411.2
vu les articles 13, 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;
vu la loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962;
sur la proposition du Conseil d'Etat,
La présente loi organise l’enseignement du degré secondaire I dispensé dans les écoles du cycle d’orientation (ci-après: CO).
Elle fixe la structure, les conditions d’admission et de promotion, les missions d’orientation du CO ainsi que l’accès à l’enseignement du degré secondaire II.
Elle prévoit les mesures adaptées à l’enseignement spécialisé au CO en complément de celles arrêtées dans la loi sur l’enseignement spécialisé.
Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l’homme ou la femme.
Le CO fait suite à la huitième année de l'école primaire. Il comprend les trois dernières années de la scolarité obligatoire. *
L’élève en âge de scolarité obligatoire qui fréquente la première année du lycée-collège est soumis aux dispositions relatives à l'enseignement du degré secondaire II général.
L’élève qui fréquente le CO, même s’il n’est plus en âge de scolarité obligatoire, est soumis aux dispositions relatives à l’enseignement du degré secondaire I.
Le CO, en poursuivant la formation de base confiée à l’école primaire, a pour mission fondamentale de renforcer les connaissances et compétences nécessaires à une progressive orientation du jeune vers les choix qu’il est appelé à effectuer.
Le CO a notamment pour buts de:
Intégré au tissu social communal ou régional, le CO est également un lieu de rayonnement culturel.
Les plans d’études sont conçus en fonction des objectifs généraux du CO. Ils définissent et harmonisent les objectifs à atteindre sur le plan cantonal et intercantonal.
Ils sont établis de manière à ce que des transferts soient possibles pendant et jusqu’au terme de la scolarité obligatoire. Dans ce sens, ils veillent à garantir la continuité et la coordination de l’enseignement au cours des années de CO et à favoriser le passage du primaire au CO et du CO à l’enseignement du degré secondaire II général ou professionnel.
Les moyens d’enseignement sont adaptés aux objectifs et aux plans d’études et peuvent être imposés par le Département de l’éducation, de la culture et du sport (ci-après: le Département).
Les écoles du CO dispensent leur enseignement aux élèves provenant d’un bassin délimité.
Selon l’importance du bassin, ces écoles peuvent être communales ou intercommunales associant également, le cas échéant, le degré primaire. Dans ce sens, plusieurs communes peuvent créer des écoles intercommunales. La collaboration intercommunale est régie par la loi sur les communes, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi.
La création et l’extension/agrandissement d’écoles du CO communales/intercommunales doivent répondre aux critères de pédagogie et de rationalité, à la loi sur les subventions ainsi qu’aux normes et directives en matière de constructions scolaires.
Le Conseil d’Etat peut créer, dans certains cas, une structure supra-régionale répondant à des missions particulières. Une ordonnance, qui comprend au moins les classes de préapprentissage, les structures sport-arts-formation, arrête les conditions pédagogiques et matérielles d’une telle structure.
Les communes sont appelées à y participer financièrement.
L’autorité scolaire a la responsabilité d’informer régulièrement les parents d’élèves ou le représentant légal (ci-après: les parents) notamment sur les questions de structure du CO, les conditions d’admission et de progression à l’intérieur de la structure ainsi que sur l’ensemble des questions liées à l’orientation scolaire et professionnelle.
La collaboration entre parents, enfants, enseignants et autorités scolaires est nécessaire pour toute question en rapport avec l’enseignement, le développement et le comportement de l’élève.
L’école collabore avec les associations de parents reconnues par les autorités scolaires.
Le Département assure la responsabilité pédagogique scolaire par délégation de compétences aux inspecteurs, aux collaborateurs des services cantonaux concernés, puis aux conseils de direction d’école et aux enseignants.
La mise en place et la gestion des infrastructures telles que bâtiments, équipement et la conduite du personnel administratif du CO sont de la compétence de l’autorité communale ou intercommunale, et ce selon les directives spéciales en la matière.
Le CO comprend:
| 1. | le conseil municipal ou le conseil d'administration, | ||
| 2. | la commission scolaire communale ou intercommunale. Cet organe peut déléguer certaines de ses compétences au directeur; | ||
| 1. | le conseil de direction. | ||
Au niveau communal, au respect des responsabilités et compétences citées à l’article 10, l'autorité politique de décision est le Conseil municipal, au niveau intercommunal, le Conseil d'administration, dans les limites fixées par les statuts ou la convention. Demeurent réservées les compétences constitutionnelles ou légales respectivement de l'assemblée primaire ou du Conseil général.
