Les collaborateurs des services de l'Etat et des partenaires listés ci-après qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont amenés à traiter de situations de violences domestiques peuvent échanger des informations, y compris les données personnelles et sensibles, pour l’appréciation de la situation, la détection précoce d’actes de violence et une prise en charge coordonnée des personnes concernées par les violences domestiques. Les partenaires sont: *
- les communes, les autres corporations de droit public ainsi que les établissements de droit public;
- les autorités judiciaires et administratives pénales et civiles;
- les institutions privées, lorsqu’elles accomplissent des tâches de droit public;
- les professionnels de la santé et les partenaires préhospitaliers.
Les employés au sens de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais (LcPers) et les membres des autorités sont déliés de leur secret de fonction. *
Les données personnelles et sensibles sont traitées conformément à la législation fédérale et cantonale en matière de protection des données. *
Les professionnels de la santé sont déliés de leur secret professionnel aux conditions fixées par la loi sur la santé (LS). *
Les dispositions de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction et de la loi cantonale sur la police sont réservées. *
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Dans les cas où une évaluation approfondie des risques est nécessaire, les services de l’Etat et les partenaires concernés par la situation peuvent solliciter l’unité de la Police cantonale en charge de la gestion des menaces. *
Les Départements en charge des violences domestiques et de la gestion des menaces veillent à la formation des autorités et des services spécialisés à la détection précoce et à une compréhension commune de la gestion des menaces. *
Le Conseil d’Etat précise par voie d’ordonnance les modalités d’application. *
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