Arrêté concernant le ramassage des escargots

du 10.04.1985 (état 10.04.1985)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1^er juillet 1966 dont l'article 19 autorise les cantons à interdire la récolte à des fins lucratives d'animaux vivant en liberté;

considérant que la protection de l'escargot depuis 1979 a permis une prolifération de cette espèce;

considérant cependant que l'exploitation commerciale de cet animal ferait à nouveau courir le risque d'une diminution exagérée des effectifs,

arrête:

Art. 1 Autorisation de ramassage

Le ramassage des escargots à des fins privées et personnelles est autorisé sur tout le territoire du canton dans les limites du respect de la propriété privée.

Art. 2 Limitation

Tout commerce des escargots ramassés en Valais est interdit. Une capture dépassant 10 kilos par jour est considérée comme dépassant les besoins personnels.

Art. 3 Surveillance

Les agents de la police cantonale et communale, ainsi que les gardes-chasse et les gardes-pêche sont chargés de veiller à l'application du présent arrêté.

Ils prennent toutes mesures pour établir les éléments constitutifs de l'infraction, identifier les délinquants et les dénoncer au département chargé de la chasse et de la pêche.

Ils ont notamment le droit en tout temps:

d'examiner le contenu des sacs, gibecières ou autres objets semblables, ainsi que celui des véhicules;
de séquestrer les escargots ramassés illicitement.

Art. 4 Pénalités

Les infractions au présent arrêté sont punies des arrêts ou de l'amende conformément à l'article 24 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1^er juillet 1966.

Dans la mesure de la peine, il sera tenu compte des avantages pécuniaires obtenus illicitement. La marchandise est confisquée.

Art. 5 Poursuite et jugement

La poursuite et le jugement des infractions au présent arrêté sont de la compétence du département chargé de la chasse, dont le prononcé est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans les trente jours dès sa notification.

Art. 6 Exécution et entrée en vigueur

Le département chargé de la chasse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.

Egress

RCV RO/AGS 1985 f 140 | d 140

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
10.04.1985	10.04.1985	Acte législatif	première version	RO/AGS 1985 f 140 \| d 140

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	10.04.1985	10.04.1985	première version	RO/AGS 1985 f 140 \| d 140