412.1
vu la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr);
vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle du 19 novembre 2003 (OFPr);
vu les articles 13 alinéa 1, 15 alinéa 1 lettre b, 31 alinéa 3 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution cantonale;
vu l'article 43 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs;
sur la proposition du Conseil d'Etat,
La présente loi (ci-après: la loi) règle l'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr).
Elle contient en outre les dispositions cantonales complémentaires nécessaires à la mise en oeuvre du droit fédéral.
La loi régit pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des hautes écoles:
La formation continue générale est régie par une loi spécifique.
L'autorité cantonale collabore avec les organisations du monde du travail et met en place, par sa politique en matière de formation professionnelle et de formation continue, un système de formation dans lequel chaque individu peut s'épanouir et développer au mieux ses capacités tout au long de sa vie. Ce système tend à optimiser l'intégration de l'individu dans la société et dans le monde du travail.
Par sa politique de la formation professionnelle, de l'orientation et de la formation continue, le canton vise en particulier à:
Le canton organise, en collaboration avec les organisations et institutions concernées, un nombre approprié de mesures préparatoires. Celles-ci préparent à la formation professionnelle initiale les personnes accusant un déficit de formation à l'issue de la scolarité obligatoire.
Dans le cadre de la loi, l'autorité cantonale établit et coordonne les collaborations nécessaires au bon fonctionnement de la formation professionnelle, singulièrement avec la Confédération, les autres cantons et organisations intercantonales, les communes et les organisations du monde du travail.
Les prestataires de la formation professionnelle, les organisations du monde du travail et les communes collaborent entre eux.
Les prestataires de la formation professionnelle assurent le développement de la qualité conformément aux méthodes listées par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (ci-après: SEFRI) pour chacun des secteurs concernés de la formation. Ils se conforment aux normes de qualité édictées par le SEFRI et, le cas échéant, par le département. *
La transition entre la fin de la scolarité obligatoire et le secondaire II professionnel doit être optimisée:
Les dispositions de la loi doivent être mises en lien avec les dispositions de l'ensemble de la législation scolaire cantonale afin de permettre la plus grande perméabilité possible, d'une part, au sein de la formation professionnelle (passerelles à l'intérieur du système) et, d'autre part, entre la formation professionnelle et les autres secteurs du système éducatif.
La mise en oeuvre des dispositions et moyens prévus par la LFPr en vue d'obtenir le soutien de la Confédération notamment en matière d'infrastructures, de formation, de développement de la qualité, de recherche, d'information et de documentation dans le domaine de la formation professionnelle, incombe à l'autorité cantonale.
Le canton veille en collaboration avec les organisations du monde du travail à ce que l'offre d'écoles professionnelles réponde aux besoins de la société et de l'économie.
Pour les professions dont la formation à la pratique et/ou scolaire n'est pas organisée dans le canton, ce dernier conclut les accords nécessaires avec d'autres cantons et/ou d'autres partenaires.
Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions prévues par la loi. Les dispositions de cette dernière sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi sur les subventions.
Le fonds en faveur de la formation professionnelle est régi par une loi spécifique.
Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.
La formation professionnelle est placée sous la direction et la haute surveillance du Conseil d'Etat qui l'exerce par le département en charge de la formation (ci-après: le département). *
Le Conseil d'Etat pourvoit à l'exécution du droit fédéral, des conventions intercantonales et du droit cantonal. Il arrête les dispositions d'application nécessaires.
Il édicte les ordonnances concernant notamment:
Le Conseil d'Etat définit et coordonne les collaborations nécessaires entre le département et les autres départements, services et autres organes publics ou privés en charge d'un secteur particulier de la formation professionnelle.
Le département est l'autorité compétente dans tous les cas où un autre organe n'est pas expressément désigné.
Le chef du département peut déléguer certaines de ses compétences aux chefs de service en charge de l'application de la présente loi par une décision rendue publique. *
Le service de la formation professionnelle (ci-après: SFOP) est l'organe compétent pour la mise en oeuvre et la surveillance de la formation professionnelle.
Il a en outre pour compétences:
Le service en charge de l'orientation et de la formation continue des adultes a pour compétences:
Dans le cadre de la perméabilité du système éducatif cantonal, le SFOP collabore avec les autres services du département, notamment avec celui de l'enseignement en matière de mesures préparatoires. *
Le SFOP collabore notamment avec les services cantonaux en charge de l'emploi, de l'intégration, de l'économie, de la santé et de la réinsertion professionnelle. *
Le service en charge de l'orientation et de la formation continue des adultes collabore avec le SFOP, le Service de l'enseignement ainsi que les autres services cantonaux. *
Les décisions, en relation avec les articles 17 et 17a, sont susceptibles de recours dans les 30 jours dès leur notification au chef du département qui statue définitivement. *
Les décisions du département sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les trente jours dès leur notification.
