540.101

Ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées

du 12.12.2001 (état 01.07.2025)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE);

vu l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air du 16 décembre 1985 (OPair);

vu la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels du 18 novembre 1977 (LPIEN);

sur la proposition du département en charge de la sécurité, *

ordonne:

1 Dispositions générales

Art. 1 But et champ d'application

La présente ordonnance arrête les prescriptions nécessaires concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées.

Elle régit, en particulier:

1. les différences entre brûleur et canal de fumée;
2. l'organisation du service de ramonage;
3. la possibilité de déléguer les contrôles de combustion à certains corps de métiers spécialisés agréés;
4. l'octroi, le retrait des concessions et les nominations des différents intervenants;
5. les droits et obligations des concessionnaires, de leur personnel ainsi que du propriétaire et du locataire de l'installation;
6. la fréquence du nettoyage et du contrôle ainsi que la suppression des défauts constatés;
7. la procédure.

Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes. *

Art. 2 Surveillance

Le département chargé de la police du feu exerce la surveillance générale sur les activités relevant de l'ordonnance, en particulier à l'égard des concessionnaires. *

Le département chargé de la protection de l'environnement exerce la surveillance et la délégation des contrôles de combustion. *

2 Contrôle, entretien et nettoyage des installations de chauffage

Art. 3 Service de ramonage

Le ramonage constitue un service officiel obligatoire exercé par des concessionnaires et placé sous le contrôle du département chargé de la police du feu, du service chargé de la sécurité civile et militaire par son office cantonal du feu (ci-après: OCF) et, sous réserve de l'article 10 du règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels, des commissions du feu. *

Il a pour but le nettoyage et le contrôle des foyers et des conduits d'évacuation des résidus de combustion ainsi que la limitation du dégagement de fumées, de polluants gazeux provenant des installations de combustion.

Est considéré comme brûleur, tout appareil assurant le mélange d'un combustible solide, fluide ou pulvérulent et d'un comburant gazeux afin d'en permettre la combustion.

L'entretien des brûleurs n'est pas du ressort du service de ramonage.

Les cheminées, conduits d'évacuation, tuyaux et canaux de raccordement, sont définis par la norme et des directives y relatives de l'association des établissements cantonaux d'assurance contre l'incendie (ci-après: AEAI) en vigueur dans le canton.

Art. 4 Secteurs de ramonage

Le département chargé de la police du feu délimite les secteurs de ramonage. *

Il nomme, en collaboration avec le département chargé de la protection de l'environnement, pour chaque période administrative, aux conditions habituelles fixées par les règlements de l'Etat, les concessionnaires de chaque secteur. *

L'âge limite pour le concessionnaire correspond à l'âge où ce dernier est mis au bénéfice de l'AVS. *

En l'absence de concessionnaire qualifié, un secteur peut être confié provisoirement au titulaire du ou des secteurs voisins, sous forme de sous-secteur.

Art. 5 Concessionnaires

Toute personne qui désire être concessionnaire du service de ramonage dans un secteur présente au département chargé de la police du feu une demande écrite accompagnée d'un certificat de bonnes moeurs, d'un extrait du casier judiciaire et d'un certificat médical attestant qu'aucune maladie ou infirmité ne s'oppose à l'exercice de la profession. *

Le candidat doit remplir les conditions suivantes:

1. être en possession du titre de maître ramoneur prévu par la loi fédérale sur la formation professionnelle;
2. être, en principe, domicilié dans le canton.

Avant d'entrer en fonction, le concessionnaire est assermenté par le préfet du district de domicile.

Les ramoneurs peuvent, en cas de nécessité, être appelés à collaborer à la lutte contre les incendies survenant dans leur secteur de ramonage. *

Le maître ramoneur est responsable des questions d'assurance. *

Art. 6 Personnel

Le maître ramoneur ne peut engager que des ouvriers porteurs du certificat fédéral de capacité ou formation jugée équivalente.

En cas de pénurie de personnel professionnel, il pourra être dérogé à cette disposition par l'engagement d'ouvriers non spécialisés, mais agréés par l'OCF.

Art. 7 Obligations du concessionnaire

Le concessionnaire est responsable du travail effectué dans son secteur.

Les obligations du concessionnaire sont les suivantes:

1. tenir l'inventaire des installations de chauffage du secteur, quant au nombre, à leur état et aux contrôles de combustion effectués;
2. assurer les ramonages obligatoires conformément à l'article 11 de la présente ordonnance; un programme de travail peut être exigé par l'OCF;
3. vérifier les installations nouvelles avant leur mise en service. L'annonce de ces nouvelles installations est faite par le conseil municipal dès l'octroi de l'autorisation de construire;
4. procéder si nécessaire au dégoudronnage des cheminées;
5. collaborer à l'inspection des bâtiments avec l'organe communal compétent;
6. signaler par écrit à l'OCF, avec copie à l'organe communal compétent, tout fait ou anomalie pouvant présenter un danger;
7. annoncer par écrit à l'OCF, avec copie à l'organe communal compétent, tout refus de ramonage et toute inobservation des prescriptions légales en matière de police du feu;
8. annoncer au service de l'environnement (ci-après: SEN) toute inobservation des prescriptions légales en matière de protection de l'air.

Le concessionnaire doit élire domicile dans le canton et dans son secteur de travail ou à proximité immédiate. *

L'activité professionnelle du concessionnaire doit être neutre par rapport à la branche du chauffage. Il ne peut avoir d'intérêt direct à la vente ou à l'assainissement d'installations entières ou partielles (brûleurs, chaudières, régulations). *

Art. 8 Avis de passage

Le concessionnaire doit annoncer son passage au moins un jour à l'avance.