Le Conseil municipal ou le Conseil d'administration peut déléguer une partie de ses compétences à une Commission scolaire communale ou intercommunale.
Le Conseil d'administration d'un CO intercommunal assume les responsabilités et les tâches qui lui sont confiées en lieu et place des communes associées ou partenaires.
Un règlement spécial définit ses différentes missions relatives aux responsabilités et compétences citées à l’article 10.
Le Conseil de direction se compose:
Sur la base des critères arrêtés par le Département, les ressources nécessaires sont octroyées pour la constitution d’un Conseil de direction et la réalisation des tâches définies dans un cahier des charges cantonal.
Selon un cadre défini par le Département, la gestion des ressources (pour cent d’activité) doit assurer une judicieuse répartition des tâches entre les membres du Conseil de direction.
Son statut est régi par la législation spéciale en la matière.
Le directeur exerce en principe une activité directoriale à plein temps. Celle-ci peut couvrir, cas échéant, l’ensemble de la scolarité obligatoire. Le directeur est entouré du ou des adjoints auxquels il délègue des tâches spécifiques.
Le statut du ou des adjoints du directeur est régi par la législation spéciale en la matière.
Le ou les adjoints bénéficient d’un taux d’activité défini lors de l’organisation mise en place au sein du Conseil de direction.
Le CO comprend également:
| 1. | ils sont membres de: | ||
| 1.1. | la conférence générale des enseignants, | ||
| 1.2. | les conseils de classe, | ||
| 1.3. | les groupes de disciplines; | ||
| 2. | ils peuvent être appelés à exercer des fonctions de: | ||
| 2.1. | titulaire de classe, | ||
| 2.2. | médiateur scolaire, | ||
| 2.3. | responsable d'activités spécifiques; | ||
| 3. | le statut des enseignants est régi par la législation spéciale. | ||
Pour assurer un passage harmonieux entre la 8e primaire et le CO, des mesures particulières sont prévues, notamment les conditions et missions spécifiques définies par le Département pour les maîtres concernés. *
En vue de l'admission au CO, des entretiens individuels entre le titulaire de 8e primaire, l'élève et les parents sont organisés. L'appui d'un intervenant spécialisé peut être demandé. *
Le titulaire de 8e primaire établit un rapport d'évaluation de fin d'année scolaire fondé sur divers éléments d'appréciation. Il indique également les niveaux qui seront suivis par l'élève en première année du CO (1CO). Ce document officiel est présenté aux parents qui le signent. Il est transmis à la direction du CO. *
Les communes, par l'entremise des commissions scolaires ou des directions d'écoles primaires, ont l'obligation d'annoncer aux centres du CO les effectifs probables puis définitifs de première année avec indication des niveaux selon un calendrier établi par le Département.
Au terme de la 8e année de l'école primaire, est admis au CO: *
L’inspecteur scolaire, sur préavis de la direction, les parents entendus, statue sur les cas particuliers. Cas échéant, une décision du Département est requise.
En se fondant sur l'évaluation de fin de la 8e primaire, les parents peuvent décider sous leur responsabilité de faire redoubler la 8e primaire à leur enfant promu, si sa moyenne annuelle dans les branches du 1er groupe et/ou sa moyenne générale se situent entre 4.0 et 4.2, pour autant qu'il lui reste trois ans de scolarité obligatoire à accomplir. *
Le CO est organisé sur trois ans en classes hétérogènes. Les disciplines expressément prévues dans la présente loi sont dispensées en cours à deux niveaux.
Pour les disciplines en question, les élèves sont répartis année après année dans des niveaux différenciés afin de favoriser au mieux une orientation progressive en fonction de leurs goûts et aptitudes.
Les critères de répartition par niveaux sont définis ci-après par année de cursus.
La première année regroupe tous les élèves en classes hétérogènes sauf pour la langue d'enseignement (L1) et les mathématiques qui sont enseignées à deux niveaux.
Le Département accorde, sauf pour les cours à niveaux et en priorité pour la L2, jusqu’à huit périodes/semaine par classe de base pour le dédoublement ou la réorganisation de certains cours. Cela peut être mis en place pour des raisons pédagogiques, de ressources humaines ou matérielles. La direction en propose l'organisation au Département pour approbation.
