La présente loi définit le statut juridique et les missions de la Haute école pédagogique du Valais (ci-après: HEP-VS). *
… *
419.1
Loi concernant la Haute école pédagogique du Valais *
(LHEP)
du 04.10.1996 (état 01.01.2026)
Préambule
vu les articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 41, 59, 62, 63, 64, 65, 69, 75 et 76 de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles du 30 septembre 2011 (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE);
sur la proposition du Conseil d'Etat, *
ordonne:
1 Dispositions générales
Art. 1 But de la loi
Art. 2 Organisation générale
La HEP-VS est placée sous la haute surveillance du Conseil d'Etat qui lui confie un mandat de prestations. *
Le département en charge de la formation (ci-après: département) assure la surveillance de l'application du mandat de prestations confié à la HEP-VS. *
Elle peut être constituée en réseau avec d'autres établissements de formation, à l'intérieur ou à l'extérieur du canton.
Sont réservées les dispositions de la loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) relatives à la surveillance, la protection des titres et la protection contre les discriminations et les fraudes. *
Art. 3 Statut juridique et localisation *
La HEP-VS est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique. *
Elle est un institut du degré tertiaire pour la formation professionnelle pédagogique. *
Les sites d'enseignement de la HEP-VS sont définis dans la loi fixant la localisation des institutions cantonales de formation et de recherche du degré tertiaire et la contribution des communes sièges. *
Art. 4 Missions de l'école
La HEP-VS a la mission générale d'assurer la formation des candidats à l'enseignement, notamment pour les degrés primaires, secondaires I et/ou II et pour l'enseignement spécialisé. Elle contribue à l'épanouissement de leur personnalité. Elle garantit un niveau d'exigences permettant les reconnaissances intercantonale et internationale des titres d'aptitudes à l'enseignement qu'elle délivre. *
Elle organise les formations complémentaires et la formation continue du personnel enseignant. *
… *
Elle peut notamment collaborer à la formation de personnes engagées dans le secteur éducatif. *
Elle effectue des travaux de recherche et développement en éducation. *
Elle offre des prestations de service, notamment dans le domaine du conseil et de l'animation pédagogiques. *
Elle s'engage pour le bilinguisme. *
Le Conseil d'Etat peut lui attribuer d'autres missions. Il en fixe le cadre et la durée. *
Art. 4a * Assurance et développement de la qualité
Par le biais de son système d'assurance qualité, la HEP-VS contrôle périodiquement et améliore son fonctionnement général ainsi que la qualité de réalisation de ses missions.
Art. 5 Egalité des chances *
La HEP-VS promeut l'égalité des chances et l'égalité dans les faits entre les hommes et les femmes dans l'accomplissement de ses tâches. *
Art. 5a * Plan stratégique
Un plan stratégique pluriannuel est établi en début de législature entre le département et la direction de la HEP-VS conformément à l'article 37 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE).
Art. 5b * Principes scientifiques
La HEP-VS respecte les principes fondamentaux scientifiques de déontologie professionnelle.
La liberté de l'enseignement et de la recherche est garantie, dans les limites des devoirs inhérents aux différentes fonctions du personnel de la HEP-VS et dans le respect du mandat de prestations.
Art. 5c * Promotion de la relève
La HEP-VS encourage le développement des compétences de son corps enseignant.
La HEP-VS participe, en collaboration avec d'autres écoles, à l'effort de relève dans les domaines de la pédagogie, de la didactique et des sciences de l'éducation. Elle peut participer sous la forme de codirection ou de cotutelle à des formations doctorales.
Art. 5d * Gestion financière et comptabilité
La HEP-VS établit sa propre comptabilité conformément aux normes comptables suisses.
La HEP-VS se dote des outils nécessaires à sa gestion financière.
La HEP-VS est responsable de la gestion de sa trésorerie.
La HEP-VS peut disposer d'une réserve, notamment pour des projets stratégiques et pour compenser des fluctuations liées aux activités. Cette réserve est alimentée par des excédents antérieurs de recettes ou de charges qui lui sont imputés, reportés sur l'exercice suivant et comptabilisés au bilan dans un compte spécifique intitulé "fonds de réserve" figurant dans ses fonds propres.
Elle enregistre dans ses comptes l'intégralité des charges et produits, dépenses et recettes relatifs à son exploitation, et ceux relatifs aux investissements faits au profit de l'Etat.
Au travers du mandat de prestations et d'une enveloppe budgétaire globale, le Conseil d'Etat transmet ses attentes en fonction des besoins et alloue les ressources nécessaires pour que la HEP-VS puisse mener à bien les missions confiées.
Les comptes annuels de la HEP-VS sont approuvés par le Conseil d'Etat et sont soumis à l'examen de l'Inspection des finances de l'Etat du Valais.
