Arrêté concernant la limitation provisoire de la reconnaissance par le Service cantonal de la jeunesse de nouveaux prestataires pour fournir des mesures pédago-thérapeutiques en logopédie envers des enfants et des jeunes de la naissance à l'âge de 20 ans révolus

du 02.04.2014 (état 11.04.2014)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

vu l'arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons du 3 octobre 2003 (RPT);

vu la loi fédérale concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons du 6 octobre 2006 (RPT);

vu l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007;

vu la loi d'adhésion à l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 8 octobre 2008;

sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,

arrête:

Art. 1

Se référant à la notion de clause du besoin, ainsi qu'à la nécessité de maîtriser l'augmentation continue des coûts payés par le Service cantonal de la jeunesse (ci-après: SCJ), il est décidé que ce dernier ne reconnaît plus de nouveaux prestataires pour fournir des mesures pédago-thérapeutiques en logopédie envers des enfants et des jeunes de la naissance à l'âge de 20 ans révolus.

Art. 2

Le SCJ n'attribue plus de nouvelle reconnaissance pour une période de trois ans.

Art. 3

Cet arrêté entre immédiatement en vigueur et concerne toutes les nouvelles requêtes adressées au SCJ à partir de cette date.

Il sera publié dans le Bulletin officiel du canton du Valais et inséré au Recueil de la législation valaisanne.

Egress

RCV BO/Abl. 15/2014

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
02.04.2014	11.04.2014	Acte législatif	première version	BO/Abl. 15/2014

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	02.04.2014	11.04.2014	première version	BO/Abl. 15/2014