La présente ordonnance s’applique à l’ensemble des cycles d’orientation du canton du Valais. Elle régit les structures suprarégionales.
411.200
Ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d'orientation
du 12.01.2011 (état 01.08.2021)
Préambule
vu les articles 8, 43, 56, 58 et 59 de la loi sur le cycle d’orientation du 10 septembre 2009;
sur la proposition du département en charge de la formation, *
ordonne:
1 Généralités
Art. 1 Champ d'application
Art. 2 Principe
Chaque élève est scolarisé au cycle d’orientation de sa commune de domicile. *
Exceptionnellement, un élève peut être autorisé, voire contraint, par l’autorité compétente, à fréquenter un autre cycle d’orientation.
Art. 3 Définition
On appelle "structure suprarégionale" toute forme d’organisation scolaire qui nécessite un regroupement d’élèves issus de plusieurs cycles d’orientation ou une coordination entre plusieurs cycles d’orientation afin de répondre à des missions particulières.
Art. 4 Missions et buts
Une structure suprarégionale a pour mission de répondre à des besoins particuliers et spécifiques soit aux niveaux éducatif, scolaire ou de projets personnels reconnus.
Art. 5 Compétences du canton
Le Conseil d’Etat décide de la création d’une structure suprarégionale.
Le Conseil d’Etat définit les participations du canton, des communes, des parents et des partenaires.
Le département en charge de la formation (ci-après: le département) arrête des directives et/ou des mandats de prestations à chaque structure suprarégionale et désigne les cycles d’orientation concernés. *
Art. 6 * Frais d'écolage
Les frais d’écolage sont exclusivement à la charge des communes.
Art. 7 Collaboration
Le département et les communes collaborent à l’organisation des structures suprarégionales. *
2 Structures suprarégionales de développement personnel *
2.1 Participation des partenaires *
Art. 7a * Participation de la commune de domicile
La commune de domicile verse à la commune, respectivement à l’association de communes, accueillant des élèves en école partenaire du sport (ci-après: EPS) ou en enseignement immersif une participation annuelle de 2'000 francs par élève à titre d'écolage à laquelle s’ajoute le montant forfaitaire par élève fixé par le Conseil d’Etat en vertu de l’article 7 alinéa 1 du règlement concernant la prise en charge des frais pour les fournitures scolaires et les activités culturelles et sportives relatifs à la scolarité obligatoire. La commune de domicile paie les frais de transport de l’élève et participe aux frais de repas selon les règles en vigueur au niveau communal. *
Art. 7b * Participation du cycle d'orientation d'accueil
Le cycle d’orientation d’accueil supporte les éventuels frais d’écolage supérieurs à la participation annuelle et au montant forfaitaire prévus à l'article 7a alinéa 1 1re phrase de la présente ordonnance et qui sont versés par la commune de domicile. *
Le cycle d’orientation d’accueil met à disposition des élèves accueillis ses infrastructures ainsi que sa structure administrative.
Art. 7c * Participation des parents
Les parents assument les frais de repas selon la règle en vigueur dans la commune de domicile ainsi que les éventuels autres frais supplémentaires.
2.2 Structure Sport - Arts - Formation *
Art. 8 Buts
La structure Sport - Arts - Formation (ci-après: SAF) s’adresse à des élèves particulièrement talentueux dans les domaines du sport ou des arts. Elle permet de concilier les exigences liées au suivi d’une scolarité ordinaire avec la pratique d’une activité sportive ou artistique de haut niveau.
Art. 9 * Mesures SAF
Les mesures SAF possibles sont les "mesures individualisées" (ci-après: MI) ou la fréquentation d’une EPS.
Art. 10 Mesures Individualisées *
On appelle MI tout aménagement du temps scolaire dont peut bénéficier un élève reconnu particulièrement talentueux dans le domaine du sport ou des arts.
L’octroi de MI est de la compétence de la commission SAF.
Tout cycle d’orientation accueillant un ou des élèves au bénéfice de MI doit mettre sur pied leur organisation. *
Les MI sont les mesures prioritaires car elles permettent à l’élève de se maintenir dans son environnement social et scolaire.