La procédure de recours est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.
Les écoles de la formation professionnelle dispensent la formation scolaire dans le cadre de la formation professionnelle initiale, cours d'appui et maturité professionnelle fédérale y compris. Elles peuvent, sur mandat du département, assumer d'autres tâches de coordination.
Elles collaborent avec les associations professionnelles, notamment pour les cours interentreprises, les cours de perfectionnement, de préparation aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs et de préparation aux HES.
Les écoles de formation professionnelle peuvent dispenser, subsidiairement, la formation professionnelle initiale - pratique et scolaire - dans des filières à plein temps ou en école des métiers.
Elles ont leur propre tâche éducative, notamment de prévention et de médiation scolaire.
Elles collaborent avec les différents partenaires de la formation professionnelle et prennent en compte, dans la mesure du possible et des moyens affectés, leurs besoins dans l'organisation des offres de formation.
L'orientation a pour mission d'accompagner et d'aider les jeunes et les adultes, sous leur propre responsabilité, à choisir une voie de formation scolaire, professionnelle ou de carrière, en accord avec leur personnalité, ou à définir leur parcours professionnel. L'orientation consiste en un service d'information et de conseils personnalisés.
L'orientation apporte, en collaboration avec les organisations du monde du travail et les parents/représentant légaux, son aide au placement en apprentissage. Elle renseigne les jeunes et les adultes sur les perspectives d'emploi fournies par les milieux économiques et professionnels et sur les possibilités de perfectionnement dans chaque profession.
L'orientation gère des permanences dans les divers établissements scolaires publics du secondaire I et II et exploitent un centre d'information et d'orientation pour adultes (CIO) par région socio-économique. Le Conseil d'Etat peut cependant étendre l'activité d'un CIO à plusieurs régions.
Les CIO peuvent assurer l'orientation et la réorientation des adultes, notamment des personnes en recherche d'emploi, sur mandat des offices régionaux de placements (ORP). Ils établissent en particulier des bilans professionnels. *
Ces prestations s'effectuent de manière individualisée ou en groupes.
Les communes concernées prennent en charge les frais relatifs aux locaux, à leur équipement. Ces frais sont répartis selon la clé en vigueur dans chaque région socio-économique.
Les prestations de base de l'orientation sont gratuites.
L'orientation peut également offrir des prestations élargies payantes qui se distinguent de l'offre de base.
Le Conseil d'Etat édicte une ordonnance qui définit les prestations de base et particulières de l'orientation, ainsi que son organisation et son fonctionnement.
La commission cantonale se compose de 13 à 17 membres nommés par le Conseil d'Etat. Le chef du département, le chef du SFOP et le chef du service en charge de l'orientation et de la formation continue des adultes en font partie de droit. *
Les secteurs principaux de l'économie valaisanne y sont représentés. Un représentant de l'enseignement professionnel, un représentant de l'orientation scolaire et professionnelle et un représentant des institutions spécialisées font également partie de cette commission. L'ordonnance précise la répartition compte tenu du facteur régional et linguistique.
La commission est présidée par le chef du département ou, en son absence, par le chef du SFOP qui en est le secrétaire. *
Elle peut créer en son sein des sous-commissions.
La commission cantonale est l'organe consultatif du département pour les problèmes relatifs à la formation professionnelle.
Ses attributions consistent notamment à donner son préavis au département:
Elle exerce la surveillance sur le déroulement des examens de fin d'apprentissage, selon les modalités prévues par l'ordonnance.
La commission cantonale est l'organe compétent:
Elle peut déléguer à une sous-commission les compétences prévues à la lettre a de l'alinéa précédent.
Chaque commune se dote d'une commission qui est nommée par le conseil communal au début de chaque période législative. Plusieurs communes peuvent convenir de la création d'une commission intercommunale.
La commission communale ou intercommunale se compose de trois membres au minimum et doit comprendre pour le moins un membre d'un conseil municipal.
La commission communale ou intercommunale est notamment chargée:
Les organisations du monde du travail contribuent à la formation professionnelle, chacune dans son secteur d'activité. Elles ont notamment les tâches suivantes:
Chaque association professionnelle propose comme commissaire de branche au moins un professionnel qualifié par profession pour la nomination par le SFOP. A défaut d'une organisation existante, le SFOP nomme le commissaire.
