La région de la vallée de la Borgne dont les limites sont définies sur l'extrait de la carte nationale au 1:25'000, jointe à l'original de la présente décision (modifié), est déclarée site protégé pour sa nature et son paysage.
451.118
Décision concernant la protection de la vallée de la Borgne
du 25.04.1984 (état 01.01.1987)
Préambule
considérant que cette vallée est un site naturel important et qu'elle abrite un biotope de grand intérêt pour la faune et la flore;
dans le but d'éviter qu'une atteinte irrémédiable soit portée à la nature et au site;
vu l'article 13 de l'ordonnance réglementant provisoirement l'introduction de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 7 février 1980, modifiée le 1er octobre 1983 (OLAT);
vu l'article 186 de la loi d'application du Code civil suisse (LACC);
vu les préavis des communes intéressées;
vu l'ordonnance du sur les constructions du 5 janvier 1983 (OC);
sur la proposition du Département de l'économie publique,
décide
Art. 1
Art. 2
Seules les constructions agricoles et sylvicoles et celles dont l'emplacement est imposé par leur destination, ainsi que les rénovations, transformations partielles ou reconstructions conformes aux prescriptions de l'OLAT du 7 février 1980, révisée le 1er octobre 1982, pourront être autorisées et ceci pour autant qu'elles ne contreviennent pas aux buts de protection.
Art. 3
Le service de la protection de l'environnement, en collaboration avec les communes et les services de l'Etat intéressés, dénonce toute infraction à la commission cantonale des constructions chargée de l'exécution de la présente décision. *
Art. 4
Toute infraction à la présente décision est punie d'une amende de 10 francs à 50'000 francs, à prononcer par la Commission cantonale des constructions.
Art. 5
La présente décision entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel et abroge l'arrêté du Conseil d'Etat du 22 décembre 1982.
Egress
RCV RO/AGS 1984 f 156 | d 163
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 25.04.1984 | 04.05.1984 | Acte législatif | première version | RO/AGS 1984 f 156 | d 163 |
| 01.10.1986 | 01.01.1987 | Art. 3 al. 1 | modifié | RO/AGS 1987 f 219 | d 217 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 25.04.1984 | 04.05.1984 | première version | RO/AGS 1984 f 156 | d 163 |
| Art. 3 al. 1 | 01.10.1986 | 01.01.1987 | modifié | RO/AGS 1987 f 219 | d 217 |