Art. 11 École Partenaire du Sport
Le département désigne les EPS et leur attribue un mandat de prestations. *
La fréquentation d’une EPS ne peut s’effectuer que si les MI ne garantissent pas un développement artistique ou sportif satisfaisant de l’élève concerné.
Le droit de fréquenter une EPS est soumis à l’autorisation de la commission SAF.
L’EPS applique et respecte les clauses du mandat de prestations confié par le département. *
Art. 12 Tâches des associations sportives et des institutions de formation artistique
Les associations sportives et les institutions de formation artistique proposent un concept, qui définit au moins les critères donnant droit à des mesures, à la commission SAF. *
Le concept est préavisé par la commission SAF.
Le concept doit être adopté par le département. *
Les associations sportives et les institutions de formation artistique collaborent d’abord avec la commission SAF, puis avec les directions des cycles d’orientation et les EPS. *
Art. 13 Compétences de la commission SAF
La commission SAF est nommée par le Conseil d’Etat.
Elle se compose de représentants du département. *
La commission SAF a, notamment, les compétences suivantes:
- elle applique le concept cantonal SAF adopté par le Conseil d'État;
- elle préavise les concepts des associations sportives et des institutions de formation artistique à l'intention du département;
- elle contrôle leur application;
- elle décide des mesures applicables à l'élève concerné;
- elle assure l'information aux différents partenaires.
Art. 17 Participation du canton
Le canton alloue, à chaque EPS, des aides afin de créer les conditions favorables à la mise en œuvre des mesures SAF.
Le département pondère les effets des départs d’élèves en EPS sur la dotation horaire du CO de domicile de l’élève. *
Art. 18 Attitude de l'élève
L’élève s’engage à respecter le règlement de l’école et à faire preuve d’application aux niveaux scolaire et sportif, respectivement artistique. *
Les mesures SAF peuvent être suspendues en cas d’indiscipline ou de démotivation.
Un élève dont les mesures SAF ont été suspendues termine, en principe, son année scolaire dans l’établissement qu’il fréquente à ce moment-là.
Art. 19 Conditions d'admission en structure SAF
Pour bénéficier de mesures SAF, l’élève doit être reconnu particulièrement talentueux.
Le concept cantonal SAF, approuvé par le Conseil d’Etat, règle les détails d’application.
Art. 20 Information
L’information au sujet des structures SAF est de la seule compétence de la commission SAF.
Art. 21 Contrôle
La commission SAF demande à l’inspecteur d’arrondissement d’effectuer des contrôles.
2.3 Enseignement immersif *
Art. 22 Définition
On entend par enseignement immersif l’emploi d’une langue étrangère en classe comme outil d’apprentissage de matières scolaires traditionnelles et comme outil de communication.
Art. 23 Objectifs
L’enseignement immersif a pour mission d’entraîner la pratique et l’apprentissage d’une langue et d’appréhender les particularités culturelles d’une autre région.
Tout élève ayant suivi un enseignement de type immersif reçoit une attestation délivrée par la direction de l’établissement.
Art. 24 Langues cibles autorisées
Les langues cibles autorisées sont le français, l’allemand et l’anglais.
Un enseignement immersif en anglais n’est possible que sous la forme d’un séjour linguistique, à l’étranger.
Art. 25 Missions du bureau des échanges linguistiques
Les tâches du Bureau des échanges linguistiques (ci-après: BEL), sont notamment les suivantes:
- mettre en contact les différents partenaires afin de favoriser les opportunités de suivre un enseignement immersif;
- assurer l'information à l'intention des partenaires;
- tenir à jour les statistiques.
Art. 26 Formes possibles d'enseignement immersif
Les formes d’enseignement immersif sont les suivantes: la fréquentation d’une classe d’immersion à plein temps, y compris l’échange linguistique en immersion, le séjour linguistique en immersion, la filière bilingue.
Art. 27 Classe d'immersion
On entend par classe d’immersion, une classe ordinaire accueillant jusqu’à 4 élèves de l’autre partie linguistique du canton. *
Tous les élèves en âge de fréquenter le cycle d’orientation peuvent demander à être admis dans une classe d’immersion.