Les commissaires de branche sont chargés notamment:
La formation professionnelle initiale vise à transmettre et à faire acquérir les compétences, les connaissances et le savoir-faire indispensables à l'exercice d'une activité dans une profession, un champ professionnel ou un champ d'activité (ci-après: activité professionnelle).
La formation professionnelle initiale comprend:
La formation à la pratique professionnelle se déroule en général dans l'entreprise formatrice ou dans un réseau d'entreprises formatrices.
La formation scolaire est en général dispensée dans les écoles professionnelles.
Les compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la formation scolaire sont dispensés dans les cours interentreprises et autres lieux comparables.
Les autres lieux de formation à la pratique professionnelle et de formation scolaire sont:
Les modes de formation prévus à l'alinéa précédent doivent, selon les cas, être complétés par des stages hors de l'école.
La formation professionnelle initiale dure de deux à quatre ans. Les cas particuliers sont réservés.
La formation professionnelle fait en principe suite à la scolarité obligatoire ou à une qualification équivalente.
La formation scolaire obligatoire dispensée par les écoles de la formation professionnelle est gratuite.
Les personnes en formation suivent la formation scolaire dans les écoles de la formation professionnelle du canton dans lequel elles sont formées à la pratique professionnelle.
Le SFOP peut déclarer obligatoire, pour les apprentis d'une profession, la fréquentation de l'enseignement hors du canton lorsque leur nombre, les exigences de l'enseignement ou des motifs d'ordre financier le justifient.
Les cas particuliers sont réservés.
Le SEFRI édicte, par profession, les ordonnances portant sur la formation professionnelle initiale. *
L'apprenti doit être assuré contre les risques de maladie professionnelle et d'accidents professionnels et non professionnels, ainsi que pour les indemnités pour perte de gain.
La responsabilité de la conclusion des contrats d'assurances incombe à l'entreprise formatrice.
Demeurent réservées les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-accidents.
Les prestations dont doit bénéficier l'apprenti sont déterminées par le contrat-type de la profession ou une convention collective de travail.
A défaut sont applicables les normes prévues par l'ordonnance.
L'autorité cantonale prend les mesures pour préparer à la formation professionnelle initiale les personnes qui, au terme de leur scolarité obligatoire, présentent un déficit de formation ne leur permettant pas d'entreprendre une formation professionnelle initiale (art. 7 OFPr).
Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prendre les formes suivantes, notamment:
Ces mesures requièrent la collaboration des services concernés, des organisations du monde du travail, des organisations privées reconnues, le cas échéant des communes ou groupements de communes en charge de l'enseignement secondaire du premier degré.
Les mesures préparatoires mentionnées à l'alinéa 1 sont gratuites pour les élèves qui y sont admis.
La durée de la formation professionnelle initiale peut être écourtée de manière appropriée pour les personnes qui ont beaucoup de facilité ou qui ont une formation préalable et prolongée pour les personnes qui ont des difficultés d'apprentissage ou qui présentent un handicap.
En vue de permettre la formation la mieux adaptée à leur situation, les candidats à une formation initiale de deux ans peuvent, d'office ou sur demande et sans frais, être soumis à une évaluation d'orientation professionnelle devant leur permettre, le cas échéant, d'entreprendre une formation initiale menant au certificat fédéral de capacité (ci-après: CFC).
L'encadrement individuel spécialisé des personnes en formation professionnelle initiale de deux ans qui connaissent des difficultés se fait conformément aux dispositions particulières du Conseil fédéral.
Les mesures préparatoires peuvent également s'adresser aux personnes désireuses de s'engager dans une formation professionnelle initiale en entreprise ou en institution et qui n'ont pas trouvé de place de formation. Ces mesures présupposent notamment l'existence d'un projet professionnel validé par l'orientation.
Pour les sportifs et artistes, le SFOP peut autoriser l'aménagement d'un programme de formation en fonction des besoins individuels tout en respectant les dispositions des ordonnances de formation.
La formation professionnelle initiale peut aussi s'acquérir par une formation professionnelle non formelle, laquelle s'achève par une procédure de qualification.
La validation des acquis se déroule conformément à l'ordonnance pertinente. Les accords intercantonaux sont réservés.
La formation cantonale permet aux jeunes, sortant de la scolarité obligatoire et qui n'ont pas les aptitudes requises pour mener à terme un apprentissage habituel, d'acquérir les bases et les connaissances nécessaires à la pratique professionnelle élémentaire.