Dans les communes à habitats dispersés, l'avis est donné au conseil municipal au moins dix jours à l'avance; celui-ci se charge des publications et affichages d'avis nécessaires. *

Art. 9 Dispositions légales et directives de service

Le concessionnaire doit se tenir au courant de toutes les dispositions légales et directives de service concernant sa profession. *

Il informe son personnel de toutes celles qui intéressent l'exécution du travail. *

Le département chargé de la police du feu convoque à des cours d'instruction les maîtres ramoneurs et leur personnel. Il peut prendre à sa charge une partie des frais occasionnés. *

Art. 10 Devoirs du propriétaire et du locataire

Le propriétaire et le locataire sont tenus, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux mesures de sécurité imposées par le maître ramoneur et de lui faciliter le travail.

Si des raisons majeures les empêchent de laisser ramoner au jour indiqué, ils doivent prévenir à temps le maître ramoneur, à défaut de quoi ils peuvent être tenus de payer une indemnité de déplacement. *

Les cas d'urgence et de nécessité demeurent réservés. *

Le propriétaire et le locataire peuvent, en cas de présence irrégulière dans l'immeuble, signaler au maître ramoneur la période favorable pour l'exécution du ramonage; les frais de déplacement supplémentaires sont à leur charge. *

Sur demande des organes officiels mandatés pour les inspections des bâtiments, ils doivent fournir la preuve écrite des contrôles officiels de combustion. *

Art. 11 Fréquence annuelle des travaux de ramonage

La fréquence des travaux de ramonage est fixée à l’annexe 1 de la présente ordonnance. *

Précisions: *

1. s'il faut procéder à deux nettoyages, l'un d'eux au moins est exécuté pendant la période de chauffage;
2. en cas de divergence en ce qui concerne la fréquence, l'OCF tranche définitivement.

Exceptions: *

1. l'OCF peut autoriser les propriétaires de mayens, chalets d'alpage, cabanes de montagne utilisés seulement l'été, à procéder eux-mêmes au ramonage lorsqu'il ne s'y trouve, en tant qu'installations pour l'emploi du feu, que des foyers ouverts, fourneaux à pieds, potagers simples ou fourneaux transportables et pour l'évacuation de la fumée, que des cheminées en bois ou de simples tuyaux conducteurs de fumée. L'octroi de l'autorisation est subordonné aux conditions suivantes:

1.

l'outillage nécessaire de nettoyage doit être à disposition,

2.

les installations pour l'emploi du feu et l'évacuation de la fumée doivent être construites et entretenues conformément aux prescriptions y relatives,

3.

ces installations sont nettoyées au moins une fois par année,

4.

aucune modification n'est apportée aux installations sans l'accord écrit de l'OCF;

1. dans les bâtiments bénéficiant d'une telle autorisation, le propriétaire est tenu de faire procéder tous les six ans à un contrôle de surveillance par le ramoneur;
2. lorsqu'une cheminée de salon ou une installation de chauffage de résidence secondaire pour une famille est peu utilisée, la fréquence de ramonage est déterminée d'entente avec le propriétaire ou le responsable désigné et le maître ramoneur.

… *

… *

… *

… *

Art. 12 Installations défectueuses

Le maître ramoneur signale immédiatement toute défectuosité constatée par écrit à l'OCF qui la transmet au conseil municipal. *

Le conseil municipal fixe un délai raisonnable pour leur suppression en se conformant à la procédure prévue à l'article 8 de la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels et aux articles 8 et 9 de l'ordonnance sur les mesures préventives contre les incendies. *

Le maître ramoneur ou son représentant informe le propriétaire lors de son passage sur les défectuosités de l'installation. Il lui fait signer le rapport de travail dans lequel celles-ci sont mentionnées et l'informe sur les mesures à prendre pour y remédier. *

Art. 13 Rémunération

Les travaux nécessaires à l'entretien, au nettoyage et au contrôle des installations recevant du feu ou des fumées, ainsi que toutes les autres prestations qui y sont liées, sont rémunérées conformément au tarif de ramonage contenues à l'annexe 2 de la présente ordonnance. *

Le tarif de ramonage est indexé sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation. La réadaptation du tarif est décidée par le département chargé de la police du feu lors de chaque variation de deux pour cent de l'indice, avec effet au 1^er janvier suivant. *

Le maître ramoneur a la faculté d'exiger le paiement comptant. En cas d'opposition, la notification de la facturation vaut décision au sens de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). *

Le département chargé de la police du feu est compétent pour statuer en première instance dans le cadre de la procédure de réclamation. *

Art. 14 Assurances

Les entreprises de ramonage sont soumises à l'assurance obligatoire en vertu de la loi fédérale en vigueur sur l'assurance en cas de maladies ou d'accidents.

Elles sont, de ce fait, soumises aux prescriptions et directives de sécurité ordonnées par la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accidents (SUVA). *

Le concessionnaire est responsable, dans son secteur, des conséquences d'une exécution défectueuse de son travail et de celui de son personnel, ainsi que des dommages causés par son activité. *

Il doit conclure une assurance responsabilité civile le couvrant aussi bien pour les dommages corporels que pour les dommages matériels. Le montant de la couverture ne peut être inférieure à 5'000'000 de francs. *

3 Contrôle officiel de combustion obligatoire sur les installations aux huiles de chauffage, à gaz ou à bois *

Art. 16 Autorité compétente

Le département chargé de la protection de l'environnement est chargé d'appliquer le contrôle obligatoire des installations aux huiles de chauffage, à gaz ou à bois. *

Il est compétent pour agréer les qualifications des corps de métiers spécialisés à même de procéder aux contrôles de combustion. *

1. …
2. …

Les contrôles officiels sont effectués par: *

1. les contrôleurs officiels agréés pour les installations aux huiles de chauffage et à gaz jusqu'à une puissance calorifique effective maximale de 1'000 kW, et pour les chauffages à bois jusqu’à 70 kW; le SEN se réserve le droit de réaliser des vérifications, notamment par des mesures, en cas de litige relatif aux résultats des contrôles;
2. le SEN pour les installations aux huiles de chauffage et à gaz avec une puissance calorifique effective supérieure à 1'000 kW et pour les installations à bois ou autres combustibles solides supérieures à 70 kW.