A la demande des parents, un élève peut prolonger sa scolarité obligatoire en effectuant une douzième année en 11CO en immersion dans l'autre partie linguistique du canton. *
La fréquentation d’une classe d’immersion n’est possible, en principe, que dans le canton du Valais.
La durée de fréquentation d’une classe d’immersion est d’une seule année scolaire. *
Au terme de l’année scolaire en classe d’immersion, l’élève, avec l’accord de la direction du cycle d’orientation d’accueil, peut poursuivre sa scolarité obligatoire dans l’autre partie linguistique du canton. Il est évalué comme un élève ordinaire. Il bénéficie toutefois des conditions matérielles décrites aux articles 7a à 7c de la présente ordonnance. *
Art. 28 Responsabilités en classe d'immersion
L’élève est placé sous la responsabilité de l’établissement de la classe d’immersion, qui crée les conditions favorables à l’accueil et à l’intégration de l’élève dans son nouvel environnement scolaire.
Les parents sont responsables des conditions de vie (transport, repas, voire hébergement, etc.) de l’élève fréquentant une classe d’immersion.
Art. 29 Evaluation et conditions de promotion en classe d'immersion
Sur demande des parents, un entretien d’évaluation peut remplacer la notation chiffrée du 1er semestre, alors les seules notes du deuxième semestre et des examens de fin d’année sont prises en considération pour la promotion.
La langue de passation de l’examen final est celle de la classe d’immersion.
Les conditions de promotion sont les mêmes que pour les autres élèves.
Art. 30 Classe d'immersion sous forme d'échange linguistique
On parle d’échange linguistique lorsque deux élèves issus de régions linguistiques distinctes fréquentent l’école de leur partenaire. *
La procédure d’organisation d’un échange linguistique comprend le préavis de la direction des cycles d’orientation de l’année en cours.
Les familles s’organisent sous leur propre responsabilité.
Une copie du dossier sera transmise au bureau des échanges linguistiques.
Le financement d’un échange linguistique se base sur le principe d’un échange de bons procédés. Il n’y a pas de refacturation entre les communes.
Les autres frais éventuels sont à la charge des parents.
Art. 31 Classe d'immersion sans échange
La procédure d’admission en classe d’immersion sans échange comprend le préavis de la direction du cycle d’orientation de l’année en cours, une demande formelle à la direction du cycle d’orientation d’accueil avec copie au BEL. Après avoir consulté le préavis du cycle d’orientation de l’année en cours, après avoir entendu les parents, la direction du CO d’accueil autorise l’élève à fréquenter la classe d’immersion. *
… *
… *
… *
… *
… *
Art. 32 Séjour linguistique en immersion
On entend par séjour linguistique en immersion, un séjour en-dehors du canton du Valais, sans être accompagné de sa famille, débouchant sur l’obtention d’une attestation certifiée par un organe reconnu. *
L’attestation sera présentée à la direction du cycle d’orientation au terme du séjour.
Le séjour linguistique en immersion peut s’organiser sous la forme d’un échange. *
Les séjours linguistiques en immersion ont lieu en dehors du temps de classe, durant les vacances scolaires. *
Pour des raisons d’organisation et d’efficience, des congés peuvent être accordés selon les modalités définies par le département et conformément au règlement sur les congés et mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire. Ils ne peuvent dépasser 27 demi-journées. *
Pour obtenir le droit à un congé, un programme du séjour linguistique en immersion sera soumis à l’autorité compétente. *
Le BEL informe les directions des écoles des possibilités offertes aux élèves.
L’organisation d’un séjour linguistique en immersion se fait sous la responsabilité des parents de l’élève qui en assument les coûts inhérents. *
Seuls les séjours linguistiques en immersion sont régis par la présente ordonnance. D’autres formes d’échanges ou de séjours linguistiques (activités de classe, de groupe, projet d’établissement, etc.) à l’intérieur du canton, en Suisse ou à l’étranger peuvent être proposés et organisés au cycle d’orientation. *
Art. 33 Filières bilingues
Les filières bilingues sont des projets d’établissement qui englobent l’ensemble de la scolarité obligatoire.