Le Conseil d'Etat adopte une ordonnance concernant la gestion financière de la HEP-VS.
Art. 5e * Organisation interne
Dans le cadre des dispositions de la présente loi, la HEP-VS s'organise elle-même et assume la responsabilité de sa propre gestion.
Le personnel est assuré contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès auprès de la caisse de prévoyance de l'Etat du Valais (CPVAL).
Art. 5f * Participation des personnes relevant de l'institution
Les diverses catégories du personnel et d'étudiants sont définies comme des corps constitués.
Les corps constitués participent à titre consultatif au fonctionnement et au développement de la HEP-VS et peuvent émettre des propositions.
2 Formation à l'enseignement dans les degrés primaires *
2.1 Durée de la formation - Conditions d'admission
Art. 6 Durée de la formation *
La durée de la formation pour les candidats à l'enseignement dans les classes des degrés primaires est en principe de trois ans. *
La période probatoire, les stages pratiques, le mémoire de fin d'études et les éventuels séjours linguistiques sont inclus dans cette durée. *
Le Conseil d'Etat fixe dans une ordonnance les conditions de prolongation d'étude pour de justes motifs pour les étudiants qui n'ont pas achevé leurs études dans la durée prescrite. *
Art. 7 Admission
Les candidats à la formation d'enseignant dans les degrés primaires doivent être titulaires d'un certificat de maturité reconnu par la Confédération ou de titres conformes aux exigences intercantonales et fédérales. *
Le Conseil d'Etat fixe dans une ordonnance les titres requis pour l'admission à la HEP-VS. *
… *
L'admission des étudiants peut être exceptionnellement limitée dans la mesure où, en raison d'une capacité d'accueil insuffisante de la HEP-VS ou d'un manque de places de stage, la formation ne peut plus être garantie. *
Art. 8 Période probatoire
Le premier semestre de formation à la HEP-VS est organisé sous la forme d'une période probatoire durant laquelle sont évaluées les qualités et les motivations nécessaires à l'enseignement. *
Tous les candidats y sont astreints; seuls ceux qui montrent des aptitudes et compétences suffisantes dans les situations observées sont admis à poursuivre la formation au sein de l'établissement. *
… *
Le Conseil d'Etat fixe dans une ordonnance l'organisation et les conditions de la période probatoire. *
Art. 9 Participation financière, droits et devoirs des étudiants *
Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement la taxe d'inscription, la taxe semestrielle d'écolage, les contributions aux formations complémentaires et les autres contributions, ainsi que les droits, les devoirs et les sanctions. *
2.2 Domaines et champs de formation
Art. 10 Domaines de formation
Le programme d'enseignement de la HEP-VS comprend les domaines de formation suivants: *
- la formation pédagogique, psychologique et sociologique;
- la formation en didactique générale et en didactique des disciplines;
- la formation pratique en articulation avec la formation théorique;
- la formation scientifique aux diverses disciplines;
- la formation artistique et culturelle;
- l'initiation à la recherche en sciences humaines et de l'éducation.
Art. 11 Champs de formation *
La formation à l'enseignement dans les degrés primaires est en principe la même pour l'ensemble du canton. *
Sur proposition de la HEP-VS, en fonction de l'évolution de la recherche en pédagogie et des besoins des écoles et de la société, le Conseil d'Etat décide des différenciations à aménager soit en ce qui concerne les degrés d'enseignement, soit en ce qui a trait aux disciplines et aux options proposées. *
Art. 12 Plan d'études
Le Conseil d'Etat valide le plan d'études cadre de la HEP-VS sur présentation du département, qui précise notamment: *
- le programme d'enseignement;
- la forme et la nature des travaux de recherche;
- l'organisation des cours obligatoires, des cours à option et des cours facultatifs.
Le plan d'études est adapté régulièrement.
Art. 13 Stages pratiques
Des stages pratiques, dans des classes de degrés et de nature différents, sont inclus dans les trois années de formation.
En accord avec les autorités compétentes, communales ou régionales, les stages s'effectuent sous la responsabilité de maîtres formés à cet effet.
Le département soutient la HEP-VS dans la collaboration avec les directions d'écoles pour la mise à disposition de places de stages et de maîtres de stages formés. *
2.3 Evaluation et titres délivrés
Art. 14 Evaluation des compétences et connaissances
Tout au long des études et au terme de celles-ci, les étudiants de la HEP-VS font l'objet d'évaluations portant sur les compétences ainsi que sur les connaissances.
Le règlement précise les conditions de promotion ainsi que les seuils de maîtrise pour l'obtention des titres d'aptitude à l'enseignement. *
Art. 15 Mémoire de fin d'études
Chaque étudiant doit présenter un mémoire de fin d'étude.