Art. 17 Assurance de la qualité

Le département chargé de la protection de l'environnement définit les exigences en rapport avec la délégation de compétence, dans le cadre de ses compétences et dans une directive d’application traitant notamment des exigences en matière de formation, de formation continue, la période intermédiaire par rapport aux exigences de formation, les conditions à remplir pour la reconnaissance des entreprises, les critères d’assurance qualité et de révocation de contrôleurs et d’entreprises spécialisées ou de ramonage, la procédure administrative, la vignette de contrôle à remplir par l’expert ou le tiers spécialisé lors de tout contrôle officiel, ainsi que les tarifs indicatifs des prix pratiqués. *

Le département chargé de la protection de l'environnement surveille l'exercice des tâches qu'il délègue (assurance de qualité) et règle les litiges liés au contrôle des chauffages. *

Pour le surplus, les recommandations de l'Office fédéral de l'environnement (ci-après: l'OFEV) sont applicables. *

Art. 18 Contrôle officiel et contrôleur officiel *

Un contrôle officiel consiste à mesurer les émissions d'une installation de chauffage conformément aux recommandations de l'OFEV pour le contrôle des effluents gazeux des installations aux huiles de chauffage, à gaz ou au bois. *

Les contrôleurs officiels agréés sont nommés par le département chargé de la protection de l'environnement; ils reçoivent une attestation comme preuve de la délégation de compétence qui leur est faite. *

En cas de violation de ses obligations et après un avertissement, le contrôleur officiel agréé se voit retirer par le département chargé de la protection de l'environnement son attestation et est radié de la liste des contrôleurs officiels agréés.  *

Le département chargé de la protection de l'environnement tient la liste des contrôleurs officiels agréés. Elle est consultable en ligne sur le site internet du SEN. Elle est publiée une fois par année au Bulletin officiel de l’Etat du Valais. *

Les contrôleurs officiels agréés sont habilités à procéder aux contrôles officiels périodiques.

Les obligations des concessionnaires et des contrôleurs officiels en matière de contrôles de combustion sont les suivantes: *

1. exécuter toutes les tâches découlant de la présente ordonnance;
2. suivre la formation initiale requise et menant à la nomination définitive;
3. remplir les exigences de formation continue;
4. transmettre les informations et les documents nécessaires au SEN dans les délais;
5. faire exécuter les tâches découlant de la présente ordonnance à des employés en possession d’une nomination personnelle;
6. respecter les critères d’assurance qualité.

Art. 19 * Périodicité du contrôle officiel

La conformité des installations aux huiles de chauffage, à gaz ou au bois est contrôlée selon les fréquences fixées par l'OPair. *

Lorsqu'une installation est utilisée moins de 100 heures par an, le nombre de contrôles peut être réduit conformément à l'OPair. Sur demande du SEN, un relevé du décompte de mesure des heures de fonctionnement doit pouvoir être présenté en tout temps au contrôleur officiel. *

Un brûleur mixte, dont l'un des deux combustibles est utilisé moins de 100 heures par année, n'est pas soumis au contrôle officiel périodique pour le combustible concerné.

Si les valeurs limites de l'OPair ne sont pas respectées, un rapport officiel est établi pour le propriétaire ou le responsable désigné. Un délai de 30 jours est accordé pour effectuer le réglage de l'installation.

Art. 20 * Experts et expertises

Les expertises relatives aux installations visées par l’article 16 alinéa 3 lettre a sont effectuées par des experts nommés par le département chargé de la protection de l'environnement. *

L'expertise des installations de chauffage est obligatoire aux fréquences ci-après: *

1. tous les 6 ans sur les installations aux huiles de chauffage;
2. tous les 8 ans sur les chauffages à gaz;
3. tous les 4 ans sur les chauffages à bois, excepté pour les installations alimentées par des résidus de l’industrie et de l’artisanat du bois où elle a lieu tous les 2 ans.

Elle remplace un contrôle périodique ou la mesure de réception d'une installation nouvelle ou assainie. *

L’expert officiel effectue une expertise si possible dans les 3 mois mais au plus tard dans les douze mois après l’assainissement ou la mise en service d’une installation. Cette expertise vaut comme contrôle périodique de combustion. *

Si les résultats de la mesure de combustion d'une installation dépassent les valeurs limites, l'expertise la déclare non-conforme. L'installation doit alors être réglée dans un délai de 30 jours par un tiers spécialisé agréé au sens de l’article 21. Le rapport de réglage est transmis immédiatement au SEN par l’intermédiaire du maître ramoneur en charge du secteur. *

Dans tous les cas, l’expert adresse un rapport d'une part au propriétaire ou au responsable désigné et d'autre part au SEN. Les installations sans preuve de conformité ou marquage selon l’ordonnance fédérale sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils fabriqués en série (OEEE) sont annoncées au propriétaire ou au responsable désigné et aux autorités compétentes en collaboration avec le SEN. *

Afin de confirmer le résultat positif du contrôle, l’expert appose sur l'installation la vignette spécifique au combustible, dûment remplie, à un emplacement bien visible. *

Art. 20a * Rémunération des contrôles de combustion

Les contrôles de combustion sont rémunérés conformément au tarif de l'annexe 3 de la présente ordonnance. Seuls les contrôles relatifs aux chauffages à bois jusqu’à 70 kW sont concernés.

Le calcul du tarif des contrôles de combustion tient compte de la part des coûts fixes relevant du tarif applicable au service de ramonage et des coûts variables (p. ex. frais pour l’appareil de mesure, formation). La part des coûts fixes dans le calcul du tarif est indexé sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation conformément à l’article 13 alinéa 2.

Le maître ramoneur facture sa prestation au propriétaire ou au responsable désigné. La facturation peut faire l’objet d’une réclamation écrite dans les 30 jours dès sa notification, au SEN qui statue.