Pour être admis dans une telle structure, l’élève l’aura déjà fréquentée à l’école primaire.
L’enseignement y est dispensé à mi-temps dans la langue de l’autre partie linguistique du canton.
L’admission en classe bilingue est de la compétence de la commune de résidence.
Art. 34 Contrôle *
L’inspecteur d’arrondissement contrôle le bon déroulement des enseignements immersifs, en collaboration avec le BEL, les directions d’établissement et les titulaires de classe.
3 Structures suprarégionales à visée pédagogique *
3.1 Classes de préapprentissage *
Art. 35 Classes de préapprentissage
La classe de préapprentissage est une structure suprarégionale relevant de l’office de l’enseignement spécialisé.
Art. 36 Buts
La classe de préapprentissage doit développer les compétences scolaires des élèves en difficulté et leur permettre une intégration harmonieuse dans le monde professionnel.
Art. 37 Compétences
Le département décide des emplacements des classes de préapprentissage et de leur nombre. *
L’organisation et la gestion d’une classe de préapprentissage sont confiées par le département à la direction du cycle d’orientation concerné. *
Art. 38 Organisation
Les classes de préapprentissage font partie intégrante de la scolarité obligatoire et ne peuvent être fréquentées que durant une année scolaire.
L’effectif d’une classe de préapprentissage est celui d’une classe d’observation.
Le temps scolaire de la classe de préapprentissage prévoit des jours de classe et des stages en entreprise.
Le stage s’effectuera, dans la mesure du possible, dans la même entreprise afin d’accroître les chances de signer un contrat d’apprentissage.
Art. 39 Personnel enseignant
Le titulaire d’une classe de préapprentissage est, en principe, un enseignant spécialisé.
Art. 40 Responsabilités
L’élève est rattaché administrativement et pédagogiquement au cycle d’orientation site de la classe de préapprentissage.
Art. 41 Elèves bénéficiaires
La classe de préapprentissage s’adresse, en priorité, aux élèves relevant de l’enseignement spécialisé et aux élèves de 10CO, en fin de scolarité obligatoire et en échec. *
Art. 42 Admission
La direction d’établissement propose aux parents et à l’élève concernés de déposer un dossier d’admission en classe de préapprentissage.
Sur préavis de la direction du cycle d’orientation de l’élève, du conseiller en orientation et de l’enseignant de la classe de préapprentissage, l’office de l’enseignement spécialisé décide de l’admission d’un élève en classe de préapprentissage.
Art. 43 Financement
La commune de domicile de l’élève assume les frais d’écolage dont le montant correspondra à celui payé par les communes du cycle d’orientation site de la classe de préapprentissage. *
Les frais de transports jusqu’au lieu de scolarisation sont à la charge de la commune de domicile qui subventionne également le 70 pour cent des frais de repas. *
Les frais de transports jusqu’au lieu de stage sont à la charge de la commune de domicile. *
Les parents participent aux frais de repas à hauteur de 30 pour cent. *
La commune site de la classe de préapprentissage met à disposition les locaux et son infrastructure administrative.
La direction d’établissement du CO accueillant la classe de préapprentissage informe la commune de domicile de l’élève des frais d’écolage, de transport et de la répartition des frais de repas. *
3.2 Placement particulier *
Art. 44 Placement particulier
Le placement particulier est une mesure éducative proposée par l’inspecteur d’arrondissement.
Le placement particulier peut prendre la forme d’un placement, pour une durée déterminée en classe relais ou, si la situation l’exige, un transfert dans un autre CO.
D’autres types de mesures peuvent être proposés à l’élève et à ses parents.
Afin de soutenir les directions d’école dans la gestion des élèves au comportement difficile, trois organes sont à leur disposition: les enseignants ressources, la classe relais et l’unité cantonale.
Art. 45 Enseignant ressource
Un enseignant ressource, sur mandat de l’inspecteur, procède à un premier état des lieux en soutenant la direction et les enseignants face aux difficultés engendrées par l’élève au comportement inadapté.