Il en est tenu compte dans l'évaluation des compétences à enseigner. Le dépôt de ce mémoire dans le délai fixé est une condition d'admission à l'examen final. *
Art. 16 Langues *
Au terme des études, il est exigé de chaque étudiant une maîtrise jugée suffisante de la deuxième langue cantonale. Le Conseil d'Etat fixe le niveau d'exigence. *
La HEP-VS encourage toute initiative favorisant cette maîtrise. Elle contribue à la connaissance et à la compréhension mutuelles des deux parties linguistiques du canton et développe dans cette perspective une culture et une compétence dans la promotion et la pratique de deux langues et cultures cantonales. *
L'enseignement dans les filières est dispensé en français et/ou en allemand. Des cours spécifiques peuvent être donnés dans une autre langue. *
La HEP-VS peut offrir des formations permettant d'obtenir un diplôme avec mention "bilingue" français/allemand. *
Au terme des études, il est exigé de chaque étudiant une maîtrise jugée suffisante de l'anglais. Le Conseil d'Etat fixe le niveau d'exigence. *
Art. 16a * Déroulement des études *
La formation théorique et les stages pratiques se déroulent sur six semestres. Un tiers de la durée des études est effectué dans l'autre région linguistique du canton. *
… *
Art. 17 Titres délivrés
La HEP-VS délivre les titres d'aptitude à l'enseignement dans les degrés primaires, validés par le département et conformes aux dispositions de la Conférence des directeurs de l'instruction publique (ci-après: CDIP). *
… *
3 Formation continue et complémentaire
Art. 18 Responsabilité
La HEP-VS assume la responsabilité de la formation continue et complémentaire des enseignants des degrés primaire, secondaire et tertiaire, notamment dans les domaines suivants: *
- l'élaboration d'un concept de formation;
- la mise en place des programmes;
- l'organisation, l'évaluation, les contrôles, l'assurance-qualité;
- la diffusion de l'information;
- les projets de formation individuels ou collectifs;
- la réintégration dans l'enseignement;
- l'accompagnement des projets d'établissements.
- …
Elle collabore avec les services concernés du Département à la définition et à la détermination des priorités et besoins éducatifs et scolaires en regard des objectifs définis. *
Art. 20 Formations complémentaires
Au besoin et avec l'accord du département, la HEP-VS organise les formations complémentaires, notamment de maîtres de stages, de directeurs, d'animateurs pédagogiques, de médiateurs, de maîtres spécialisés. *
Art. 21 Titres délivrés
La HEP-VS délivre: *
- les attestations propres à la formation continue;
- les certificats propres aux formations complémentaires;
- des certificates of advanced studies (CAS), des diplomas of advanced studies (DAS) et des masters of advanced studies (MAS).
Le Conseil d'Etat peut autoriser la HEP-VS à délivrer d'autres titres. *
4 Formation à l'enseignement dans les degrés secondaires I et/ou II *
Art. 22 * Lieux de formation
Les porteurs d'un titre d'une haute école ou d'un titre équivalent dans une branche enseignable, conformément aux directives de la CDIP, acquièrent la formation didactique, pratique et en sciences de l'éducation, en alternance avec des stages sur le terrain dans un institut de formation délivrant un titre d'aptitude professionnelle à l'enseignement. *
La HEP-VS est chargée de dispenser cette formation. Elle assure un niveau d'exigences permettant la reconnaissance intercantonale et internationale des titres d'aptitude à l'enseignement qu'elle délivre.
Art. 23 Formation didactique, pratique et en sciences de l'éducation *
La formation didactique, pratique et en sciences de l'éducation, en alternance avec des stages sur le terrain, comprend des cours théoriques dispensés par la HEP-VS et des stages dans les degrés secondaires I et/ou II. *
Les modalités d'organisation de la formation prévue à l'alinéa 1 ainsi que les modalités des stages sont définies dans une ordonnance du Conseil d'Etat qui fixe notamment: *
- les conditions d'admission;
- la durée et le déroulement de la formation;
- les domaines et champs de formation;
- les plans d'études;
- l'évaluation des connaissances;
- le mémoire de fin d'études;
- les titres délivrés;
- les conditions de participation financière des candidats.
Art. 24 Titres délivrés
La HEP-VS délivre les titres d'aptitude à l'enseignement dans les degrés secondaires I et/ou II, validés par le département et conformes aux dispositions de la CDIP. *
… *
5 Formations spéciales
Art. 25 Formation de base
Les candidats à la formation d'enseignant, notamment pour l'économie familiale, les travaux manuels, les activités créatrices manuelles, les disciplines artistiques et autres disciplines de nature analogue doivent être en principe titulaires d'un certificat de maturité reconnu par la Confédération. *
Le Département décide des équivalences.
