411.354

Arrêté définissant la liste des organes spécialisés reconnus par l'Office de l'enseignement spécialisé pour la procédure d'évaluation standardisée dans le cadre de l'octroi de mesures scolaires d'enseignement spécialisé

du 25.10.2017 (état 01.09.2017)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007;

vu le concept cantonal sur la pédagogie spécialisée du 10 décembre 2014;

vu la loi sur l'enseignement spécialisé du 12 mai 2016 (LES);

vu l'article 7 alinéa 7 de l'ordonnance sur la loi sur l'enseignement spécialisé du 27 septembre 2017;

sur la proposition du Département de l'économie et de la formation,

arrête:

Art. 1 Organes spécialisés reconnus

Les organes spécialisés ci-après sont reconnus dans le cadre de la procédure d'évaluation standardisée (PES):

1. les centres du développement de l'enfant et de l'adolescent (CDTEA);
2. les médecins spécialisés FMH (pédopsychiatres, ophtalmologues, neuropédiatres, etc.);
3. les centres de compétences en psychiatrie et psychothérapie (CCPP) de l'Hôpital du Valais;
4. les psychologues privés (FSP) ou neuropsychologues (FSP).

L'Office éducatif itinérant (OEI) est habilité à compléter les évaluations des organes spécialisés ci-dessus pour les enfants qu'ils suivent.

Art. 2 Tâche

Ces organes peuvent être amenés à fournir un rapport à l'Office de l'enseignement spécialisé (OES) avec l'accord préalable des représentants légaux lors d'une demande de mesures renforcées d'enseignement spécialisé ou de prolongation de celles-ci.

Egress

RCV BO/Abl. 44/2017

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
25.10.2017	01.09.2017	Acte législatif	première version	BO/Abl. 44/2017

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	25.10.2017	01.09.2017	première version	BO/Abl. 44/2017