La décision du SEN peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat dans un délai de 30 jours dès sa notification.

Art. 21 * Tiers spécialisés

Les tiers spécialisés sont spécifiquement autorisés à effectuer des mises en service, des réglages, des modifications ou des travaux d'assainissement sur des installations de chauffage. *

Pour que les contrôles après réglage soient officialisés, les tiers spécialisés doivent être reconnus par le département chargé de la protection de l'environnement.  *

Seules les installations de combustion au bénéfice d'un abonnement annuel peuvent être contrôlées officiellement par les tiers spécialisés nommés contrôleurs au sens de l'article 18. L'intervenant agréé doit remplir la vignette lors du contrôle périodique. *

… *

… *

Art. 22 Non-conformité

En cas de dépassement de l'une ou de plusieurs valeurs limites fixées par l'OPair, l'installation est déclarée non conforme. Ce statut est consigné sur la vignette de contrôle. *

… *

Le contrôleur officiel agréé signale immédiatement par écrit le constat de non-conformité au propriétaire ou au responsable désigné. *

Les travaux de réglage doivent être réalisés dans les 30 jours dès la notification du constat de non-conformité. *

Les travaux de réglage seront exécutés dans le délai imparti sur mandat du propriétaire ou du responsable désigné, par des tiers spécialisés agréés qui en confirment la bonne exécution ou l'impossibilité de la mise en conformité par un rapport de mesure. Ce rapport est adressé d'une part au mandant et d'autre part à: *

1. si l’installation est sous contrat d’entretien annuel, au SEN dans le cadre d’un contrôle officiel ordinaire, ou à l’entreprise de ramonage responsable du secteur dans les autres cas;
2. si l’installation n’est pas sous contrat d’entretien annuel, à l’entreprise de ramonage responsable du secteur qui le transmet au SEN.

Les travaux d'assainissement sont notifiés par le SEN au cas où la remise en conformité d'une installation par un simple réglage s'est avérée impossible. À réception de la décision formelle d’assainissement accompagnée de sa vignette rouge qui spécifie les valeurs allégées et le délai fixé pour la mise en conformité, le propriétaire ou le responsable désigné l'appose sur le générateur de chaleur. La durée du délai est fixée en fonction du degré de non-conformité sur la base des critères de l'article 10 OPair. *

Les travaux d'assainissement seront exécutés dans le délai imparti par le SEN, sur mandat du propriétaire ou du responsable désigné. Si lors d’un contrôle intermédiaire les résultats dépassent les valeurs allégées accordées pendant la durée d’assainissement, le délai est reconsidéré sur la base des critères applicables. Le cas échéant, une nouvelle décision est rendue avec un délai d’assainissement raccourci. *

Après la mise en service d'une nouvelle installation ou après un assainissement, une expertise est réalisée pour confirmer la bonne conformité de l’installation. Le rapport de l’expertise est transmis au propriétaire ou au responsable désigné et au SEN. *

Art. 23 Exécution forcée

Si le propriétaire ou le responsable désigné ne respecte pas l’obligation de mise en conformité prévue par l’article 22, le département chargé de la protection de l’environnement ordonne qu’un tiers spécialisé agréé procède immédiatement, après ultime sommation, à la mise en conformité. Le propriétaire ou le responsable désigné assume les coûts de l'exécution par substitution. L’autorité peut exiger que ce dernier fasse l’avance des frais prévisibles. *

Au besoin, le département chargé de la protection de l'environnement imposera l'arrêt de l'installation pour la durée de l'exécution des travaux prescrits. *

3a Disposition commune *

Art. 23a * Révocation de la concession

Sur proposition commune du SEN et de l’OCF, le département chargé de la police du feu peut, après un avertissement, révoquer la concession accordée à un maître ramoneur qui contrevient de façon grave ou réitérée aux devoirs à sa charge tels que définis aux articles 7 et 18 notamment.

L'intéressé est préalablement entendu par le SEN et l'OCF.

La révocation de la concession vaut pour l’ensemble des activités du concessionnaire.

4 Dispositions finales

Art. 24 Sanctions

Les infractions à la présente ordonnance constituent des contraventions passibles des peines prévues aux articles 42 et suivants de la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels. *

Pour le surplus, la procédure est régie par les articles 42 et 43 de la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels. *

Art. 25 Abrogation et entrée en vigueur

Les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées, notamment l'ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées du 10 septembre 1997. La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1^er janvier 2002.

A1 Annexe 1 à l'article 11 *

Art. A1-1 * Fréquences de ramonage

… *

Généralités:

1. les installations de chauffage - appareils de chauffage et conduits de fumée - doivent être contrôlés régulièrement et, si nécessaire, nettoyés. Le contrôle et le nettoyage doivent être effectués à des intervalles adéquats. En cas de deux nettoyages par an, au moins un des deux doit avoir lieu pendant la période de chauffage;
2. les délais de nettoyage indiqués ci-après se fondent sur un fonctionnement non perturbé de l'installation de chauffage, avec un temps d'exploitation normal. En cas d'encrassement supérieur ou inférieur à la normale, il faut, d'entente avec le propriétaire du bâtiment, son représentant ou l'exploitant, s'écarter des intervalles de contrôle et de nettoyage usuels.

Nombre minimal de contrôles ou de nettoyages:

1. installations servant au chauffage de locaux, à la préparation d'eau chaude et à la cuisson (sans cuisinières à gaz):  

1.

installations à combustibles liquides:

1.1.

installations avec brûleur à évaporation d'huile (fourneaux à mazout)

2x par année

1.2.

installations avec brûleur à air pulsé inférieur ou égal à 70kW

1x par année

1.3.

installations avec brûleur à air pulsé supérieur à 70kW

2x par année

2.

installations à combustibles solides:

2.1.

installations de chauffage à tirage naturel

2x par année

2.2.

installations de chauffage avec régulation des gaz de combustion

2x par année

2.3.

installations d'appoint (cheminée de salon, fourneaux-cheminées, etc.)