Il définit les exigences complémentaires requises pour les candidats n'atteignant pas le niveau de la maturité.
Art. 26 Formation pour l'enseignement spécialisé *
La HEP-VS est habilitée à organiser et à dispenser une formation pour l'enseignement spécialisé, ainsi qu'à délivrer les titres d'aptitude y relatifs, validés par le département et conformes aux dispositions de la CDIP. *
Les modalités d'organisation sont conformes aux dispositions prévues à l'article 22 alinéa 2 et à l'article 23 alinéa 2 de la présente loi. *
Art. 27 Formation pluridisciplinaire *
Les programmes de formation sont conçus de manière à permettre l'enseignement de plusieurs disciplines.
Ils sont élaborés en collaboration avec les autres partenaires responsables de la formation et organisés sous la forme d'unités capitalisables.
6 Organes
Art. 28 Département *
Le département décide dans tous les cas qui ne sont pas de la compétence du Conseil d'Etat. *
- …
- …
- …
- …
Il a notamment les attributions suivantes: *
- il exécute la surveillance du mandat de prestations confié à la HEP-VS;
- il valide les titres d'aptitude à l'enseignement;
- il décide de la politique en matière de formation continue en fonction des besoins des écoles.
Le département soumet au Conseil d'Etat le plan d'études cadre pour validation. *
Le département propose au Conseil d'Etat l'engagement du directeur et des adjoints à la direction. *
Art. 28a * Direction
La direction est responsable du fonctionnement général de la HEP-VS.
Elle est composée d'un directeur et d'adjoints à la direction.
La direction a notamment le devoir d'assurer pour la HEP-VS:
- la réalisation des objectifs et la mise en oeuvre du mandat de prestations;
- l'accomplissement des missions et mandats conférés directement par l'Etat du Valais.
La direction contribue à l'élaboration du plan stratégique pluriannuel et du mandat de prestations conclus entre le Conseil d'Etat et la HEP-VS et du plan financier et de développement qui y sont prévus.
Le directeur assure la représentation de la HEP-VS, en particulier auprès de l'Etat du Valais et auprès des différents partenaires.
La direction est chargée de l'engagement du personnel dans la limite des budgets accordés par les autorités compétentes et des compétences déterminées dans la présente loi.
La direction peut constituer pour chaque filière et secteur une équipe de pilotage composée des différents responsables.
La direction prend toute décision sur réclamation, sous réserve de dispositions particulières.
Art. 29 Conseil stratégique de la HEP-VS *
Le conseil stratégique de la HEP-VS est chargé de soutenir la HEP-VS dans son développement, ses infrastructures et son image. *
Il veille à l'adéquation entre les besoins de l'école valaisanne et les projets de formation, initiale et continue, mis en place à la HEP-VS. *
Sa composition, son organisation et ses attributions sont définies par le Conseil d'Etat.
Art. 29a * Commission pédagogique
La commission pédagogique de la HEP-VS est chargée de soutenir et de conseiller la HEP-VS dans le domaine pédagogique. Elle peut s'organiser en sous-commissions.
La commission est nommée par la direction de la HEP-VS.
En font partie de droit, le directeur de la HEP-VS, qui en assume la présidence, et les adjoints à la direction.
Les autres membres appelés à la composer sont choisis parmi les partenaires principaux du système éducatif et de représentants des corps constitués de la HEP-VS.
Art. 30 Conférence générale des collaborateurs *
La conférence générale des collaborateurs de la HEP-VS se réunit aussi souvent que la direction le juge nécessaire. *
Selon les objets, la direction peut réunir une conférence réduite, composée des corps constitués concernés. *
… *
La direction met en place une conférence des délégués des corps constitués concernés, nommée de manière indépendante par la conférence générale des collaborateurs. *
La conférence générale des collaborateurs ou la conférence des délégués des corps constitués concernés sont convoquées en séance extraordinaire, sur demande écrite et co-signée d'au moins un tiers de leurs membres respectifs. *
La conférence générale des collaborateurs a notamment les attributions suivantes: *
- elle collabore à l'analyse des questions importantes concernant l'organisation de l'école;
- elle étudie et propose à la direction les changements de programme d'enseignement;
- elle se prononce en matière d'évaluation des compétences à enseigner.
Les collaborateurs de la HEP-VS peuvent se constituer en association, au sens du CC. *
Art. 31 Association des étudiants
Les étudiants de la HEP-VS peuvent se constituer en association au sens du CC. *
L'association se prononce sur les questions relatives notamment à l'organisation des études, aux exigences requises pour l'obtention des titres, à l'animation culturelle et pédagogique.