Elle doit être conforme à la législation cantonale en la matière.
Le SFOP délivre une autorisation de former aux entreprises qui répondent aux exigences de l'ordonnance sur la formation sur la base d'un préavis du commissaire de branche. L'autorisation peut être provisoire et soumise à certaines exigences.
Dans le cadre des réseaux d'entreprises formatrices, l'autorisation de former est accordée à l'entreprise principale ou à l'organisation principale.
Les associations professionnelles entendues, le SFOP refuse de délivrer une autorisation de former ou, une fois délivrée, la retire, si la formation à la pratique professionnelle est insuffisante, si les formateurs ne remplissent pas ou plus les exigences légales ou s'ils contreviennent à leurs obligations.
Si la formation initiale est compromise, le SFOP prend, après avoir entendu les parties concernées, les mesures indispensables permettant d'assurer autant que possible à l'apprenti une formation initiale conforme à ses aptitudes et à ses aspirations.
Si nécessaire, il recommande aux parties contractantes d'adapter le contrat d'apprentissage ou aide en collaboration avec les organisations du monde du travail l'apprenti dans sa recherche d'une autre formation professionnelle initiale ou d'un autre lieu de formation.
Le SFOP veille à ce que les apprentis reçoivent une formation conforme au programme fixé par l'ordonnance pertinente et qu'ils soient confiés à des formateurs remplissant les exigences prévues par les dispositions fédérales.
Les commissions communales ou intercommunales et les organisations du monde du travail collaborent à cette tâche.
L'encadrement, l'accompagnement des parties au contrat d'apprentissage et au contrat de stage et la coordination des activités des partenaires de la formation professionnelle initiale font partie de la surveillance.
Font, en outre, l'objet de la surveillance notamment:
Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle doivent faire en sorte que les personnes en formation acquièrent un maximum de compétences évaluées périodiquement.
Ils doivent avoir obtenu l'autorisation du SFOP pour former les apprentis et les confier à un responsable qualifié au sens de la LFPr (art. 45 LFPr et 40, 44 OFPr).
Les personnes qui commencent une formation et les prestataires de la formation à la pratique professionnelle concluent un contrat d'apprentissage. Ce contrat est régi par les dispositions y relatives du code des obligations (art. 344 à 346a), à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
Le contrat est conclu au début de l'apprentissage et porte sur toute la durée de la formation. Il peut être conclu pour chaque partie de l'apprentissage si ce dernier a lieu successivement dans plusieurs entreprises.
Dans le cadre de réseaux d'entreprises formatrices, le contrat d'apprentissage doit être conclu entre l'entreprise principale ou l'organisation principale et la personne en formation.
Le contrat doit être approuvé par le SFOP. Aucun émolument ne peut être prélevé pour cette approbation.
Si le contrat est résilié, le prestataire de la formation doit en aviser immédiatement le SFOP.
Si l'entreprise formatrice ferme ses portes ou qu'elle n'assure plus la formation professionnelle initiale conformément aux prescriptions légales, le SFOP, en collaboration avec les organisations du monde du travail, veille à ce que la formation initiale entamée puisse autant que possible être terminée normalement.
Le transfert de place d'apprentissage d'une personne en formation ne peut se faire qu'avec l'accord écrit du représentant légal et du SFOP.
Les dispositions de la loi sont applicables à l'apprentissage même si les parties omettent de conclure un contrat, ne soumettent pas le contrat à l'approbation de l'autorité cantonale ou le lui soumettent tardivement.
Les entreprises faisant partie d'un réseau d'entreprises formatrices désignent l'entreprise principale ou l'organisation principale qui est chargée de conclure le contrat d'apprentissage et de représenter le réseau auprès des tiers. Elles règlent leurs attributions et leurs responsabilités respectives dans un contrat de partenariat écrit.
Le contrat d'apprentissage et le contrat de partenariat constituent ensemble la base contractuelle et légale entre les différents partenaires et suppléent à tout autre règlement ou statut.
Les personnes effectuant en école des métiers une formation initiale de trois ou quatre ans menant à un CFC, concluent par écrit avec l'établissement scolaire un contrat de formation soumis au SFOP. Ce contrat recouvre la formation à la pratique professionnelle, ainsi que l'enseignement professionnel et général.
Les stages en entreprise ou en institution pour l'acquisition de la formation pratique professionnelle font l'objet d'un contrat écrit.
Les personnes qui effectuent un ou plusieurs stages dans le cadre de leur formation professionnelle initiale en école concluent un contrat avec les entreprises ou institutions quelle qu'en soit la durée.