1x par année**

3.

installations à combustibles gazeux:

3.1.

installations avec brûleur à air pulsé inférieur ou égal à 70kW

1x chaque 2 ans

3.2.

installations avec brûleur à air pulsé supérieur à 70kW

1x par année

3.3.

installations avec brûleur atmosphérique

1x chaque 2 ans

4.

installations de chauffage à plusieurs combustibles:

4.1.

les délais de nettoyage indiqués sous les chiffes 1.1., 1.2. et 1.3. sont applicables par analogie, en fonction de la durée d'exploitation de l'installation avec chacun des combustibles;

1. installations de chauffage professionnelles et industrielles:  

1.

il s'agit là d'installations de chauffage qui ne tombent pas sous les catégories précitées (fumoirs, chaudrons de fromagerie, fours à pâtisserie, chaudières à vapeur, étuves à émailler, installations de séchage, etc.),

2.

les intervalles de contrôle et de nettoyage doivent être fixés d'entente avec la direction de l'exploitation,

3.

les intervalles de contrôle et de nettoyage sont applicables par analogie,

4.

les installations d'incinération de déchets urbains et de déchets spéciaux ne sont pas soumises à cette réglementation.

**En cas d'exploitation purement occasionnelle: d'entente avec le propriétaire du bâtiment, son représentant ou l'exploitant.

… *

A2 Annexe 2 à l'article 13

Art. A2-1 Principes généraux *

Le propriétaire est responsable de l'entretien des cheminées et des dispositifs de chauffage, entretien effectué à ses frais par des spécialistes habilités.

Le nettoyage des installations recevant du feu ou des fumées est obligatoire. Il est assuré aux frais du propriétaire par le service de ramonage officiel, sous le contrôle du département.

Art. A2-2 * Tarif de ramonage

Pour les travaux effectués dans le cadre du service de ramonage le prix de la minute de travail est fixé à 1,45 francs (TVA non comprise). L'indice de référence est celui de novembre 2024, soit 107.8 (base 105.5=juillet 2024). *

La rémunération des différentes interventions est la suivante (TVA non comprise): *

Pos.	Libellés	Minutes	Francs
1.1	Taxe de base (y compris la vérification des cheminées non utilisées)	17	24,65 *
2.1	Supplément pour bâtiment hors agglomération	3	4,35 *
3.1	Cheminées jusqu'à 3 niveaux	12	17,40 *
3.2	Cheminées jusqu'à 5 niveaux	16	23,20 *
3.3	Cheminées de plus de 5 niveaux	20	29,00 *
3.4	Cheminées industrielles ou centrale de chauffe	En régie
3.5	Cheminées pénétrables (Gd. Section avec manteau, borne)	En régie
4.1	Cheminées de salon jusqu'à 3 niveaux avec foyer et hotte simple	35	50,75 *
4.2	Cheminées de salon jusqu'à 5 niveaux avec foyer et hotte simple	39	56,55 *
4.3	Cheminées de salon de plus de 5 niveaux avec foyer et hotte simple	43	62,35 *
4.4	Cheminées de salon avec récupérateur	En régie
5.1	Tuyaux de raccordement de 1 à 5m de longueur	6	8,70 *
5.2	Tuyaux de raccordement de 5 à 8m de longueur	10	14,50 *
5.3	Tuyaux de raccordement de 8m et plus	En régie
6.1	Fourneaux cheminée à bois avec tuyaux	En régie
6.2	Fourneaux pierre-olaire avec tuyaux	En régie
7.1	Cuisinière à plaque chauffante 30dm²	18	26,10 *
7.1.1	Majoration par tranche de 10dm²	4	5.80 *
7.1.2	Majoration pour chauffe-eau et bouilleur intégré	4	5,80 *
7.1.3	Majoration pour four à rôtir	4	5.80 *
7.2	Cuisinière à trous avec 3 trous de cuisson (sont considérés comme trous de cuisson, le four, le bain-marie amovible ou fixe et les plaques de cuisson)	10	14,50 *
7.2.1	Majoration pour chaque trou supplémentaire	4	5,80 *
7.2.2	Majoration pour chauffe-eau et bouilleur intégrés	4	5,80 *
8.1	Cuisinière à chauffage central jusqu'à 20kW jusqu'à 3 carneaux	45	65,25 *
8.2	Cuisinière à chauffage central dès 20.1kW jusqu'à 3 carneaux	55	79,75 *
8.3	Majoration pour chaque carneau supplémentaire	4	5,80 *
8.4	Majoration pour four à rôtir	4	5,80 *
9.1	Fourneaux, à banc, portatifs, en faïence, fours et installations similaires	12	17,40 *
9.1.1	Majoration par carneaux supplémentaires (2 carneaux de moins de 50cm chacun représentent 1 carneaux)	4	5,80 *
9.1.2	Majoration par chapiteau supplémentaire	6	8,70 *
10.1	Fourneaux à mazout jusqu'à 10kW	20	29,00 *
10.2	Fourneaux à mazout dès 10.1kW	25	36,25 *
10.3	Majoration pour dispositif d'allumage	5	7,25 *
10.4	Majoration pour nettoyage de la prise d'air	10	14,50 *
11.1	Installations industrielles, artisanales	En régie
12.1	Majoration pour pénétration de chaudière et travaux pénibles, inspection	50%
13.1	Installations de chauffage à gaz	En régie
14.1	Dégoudronnage mécanique ou par brûlage	En régie
15.1	Contrôle de conformité des installations neuves avant leur mise en service	En régie
16.1	Indemnité de déplacement (pour intervention hors tournées)	le km	1,00 *
17.1	Temps de déplacement	En régie
17.2	Temps de déplacement pour trajet à pied à l'écart de route carrossable	En régie
18.1	Travaux en régie (l'heure)	60	87,00 *
18.2	Travaux en régie (la minute)	1	1,45 *
19.1	Majoration pour travaux de 18h00-20h00 et de 06h00-07h00	25%
19.2	Majoration pour travaux le samedi et de nuit (20h00-06h00)	50%
19.3	Majoration pour travaux le dimanche	100%
40.00	Chauffages centraux avec cheminée et tuyaux jusqu'à 3m inclus. Puissance nominale en kW
40.01	jusqu'à 30kW	50	72,50 *
40.02	de 30.1-40kW	60	87,00 *
40.03	de 40.1-50kW	65	94,25 *
40.04	de 50.1-60kW	70	101,50 *
40.05	de 60.1-70kW	75	108,75 *
40.06	de 70.1-80kW	80	116,00 *
40.07	de 80.1-90kW	85	123,25 *
40.08	de 90.1-100kW	90	130,50 *
40.09	de 100.1-150kW	110	159,50 *
40.10	de 150.1-200kW	125	181,25 *
50.01	de 200.1-250kW	140	203,00 *
50.02	de 250.1-300kW	155	224,75 *
50.03	de 300.1-350kW	170	246,50 *
50.04	de 350.1-400kW	180	261,00 *
50.05	de 400.1-450kW	190	275,50 *
50.06	de 450.1-500kW	200	290,00 *
50.07	de 500.1-600kW	210	304,50 *
50.08	de 600.1-700kW	220	319,00 *
50.09	de 700.1-800kW	230	333,50 *
50.10	de 800.1-900kW	240	348,00 *
60.01	de 900.1-1'000kW	250	362,50 *
60.02	Pour les installations de plus de 1'000kW	En régie
60.03	Majoration pour chicanes et aide de combustion	*	10% du prix de nettoyage de la chaudière *
70.01	Nettoyage alcalin avec évacuation des eaux usées, au maximum	*	50% du prix de nettoyage de la chaudière *
70.02	Taxes d'évacuation des suies en décharges contrôlées	*	selon taxes communales *
70.03	Taxes de sacs à poubelles	*	selon taxes communales *

