Tout déboisement, tout prélèvement de graviers et en général tous travaux de nature à porter atteinte à la configuration des collines de Géronde, de Plantzette, de l'Ancien-Sierre et de Rawyre sont strictement interdits, sauf autorisation préalable de la Commission cantonale des constructions (CCC).
451.113
Décision concernant la protection de Géronde, de Plantzette, de l'Ancien-Sierre et de Rawyre
du 07.04.1959 (état 07.04.1959)
Préambule
considérant que les collines de Géronde, de Plantzette, de l'Ancien-Sierre et de Rawyre sont menacées de déboisement ou de nivellement par l'utilisation des graviers dont elles sont formées;
dans le but d'éviter qu'une atteinte irrémédiable soit ainsi portée au charme du paysage sierrois;
vu l'article 186 alinéa 1 de la loi valaisanne d'application du CC;
vu l'ordonnance concernant la protection des sites et des localités du 28 avril 1944;
sur la proposition des Départements de l'Instruction publique et des Travaux publics,
décide:
Art. 1
Art. 2
Les contraventions à la présente décision sont passibles d'une amende de 10 à 3'000 francs à prononcer par le Département des travaux publics sur préavis de la Commission cantonale des constructions.
Le recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès la notification de l'amende est réservé.
Art. 3
En cas d'infraction, le département précité a le droit de faire arrêter les travaux et d'ordonner que les parcelles déboisées soient reconstituées aux frais des contrevenants.
Le recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès la notification de la décision est réservé. Il n'a pas d'effet suspensif.
Art. 4
L'arrêté du Conseil d'Etat concernant la protection des collines de Géronde, de Plantzette et de l'Ancien-Sierre du 12 juin 1945 est abrogé.
Art. 5
La présente décision entre immédiatement en vigueur.
Egress
RCV RO/AGS 1959 f 53 | d 55
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 07.04.1959 | 07.04.1959 | Acte législatif | première version | RO/AGS 1959 f 53 | d 55 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 07.04.1959 | 07.04.1959 | première version | RO/AGS 1959 f 53 | d 55 |