7 Corps enseignant, personnel administratif et technique, maîtres de stages et animateurs pédagogiques *
Art. 32 Corps enseignant
Le corps enseignant comprend:
- le personnel de direction, composé du directeur et des adjoints à la direction;
- le personnel enseignant, composé des professeurs, des chargés d'enseignement, des professeurs/chargés d'enseignement et du corps intermédiaire;
- …
- …
Le personnel de direction est engagé par le Conseil d'Etat et le personnel enseignant est engagé par la HEP-VS. *
La direction de la HEP-VS définit les différents rôles, les fonctions et les responsabilités au sein du corps enseignant. *
Art. 32a * Enseignants invités *
La HEP-VS peut engager des enseignants invités pour une période déterminée. *
Art. 33 Directeur *
Le Conseil d'Etat engage un directeur à la tête de la HEP-VS. Il en arrête le cahier des charges. *
… *
Art. 34 Adjoints à la direction *
Le Conseil d'Etat, sur préavis du directeur, engage les adjoints à la direction, responsables d'une ou de plusieurs des missions de l'école. Le cahier des charges précise leurs tâches. *
… *
Art. 35 * Conditions d'engagement du personnel enseignant *
Les professeurs, les chargés d'enseignement et les professeurs/chargés d'enseignement de la HEP-VS doivent remplir les conditions suivantes: *
- être porteurs d'un titre d'une haute école ou d'un titre équivalent;
- être au bénéfice d'une expérience pratique de l'enseignement;
- avoir acquis une qualification complémentaire en sciences de l'éducation.
…
Pour la formation à l'enseignement dans les degrés secondaires I et/ou II, les professeurs, les chargés d'enseignement et les professeurs/chargés d'enseignement de sciences de l'éducation et de didactique doivent justifier d'une formation universitaire dans un domaine des sciences de l'éducation ou d'une formation jugée équivalente. Ils doivent en outre pouvoir justifier d'une expérience pratique de l'enseignement au niveau secondaire, d'une formation en éducation des adultes ou d'une expérience jugée équivalente. *
Les conditions d'engagement du corps intermédiaire sont définies dans l'ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique. *
Art. 36 Statut, droits et obligations, traitements du corps enseignant *
Le Conseil d'Etat fixe dans une ordonnance le statut et les droits et obligations du corps enseignant. *
Le temps de travail des professeurs/chargés d'enseignement est partagé annuellement par la direction entre les tâches de professeur et les tâches de chargé d'enseignement. *
Pour bénéficier du titre de professeur/chargé d'enseignement, l'intéressé doit être nommé pour un temps de travail annuel d'au moins cinquante pour cent d'un plein temps et assumer au moins huit pour cent d'un plein temps de tâches d'un chargé d'enseignement. *
Les traitements du corps enseignant sont prévus dans la loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure. *
Les traitements annuels des professeurs/chargés d'enseignement sont fonction des taux de partage des tâches. *
Le personnel enseignant qui ne remplirait pas les conditions exigées à l'article 35 de la présente loi reçoit un traitement inférieur déterminé selon le titre dont il dispose en application de l'échelle salariale des enseignants prévue dans la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LTSO). *
Art. 36a * Corps intermédiaire
Sont membres du corps intermédiaire:
- les adjoints scientifiques;
- les assistants.
En règle générale, les membres du corps intermédiaire collaborent aux activités d'enseignement, aux travaux de recherche et développement ainsi qu'aux prestations de service. Leur champ d'activités peut être étendu selon les instructions de la direction. *
Les membres du corps intermédiaire reçoivent un traitement déterminé selon le titre dont ils disposent en application de l'échelle salariale des enseignants prévue dans la LTSO. *
Art. 37 Personnel administratif et technique *
Le personnel administratif et technique est engagé par la HEP-VS. *
Les rapports de service du personnel administratif et technique sont régis par la loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers). *
Art. 38 Maîtres de stages
Les maîtres de stages sont des enseignants expérimentés au bénéfice d'une formation certifiée. *
Leur cahier des charges est fixé par la HEP-VS. *
Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement le cadre général de leur activité et leur rétribution. *
Art. 38a * Animateurs pédagogiques *
Les animateurs pédagogiques sont, en règle générale, des enseignants des degrés primaires et secondaires I ou II engagés à ce titre à temps partiel et/ou pour une période limitée, en fonction des besoins, par le département sur proposition de la HEP-VS pour des missions ou des mandats particuliers à remplir auprès des enseignants de leur-s degré-s. *
Le statut, les droits et les obligations des animateurs pédagogiques sont prévus dans la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO) ainsi que dans l'ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique. *
Les traitements des animateurs pédagogiques sont prévus dans la LTSO ainsi que dans l'ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique. *
7a Voies de recours *
Art. 38b * Instance et procédure
Les candidats et les étudiants immatriculés à la HEP-VS peuvent saisir l'autorité de décision par la voie d'une réclamation dont la procédure est fixée dans un règlement de la HEP-VS. La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours auprès du Conseil d'Etat.