A3 Annexe 3 à l'article 20a *

Art. A3-1 * Principes généraux

Le contrôle de combustion des chauffages à bois jusqu'à 70 kW est obligatoire. Il est assuré aux frais du propriétaire par le service de ramonage officiel, sous le contrôle du département.

Art. A3-2 * Tarif des contrôles de combustion des chauffages à bois jusqu'à 70 kW

La rémunération des différents contrôles de combustion est la suivante (TVA non comprise):

Pos.	Libellés	Francs
1.	Mesure de réception pour chaudières à chargement automatique	314,15 *
2.	Contrôle périodique pour chaudières à chargement automatique	286,40 *
3..	Mesure de réception pour chaudières à chargement manuel	321,40 *
4.	Contrôle périodique pour chaudières à chargement manuel	293,65 *
5.	Contrôle de combustion pour chauffages de locaux individuels	271,90 *

Egress

RCV BO/Abl. 51/2001

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
12.12.2001	01.01.2002	Acte législatif	première version	BO/Abl. 51/2001
11.04.2005	06.05.2005	Art. A2-2	révisé totalement	BO/Abl. 18/2005
07.03.2008	14.03.2008	Art. A2-2	révisé totalement	BO/Abl. 11/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 1 al. 2, c)	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 1 al. 3	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 2 al. 1	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 2 al. 2	introduit	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 3 al. 1	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 4 al. 1	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 4 al. 2	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 4 al. 3	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 5 al. 1	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 5 al. 4	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 5 al. 5	introduit	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 7 al. 2, c)	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 7 al. 2, f)	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 7 al. 2, g)	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 7 al. 2, h)	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 7 al. 3	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 7 al. 4	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 8 al. 2	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 9 al. 1	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 9 al. 2	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 9 al. 3	introduit	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 10 al. 2	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 10 al. 3	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 10 al. 4	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 10 al. 5	introduit	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 11 al. 1	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 11 al. 2	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 11 al. 3	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 11 al. 4	abrogé	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 11 al. 5	abrogé	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 11 al. 6	abrogé	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 11 al. 7	abrogé	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 12 al. 1	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 12 al. 2	introduit	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 12 al. 3	introduit	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 13 al. 1	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 13 al. 2	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 13 al. 3	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 13 al. 4	introduit	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 14 al. 2	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 14 al. 3	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 14 al. 4	introduit	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 15 al. 1	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 15 al. 2	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Titre 3	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 16 al. 1	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 16 al. 2	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 16 al. 2, a)	abrogé	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 16 al. 2, b)	abrogé	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 16 al. 3	introduit	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 17 al. 1	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 17 al. 2	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 17 al. 3	introduit	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 18	titre modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 18 al. 1	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 18 al. 2	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 18 al. 3	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 18 al. 4	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 19	révisé totalement	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 20	révisé totalement	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 21	révisé totalement	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 22 al. 2	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 22 al. 4	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 22 al. 6	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 22 al. 7	introduit	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 23 al. 1	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 23 al. 2	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 24 al. 1	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. 24 al. 2	modifié	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Titre A1	introduit	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. A1-1	introduit	BO/Abl. 30/2008
25.06.2008	25.07.2008	Art. A2-2	révisé totalement	BO/Abl. 30/2008
08.03.2017	01.03.2017	Art. A2-2	révisé totalement	BO/Abl. 11/2017
21.06.2023	01.07.2023	Préambule	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 7 al. 2, h)	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 11 al. 1	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 15	abrogé	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Titre 3	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 16 al. 1	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 16 al. 3, a)	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 16 al. 3, b)	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 17 al. 1	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 18 al. 1	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 18 al. 3	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 18 al. 4	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 18 al. 6	introduit	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 19 al. 1	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 19 al. 2	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 20 al. 1	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 20 al. 2	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 20 al. 2, a)	introduit	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 20 al. 2, b)	introduit	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 20 al. 2, c)	introduit	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 20 al. 2bis	introduit	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 20 al. 3	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 20 al. 4	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 20 al. 5	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 20 al. 6	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 20a	introduit	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 21 al. 1	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 21 al. 2	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 21 al. 3	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 21 al. 4	abrogé	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 21 al. 5	abrogé	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 22 al. 1	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 22 al. 2	abrogé	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 22 al. 2bis	introduit	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 22 al. 3	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 22 al. 4	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 22 al. 4, a)	introduit	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 22 al. 4, b)	introduit	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 22 al. 5	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 22 al. 6	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 22 al. 7	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 23 al. 1	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Titre 3a	introduit	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. 23a	introduit	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A1-1 al. 1	abrogé	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A1-1 al. 4	abrogé	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-1	titre modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 1	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "1.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "2.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "3.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "3.2" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "3.3" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "4.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "4.2" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "4.3" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "5.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "5.2" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.1.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.1.2" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.1.3" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.2" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.2.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.2.2" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "8.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "8.2" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "8.3" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "8.4" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "9.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "9.1.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "9.1.2" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "10.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "10.2" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "10.3" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "10.4" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "18.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "18.2" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.01" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.02" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.03" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.04" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.05" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.06" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.07" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.08" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.09" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.10" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.01" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.02" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.03" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.04" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.05" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.06" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.07" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.08" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.09" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.10" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "60.01" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "60.03" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Titre A3	introduit	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A3-1	introduit	RO/AGS 2023-076
21.06.2023	01.07.2023	Art. A3-2	introduit	RO/AGS 2023-076
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 1	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "1.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "2.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "3.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "3.2" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "3.3" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "4.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "4.2" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "4.3" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "5.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "5.2" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.1.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.1.2" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.1.3" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.2" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.2.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.2.2" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "8.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "8.2" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "8.3" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "8.4" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "9.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "9.1.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "9.1.2" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "10.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "10.2" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "10.3" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "10.4" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "16.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "18.1" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "18.2" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.01" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.02" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.03" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.04" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.05" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.06" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.07" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.08" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.09" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.10" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.01" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.02" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.03" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.04" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.05" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.06" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.07" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.08" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.09" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.10" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "60.01" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "60.03" / "Minutes"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "60.03" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "70.01" / "Minutes"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "70.01" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "70.02" / "Minutes"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "70.02" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "70.03" / "Minutes"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A2-2 al. 2, Tableau, "70.03" / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A3-2 al. 1, Tableau, "1." / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A3-2 al. 1, Tableau, "2." / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A3-2 al. 1, Tableau, "3.." / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A3-2 al. 1, Tableau, "4." / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064
18.06.2025	01.07.2025	Art. A3-2 al. 1, Tableau, "5." / "Francs"	modifié	RO/AGS 2025-064