Art. 46 Unité cantonale
L’unité cantonale est activée par l’enseignant ressource.
L’unité cantonale est présidée par un conseiller pédagogique et comprend au moins la direction de l’établissement et l’enseignant ressource. Au besoin et selon les cas, elle peut être complétée par des enseignants ou des spécialistes.
Art. 47 Missions de l'unité cantonale
L’unité cantonale a les missions suivantes:
- offrir une intervention rapide en cas de crise grave;
- conseiller et soutenir les personnes concernées;
- proposer les mesures éducatives;
- coordonner la mise en place des mesures éducatives entre les différents organes concernés.
Art. 48 Classe relais
La classe relais doit permettre l’accueil temporaire d’élèves au comportement difficile et perturbateur hors de leur lieu de scolarisation habituel.
Elle doit les aider à acquérir de nouvelles attitudes comportementales afin de réintégrer à moyen terme leur lieu de scolarisation habituel.
Art. 49 Organisation de la classe relais
Le département décide de l’ouverture d’une classe relais. *
L’effectif de la classe relais est restreint.
La durée de scolarisation en classe relais est comprise entre quatre et neuf semaines.
Un élève ne peut être placé en classe relais plus d’une fois par année scolaire.
Le temps scolaire de la classe relais se partage entre des périodes d’enseignement, des activités sportives et des stages en entreprise, mercredi après-midi compris.
Art. 50 Responsabilités
Durant le temps de midi, l’élève demeure sous la responsabilité de la classe relais.
Les trajets du domicile à la classe relais se font sous la responsabilité des parents qui communiqueront au titulaire de la classe relais ainsi qu’à la direction du CO de provenance les modalités de transport.
L’élève fréquentant la classe relais demeure rattaché administrativement au CO de provenance.
Art. 51 Admission en classe relais
Après avoir mis en place les mesures éducatives adéquates, la direction d’un cycle d’orientation signale à l’inspecteur d’arrondissement une situation nécessitant l’intervention de l’enseignant ressource, respectivement de l’unité cantonale.
L’inspecteur d’arrondissement, en collaboration avec l’enseignant ressource, l’unité cantonale et la direction du cycle d’orientation et après avoir entendu les parents et l’élève, propose aux parents le placement de l’élève en classe relais.
En cas de refus parental, le département décide. *
Art. 52 Personnel enseignant de la classe relais et de l'unité cantonale
Le personnel enseignant ressource et le personnel enseignant de la classe relais bénéficie du même statut que celui appliqué aux enseignants de l’école obligatoire. Ils sont placés sous la responsabilité administrative et le contrôle pédagogique de l’office de l’enseignement spécialisé. *
… *
Art. 53 Prise en charge des frais d'un placement particulier
Un placement particulier doit s’effectuer sans préjudice financier pour les parents.
La commune de domicile assume les frais de transports et subventionne les repas à hauteur de 70 pour cent. *
Les parents paient le 30 pour cent des frais de repas. *
Le département met à disposition les locaux nécessaires au bon fonctionnement de la classe relais. *
Le canton prend sur son budget ordinaire le traitement du personnel enseignant de l’unité cantonale et de la classe relais ainsi que les frais liés à l’accompagnement et à la gestion des élèves.
Le canton défraie une entreprise accueillant, pour un stage, un élève de la classe relais.
Art. 54 Evaluation
Lorsqu’un élève est placé en classe relais, une évaluation écrite ou chiffrée des branches enseignées à niveau et de la langue II sera transmise au CO de provenance, ceci au terme du placement.
Lorsqu’un élève est transféré dans un autre cycle d’orientation, les résultats intermédiaires sont transmis au nouveau CO qui assume dès lors la responsabilité administrative de l’élève.
Art. 55 Fin d'un placement en classe relais
Au terme d’un placement en classe relais, un bilan final est effectué en présence d’un représentant de l’unité cantonale, de la direction de l’établissement, du titulaire et des parents. D’autres personnes, selon les besoins, peuvent être associées à ce bilan.