La répartition dans les niveaux en 1CO se fait en fonction de la moyenne annuelle en fin de 8e primaire dans chacune des branches considérées: *
| 1. | résultat de l'examen cantonal: 5.0 et plus: niveau I; 4.9 et moins: niveau II, | ||
| 2. | avis des parents, | ||
| 3. * | avis du maître de 8e primaire fondé sur une évaluation globale. | ||
La deuxième année regroupe tous les élèves en classes hétérogènes sauf pour la langue d'enseignement (L1), la première langue étrangère (L2), les mathématiques et les sciences naturelles qui sont enseignées à deux niveaux.
Le Département accorde, sauf pour les cours à niveaux et en priorité pour la L3, jusqu’à sept périodes/semaine par classe de base pour le dédoublement ou la réorganisation de certains cours. Cela peut être mis en place pour des raisons pédagogiques, de ressources humaines ou matérielles. La direction en propose l'organisation au Département pour approbation.
Pour les nouvelles disciplines enseignées à niveaux (L2 et sciences naturelles), la répartition s’effectue en fonction de la moyenne annuelle dans chacune des deux disciplines considérées à la fin de la 1CO, soit:
La troisième année regroupe tous les élèves en classes hétérogènes sauf pour la langue d'enseignement (L1), la première langue étrangère (L2), les mathématiques et les sciences naturelles qui sont enseignées à deux niveaux.
Le département accorde, sauf pour les cours à niveaux et en priorité pour la L3, jusqu’à six périodes/semaine par classe de base pour le dédoublement ou la réorganisation de certains cours. Cela peut être mis en place pour des raisons pédagogiques, de ressources humaines ou matérielles. La direction en propose l'organisation au Département pour approbation.
La 3CO offre un choix obligatoire entre deux disciplines accentuées (L1 ou mathématiques) dont l’enseignement a pour objectifs, selon les besoins de l’élève, de renforcer ses connaissances de base ou de lui offrir des développements liés aux programmes d’études.
Des périodes d’enseignement sont réservées dans la grille horaire pour la mise en place d’un projet personnel conduit par l’élève et en principe lié à ses visées professionnelles.
Des blocs de cours définis au niveau cantonal offrent des orientations spécifiques au choix de l’élève.
Le bilan d’orientation effectué en milieu de 2CO et prévu à l’article 53 aide l’élève à faire son choix, en accord avec ses parents, entre les deux disciplines accentuées, pour son projet personnel et entre les blocs de cours proposés.
Dans les cas où l’organisation de classe-s par année de programme et/ou par niveaux n’est plus possible en raison d’effectifs insuffisants, les élèves de différentes années de programme ou de différents niveaux peuvent être regroupés dans une seule classe. Les niveaux et les programmes des différentes années sont respectés.
Le Département décide de ces regroupements.
La promotion à l'intérieur du CO est effectuée sur la base des prestations scolaires de l'élève faisant l'objet d'une évaluation périodique communiquée à l'élève et à ses parents.
En principe, toutes les branches du programme d'études font l'objet d'une appréciation semestrielle et annuelle. Il en est de même pour la détermination de la promotion.
Une moyenne générale des appréciations chiffrées est calculée. Elle est la moyenne de toutes les disciplines sauf celles enseignées à niveaux qui sont prises en compte séparément.
Des épreuves cantonales peuvent être organisées par le Département dans toutes les classes et à tous les niveaux du CO. Dans les disciplines où une épreuve cantonale est organisée, le résultat est pris en compte dans une proportion déterminée par le Département.
À la fin de chaque année scolaire, le conseil de classe donne son préavis au directeur qui décide de la promotion de l’élève.
Sur proposition du directeur, le conseil de classe entendu, l'inspecteur peut, dans des cas particuliers (maladie, traitements spéciaux, congés particuliers, etc.), déroger à ce mode de calcul.
Au terme de la 1CO et de la 2CO, est promu en classe supérieure l’élève:
Au terme de la 1CO et de la 2CO, est promu en classe supérieure mais avec un transfert en niveau(x) II pour la (les) disciplines concernée(s) l’élève:
Au terme de la 1CO et de la 2CO n’est pas promu l’élève:
L’élève non promu redouble ou, sur proposition du directeur, passe avec transfert en programme adapté (enseignement spécialisé). En dernière instance, les parents décident.