Les autres recours découlant de l'application de la présente loi sont soumis en première instance au Conseil d'Etat. La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).
Les décisions du Conseil d'Etat peuvent être déférées au Tribunal cantonal, la procédure étant réglée par la LPJA.
8 Dispositions finales
Art. 39 Dispositions transitoires
La présente loi ne s'applique pas au personnel enseignant formé à l'école normale selon les dispositions de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962 et de ses textes d'application.
… *
… *
Les conditions d'obtention du diplôme d'enseignement puis du brevet pédagogique fixées dans le règlement concernant l'école normale du 30 novembre 1977 restent en vigueur pour les porteurs de la maturité pédagogique jusqu'en l'an 2000.
Art. 39a * Dispositions d'exécution
Le Conseil d'Etat édicte par voie d'ordonnance et de règlement toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.
Art. 40 Modification de la loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962
La loi sur l'instruction publique du 4 juillet 1962 est modifiée. *
Art. 41 Référendum et entrée en vigueur
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.
T1 Disposition transitoire de la modification du 09.11.2006 *
Art. T1-1 *
Les enseignants nommés en qualité de professeurs par décision du Conseil d’Etat du 24 janvier 2001 gardent ce statut et le traitement y afférent jusqu’au 31 août 2007.
Egress
RCV RO/AGS 1997 f 52, 339 | d 54, 347
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 04.10.1996 | 01.07.1997 | Acte législatif | première version | RO/AGS 1997 f 52, 339 | d 54, 347 |
| 12.05.2000 | 01.01.2001 | Art. 16a | introduit | BO/Abl. 25/2000 |
| 12.05.2000 | 01.01.2001 | Art. 40 al. 1 | modifié | BO/Abl. 25/2000 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Titre de l'acte législatif | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 1 al. 1 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 1 al. 2 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 2 al. 1 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 4 al. 1 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 4 al. 5 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 4 al. 6 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 6 al. 2 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 9 al. 1 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 15 al. 2 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 18 al. 1 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 18 al. 1, a) | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 18 al. 1, b) | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 18 al. 1, c) | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 18 al. 1, d) | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 18 al. 1, e) | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 18 al. 1, f) | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 18 al. 1, g) | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 18 al. 1, h) | abrogé | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 18 al. 2 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 21 al. 1, c) | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Titre 4 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 22 | révisé totalement | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 23 al. 2 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 23 al. 2, a) | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 23 al. 2, b) | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 23 al. 2, c) | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 23 al. 2, d) | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 23 al. 2, e) | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 23 al. 2, f) | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 23 al. 2, g) | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 23 al. 2, h) | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 24 al. 1 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 24 al. 2 | abrogé | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 28 | titre modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 28 al. 1, b) | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 30 | titre modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 30 al. 1 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 30 al. 2 | abrogé | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Titre 7 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 32a | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 33 al. 1 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 33 al. 2 | abrogé | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 34 al. 1 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 34 al. 2 | abrogé | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 35 | révisé totalement | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 36 al. 2 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 36 al. 3 | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 36 al. 4 | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 36 al. 5 | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. 38a | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Titre T1 | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 09.11.2006 | 01.09.2006 | Art. T1-1 | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| 14.02.2008 | 01.09.2008 | Art. 36a | introduit | BO/Abl. 10/2008, 45/2008 |
| 14.09.2011 | 01.09.2012 | Art. 32 al. 2 | modifié | BO/Abl. 38/2011, 52/2011 |
| 14.09.2011 | 01.09.2012 | Art. 33 al. 1 | modifié | BO/Abl. 38/2011, 52/2011 |
| 14.09.2011 | 01.09.2012 | Art. 34 al. 1 | modifié | BO/Abl. 38/2011, 52/2011 |
| 14.09.2011 | 01.09.2012 | Art. 36a al. 3 | modifié | BO/Abl. 38/2011, 52/2011 |
| 14.09.2011 | 01.09.2012 | Art. 37 al. 1 | modifié | BO/Abl. 38/2011, 52/2011 |
| 14.09.2011 | 01.09.2012 | Art. 38a al. 1 | modifié | BO/Abl. 38/2011, 52/2011 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Préambule | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 1 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 1 al. 2 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 2 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 2 al. 1bis | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 3 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 3 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 3 al. 2 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 3 al. 3 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 4 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 4 al. 2 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 4 al. 3 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 4 al. 4 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 4 al. 5 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 4 al. 6 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 4 al. 7 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 4 al. 8 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 4a | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 5 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 5 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 5a | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 5b | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 5c | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 5d | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 5e | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 5f | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Titre 2 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 6 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 6 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 6 al. 3 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 7 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 7 al. 2 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 7 al. 3 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 7 al. 4 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 8 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 8 al. 2 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 8 al. 3 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 8 al. 4 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 9 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 9 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 10 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 10 al. 1, a) | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 10 al. 1, b) | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 10 al. 1, c) | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 10 al. 1, d) | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 10 al. 1, e) | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 10 al. 1, f) | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 11 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 11 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 11 al. 2 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 12 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 12 al. 1, a) | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 12 al. 1, b) | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 12 al. 1, c) | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 13 al. 3 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 14 al. 2 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 16 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 16 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 16 al. 2 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 16 al. 3 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 16 al. 4 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 16 al. 5 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 16a | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 16a al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 16a al. 2 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 17 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 17 al. 2 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 18 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 18 al. 1, a) | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 18 al. 1, b) | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 18 al. 