4 Dispositions finales *
Art. 56 Litiges
Les difficultés qui peuvent résulter de l'interprétation ou de l'application de la présente ordonnance sont tranchées par le département sous réserve de recours au Conseil d'Etat dans les trente jours. *
La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.
Art. 57 Abrogation
Le règlement général concernant le cycle d’orientation du 16 septembre 1987 est abrogé.
Art. 58 Date d'entrée en vigueur
Le département est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur à la rentrée scolaire 2011-2012.
Egress
RCV BO/Abl. 8/2011
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 12.01.2011 | 01.09.2011 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 8/2011 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 5 al. 3 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 6 | révisé totalement | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Titre 2 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Titre 2 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Titre 2 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Titre 2.1 | introduit | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 7a | introduit | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 7b | introduit | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 7c | introduit | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Titre 2.2 | introduit | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 9 | révisé totalement | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 10 | titre modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 10 al. 3 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 11 al. 4 | introduit | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 12 al. 1 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 12 al. 4 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 14 | abrogé | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 15 | abrogé | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 16 | abrogé | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 18 al. 1 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Titre 2.3 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 27 al. 1 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 30 al. 1 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 31 al. 1 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 31 al. 2 | abrogé | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 31 al. 3 | abrogé | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 31 al. 4 | abrogé | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 31 al. 5 | abrogé | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 31 al. 6 | abrogé | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 32 al. 1 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 32 al. 3 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 32 al. 4 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 32 al. 6 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 32 al. 8 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 32 al. 9 | introduit | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 34 | titre modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Titre 3 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Titre 3.1 | introduit | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 43 al. 2 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 43 al. 4 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Titre 3.2 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 52 al. 1 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 52 al. 2 | abrogé | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 53 al. 2 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Art. 53 al. 2bis | introduit | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2012 | 01.09.2012 | Titre 4 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 20.06.2017 | 01.09.2012 | Art. 13 al. 3, b) | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| 15.05.2019 | 01.08.2019 | Préambule | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| 15.05.2019 | 01.08.2019 | Art. 2 al. 1 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| 15.05.2019 | 01.08.2019 | Art. 5 al. 3 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| 15.05.2019 | 01.08.2019 | Art. 7 al. 1 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| 15.05.2019 | 01.08.2019 | Art. 11 al. 1 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| 15.05.2019 | 01.08.2019 | Art. 11 al. 4 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| 15.05.2019 | 01.08.2019 | Art. 12 al. 3 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| 15.05.2019 | 01.08.2019 | Art. 13 al. 2 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| 15.05.2019 | 01.08.2019 | Art. 13 al. 3, b) | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| 15.05.2019 | 01.08.2019 | Art. 17 al. 2 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| 15.05.2019 | 01.08.2019 | Art. 27 al. 3 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| 15.05.2019 | 01.08.2019 | Art. 27 al. 5 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| 15.05.2019 | 01.08.2019 | Art. 27 al. 6 | introduit | RO/AGS 2019-047 |
| 15.05.2019 | 01.08.2019 | Art. 32 al. 5 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| 15.05.2019 | 01.08.2019 | Art. 37 al. 1 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| 15.05.2019 | 01.08.2019 | Art. 37 al. 2 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| 15.05.2019 | 01.08.2019 | Art. 41 al. 1 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| 15.05.2019 | 01.08.2019 | Art. 43 al. 1 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| 15.05.2019 | 01.08.2019 | Art. 49 al. 1 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| 15.05.2019 | 01.08.2019 | Art. 51 al. 3 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| 15.05.2019 | 01.08.2019 | Art. 53 al. 3 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| 15.05.2019 | 01.08.2019 | Art. 56 al. 1 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| 01.09.2021 | 01.08.2021 | Art. 7a al. 1 | modifié | RO/AGS 2021-113 |
| 01.09.2021 | 01.08.2021 | Art. 7b al. 1 | modifié | RO/AGS 2021-113 |
| 01.09.2021 | 01.08.2021 | Art. 43 al. 3 | modifié | RO/AGS 2021-113 |
| 01.09.2021 | 01.08.2021 | Art. 43 al. 6 | modifié | RO/AGS 2021-113 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 12.01.2011 | 01.09.2011 | première version | BO/Abl. 8/2011 |