Est considéré comme ayant réussi la 3CO, l’élève qui a une moyenne générale égale ou supérieure à 4.0 et une note égale ou supérieure à 4.0 dans trois disciplines à niveaux.
N’est pas promu l’élève qui a obtenu, quelles que soient la discipline et l’année de programme, une note 1 (1.0 à 1.4) ou deux notes 2 (1.5 à 2.4) ou une note 2 et deux notes 3 (2.5 à 3.4) ou plus de trois notes 3.
En cours d’année scolaire, selon les aptitudes et résultats de l’élève, un transfert peut avoir lieu en principe à la fin du premier semestre mais entre la deuxième moitié du premier semestre et la fin mars au plus tard.
En cours d’année scolaire, un transfert de niveau II en niveau I n’est possible que si la note dans la discipline considérée est égale ou supérieure à 5.0.
Les demandes de transfert(s) en cours d’année sont adressées par le titulaire, sur éventuelle proposition des parents, au directeur qui décide.
Les parents peuvent refuser ce transfert.
Lorsque, en fin d’année scolaire, l’élève a une note de 5.0 et plus dans une discipline suivie en niveau II, il peut être transféré en niveau I dans la classe supérieure pour autant que les parents aient donné leur accord.
Les transferts de niveau I au niveau II sont réglementés aux articles 31 et 32. Les parents sont associés au processus de décision.
Le directeur notifie la décision aux parents.
En principe, un élève promu ne peut pas redoubler une année.
Sur demande motivée des parents et dans des cas particuliers (maladie, traitements spéciaux, congés particuliers, etc.), l’inspecteur scolaire peut autoriser exceptionnellement le redoublement d’un élève promu, sous la responsabilité des parents.
L'élève ne peut répéter qu'une fois la même année de programme.
Le Département émet une directive qui règle le saut de classe au CO.
L’élève de niveau I ou II qui rencontre des difficultés passagères dans une ou plusieurs branches à niveaux ou qui aurait comme objectif réalisable d’intégrer un niveau supérieur peut bénéficier d’un soutien pédagogique hors du temps de classe, dans le but de l’aider à combler son déficit scolaire.
Le Département détermine le nombre de périodes affectées à ce soutien pédagogique.
Le soutien pédagogique hors du temps de classe est intégré à l’horaire de travail d’enseignants de branches.
L’L’organisation du soutien pédagogique hors du temps de classe est placée sous la responsabilité du directeur qui autorise l’élève à fréquenter les cours, sur préavis du titulaire ou du conseil de classe et avec l’accord des parents.
Des études dirigées sont proposées à l’élève ayant besoin d’une aide particulière pour effectuer les tâches à domicile, indépendamment du fait qu’il soit dans les niveaux I, II ou qu’il relève de mesures de l’enseignement spécialisé.
Le Département détermine le nombre de périodes affectées aux études dirigées.
L’organisation des études dirigées est placée sous la responsabilité du directeur qui autorise l’élève à les fréquenter, sur préavis du titulaire ou du conseil de classe et avec l’accord des parents.
Les études dirigées, organisées hors du temps de classe, sont intégrées à l’horaire de travail d’enseignants de branches.
L’élève allophone bénéficie d’un soutien pédagogique, sous forme permanente ou non permanente, en principe durant le temps de classe et en principe durant deux ans; il est scolarisé dans sa classe d’âge, dans les niveaux I ou II.
L’enseignement est dispensé par un enseignant de branche ayant, en principe, une formation complémentaire spécifique pour l’enseignement aux élèves allophones.
Le directeur peut organiser des études surveillées répondant aux besoins des élèves. *
Pour l’élève particulièrement difficile et pour lequel toutes les mesures prises n’ont pas de résultats, le Département, sur proposition de l’inspecteur, peut exiger un placement dans une autre structure.
Les mesures d’enseignement spécialisé à l’intention des élèves ayant des besoins particuliers comprennent:
Ces différentes mesures sont dispensées par des enseignants au bénéfice d’un titre reconnu pour l’enseignement spécialisé.
Les cas non prévus dans la présente loi sont traités conformément à la loi sur l’enseignement spécialisé.
Les élèves au bénéfice de mesures d’enseignement spécialisé sont les suivants:
Sur la base d’un signalement spécifique du directeur, le conseiller pédagogique de l’enseignement spécialisé et l’inspecteur scolaire statuent sur les autres cas particuliers.
