Le présent règlement définit les conditions d'admission et de promotion dans l’année de maturité spécialisée domaine "travail social" (ci-après: MS So) du canton du Valais. *
Il fixe les modalités de l'organisation et du déroulement de l'année.
… *
413.111
Règlement de la maturité spécialisée domaine "travail social" du canton du Valais *
(RMSSo)
du 28.09.2011 (état 01.08.2024)
Préambule
vu la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962 (LIP);
vu la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles du 30 septembre 2011 (LEHE);
vu le règlement de la CDIP concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale du 25 octobre 2018;
vu le règlement de l’école de culture générale du 15 août 2021;
vu le règlement d'admission en Bachelor HES-SO du 26 mai 2011;
vu le règlement d'admission en Bachelor of Arts HES-SO en Travail social du 23 novembre 2021;
vu la reconnaissance par la CDIP des écoles de culture générale du Valais du 29 juin 2021;
sur la proposition du département en charge de la formation, *
ordonne:[1]
1 Généralités
Art. 1 Champ d'application
Art. 2 Définition
L'année de MS So est une filière de l'enseignement secondaire du deuxième degré général. *
Art. 3 Objectifs
Elle délivre un certificat de maturité spécialisée reconnu par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci-après: CDIP). *
L’organisation de la MS So repose sur les objectifs fondamentaux suivants: *
- permettre aux étudiants d'avoir un accès direct à la HES-SO Travail social;
- attester des connaissances, des savoir-faire et d'une aptitude générale à accéder à une formation de niveau HES en travail social.
La MS So favorise le développement de la personnalité de l’élève en renforçant ses compétences personnelles et sociales. *
Art. 4 Etablissements reconnus
L'Etat du Valais reconnaît le certificat de MS So relevant: *
- de l'Oberwalliser Mittelschule St-Ursula à Brig-Glis;
- de l'Ecole de commerce et de culture générale de Sierre;
- de l'Ecole de commerce et de culture générale de Sion;
- de l'Ecole de commerce et de culture générale de Martigny;
- de l'Ecole de commerce et de culture générale de Monthey.
Cette liste peut être modifiée par le Conseil d'Etat.
2 Admission et organisation de la formation
Art. 5 Admission
L’admission à la MS So est conditionnée par: *
- l'obtention du certificat de culture générale domaine "travail social";
- la validation par l'ECG de 8 semaines de stages pratiques préalables;
- l'obtention d'un contrat de stage de 24 semaines au moins dans le domaine social.
Art. 6 Contenu de la formation
La MS So comprend: *
- le certificat ECG, domaine "travail social";
- des stages pratiques;
- un travail de maturité spécialisée en lien avec le domaine social.
Art. 7 Organisation de la formation
Les stages pratiques comprennent 40 semaines de stage dont au minimum:
- 8 semaines de stages spécifiques ou non préalables à l'inscription en MS So dont 6 semaines, en principe consécutives, après l'obtention du certificat de culture générale;
- 24 semaines de stage dans le champ social placées sous la responsabilité de l'ECG;
- 8 semaines d'expériences professionnelles spécifiques ou non, réalisées avant ou après l'entrée en MS So et attestées par l'employeur.
Le travail de maturité spécialisée est réalisé dans le domaine social. Il est présenté sous la forme d’un rapport attestant de la capacité du candidat à mener une réflexion personnelle approfondie sur le stage spécifique effectué. Il doit consister en un document écrit et être défendu oralement. *
Les modalités d’organisation des stages et du travail de maturité sont précisées dans les directives du département en charge de la formation (ci-après: le Département) relatives à l’organisation de la MS So. *
Art. 7a * Mention bilingue
L’admission à la filière bilingue de la MS So est soumise à l'une des conditions non-cumulatives suivantes:
- l’obtention d’un certificat ECG bilingue français-allemand ou allemand-français domaine "travail social";
- l’obtention d’un certificat ECG bilingue français-anglais domaine "travail social", ou
- l’obtention d’un certificat de langue reconnu de niveau B2 dans la langue d’immersion.