Le contrat précise notamment la durée, les horaires de travail, la rémunération et les éventuelles prestations en nature. Si le stage dure plus de six mois, il est approuvé par le Service compétent.
Ces personnes restent soumises pendant ce stage au règlement de l'établissement scolaire qu'elles fréquentent.
Les établissements scolaires concluent avec les entreprises ou institutions une convention régissant leurs rapports et permettant de disposer d'un nombre de places de stage durable et suffisant.
Le SFOP fournit les formulaires de contrat d'apprentissage et de contrat de stage.
L'école professionnelle dispense la formation scolaire. Cette formation comprend un enseignement professionnel et un enseignement de culture générale. Pour le surplus, elle remplit le mandat prévu par la législation fédérale et par la loi.
La fréquentation de l'école professionnelle est obligatoire.
Les modalités concernant la formation scolaire sont celles prévues aux articles 17 à 21 de l'OFPr.
Si les dispositions des ordonnances de formation ne régissent pas les questions de promotion d'une année à l'autre, les dispositions cantonales s'appliquent.
La formation scolaire, dont le suivi régulier est obligatoire, est réservée aux apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage.
Les cas particuliers sont réservés et relèvent de la compétence du SFOP, notamment l'admission de personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un contrat d'apprentissage.
Les cours interentreprises et les autres offres comparables visent à transmettre et à faire acquérir un savoir-faire de base. Ils complètent la pratique professionnelle et la formation scolaire lorsque la future activité professionnelle l'exige.
Le canton, d'entente avec les associations professionnelles, veille à ce que l'offre de cours interentreprises et d'autres lieux de formation comparables soit suffisante.
La fréquentation des cours interentreprises est obligatoire. Le SFOP peut, à la demande d'un prestataire de la formation à la pratique professionnelle, déroger à cette obligation si les personnes en formation suivent un enseignement équivalent dans le centre de formation d'une entreprise ou dans une école des métiers.
Tout organisateur de cours interentreprises ou d'offres comparables peut exiger des entreprises formatrices ou des établissements de formation une contribution adéquate aux frais. Pour éviter les distorsions de la concurrence, les associations professionnelles qui proposent de tels cours peuvent exiger une contribution plus élevée des entreprises qui ne leur sont pas affiliées.
Le Conseil fédéral fixe les conditions et le montant de ces contributions.
Le canton participe à l'organisation des cours interentreprises conjointement avec les associations professionnelles qui en ont la responsabilité première.
Des subventions fédérales et cantonales sont acquises aux organisateurs et une convention est signée de cas en cas entre les associations et le département.
Les procédures de qualification sont définies dans les ordonnances fédérales ou cantonales sur les formations ou font l'objet d'autres procédures permettant de vérifier les qualifications requises.
Le département prend, en collaboration avec les associations professionnelles, toutes les dispositions et mesures utiles en matière de procédures de qualification et de certification qui sont de sa compétence.
L'achèvement de toute formation professionnelle au sens de la loi fait l'objet d'une procédure de qualification conduisant au titre correspondant.
Les procédures sont organisées conformément aux ordonnances et à la réglementation fédérale et cantonale y relatives.
Les qualifications professionnelles acquises au cours de la formation professionnelle initiale sont soumises à un examen global, à une combinaison d'examens partiels, ou à d'autres procédures de qualification reconnues par le SEFRI, lequel règle par ailleurs les conditions d'admission aux procédures de qualification. *
Les personnes peuvent répéter les procédures de qualification deux fois au maximum. Les parties réussies ne doivent pas être répétées. Les prescriptions sur la formation peuvent être plus sévères en ce qui concerne l'obligation de répéter un examen.
Le calendrier des épreuves de répétition est fixé de façon à ne pas occasionner des frais supplémentaires disproportionnés aux organes compétents.
Les prestations fournies lors des procédures de qualification sont exprimées par des notes entières ou par des demi-notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise est 1.
Les notes inférieures à 4 sanctionnent des prestations insuffisantes.
La formation professionnelle initiale de deux ans s'achève en règle générale par un examen qui - réussi - donne droit à l'attestation fédérale de formation professionnelle.
La formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans s'achève en règle générale par un examen de fin d'apprentissage qui - réussi - donne droit au CFC.
La formation professionnelle initiale acquise de manière non formelle s'achève également par une procédure de qualification.
Le département veille à ce que les procédures de qualification aient lieu.