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	12.12.2001	01.01.2002	première version	BO/Abl. 51/2001
Préambule	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 1 al. 2, c)	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 1 al. 3	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 2 al. 1	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 2 al. 2	25.06.2008	25.07.2008	introduit	BO/Abl. 30/2008
Art. 3 al. 1	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 4 al. 1	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 4 al. 2	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 4 al. 3	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 5 al. 1	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 5 al. 4	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 5 al. 5	25.06.2008	25.07.2008	introduit	BO/Abl. 30/2008
Art. 7 al. 2, c)	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 7 al. 2, f)	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 7 al. 2, g)	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 7 al. 2, h)	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 7 al. 2, h)	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 7 al. 3	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 7 al. 4	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 8 al. 2	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 9 al. 1	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 9 al. 2	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 9 al. 3	25.06.2008	25.07.2008	introduit	BO/Abl. 30/2008
Art. 10 al. 2	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 10 al. 3	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 10 al. 4	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 10 al. 5	25.06.2008	25.07.2008	introduit	BO/Abl. 30/2008
Art. 11 al. 1	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 11 al. 1	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 11 al. 2	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 11 al. 3	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 11 al. 4	25.06.2008	25.07.2008	abrogé	BO/Abl. 30/2008
Art. 11 al. 5	25.06.2008	25.07.2008	abrogé	BO/Abl. 30/2008
Art. 11 al. 6	25.06.2008	25.07.2008	abrogé	BO/Abl. 30/2008
Art. 11 al. 7	25.06.2008	25.07.2008	abrogé	BO/Abl. 30/2008
Art. 12 al. 1	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 12 al. 2	25.06.2008	25.07.2008	introduit	BO/Abl. 30/2008
Art. 12 al. 3	25.06.2008	25.07.2008	introduit	BO/Abl. 30/2008
Art. 13 al. 1	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 13 al. 2	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 13 al. 3	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 13 al. 4	25.06.2008	25.07.2008	introduit	BO/Abl. 30/2008
Art. 14 al. 2	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 14 al. 3	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 14 al. 4	25.06.2008	25.07.2008	introduit	BO/Abl. 30/2008
Art. 15	21.06.2023	01.07.2023	abrogé	RO/AGS 2023-076
Art. 15 al. 1	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 15 al. 2	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Titre 3	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Titre 3	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 16 al. 1	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 16 al. 1	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 16 al. 2	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 16 al. 2, a)	25.06.2008	25.07.2008	abrogé	BO/Abl. 30/2008
Art. 16 al. 2, b)	25.06.2008	25.07.2008	abrogé	BO/Abl. 30/2008
Art. 16 al. 3	25.06.2008	25.07.2008	introduit	BO/Abl. 30/2008
Art. 16 al. 3, a)	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 16 al. 3, b)	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 17 al. 1	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 17 al. 1	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 17 al. 2	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 17 al. 3	25.06.2008	25.07.2008	introduit	BO/Abl. 30/2008
Art. 18	25.06.2008	25.07.2008	titre modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 18 al. 1	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 18 al. 1	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 18 al. 2	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 18 al. 3	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 18 al. 3	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 18 al. 4	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 18 al. 4	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 18 al. 6	21.06.2023	01.07.2023	introduit	RO/AGS 2023-076
Art. 19	25.06.2008	25.07.2008	révisé totalement	BO/Abl. 30/2008
Art. 19 al. 1	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 19 al. 2	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 20	25.06.2008	25.07.2008	révisé totalement	BO/Abl. 30/2008
Art. 20 al. 1	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 20 al. 2	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 20 al. 2, a)	21.06.2023	01.07.2023	introduit	RO/AGS 2023-076
Art. 20 al. 2, b)	21.06.2023	01.07.2023	introduit	RO/AGS 2023-076
Art. 20 al. 2, c)	21.06.2023	01.07.2023	introduit	RO/AGS 2023-076
Art. 20 al. 2bis	21.06.2023	01.07.2023	introduit	RO/AGS 2023-076
Art. 20 al. 3	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 20 al. 4	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 20 al. 5	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 20 al. 6	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 20a	21.06.2023	01.07.2023	introduit	RO/AGS 2023-076
Art. 21	25.06.2008	25.07.2008	révisé totalement	BO/Abl. 30/2008
Art. 21 al. 1	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 21 al. 2	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 21 al. 3	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 21 al. 4	21.06.2023	01.07.2023	abrogé	RO/AGS 2023-076
Art. 21 al. 5	21.06.2023	01.07.2023	abrogé	RO/AGS 2023-076
Art. 22 al. 1	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 22 al. 2	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 22 al. 2	21.06.2023	01.07.2023	abrogé	RO/AGS 2023-076
Art. 22 al. 2bis	21.06.2023	01.07.2023	introduit	RO/AGS 2023-076
Art. 22 al. 3	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 22 al. 4	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 22 al. 4	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 22 al. 4, a)	21.06.2023	01.07.2023	introduit	RO/AGS 2023-076
Art. 22 al. 4, b)	21.06.2023	01.07.2023	introduit	RO/AGS 2023-076
Art. 22 al. 5	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 22 al. 6	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 22 al. 6	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 22 al. 7	25.06.2008	25.07.2008	introduit	BO/Abl. 30/2008
Art. 22 al. 7	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 23 al. 1	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 23 al. 1	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. 23 al. 2	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Titre 3a	21.06.2023	01.07.2023	introduit	RO/AGS 2023-076
Art. 23a	21.06.2023	01.07.2023	introduit	RO/AGS 2023-076
Art. 24 al. 1	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Art. 24 al. 2	25.06.2008	25.07.2008	modifié	BO/Abl. 30/2008
Titre A1	25.06.2008	25.07.2008	introduit	BO/Abl. 30/2008
Art. A1-1	25.06.2008	25.07.2008	introduit	BO/Abl. 30/2008
Art. A1-1 al. 1	21.06.2023	01.07.2023	abrogé	RO/AGS 2023-076
Art. A1-1 al. 4	21.06.2023	01.07.2023	abrogé	RO/AGS 2023-076
Art. A2-1	21.06.2023	01.07.2023	titre modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2	11.04.2005	06.05.2005	révisé totalement	BO/Abl. 18/2005
