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Décision concernant la protection des marais "La Gouille Verte", commune de Martigny-Combe

du 27.05.1998 (état 19.06.1998)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

vu l'ordonnance fédérale sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale du 21 janvier 1991 (objet no 86, La Gouille Verte);

vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

vu la loi du concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

vu les dispositions de l'article 186 de la loi d'application du Code civil suisse;

sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

décide:

Art. 1 Site protégé

Les marais "La Gouille Verte", situés sur le territoire de la commune de Martigny-Combe, dont le périmètre est inscrit sur un extrait du plan topographique au 1:5'000 joint à la présente décision, sont déclarés site protégé.

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à des endroits bien accessibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la commune.

Art. 2 Buts

La protection de ce site a pour buts:

  1. la conservation intégrale de ses biotopes humides de grande valeur avec leur flore et leur faune spécifiques et rares;
  2. la protection des espèces animales et végétales typiques;
  3. le maintien de l'aspect paysager naturel du site;
  4. la protection contre toute atteinte nuisible, telle la pâture, les drainages, le piétinement;
  5. l'information de la population sur les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3 Mise en valeur - Gestion

Le département compétent prend les mesures nécessaires à la conservation intégrale du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4 Interdictions

Dans le site protégé sont interdites toutes nouvelles constructions, tous travaux et activités portant atteinte au site protégé et allant à l'encontre des buts de protection, notamment:

  1. les drainages ou captages d'eau;
  2. le déversement d'eaux usées;
  3. l'épandage d'engrais;
  4. la pâture;
  5. la pénétration dans les surfaces marécageuses;
  6. toute circulation de véhicules;
  7. la cueillette des plantes;
  8. la capture des animaux;
  9. le lâchage des chiens (ceux-ci seront tenus en laisse).

Art. 5 Dérogations

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département compétent pour le maintien et la gestion du site protégé, pour des activités à buts scientifiques et pour la rénovation des constructions existantes.

Art. 6 Exploitation forestière

La gestion de la forêt doit tenir compte des objectifs de protection et favoriser aussi les milieux naturels non forestiers.

Art. 7 Exploitation agricole

Le passage d'un nombre limité de têtes de bétail vers le point d'eau à sa disposition (cote 1'900m) est autorisé.

Art. 8 Surveillance

Le personnel forestier et de la protection de la nature ainsi que les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à l'article 4.

Art. 9 Sanctions

Les infractions à la présente décision seront punies par le département compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 10 Entrée en force

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

Egress

RCV BO/Abl. 25/1998

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
27.05.1998 19.06.1998 Acte législatif première version BO/Abl. 25/1998

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 27.05.1998 19.06.1998 première version BO/Abl. 25/1998