Les examens de fin d'apprentissage sont organisés par le SFOP ou par l'organisation du monde du travail autorisée par le SEFRI (art. 40 al. 2 LFPr). *
En règle générale, la session ordinaire a lieu chaque année. Une session extraordinaire peut être organisée lorsque des circonstances particulières la justifient.
Les inscriptions et les convocations se font par l'intermédiaire du département.
Les examens de fin d'apprentissage ne sont pas publics.
Les experts sont nommés par le département. Les associations professionnelles intéressées ont un droit de proposition. Les experts sont choisis parmi les employeurs et les travailleurs.
Les experts aux examens consignent par écrit les résultats obtenus par les candidats ainsi que les observations qu'ils ont faites au cours de la procédure de qualification, y compris les objections des candidats.
Les indemnités versées aux experts sont fixées par le Conseil d'Etat.
Le matériel d'examen est mis gratuitement à disposition de l'apprenti.
L'entreprise formatrice peut être tenue de fournir le matériel nécessaire ou de verser une taxe appropriée, selon les instructions du département.
Le candidat qui répète l'examen sans être au bénéfice d'un contrat d'apprentissage doit, suivant les instructions du département, se munir du matériel nécessaire.
Les noms des apprentis ayant réussi leur procédure de qualification et les noms des entreprises formatrices sont publiés chaque année dans le Bulletin officiel du canton du Valais.
Dans le cadre des procédures de qualification, il est tenu compte des expériences acquises de manière formelle ou non formelle notamment à travers l'activité professionnelle, non professionnelle ou la fréquentation d'une filière de formation.
Le portail de certification professionnelle pour adultes aide les personnes à dresser le bilan de leurs compétences et qualifications selon les procédures établies par l'ordonnance. Le SFOP peut mandater des organes de consultations privés pour cette tâche. *
La validation des acquis se fait conformément à l'ordonnance. Les accords intercantonaux sont réservés.
En cas de violation des dispositions légales, un recours peut être intenté auprès du chef du département dans les 30 jours dès l'avis communiquant les résultats de la procédure de qualification et dans les formes prévues par la loi sur la procédure et la juridiction administratives. *
Les notes de l'école professionnelle ou toute autre qualification prises en compte pour établir le résultat de l'examen de fin d'apprentissage sont susceptibles de recours auprès du SFOP dans les 30 jours dès la notification du résultat en question, dans les formes prévues par la loi sur la procédure et la juridiction administratives. Sa décision est définitive.
Le CFC et une attestation de formation générale approfondie constituent la maturité professionnelle fédérale.
Les maturités professionnelles fédérales sont organisées conformément à l'ordonnance fédérale sur la maturité professionnelle fédérale.
Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'admission et les modalités d'organisation des études et de l'examen dans une ordonnance cantonale sur la maturité professionnelle fédérale, y compris les voies de recours en cas d'échec.
En principe, les classes de maturité professionnelle fédérale sont rattachées à une école professionnelle cantonale.
L'enseignement menant à la maturité professionnelle fédérale dispensé dans les écoles publiques est gratuit. Le canton peut soutenir des prestataires privés.
La maturité professionnelle fédérale peut être préparée:
Les formateurs sont des personnes qui, dans le cadre de la formation professionnelle initiale, dispensent la formation à la pratique professionnelle.
Les formateurs disposent d'une formation qualifiée dans leur spécialité professionnelle et justifient d'un savoir-faire pédagogique, méthodologique et didactique adéquat.
Les formateurs actifs dans l'entreprise doivent:
Les heures de formation visées à l'alinéa 3 lettre c peuvent être remplacées par 40 heures de cours. Celles-ci sont validées par une attestation.
Les formateurs actifs dans les cours interentreprises et dans d'autres lieux de formation comparables, dans des écoles de métiers ou dans d'autres institutions de formation à la pratique professionnelle reconnues doivent:
| 1. | 600 heures de formation pour une activité principale, | ||
| 2. | 300 heures de formation pour une activité accessoire. | ||
Les enseignants de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles disposent d'une formation spécifique dans leur spécialité et d'une formation pédagogique, méthodologique et didactique.
Les enseignants de la formation initiale scolaire et de la maturité professionnelle fédérale doivent être habilités à enseigner au degré secondaire II et posséder les qualifications suivantes:
Pour être autorisé à enseigner les branches spécifiques à la profession, l'enseignant doit avoir:
| 1. | 1'800 heures de formation s'il exerce son activité à titre principal, | ||
| 2. | 300 heures de formation s'il exerce son activité à titre accessoire. | ||
Pour enseigner la culture générale ou des branches qui demandent des études du niveau d'une haute école, l'enseignant doit:
Les formateurs engagés à titre accessoire exercent cette activité en plus de leur activité professionnelle dans le domaine correspondant.