Pour obtenir une MS So mention bilingue, l’étudiant doit attester au moins de 200 heures d’activités dans la langue d’immersion.
Peuvent entrer dans le calcul des 200 heures prévues à l'alinéa 2 du présent article:
- le travail de maturité spécialisée compte pour 100 heures d’activité dans la langue d’immersion à condition d’être rédigé et défendu oralement dans cette langue ou pour 20 heures s'il est rédigé dans la langue première, mais présenté oralement dans la langue d’immersion;
- la réalisation du stage spécifique lié au domaine professionnel dans la langue d'immersion (24 semaines). Le temps effectif de travail dans la langue d’immersion peut être comptabilisé;
- la réalisation d’une expérience professionnelle spécifique ou non dans la langue d’immersion. Le temps effectif de travail, attesté par l’employeur, dans la langue d’immersion peut être comptabilisé.
Dans les activités concernées par l'enseignement par immersion, le niveau des objectifs et du contenu de la formation ainsi que celui des critères d'évaluation est maintenu.
3 Certification
Art. 8 Validation de la formation
Les stages pratiques spécifiques de 24 semaines ou plus sont validés par l’ECG, en collaboration avec la HES filière travail social et l’établissement où a lieu le stage. *
Le travail de maturité spécialisée est validé par l’ECG, en collaboration avec la HES filière travail social. *
Les modalités de validation des stages pratiques et du travail de maturité sont précisées dans les directives du département relatives à l’organisation de la MS So. *
Art. 9 Obtention du titre
La MS So est obtenue si le stage spécifique a été validé et si le travail de maturité spécialisée exécuté, rendu dans les délais et défendu oralement, a obtenu au moins la mention "suffisant". *
Art. 10 Inscription à la soutenance du travail de maturité spécialisée *
Les candidats doivent déposer auprès de la direction de leur école, conformément aux directives du département:
- une demande écrite d'admission selon le formulaire d'inscription officielle;
- une attestation du paiement de la finance d'inscription.
Art. 11 Fraude ou plagiat dans le cadre du travail de maturité spécialisée
Toute fraude ou plagiat est passible d’une sanction qui va de l’échec à la session de MS So à la perte de tout droit à la maturité spécialisée. *
Art. 12 Présence de tiers
Seuls sont admis à assister à la soutenance du travail de maturité, le répondant ECG, l'expert, le répondant de l’établissement de stage, le directeur de l'établissement, l'inspecteur, les délégués du département et de la CDIP.
Art. 13 Cas d'échec
En cas de non validation du stage spécifique, celui-ci doit être refait.
En cas d’échec au travail de maturité spécialisée, celui-ci doit être refait dans le cadre d’un nouveau stage de 24 semaines effectives au minimum. *
Dans les deux cas ci-dessus, un deuxième échec est un échec définitif à la MS So. *
Art. 14 Indications figurant sur le certificat
Le certificat de MS So, délivré par le département, porte les indications suivantes: *
- la dénomination de l'école et du canton;
- la mention de l'option choisie;
- les données personnelles du titulaire du certificat;
- la mention indiquant que le certificat de maturité spécialisée est reconnu à l'échelon national;
- le nom du domaine professionnel choisi;
- la validation et l'appréciation des disciplines de formation générale;
- la validation et l'appréciation des disciplines en relation avec le domaine professionnel;
- la validation du sujet et l'appréciation du travail personnel;
- le sujet et l'appréciation du travail de maturité spécialisée;
- la validation des stages pratiques;
- la validation et l'appréciation des prestations complémentaires;
- la signature de la direction de l'école et du département;
- le lieu et la date.
4 Procédure de recours
Art. 15 Procédure
Les décisions prises en application du présent règlement sont soumises aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). *
Art. 16 Recours
Les décisions du département sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours ou, s’il s’agit d’une décision incidente (art. 41 al. 2 et 42 LPJA), dans les 10 jours dès sa notification. *
Peuvent notamment faire l'objet de recours les décisions concernant:
- les sanctions en cas de fraude;
- le refus de délivrer la maturité (échec);
- la non validation du stage spécifique.