A la suite d’une procédure d’évaluation particulière, l’élève présentant un retard de développement ou d’autres formes graves de déficits peut bénéficier de mesures renforcées d’enseignement spécialisé, décrites à l’article 51.
L’intégration des élèves ayant des besoins particuliers est recherchée.
A son entrée au CO, l'élève répondant à un des critères décrits aux articles 45 et 46 peut accéder au niveau II dans la ou les branches concernées si au moins deux des trois critères ci-après sont favorables:
Sinon des mesures d'enseignement spécialisé sont en principe prévues à son intention.
En 2CO et en 3CO, si un élève répondant à un des critères décrits aux articles 45 et 46 a les capacités de suivre un niveau II dans l’une ou l’autre discipline, il y est intégré.
Les mesures d’enseignement spécialisé sont organisées prioritairement sous forme d’appui pédagogique intégré. Cette mesure vise à apporter une aide aux élèves ayant des besoins particuliers. Elle réclame une étroite collaboration entre l’enseignant de branche et l’enseignant spécialisé.
L’intervention a lieu dans ou hors de la classe régulière, individuellement ou en petits groupes et peut couvrir tout ou partie des périodes organisées en branches à niveaux.
De plus, des périodes d’appui pédagogique intégré sont dévolues au suivi global de l’élève ayant des besoins particuliers, notamment en ce qui concerne son avenir professionnel et la gestion générale de ses apprentissages dans les branches enseignées en classe hétérogène.
L’enseignement spécialisé peut également être organisé sous forme de classes d’observation conformes à l’article 23 de la loi sur l’enseignement spécialisé. Chaque fois que cela est possible, l’intégration des élèves de classes d’observation dans les branches à niveaux ou/et dans les classes hétérogènes est favorisée.
Sur proposition de l’autorité scolaire responsable, les enseignants consultés, l’organisation des mesures d’enseignement spécialisé est soumise à l’accord du Département.
L’attribution des heures d’enseignement spécialisé est basée sur le nombre d’élèves par CO devant bénéficier de mesures d’enseignement spécialisé et sur une analyse qualitative des difficultés rencontrées, conduite par le conseiller pédagogique de l’enseignement spécialisé, en collaboration avec le directeur et l’inspecteur scolaire.
Les mesures renforcées d’enseignement spécialisé comprennent:
L’office d’orientation scolaire et professionnelle constitue la structure cantonale spécifique d’aide à l’orientation. Il collabore étroitement avec les associations professionnelles et les écoles du secondaire II afin d’offrir aux élèves du CO des informations complètes sur les différentes possibilités de formation.
Il gère des permanences décentralisées dans chaque CO régies par un règlement qui arrête le temps de présence minimal d’un conseiller en orientation dans chaque établissement.
Le conseiller en orientation affecté à la permanence d’un CO est associé aux questions relevant de l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et à la coordination des tâches qui y sont liées.
Les prestations des offices d’orientation scolaire et professionnelle sont gratuites pour les élèves des CO.
L’orientation est de la responsabilité première des parents. Afin d’aider l’élève à définir son parcours professionnel, une collaboration étroite entre ces derniers, les enseignants et le conseiller en orientation est établie.
La structure du CO et l'enseignement qui y est dispensé visent à permettre à l'élève de choisir progressivement la voie de formation qui convient le mieux à ses aptitudes et à ses goûts. Dans ce sens:
Le portfolio d’orientation, en complément du livret scolaire, est un document officiel du Département fourni à l’élève. Il suit celui-ci durant tout son parcours au CO.
Il inclut notamment un document rempli par le titulaire, sur avis du conseil de classe, indiquant les compétences générales du jeune ainsi que des attestations et documents propres à chaque élève.
Les stages sont encouragés afin d'aider l’élève à découvrir ses aptitudes, à s'orienter et à s'intégrer dans la vie active. Ils peuvent se dérouler durant les vacances scolaires ou sur le temps de classe.
Un stage en milieu professionnel, dans un cadre défini par l’office de l’orientation scolaire et professionnelle, est recommandé avant la fin de la 2CO. Il est coordonné par le titulaire, avec le soutien des parents, en concertation avec l’entreprise concernée et, si nécessaire, avec le conseiller en orientation.
Les stages sont favorisés en dernière année de scolarité obligatoire.
Le Département encourage l’enseignement immersif à l’intérieur et à l’extérieur du canton, afin d'améliorer la compréhension des particularités culturelles et linguistiques.