Art. A2-2	07.03.2008	14.03.2008	révisé totalement	BO/Abl. 11/2008
Art. A2-2	25.06.2008	25.07.2008	révisé totalement	BO/Abl. 30/2008
Art. A2-2	08.03.2017	01.03.2017	révisé totalement	BO/Abl. 11/2017
Art. A2-2 al. 1	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 1	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "1.1" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "1.1" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "2.1" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "2.1" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "3.1" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "3.1" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "3.2" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "3.2" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "3.3" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "3.3" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "4.1" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "4.1" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "4.2" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "4.2" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "4.3" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "4.3" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "5.1" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "5.1" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "5.2" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "5.2" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.1" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.1" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.1.1" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.1.1" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.1.2" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.1.2" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.1.3" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.1.3" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.2" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.2" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.2.1" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.2.1" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.2.2" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "7.2.2" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "8.1" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "8.1" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "8.2" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "8.2" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "8.3" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "8.3" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "8.4" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "8.4" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "9.1" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "9.1" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "9.1.1" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "9.1.1" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "9.1.2" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "9.1.2" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "10.1" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "10.1" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "10.2" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "10.2" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "10.3" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "10.3" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "10.4" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "10.4" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "16.1" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "18.1" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "18.1" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "18.2" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "18.2" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.01" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.01" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.02" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.02" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.03" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.03" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.04" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.04" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.05" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.05" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.06" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.06" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.07" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.07" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.08" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.08" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.09" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.09" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.10" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "40.10" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.01" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.01" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.02" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.02" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.03" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.03" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.04" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.04" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.05" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.05" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.06" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.06" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.07" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.07" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.08" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.08" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.09" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.09" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.10" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "50.10" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "60.01" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "60.01" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "60.03" / "Minutes"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "60.03" / "Francs"	21.06.2023	01.07.2023	modifié	RO/AGS 2023-076
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "60.03" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "70.01" / "Minutes"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "70.01" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "70.02" / "Minutes"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "70.02" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "70.03" / "Minutes"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A2-2 al. 2, Tableau, "70.03" / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Titre A3	21.06.2023	01.07.2023	introduit	RO/AGS 2023-076
Art. A3-1	21.06.2023	01.07.2023	introduit	RO/AGS 2023-076
Art. A3-2	21.06.2023	01.07.2023	introduit	RO/AGS 2023-076
Art. A3-2 al. 1, Tableau, "1." / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A3-2 al. 1, Tableau, "2." / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A3-2 al. 1, Tableau, "3.." / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A3-2 al. 1, Tableau, "4." / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064
Art. A3-2 al. 1, Tableau, "5." / "Francs"	18.06.2025	01.07.2025	modifié	RO/AGS 2025-064