| Préambule | 15.05.2019 | 01.08.2019 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| Art. 2 al. 1 | 15.05.2019 | 01.08.2019 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| Art. 5 al. 3 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 5 al. 3 | 15.05.2019 | 01.08.2019 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| Art. 6 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | révisé totalement | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 7 al. 1 | 15.05.2019 | 01.08.2019 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| Titre 2 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Titre 2 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Titre 2 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Titre 2.1 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | introduit | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 7a | 20.06.2012 | 01.09.2012 | introduit | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 7a al. 1 | 01.09.2021 | 01.08.2021 | modifié | RO/AGS 2021-113 |
| Art. 7b | 20.06.2012 | 01.09.2012 | introduit | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 7b al. 1 | 01.09.2021 | 01.08.2021 | modifié | RO/AGS 2021-113 |
| Art. 7c | 20.06.2012 | 01.09.2012 | introduit | BO/Abl. 27/2012 |
| Titre 2.2 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | introduit | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 9 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | révisé totalement | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 10 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | titre modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 10 al. 3 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 11 al. 1 | 15.05.2019 | 01.08.2019 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| Art. 11 al. 4 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | introduit | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 11 al. 4 | 15.05.2019 | 01.08.2019 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| Art. 12 al. 1 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 12 al. 3 | 15.05.2019 | 01.08.2019 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| Art. 12 al. 4 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 13 al. 2 | 15.05.2019 | 01.08.2019 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| Art. 13 al. 3, b) | 20.06.2017 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 13 al. 3, b) | 15.05.2019 | 01.08.2019 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| Art. 14 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | abrogé | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 15 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | abrogé | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 16 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | abrogé | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 17 al. 2 | 15.05.2019 | 01.08.2019 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| Art. 18 al. 1 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Titre 2.3 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 27 al. 1 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 27 al. 3 | 15.05.2019 | 01.08.2019 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| Art. 27 al. 5 | 15.05.2019 | 01.08.2019 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| Art. 27 al. 6 | 15.05.2019 | 01.08.2019 | introduit | RO/AGS 2019-047 |
| Art. 30 al. 1 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 31 al. 1 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 31 al. 2 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | abrogé | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 31 al. 3 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | abrogé | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 31 al. 4 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | abrogé | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 31 al. 5 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | abrogé | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 31 al. 6 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | abrogé | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 32 al. 1 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 32 al. 3 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 32 al. 4 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 32 al. 5 | 15.05.2019 | 01.08.2019 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| Art. 32 al. 6 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 32 al. 8 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 32 al. 9 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | introduit | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 34 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | titre modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Titre 3 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Titre 3.1 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | introduit | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 37 al. 1 | 15.05.2019 | 01.08.2019 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| Art. 37 al. 2 | 15.05.2019 | 01.08.2019 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| Art. 41 al. 1 | 15.05.2019 | 01.08.2019 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| Art. 43 al. 1 | 15.05.2019 | 01.08.2019 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| Art. 43 al. 2 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 43 al. 3 | 01.09.2021 | 01.08.2021 | modifié | RO/AGS 2021-113 |
| Art. 43 al. 4 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 43 al. 6 | 01.09.2021 | 01.08.2021 | modifié | RO/AGS 2021-113 |
| Titre 3.2 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 49 al. 1 | 15.05.2019 | 01.08.2019 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| Art. 51 al. 3 | 15.05.2019 | 01.08.2019 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| Art. 52 al. 1 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 52 al. 2 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | abrogé | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 53 al. 2 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 53 al. 2bis | 20.06.2012 | 01.09.2012 | introduit | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 53 al. 3 | 15.05.2019 | 01.08.2019 | modifié | RO/AGS 2019-047 |
| Titre 4 | 20.06.2012 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 27/2012 |
| Art. 56 al. 1 | 15.05.2019 | 01.08.2019 | modifié | RO/AGS 2019-047 |