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Décision concernant la protection du bas-marais "Les Esserts" à Verbier, commune de Bagnes

du 08.03.2006 (état 24.03.2006)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991;

vu l'ordonnance fédérale sur la protection des bas-marais d'importance nationale du 7 septembre 1994 (objet no 3703);

vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000;

vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

vu le plan d'affectation de zones à bâtir de Verbier station homologué par le Conseil d'Etat le 16 septembre 1998;

vu le plan d'affectation de zones de la commune de Bagnes homologué par le Conseil d'Etat le 25 juin 2003;

vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 12 octobre 2001;

sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

décide:

Art. 1 Site protégé

Le bas-marais d'importance nationale "Les Esserts" et sa zone tampon, situés sur le territoire de la commune de Bagnes, sont déclarés site naturel protégé. Les périmètres sont inscrits sur un plan au 1:2'000 joint à l'original de la présente décision.

Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information situés à des emplacements bien visibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone de protection de la nature dans le plan d'affectation de zones de la commune de Bagnes.

La présente décision sera intégrée au règlement communal des constructions (RCC) de la commune de Bagnes.

Art. 2 Buts

La protection de ce site a pour buts:

  1. la conservation intégrale et la revitalisation de ce biotope humide de grande valeur avec sa flore et sa faune spécifiques et rares;
  2. la protection des espèces animales et végétales typiques;
  3. la protection contre toute atteinte nuisible, tels les drainages, la surpâture, etc;
  4. l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3 Mise en valeur - Gestion

Le département prend les mesures nécessaires à la conservation, à la gestion et à la revitalisation du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4 Interdictions

Dans le site protégé (bas-marais et zone tampon) sont interdites toutes activités allant à l'encontre des buts de protection, notamment:

  1. toutes constructions et installations;
  2. la modification du paysage par des nivellements;
  3. les dépôts de neige, de déchets ou d'autres matériaux;
  4. la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;
  5. l'épandage d'engrais naturels ou artificiels, le purinage;
  6. la pénétration dans les surfaces marécageuses avec des véhicules de tous genres, excepté dans les prairies de fauche;
  7. le brûlage;
  8. les atteintes à la flore et à la faune;
  9. l'introduction d'espèces animales ou végétales;
  10. la cueillette des plantes;
  11. la chasse;
  12. la capture des animaux;
  13. la pâture et la fauche à l'extérieur des zones indiquées par le Service des forêts et du paysage;
  14. l'écartement des chemins existants;
  15. le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse).

Art. 5 Exploitation agricole

L'exploitation agricole extensive (pâture avec un nombre raisonnable de têtes de bétail et fauche) telle que pratiquée actuellement est autorisée.

Art. 6 Exploitation touristique

L'entretien de la piste de ski existante est autorisé s'il ne porte pas atteinte au marais. La piste ne sera pas damée si la couche de neige fraîche est inférieure à 50 centimètres ou si la couche de neige tassée est inférieure à 20 centimètres.

La construction d'une installation de remontée mécanique aérienne est autorisée à condition que les infrastructures, telles que stations et pylônes, soient situées à l'extérieur du périmètre du site protégé.

Art. 7 Dépôt de neige

Le dépôt de neige est autorisé à l'emplacement indiqué en hachuré sur le plan au 1:2'000 annexé à la présente décision.

Art. 8 Infrastructures existantes

En zone de protection des eaux souterraines, toutes activités, interventions ou constructions ne peuvent être réalisées que sous le contrôle d'un hydrogéologue et avec l'accord préalable écrit du Service des forêts et du paysage. La commune et le Service de la protection de l'environnement doivent être consultés.

Les captages existants peuvent être maintenus.

Le chemin d'accès desservant les Mayens des Esserts est maintenu pour les besoins agricoles et les randonneurs.

Le bassin-abreuvoir, installé à l'ouest du chalet sis sur la parcelle 3211, est autorisé.

Art. 9 Dérogations

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département pour le maintien, la gestion et la revitalisation du biotope et pour des activités à buts scientifiques ou didactiques.

Art. 10 Surveillance

Le personnel de la protection de la nature, le personnel forestier, les agents de police communaux et cantonaux, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à la présente décision.

Art. 11 Sanctions

Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

L'auteur de toute atteinte au site protégé doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 12 Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

Egress

RCV BO/Abl. 12/2006

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
08.03.2006 24.03.2006 Acte législatif première version BO/Abl. 12/2006

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 08.03.2006 24.03.2006 première version BO/Abl. 12/2006