Est réputée activité à titre principal toute activité égale au minimum à la moitié du temps de travail hebdomadaire.
Les personnes qui enseignent moins de quatre heures hebdomadaires en moyenne ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 78 lettre c et de l'article 79 alinéa 3 lettre b.
Le statut et le traitement du personnel enseignant de l'école professionnelle sont régis par des lois spécifiques.
La formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées.
Le candidat à une formation professionnelle supérieure doit être titulaire d'un CFC, d'une formation scolaire générale supérieure ou d'une qualification équivalente. Il doit en outre bénéficier d'une expérience professionnelle dans le domaine concerné.
La formation professionnelle supérieure s'acquiert:
D'entente avec les organisations du monde du travail, le canton, par le service compétent, peut proposer les cours préparatoires aux examens prévus à l'article précédent. *
Les écoles supérieures sont régies par une ordonnance du département fédéral concerné réglant les filières des écoles supérieures.
Les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs sont régis par les prescriptions afférentes (art. 28 al. 2 LFPr).
Le brevet est décerné à la personne qui a réussi l'examen professionnel fédéral. Le diplôme est décerné à la personne qui a réussi l'examen professionnel fédéral supérieur.
Le brevet et le diplôme sont délivrés par le SEFRI. *
Le SEFRI tient un registre public des noms des titulaires d'un brevet ou d'un diplôme. *
La formation continue à des fins professionnelles a pour but, dans un cadre structuré:
Des bourses, des prêts d'honneur et des subventions sont accordés conformément aux dispositions légales en la matière.
Le canton peut faciliter la création et le développement de lieux d'hébergement pour les apprentis en allouant des subsides.
Ne peuvent être subventionnées que les institutions d'utilité publique, présentant toutes les garanties au point de vue de la sécurité, de l'hygiène et de la santé physique et morale des pensionnaires et destinées spécialement aux apprentis qui suivent l'enseignement des écoles professionnelles (à l'exclusion des cours interentreprises).
Le canton participe de manière adéquate, dans le cadre des crédits accordés, aux coûts de la formation professionnelle résultant de l'application de la loi. En principe, la subvention cantonale est accordée en complément aux contributions reçues de la Confédération.
Il peut notamment accorder des aides/subventions pour les tâches prévues à l'article 53 alinéa 2 de la LFPr.
La redistribution des contributions financières de la Confédération à des tiers s'effectue si possible selon un taux ou des méthodes adaptées au niveau intercantonal. Il en est de même pour les subventions cantonales qui suivront en principe des modalités unifiées au niveau intercantonal.
Le canton est autorisé à prélever une partie des contributions financières reçues de la Confédération dans le but de l'affecter à un compte de fonds de financement spécial selon l'article 9 de la LGCAF pour couvrir des investissements à long terme en relation avec les buts de la présente loi, notamment les constructions scolaires.
L'ordonnance fixe les méthodes et les conditions du subventionnement.
Pour les cas non expressément mentionnés dans la loi, le Conseil d'Etat peut fixer des émoluments et taxes. Ces derniers sont publiés dans le Bulletin Officiel.
Le SFOP est l'instance responsable pour les relations avec le SEFRI, notamment en ce qui concerne l'exécution de la loi fédérale, les dépôts de projets et les demandes de subventionnement. Il gère, dans les limites des compétences attribuées, la participation de la Confédération à la formation professionnelle. *
La juridiction civile est réservée pour les litiges découlant du contrat d'apprentissage. Demeure réservé l'article 24 alinéa 1 lettre a (compétences de la commission cantonale).
Les sanctions pour infractions aux articles 62 et 63 de la LFPr sont prononcées par la Commission cantonale de formation professionnelle qui instruit et juge conformément aux dispositions du code de procédure pénale applicable aux causes relevant de la compétence des tribunaux de police.
Les sanctions pénales prononcées par la commission sont susceptibles de réclamation et d'appel conformément aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et du code de procédure pénale (CPP).
La compétence disciplinaire des autorités scolaires et des commissions d'examen est réservée.
Les bâtiments affectés à la formation professionnelle, leur équipement et leur entretien sont à la charge de l'Etat. Les organisations du monde du travail peuvent être appelées à contribution.