5 Dispositions finales
Art. 17 Cas non prévus
Au surplus, les élèves sont soumis aux dispositions du règlement général concernant les établissements de l'enseignement secondaire du deuxième degré ainsi qu'aux dispositions du département. *
Tous les cas non prévus sont du ressort du département. *
Art. 18 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au début de l'année scolaire 2010-2011.
T1 Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2024 *
Art. T1-1 *
Les élèves ayant commencé leurs études avant l'année scolaire 2024/2025 et ayant redoublé leur année de maturité spécialisée sont soumis au présent règlement dans sa teneur au 1er août 2024 pour la suite de leur cursus.
Egress
RCV BO/Abl. 46/2011
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 28.09.2011 | 01.09.2010 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 46/2011 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Titre de l'acte législatif | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Préambule | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 1 al. 1 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 1 al. 3 | abrogé | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 2 al. 1 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 3 al. 1 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 3 al. 2 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 3 al. 2, a) | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 3 al. 2, b) | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 3 al. 3 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 4 al. 1 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 5 al. 1 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 5 al. 1, a) | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 5 al. 1, b) | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 5 al. 1, c) | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 6 al. 1 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 6 al. 1, a) | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 6 al. 1, c) | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 7 al. 1, a) | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 7 al. 1, b) | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 7 al. 1, c) | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 7 al. 2 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 7 al. 3 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 7a | introduit | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 8 al. 1 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 8 al. 2 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 8 al. 3 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 9 al. 1 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 10 | titre modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 10 al. 1, a) | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 10 al. 1, b) | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 11 al. 1 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 13 al. 2 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 13 al. 3 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 14 al. 1 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 14 al. 1, a) | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 14 al. 1, d) | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 14 al. 1, dbis) | introduit | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 14 al. 1, e) | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 14 al. 1, ebis) | introduit | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 14 al. 1, f) | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 14 al. 1, g) | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 14 al. 1, hbis) | introduit | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 14 al. 1, i) | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 15 al. 1 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 16 al. 1 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 16 al. 2, a) | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 17 al. 1 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. 17 al. 2 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Titre T1 | introduit | RO/AGS 2024-072 |
| 19.06.2024 | 01.08.2024 | Art. T1-1 | introduit | RO/AGS 2024-072 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 28.09.2011 | 01.09.2010 | première version | BO/Abl. 46/2011 |
| Titre de l'acte législatif | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Préambule | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 1 al. 1 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 1 al. 3 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | abrogé | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 2 al. 1 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 3 al. 1 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 3 al. 2 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 3 al. 2, a) | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 3 al. 2, b) | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 3 al. 3 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 4 al. 1 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 5 al. 1 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 5 al. 1, a) | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 5 al. 1, b) | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 5 al. 1, c) | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 6 al. 1 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 6 al. 1, a) | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 6 al. 1, c) | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 7 al. 1, a) | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 7 al. 1, b) | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 7 al. 1, c) | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 7 al. 2 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 7 al. 3 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 7a | 19.06.2024 | 01.08.2024 | introduit | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 8 al. 1 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 8 al. 2 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 8 al. 3 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 9 al. 1 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 10 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | titre modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 10 al. 1, a) | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 10 al. 1, b) | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 11 al. 1 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 13 al. 2 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 13 al. 3 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 14 al. 1 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 14 al. 1, a) | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 14 al. 1, d) | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 14 al. 1, dbis) | 19.06.2024 | 01.08.2024 | introduit | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 14 al. 1, e) | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 14 al. 1, ebis) | 19.06.2024 | 01.08.2024 | introduit | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 14 al. 1, f) | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 14 al. 1, g) | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 14 al. 1, hbis) | 19.06.2024 | 01.08.2024 | introduit | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 14 al. 1, i) | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 15 al. 1 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 16 al. 1 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 16 al. 2, a) | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 17 al. 1 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Art. 17 al. 2 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | modifié | RO/AGS 2024-072 |
| Titre T1 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | introduit | RO/AGS 2024-072 |
| Art. T1-1 | 19.06.2024 | 01.08.2024 | introduit | RO/AGS 2024-072 |