1, c) | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 18 al. 1, d) | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 18 al. 1, e) | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 18 al. 1, f) | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 18 al. 1, g) | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 19 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 20 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 21 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 21 al. 1, c) | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 21 al. 2 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Titre 4 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 22 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 23 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 23 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 24 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 25 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 26 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 26 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 26 al. 2 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 27 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 28 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 28 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 28 al. 1, a) | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 28 al. 1, b) | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 28 al. 1, c) | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 28 al. 1, d) | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 28 al. 2 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 28 al. 3 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 28 al. 4 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 28a | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 29 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 29 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 29 al. 2 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 29a | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 30 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 30 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 30 al. 1bis | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 30 al. 2bis | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 30 al. 2ter | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 30 al. 3 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 30 al. 3, c) | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 30 al. 4 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 31 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Titre 7 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 32 al. 1, a) | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 32 al. 1, b) | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 32 al. 1, c) | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 32 al. 1, d) | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 32 al. 2 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 32 al. 3 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 32a | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 32a al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 33 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 34 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 34 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 35 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 35 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 35 al. 1, a) | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 35 al. 1, b) | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 35 al. 1, c) | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 35 al. 3 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 35 al. 4 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 36 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 36 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 36 al. 2 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 36 al. 3 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 36 al. 4 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 36 al. 6 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 36a al. 2 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 36a al. 3 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 37 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 37 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 37 al. 2 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 38 al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 38 al. 2 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 38 al. 3 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 38a | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 38a al. 1 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 38a al. 2 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 38a al. 3 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Titre 7a | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 38b | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 39 al. 2 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 39 al. 3 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 17.11.2017 | 01.01.2021 | Art. 39a | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| 15.05.2024 | 01.01.2026 | Art. 2 al. 3 | introduit | RO/AGS 2024-107 |
| 15.05.2024 | 01.01.2026 | Art. 3 al. 3 | modifié | RO/AGS 2024-107 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 04.10.1996 | 01.07.1997 | première version | RO/AGS 1997 f 52, 339 | d 54, 347 |
| Titre de l'acte législatif | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Préambule | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 1 al. 1 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 1 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 1 al. 2 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 1 al. 2 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 2 al. 1 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 2 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 2 al. 1bis | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 2 al. 3 | 15.05.2024 | 01.01.2026 | introduit | RO/AGS 2024-107 |
| Art. 3 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 3 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 3 al. 2 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 3 al. 3 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 3 al. 3 | 15.05.2024 | 01.01.2026 | modifié | RO/AGS 2024-107 |
| Art. 4 al. 1 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 4 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 4 al. 2 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 4 al. 3 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 4 al. 4 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 4 al. 5 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 4 al. 5 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 4 al. 6 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 4 al. 6 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 4 al. 7 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 4 al. 8 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 4a | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 5 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 5 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 5a | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 5b | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 5c | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 5d | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 5e | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 5f | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Titre 2 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 6 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 6 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 6 al. 2 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 6 al. 3 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 7 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 7 al. 2 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 7 al. 3 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 7 al. 4 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 8 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 8 al. 2 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 8 al. 3 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 8 al. 4 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 9 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 9 al. 1 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 9 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 10 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 10 al. 1, a) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 10 al. 1, b) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 10 al. 1, c) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 10 al. 1, d) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 10 al. 1, e) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 10 al. 1, f) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 11 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 11 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 11 al. 2 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 12 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 12 al. 1, a) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 12 al. 1, b) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 12 al. 1, c) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 13 al. 3 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 14 al. 2 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 15 al. 2 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 16 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 16 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 16 al. 2 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 16 al. 3 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 16 al. 4 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 16 al. 5 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 16a | 12.05.2000 | 01.01.2001 | introduit | BO/Abl. 25/2000 |