Les communes où les bâtiments sont érigés fournissent gratuitement le terrain équipé. Elles participent en outre aux coûts d’achat, de construction, d’agrandissement et de rénovation qui touchent la structure et l’enveloppe du bâtiment à raison de dix pour cent. *
Dans le cas où une location se substitue à une construction, une participation de la commune site pour les objets loués est exigée à hauteur de dix pour cent. *
Les locaux destinés à l'enseignement professionnel doivent remplir, au point de vue de la sécurité, de l'hygiène et de la salubrité, des conditions au moins égales à celles exigées par la loi sur l'instruction publique, la loi sur les mesures en faveur des handicapés et la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce.
La loi concernant l'exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 14 novembre 1984 est abrogée.
Jusqu'à l'adoption de nouvelles dispositions par le Conseil d'Etat, demeurent en vigueur les:
La présente loi édictée en application du droit fédéral n'est pas soumise au référendum facultatif, à l'exception de l'article 96 alinéas 2 et 3.
Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la loi.
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 13.06.2008 | 01.09.2008 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 29/2008, 51/2008 |
| 15.09.2011 | 01.01.2012 | Art. 58 | abrogé | BO/Abl. 38/2011, 52/2011 |
| 15.09.2011 | 01.01.2012 | Art. 93 | abrogé | BO/Abl. 38/2011, 52/2011 |
| 15.09.2011 | 01.01.2012 | Art. 96 al. 2 | modifié | BO/Abl. 38/2011, 52/2011 |
| 15.09.2011 | 01.01.2012 | Art. 96 al. 3 | modifié | BO/Abl. 38/2011, 52/2011 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 6 al. 1 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 14 al. 1 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 16 al. 2 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 17 al. 2, m) | abrogé | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 17 al. 2, n) | abrogé | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 17 al. 2, o) | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 17a | introduit | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 18 al. 1 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 18 al. 2 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 18 al. 3 | introduit | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 19 al. 1 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 21 al. 4 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 22 al. 1 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 22 al. 3 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 31 al. 1, b) | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 37 al. 1 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 64 al. 1 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 68 al. 2 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 73 al. 2 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 74 al. 1 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 84 al. 1 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 87 al. 2 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 87 al. 3 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 92 | titre modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| 16.12.2021 | 22.04.2022 | Art. 92 al. 1 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 13.06.2008 | 01.09.2008 | première version | BO/Abl. 29/2008, 51/2008 |
| Art. 6 al. 1 | 16.12.2021 | 22.04.2022 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 14 al. 1 | 16.12.2021 | 22.04.2022 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 16 al. 2 | 16.12.2021 | 22.04.2022 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 17 al. 2, m) | 16.12.2021 | 22.04.2022 | abrogé | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 17 al. 2, n) | 16.12.2021 | 22.04.2022 | abrogé | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 17 al. 2, o) | 16.12.2021 | 22.04.2022 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 17a | 16.12.2021 | 22.04.2022 | introduit | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 18 al. 1 | 16.12.2021 | 22.04.2022 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 18 al. 2 | 16.12.2021 | 22.04.2022 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 18 al. 3 | 16.12.2021 | 22.04.2022 | introduit | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 19 al. 1 | 16.12.2021 | 22.04.2022 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 21 al. 4 | 16.12.2021 | 22.04.2022 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 22 al. 1 | 16.12.2021 | 22.04.2022 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 22 al. 3 | 16.12.2021 | 22.04.2022 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 31 al. 1, b) | 16.12.2021 | 22.04.2022 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 37 al. 1 | 16.12.2021 | 22.04.2022 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 58 | 15.09.2011 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 38/2011, 52/2011 |
| Art. 64 al. 1 | 16.12.2021 | 22.04.2022 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 68 al. 2 | 16.12.2021 | 22.04.2022 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 73 al. 2 | 16.12.2021 | 22.04.2022 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 74 al. 1 | 16.12.2021 | 22.04.2022 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 84 al. 1 | 16.12.2021 | 22.04.2022 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 87 al. 2 | 16.12.2021 | 22.04.2022 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 87 al. 3 | 16.12.2021 | 22.04.2022 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 92 | 16.12.2021 | 22.04.2022 | titre modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 92 al. 1 | 16.12.2021 | 22.04.2022 | modifié | RO/AGS 2022-057, 2022-058 |
| Art. 93 | 15.09.2011 | 01.01.2012 | abrogé | BO/Abl. 38/2011, 52/2011 |
| Art. 96 al. 2 | 15.09.2011 | 01.01.2012 | modifié | BO/Abl. 38/2011, 52/2011 |
| Art. 96 al. 3 | 15.09.2011 | 01.01.2012 | modifié | BO/Abl. 38/2011, 52/2011 |