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Décision concernant la protection du haut-marais "La Maraîche de Plex" à Collonges

du 22.03.1995 (état 22.03.1995)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

vu l'ordonnance sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale du 21 janvier 1991;

vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

vu les dispositions de l'article 186 de la loi cantonale d'application du code civil;

sur la proposition du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

décide:

Art. 1 Site protégé

Le haut-marais "La Maraîche de Plex" et sa zone-tampon, situés sur le territoire de la commune de Collonges, dont le périmètre est inscrit sur l'extrait de la carte topographique au 1:2'500 joint à l'original de la présente décision sont déclarés site naturel protégé.

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux placés aux différents accès aménagés et sera affecté en zone de protection de la nature, selon l'article 17 de la LAT, dans le plan d'affectation de zones de la commune.

Art. 2 Buts

La protection de ce site a pour buts:

  1. la conservation de ce haut-marais d'importance nationale comme témoin du paysage naturel d'autrefois;
  2. la protection des espèces végétales et animales typiques de ce biotope;
  3. la prévention de toute atteinte nuisible, en particulier les drainages, le piétinement et le surengraissement;
  4. le suivi de l'évolution du biotope pendant sa régénération;
  5. l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3 Mise en valeur - Gestion

Le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire prend les mesures nécessaires à la conservation du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4 Interdictions

Dans le site protégé sont interdits toutes nouvelles constructions, tous travaux et activités de nature à porter atteinte au site, notamment:

  1. l'épandage d'engrais naturels ou artificiels;
  2. la pénétration dans le marais;
  3. la modification des conditions hydrologiques par des drainages, captages d'eau ou apports de substances nuisibles;
  4. les atteintes à la faune et à la flore;
  5. la modification de l'aspect du site par un changement de la gestion agricole ou sylvicole, des terrassements, l'aménagement de foyers, l'apport de matériaux ou d'autres travaux incompatibles avec les buts de protection;
  6. les pique-niques ou les feux à l'intérieur de la partie clôturée du site protégé;
  7. la pénétration dans le site avec des véhicules;
  8. l'introduction d'espèces animales ou végétales;
  9. le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

Art. 5 Pacage

Le centre du site protégé est préservé du bétail par une clôture. Le pacage d'un nombre raisonnable de têtes de bétail est autorisé aux alentours du site protégé.

Art. 6 Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées par le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire pour sauvegarder et entretenir le biotope et pour des activités à but scientifique.

Art. 7 Exploitation forestière

La gestion de la forêt tiendra compte des objectifs de protection et favorisera aussi les milieux naturels non forestiers.

Art. 8 Surveillance

Le personnel forestier, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 9 Sanctions

Les infractions à la présente décision seront punies par le Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

Art. 10 Mise en vigueur

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

Egress

RCV RO/AGS 1995 f 193 | d 186

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
22.03.1995 22.03.1995 Acte législatif première version RO/AGS 1995 f 193 | d 186

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 22.03.1995 22.03.1995 première version RO/AGS 1995 f 193 | d 186