) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 40 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 41 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 41 al. 1 18.12.2024 01.08.2024 modifié RO/AGS 2024-142
Art. 41 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 41 al. 2, a) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 41 al. 2, b) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 42 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 42 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Titre 4 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 43 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 1/2012
Art. 43 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 43 al. 1, a) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 43 al. 1, f) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 43 al. 1, g) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 43 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 1/2012
Art. 43 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076
Art. 43 al. 2bis 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. 43 al. 3 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 43 al. 4 15.02.2006 01.01.2006 modifié BO/Abl. 8/2006
Art. 43 al. 4 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 44 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 44 al. 1, a) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 44 al. 1, b) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 44 al. 1, e) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 44 al. 1, f) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 44 al. 1, h) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 44 al. 1, i) 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 44 al. 1, i) 18.12.2024 01.08.2024 modifié RO/AGS 2024-142
Art. 44 al. 1, j) 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076
Art. 44 al. 1, k) 18.12.2024 01.08.2024 introduit RO/AGS 2024-142
Art. 46 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076
Art. 46 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 1/2012
Art. 46 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 46 al. 2 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 1/2012
Art. 46 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 46 al. 3 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Titre 4.2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 47 07.10.2020 01.09.2020 titre modifié RO/AGS 2020-076
Art. 47 al. 1 21.12.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 1/2012
Art. 47 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 48 21.12.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 1/2012
Titre 4.3 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 49 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 49 al. 3 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 49 al. 3bis 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. 49 al. 4 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 49 al. 5 07.10.2020 01.09.2020 abrogé RO/AGS 2020-076
Art. 49 al. 6 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 49 al. 6 18.12.2024 01.08.2024 modifié RO/AGS 2024-142
Art. 50 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 50 al. 1 18.12.2024 01.08.2024 modifié RO/AGS 2024-142
Art. 52 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 53 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 54 al. 1, e), 1. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 54 al. 1, e), 2. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 54 al. 1, e), 3. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 54 al. 1, e), 4. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 54 al. 1, g), 16. 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 55 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 55 al. 2 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 56 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Art. 57 al. 1 07.10.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-076
Titre T1 25.04.2018 04.05.2018 introduit BO/Abl. 18/2018
Art. T1-1 25.04.2018 04.05.2018 introduit BO/Abl. 18/2018
Titre T2 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. T2-1 07.10.2020 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-076
Art. T2-1 al. 1 29.09.2021 01.09.2020 modifié RO/AGS 2021-125