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Décision concernant la protection des bas-marais d'importance cantonale Culet, Madzé, commune de Troistorrents; Délifrête, Sur Crête, Lac Vert, commune de Val-d'Illiez; Planachaux, Le Pisa-Ripaille, commune de Champéry

du 08.04.2009 (état 26.06.2009)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966;

vu l'ordonnance fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991;

vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 et son ordonnance du 20 septembre 2000;

vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979;

vu la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987;

vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (art. 20 et 21);

vu l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (art. 29 al. 2 et 3, art. 31);

vu la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du16 février 2007;

sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

décide:

Art. 1 Sites protégés

Les bas-marais d'importance cantonale Culet, Madzé, commune de Troistorrents; Délifrête, Sur Crête, Lac Vert, commune de Val-d'Illiez; Planachaux, Le Pisa-Ripaille, commune de Champéry et leurs zones tampons sont déclarés sites naturels protégés. Leurs périmètres sont inscrits sur les extraits des plans au 1:2'000 et 1:2'500 joints à l'original de la présente décision.

Les sites protégés seront indiqués sur des panneaux d'information situés à des emplacements bien visibles et seront affectés, selon l'article 17 LAT, en zones de protection de la nature dans les plans d'affectation de zones des communes.

La présente décision sera intégrée aux Règlements Communaux des Constructions et des Zones des communes concernées.

Art. 2 Buts

La protection de ces sites a pour buts:

  1. la conservation et la revitalisation de ces biotopes humides de grande valeur avec leur flore et leur faune spécifiques et rares;
  2. la protection des espèces végétales et animales typiques;
  3. le maintien de leurs paysages;
  4. la protection contre toute atteinte nuisible, telle les drainages, le piétinement, la surpâture;
  5. l'information de la population sur les buts et les valeurs de la protection de la nature et du paysage.

Art. 3 Mise en valeur - Gestion

Le département prend les mesures nécessaires au maintien, à la gestion et à la revitalisation des sites protégés. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des mandats.

Art. 4 Interdictions

Dans les sites naturels protégés (bas-marais et zones tampons) sont interdites toutes activités portant atteinte à l'intégrité des sites et allant à l'encontre des buts de protection, notamment:

  1. toutes constructions et installations;
  2. la modification du paysage et du terrain par des nivellements, des dépôts de matériaux, l'aménagement et le renouvellement des conduites;
  3. la modification des conditions hydrologiques par des drainages, des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles;
  4. l'épandage d'engrais naturels ou artificiels, le purinage;
  5. la pénétration dans les surfaces marécageuses avec des véhicules de tous genres, excepté dans les prairies de fauche où les véhicules agricoles légers sont autorisés;
  6. le cheminement en dehors des sentiers existants sauf pour des buts d'entretien;
  7. le déversement d'eaux usées;
  8. le brûlage;
  9. les places d'atterrissage (parapentes, etc.);
  10. les atteintes à la flore et à la faune;
  11. l'introduction d'espèces animales ou végétales;
  12. la cueillette des plantes;
  13. la capture des animaux;
  14. le lâchage des chiens (les chiens seront tenus en laisse), excepté les chiens de troupeaux ou de protection des troupeaux.

Art. 5 Dérogations

Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le département pour le maintien, la gestion et la revitalisation des biotopes et pour des activités à buts scientifiques ou didactiques (sentier nature).

De nouveaux captages d'eau peuvent être autorisés en cas de besoins justifiés, en accord avec le département.

Les captages ne doivent pas porter atteinte aux sites naturels protégés.

Les conduites existantes peuvent être maintenues. Leur renouvellement est autorisé dans les zones tampons. Demeure réservé l'article 4.

Art. 6 Exploitation agricole

Dans les marais de Culet, Délifrête, Sur Crête, Planachaux, Le Pisa-Ripaille:

  1. le pacage bovin estival extensif avec un nombre raisonnable de têtes de bétail est autorisé dans la mesure où il n'y a pas de dégradation du milieu constatée; le cas échéant, la charge sera adaptée en conséquence;
  2. pas de fumure;
  3. pas d'entretien des drains existants, pas de nouveaux drains.

Dans les zones tampons de Culet, Délifrête, Sur Crête, Planachaux, Le Pisa-Ripaille:

  1. le pacage bovin estival extensif avec un nombre raisonnable de têtes de bétail et un léger apport de fumure (uniquement 10 à 15t de fumier/ha tous les deux ans ou environ 250kg/ha de PK tous les 5 ans) sont autorisés dans la mesure où il n'y a pas de dégradation du milieu constatée; le cas échéant, la charge sera adaptée en conséquence.

Dans le marais du Lac Vert, aucune utilisation agricole n'est autorisée. Dans la zone tampon du Lac Vert, la pâture extensive est autorisée, pas de fumure.

Dans le marais de Madzé, la fauche tardive est autorisée (enlèvement de la récolte). Dans la zone tampon de Madzé, la pâture extensive est autorisée, pas de fumure.

Si les restrictions consécutives à la mise sous protection des marais entraînent une perte financière ou une surcharge de travail, des indemnités seront allouées par le biais de contrats d'exploitation.

Demeurent réservées les restrictions d'exploitation et d'utilisation du sol dans les zones de protection de sources.

Art. 7 Exploitation touristique

L'entretien des pistes existantes des sites protégés de Culet, Délifrête, Planachaux et Le Pisa-Ripaille est autorisé s'il ne porte pas atteinte aux marais. Les pistes ne seront pas damées si la couche de neige fraîche est inférieure à 50 centimètres ou si la couche de neige tassée est inférieure à 20 centimètres.

L'enneigement artificiel est en principe interdit. Des exceptions limitées peuvent être accordées, lorsque la nécessité d'enneigement est importante. Aucun additif n'est autorisé.

Les nouvelles conduites pour l'enneigement doivent être installées à l'extérieur des périmètres des sites protégés.

Art. 8 Activité piscicole

La pêche est interdite depuis le bord, à l'est et à l'ouest du Lac Vert, le long de la limite du périmètre du site protégé. Des panneaux d'information ainsi qu'une signalisation ad hoc seront installés.

L'accès au livreur de poissons au sud-est du Lac Vert est autorisé.

Art. 9 Surveillance

Le personnel forestier, le personnel de la protection de la nature, les agents de police communaux et cantonaux, les gardes-chasse et les gardes champêtres sont tenus de dénoncer au Service des forêts et du paysage toute infraction à la présente décision.

Art. 10 Sanctions

Les infractions à la présente décision seront punies par le département ou par le juge, selon les prescriptions de la législation sur la protection de la nature et du paysage.

L'auteur de toute atteinte aux sites protégés doit remettre les lieux en état à ses propres frais.

Art. 11 Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

Egress

RCV BO/Abl. 26/2009

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
08.04.2009 26.06.2009 Acte législatif première version BO/Abl. 26/2009

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 08.04.2009 26.06.2009 première version BO/Abl. 26/2009