Les communes sont appelées à y participer financièrement.
Une ordonnance définit:
L'élève qui arrive au terme de son obligation de scolarisation (en principe 15 ans révolus au 31 juillet et 11 ans de scolarité) reçoit une attestation de libération de la scolarité obligatoire. *
L’élève qui a réussi la 3CO obtient un diplôme.
L’élève relevant de l’enseignement spécialisé et ayant réussi sa dernière année de programme de scolarité obligatoire obtient une attestation.
La classe de préapprentissage, qui relève du degré secondaire I, a pour but de développer les compétences scolaires et professionnelles de l’élève qui au terme de sa scolarité obligatoire doit bénéficier d’une année complémentaire de prise en charge afin de pouvoir accéder plus facilement au monde professionnel.
Elle s’adresse en priorité aux élèves relevant des mesures de l’enseignement spécialisé (ou ayant achevé leur scolarité obligatoire par un échec en 2CO). Les jeunes concernés ont en principe un projet professionnel défini et sont motivés à suivre un complément scolaire et professionnel adapté à leurs besoins et à leur niveau.
Une directive du Département régit ce type de classe.
L’élève qui a suivi un programme en classe de préapprentissage reçoit une attestation spécifique.
A la demande des parents, le directeur, sur préavis du conseil de classe, peut accorder le prolongement de la scolarité obligatoire à:
A la demande des parents et sur préavis du directeur de l'établissement où l'élève a effectué ses années de CO, le directeur de l'établissement d'accueil peut accorder le prolongement de la scolarité obligatoire à un élève qui suit une dixième année en 3CO en immersion dans l'autre partie linguistique du canton.
Exceptionnellement et sur préavis du directeur, le conseil de classe entendu, le Département peut libérer totalement ou partiellement un élève astreint à la scolarité obligatoire.
La durée de l'année scolaire est régie par les dispositions spécifiques en la matière.
Les congés des élèves du CO sont régis par une ordonnance du Conseil d'Etat. *
Les directives du Département règlent les conditions de l'octroi de congés pour la participation à des activités sportives, artistiques, culturelles ou spirituelles.
Les excursions et les manifestations organisées par l'école pendant le temps scolaire sont obligatoires et gratuites. Seuls les frais de repas peuvent être facturés aux parents. *
Les parents, pour des motifs légitimes, peuvent demander une dispense. *
Pour un déplacement de plus d'un jour, l'accord préalable des parents est exigé. *
Dans tous les cas, les élèves dispensés sont tenus de se rendre en classe où des activités scolaires ou parascolaires doivent être prévues à leur intention.
Les notes de l'année et les niveaux suivis sont pris en considération pour l’accès aux formations du degré secondaire II général.
Au terme de la 2CO, l'élève peut accéder aux écoles préparant à la maturité gymnasiale aux conditions suivantes:
Au terme de la 3CO, l’élève peut accéder aux écoles préparant à la maturité gymnasiale aux conditions suivantes: diplôme obtenu en ayant suivi quatre niveaux I ou en ayant suivi trois niveaux I et un niveau II à 5.0 au moins.
Les élèves qui ne satisfont pas à ces exigences dans une des quatre branches à niveaux, respectivement dans un seul niveau peuvent se présenter à un examen dans cette discipline. Cet examen est organisé par le Département.
Au terme de la 3CO, l'élève peut accéder aux écoles de commerce ou de culture générale aux conditions suivantes:
Le Conseil d’Etat fixe dans un règlement les conditions d’accès aux formations débouchant sur une maturité professionnelle.
Les élèves qui ne satisfont pas à ces exigences dans une des quatre branches à niveaux, respectivement dans un seul niveau peuvent se présenter à un examen dans cette discipline. Cet examen est organisé par le Département.
L'accès à la formation professionnelle et à la maturité professionnelle est réglé par les dispositions fédérales et cantonales en la matière.
L’élève qui a réussi la 3CO peut accéder à l’école préprofessionnelle.
Après la 3CO, peut également accéder à l’école préprofessionnelle l’élève en échec qui remplit les conditions cumulatives suivantes:
Le Département règle les cas particuliers.
Les litiges résultant de décisions fondées sur la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours au Département. Le recours au Conseil d’Etat est réservé.
La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.
Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment:
Les articles 3 à 15, 17, 18, 19 alinéas 1 à 4, 20, 21, 23 à 26, 28 à 34, 37, 38, 40, 42 à 44 et 66 à 72 de la loi sur l'enseignement primaire s'appliquent également au cycle d'orientation.
La présente loi s’applique à la volée d’élèves admis en 1CO lors de son entrée en vigueur.
Les volées d’élèves de deuxième, troisième et quatrième années de CO lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont soumises à l’ancien régime.
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil d’Etat arrête la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 10.09.2009 | 01.09.2011 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 39/2009, 37/2010 |
| 15.11.2013 | 01.08.2015 | Art. 3 al. 1 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| 15.11.2013 | 01.08.2015 | Art. 17 al. 1 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| 15.11.2013 | 01.08.2015 | Art. 18 al. 1 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| 15.11.2013 | 01.08.2015 | Art. 19 al. 1 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| 15.11.2013 | 01.08.2015 | Art. 21 al. 1 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| 15.11.2013 | 01.08.2015 | Art. 21 al. 1, c) | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| 15.11.2013 | 01.08.2015 | Art. 22 al. 1 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| 15.11.2013 | 01.08.2015 | Art. 24 al. 3 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| 15.11.2013 | 01.08.2015 | Art. 24 al. 3, c), 3. | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| 15.11.2013 | 01.08.2015 | Art. 42 al. 1 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| 15.11.2013 | 01.08.2015 | Art. 47 al. 2, c) | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| 15.11.2013 | 01.08.2015 | Art. 57 al. 1 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| 15.11.2013 | 01.08.2015 | Art. 62 al. 1 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| 15.11.2013 | 01.08.2015 | Art. 71a | introduit | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| 12.05.2016 | 01.12.2016 | Art. 44 al. 1, c) | modifié | BO/Abl. 24/2016, 42/2016 |
| 12.05.2016 | 01.12.2016 | Art. 51 al. 1, b) | modifié | BO/Abl. 24/2016, 42/2016 |
| 10.09.2020 | 01.08.2021 | Art. 64 al. 1 | modifié | RO/AGS 2021-111, 2021-112 |
| 10.09.2020 | 01.08.2021 | Art. 64 al. 1bis | introduit | RO/AGS 2021-111, 2021-112 |
| 10.09.2020 | 01.08.2021 | Art. 64 al. 2 | modifié | RO/AGS 2021-111, 2021-112 |
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 10.09.2009 | 01.09.2011 | première version | BO/Abl. 39/2009, 37/2010 |
| Art. 3 al. 1 | 15.11.2013 | 01.08.2015 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| Art. 17 al. 1 | 15.11.2013 | 01.08.2015 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| Art. 18 al. 1 | 15.11.2013 | 01.08.2015 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| Art. 19 al. 1 | 15.11.2013 | 01.08.2015 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| Art. 21 al. 1 | 15.11.2013 | 01.08.2015 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| Art. 21 al. 1, c) | 15.11.2013 | 01.08.2015 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| Art. 22 al. 1 | 15.11.2013 | 01.08.2015 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| Art. 24 al. 3 | 15.11.2013 | 01.08.2015 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| Art. 24 al. 3, c), 3. | 15.11.2013 | 01.08.2015 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| Art. 42 al. 1 | 15.11.2013 | 01.08.2015 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| Art. 44 al. 1, c) | 12.05.2016 | 01.12.2016 | modifié | BO/Abl. 24/2016, 42/2016 |
| Art. 47 al. 2, c) | 15.11.2013 | 01.08.2015 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| Art. 51 al. 1, b) | 12.05.2016 | 01.12.2016 | modifié | BO/Abl. 24/2016, 42/2016 |
| Art. 57 al. 1 | 15.11.2013 | 01.08.2015 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| Art. 62 al. 1 | 15.11.2013 | 01.08.2015 | modifié | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |
| Art. 64 al. 1 | 10.09.2020 | 01.08.2021 | modifié | RO/AGS 2021-111, 2021-112 |
| Art. 64 al. 1bis | 10.09.2020 | 01.08.2021 | introduit | RO/AGS 2021-111, 2021-112 |
| Art. 64 al. 2 | 10.09.2020 | 01.08.2021 | modifié | RO/AGS 2021-111, 2021-112 |
| Art. 71a | 15.11.2013 | 01.08.2015 | introduit | BO/Abl. 51/2013, 8/2015 |