416.110
vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;
vu la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers du 16 décembre 2022, en particulier l'article 7;
vu l'ordonnance fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers du 8 mai 2024;
vu la loi sur les bourses et prêts d'études du 18 novembre 2010 (LBPE);
vu l'article 4 alinéa 5 de la loi sur la santé du 12 mars 2020 (LS);
vu la loi sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé du 17 juin 2020;
vu l'ordonnance sur la mise à disposition des places de stage et d’apprentissage pour les professions non universitaires de la santé du 16 juin 2021;
vu l'ordonnance sur les bourses et prêts d'études du 16 juin 2021 (OBPE);
sur la proposition des départements en charge de la santé et de la formation,
Le présent règlement fixe les modalités d'octroi des aides à la formation (ci-après: aides) dans le domaine des soins infirmiers.
Les aides peuvent être subsidiaires ou complémentaires à celles versées en application des dispositions relatives aux bourses et prêts d'études.
Sont des formations reconnues au sens du présent règlement:
Les ayant-droits de l'aide prévue par le présent règlement suivent une formation reconnue et remplissent les conditions suivantes:
Dans la perspective d'harmoniser le système des aides, l'Etat encourage la collaboration et l'échange d'informations et d'expériences avec les autres cantons, la Confédération et les organes nationaux concernés.
L'Etat encourage la collaboration et l'échange d'informations entre ses services.
La section des bourses et prêts d'études (ci-après: la section) dispose des données fiscales prévues à l'article 3 alinéa 1 de l'ordonnance sur les bourses et prêts d'études (OBPE).
Elle est autorisée à traiter ces données exclusivement dans le cadre d’une requête d'aide.
Les données mentionnées à l'alinéa 1 du présent article sont également accessibles par communication en ligne.
La procédure d'admission sur dossier pour l'accès aux filières ES-Sa et HEdS ainsi que le montant des frais sont fixés dans les dispositions spécifiques de l'école concernée qui effectue un examen préalable des demandes.
Les frais de la procédure d'admission sur dossier pour l'accès aux filières ES-Sa et HEdS sont remboursés aux candidats une seule fois par le service compétent du département.
Le remboursement est effectué sur présentation du formulaire de remboursement et du justificatif de paiement et de l’attestation d’admission auprès des filières soins infirmiers ES-Sa et HEdS qui doivent être adressés à la section au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année d'inscription.
L'aide prévue en vertu du présent règlement est calculée selon les dispositions de l'OBPE, sous réserve des articles 8 et suivants du présent règlement.
Elle correspond à la différence entre l'aide octroyée par le canton compétent selon le système ordinaire des bourses et prêts d'études et l'aide maximale définie à l'article 8 du présent règlement.
Le montant annuel maximal d'une aide au sens du présent règlement est de 36'000 francs et comprend les éventuelles bourses et prêts d'études versées selon le système ordinaire des bourses et prêts d'études du canton compétent.
Le forfait prévu à l'article 8 OBPE pour les personnes en formation avec enfant n'est pas ajouté à l'aide maximale prévue dans le présent règlement.
L'aide est versée uniquement sous forme de bourse, même en cas de dépassement de deux semestres de la durée réglementaire de la formation tant que l'étudiant est immatriculé.
Pour les personnes en formation qui sont âgées de plus de 25 ans révolus au début de l'année de formation, l'aide est calculée sans prise en compte de la part contributive des parents.
Sont déduits des revenus bruts de la personne en formation, une franchise de 50 pour cent, mais au minimum 10'000 francs.
Un coefficient, déterminé par le département, peut être appliqué à la part contributive des parents en fonction des enveloppes budgétaires disponibles.
La part contributive des parents est ajoutée aux ressources financières de la personne en formation.
Un coefficient, déterminé par le département, peut être appliqué à la part de la personne en formation au découvert en fonction des enveloppes budgétaires disponibles.
La part de la personne en formation au découvert de la famille est considérée comme une charge dans le calcul du budget de la personne en formation.
Les frais reconnus engendrés par l’entretien sont les frais couvrant les besoins de la personne en formation. Ils sont intégrés dans le budget de la famille sauf lorsque la personne en formation a son domicile légal distinct de celui de ses parents et qu’elle remplit au moins une des conditions suivantes:
Lorsqu’au moins une des conditions de l'alinéa 1 est remplie, les frais suivants couvrant les besoins de la personne en formation sont pris en compte dans le budget de la personne en formation:
Un montant de 2'000 francs par enfant à la charge de la personne en formation est ajouté au budget de la personne en formation.
Les demandes d'aides doivent être adressées au service compétent du département en charge de la formation.
Le service peut exiger toutes pièces justificatives et requérir, si nécessaire, l’avis d’un expert.
Les requêtes doivent être renouvelées annuellement.
Les délais et les formes pour la présentation des requêtes sont définis à l'article 32 OBPE.
Le service est l'autorité compétente pour allouer les aides à la formation.
Les décisions relatives à l’octroi ou au refus d’une aide à la formation peuvent faire l’objet dans les 30 jours d’une réclamation écrite et motivée auprès du service.
La procédure de réclamation est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).
Les décisions sur réclamation du service sont susceptibles de recours, dans les 30 jours, auprès du Conseil d’Etat.
La procédure de recours est régie par la LPJA.
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 19.06.2024 | 01.07.2024 | Acte législatif | première version | RO/AGS 2024-073 |
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 19.06.2024 | 01.07.2024 | première version | RO/AGS 2024-073 |