| Art. 16a | 17.11.2017 | 01.01.2021 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 16a al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 16a al. 2 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 17 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 17 al. 2 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 18 al. 1 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 18 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 18 al. 1, a) | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 18 al. 1, a) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 18 al. 1, b) | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 18 al. 1, b) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 18 al. 1, c) | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 18 al. 1, c) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 18 al. 1, d) | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 18 al. 1, d) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 18 al. 1, e) | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 18 al. 1, e) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 18 al. 1, f) | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 18 al. 1, f) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 18 al. 1, g) | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 18 al. 1, g) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 18 al. 1, h) | 09.11.2006 | 01.09.2006 | abrogé | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 18 al. 2 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 19 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 20 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 21 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 21 al. 1, c) | 09.11.2006 | 01.09.2006 | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 21 al. 1, c) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 21 al. 2 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Titre 4 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Titre 4 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 22 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | révisé totalement | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 22 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 23 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 23 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 23 al. 2 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 23 al. 2, a) | 09.11.2006 | 01.09.2006 | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 23 al. 2, b) | 09.11.2006 | 01.09.2006 | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 23 al. 2, c) | 09.11.2006 | 01.09.2006 | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 23 al. 2, d) | 09.11.2006 | 01.09.2006 | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 23 al. 2, e) | 09.11.2006 | 01.09.2006 | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 23 al. 2, f) | 09.11.2006 | 01.09.2006 | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 23 al. 2, g) | 09.11.2006 | 01.09.2006 | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 23 al. 2, h) | 09.11.2006 | 01.09.2006 | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 24 al. 1 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 24 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 24 al. 2 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | abrogé | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 25 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 26 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 26 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 26 al. 2 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 27 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 28 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | titre modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 28 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 28 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 28 al. 1, a) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 28 al. 1, b) | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 28 al. 1, b) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 28 al. 1, c) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 28 al. 1, d) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 28 al. 2 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 28 al. 3 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 28 al. 4 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 28a | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 29 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 29 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 29 al. 2 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 29a | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 30 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | titre modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 30 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 30 al. 1 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 30 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 30 al. 1bis | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 30 al. 2 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | abrogé | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 30 al. 2bis | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 30 al. 2ter | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 30 al. 3 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 30 al. 3, c) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 30 al. 4 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 31 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Titre 7 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Titre 7 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 32 al. 1, a) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 32 al. 1, b) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 32 al. 1, c) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 32 al. 1, d) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 32 al. 2 | 14.09.2011 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 38/2011, 52/2011 |
| Art. 32 al. 2 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 32 al. 3 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 32a | 09.11.2006 | 01.09.2006 | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 32a | 17.11.2017 | 01.01.2021 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 32a al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 33 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 33 al. 1 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 33 al. 1 | 14.09.2011 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 38/2011, 52/2011 |
| Art. 33 al. 2 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | abrogé | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 34 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 34 al. 1 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 34 al. 1 | 14.09.2011 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 38/2011, 52/2011 |
| Art. 34 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 34 al. 2 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | abrogé | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 35 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | révisé totalement | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 35 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 35 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 35 al. 1, a) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 35 al. 1, b) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 35 al. 1, c) | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 35 al. 3 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 35 al. 4 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 36 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 36 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 36 al. 2 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | modifié | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 36 al. 2 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 36 al. 3 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 36 al. 3 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 36 al. 4 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 36 al. 4 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 36 al. 5 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 36 al. 6 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 36a | 14.02.2008 | 01.09.2008 | introduit | BO/Abl. 10/2008, 45/2008 |
| Art. 36a al. 2 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 36a al. 3 | 14.09.2011 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 38/2011, 52/2011 |
| Art. 36a al. 3 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 37 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 37 al. 1 | 14.09.2011 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 38/2011, 52/2011 |
| Art. 37 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 37 al. 2 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 38 al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 38 al. 2 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 38 al. 3 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 38a | 09.11.2006 | 01.09.2006 | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. 38a | 17.11.2017 | 01.01.2021 | titre modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 38a al. 1 | 14.09.2011 | 01.09.2012 | modifié | BO/Abl. 38/2011, 52/2011 |
| Art. 38a al. 1 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | modifié | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 38a al. 2 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 38a al. 3 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Titre 7a | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 38b | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 39 al. 2 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 39 al. 3 | 17.11.2017 | 01.01.2021 | abrogé | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 39a | 17.11.2017 | 01.01.2021 | introduit | RO/AGS 2020-091, 2020-092 |
| Art. 40 al. 1 | 12.05.2000 | 01.01.2001 | modifié | BO/Abl. 25/2000 |
| Titre T1 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |
| Art. T1-1 | 09.11.2006 | 01.09.2006 | introduit | BO/Abl. 50/2006, 20/2007 |