Lexipedia

550.600

Ordonnance sur les violences domestiques

(OVD)

du 14.09.2016 (état 01.05.2026)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

vu les dispositions de la loi sur les violences domestiques du 18 décembre 2015;

sur proposition du département en charge des affaires sociales, *

ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d'application

La présente ordonnance précise les dispositions de la loi sur les violences domestiques du 18 décembre 2015 (ci-après: loi) et règle:

  1. les tâches et compétences de l'Office cantonal de l'égalité et de la famille (ci-après: Office), la composition, les attributions et le fonctionnement de la Commission consultative (ci-après: Commission) et des Groupes régionaux de lutte contre les violences domestiques (ci-après: Groupes régionaux);
  2. les modalités d'application de l'échange d'informations et de la détection précoce des risques;
b bis) * la prise de contact après une intervention de police;
  1. la procédure et les conditions d'attribution des aides financières;
  2. les modalités d'exécution des entretiens socio-thérapeutiques obligatoires;
  3. les modalités du financement de l'accompagnement des personnes exerçant des violences et de la prise en charge spécialisée des familles;
  4. la liste des institutions concernées par la récolte de données à but statistique;
  5. le service cantonal compétent au sens de l'article 55a alinéa 2 du Code pénal (CP).

2 Organisation et compétences

Art. 2 Office cantonal de l'égalité et de la famille

L'Office est l'organe de coordination en matière de lutte contre les violences domestiques, conformément aux tâches qui lui sont confiées par le Conseil d'Etat et le Département en charge de la lutte contre les violences domestiques (ci-après: Département).

Sa mission est notamment:

  1. de soutenir la mise en oeuvre d'une approche intégrée;
  2. d'initier des programmes de prévention et de sensibilisation;
  3. de soutenir des projets et organismes luttant contre les violences domestiques;
  4. de soutenir et développer le réseau valaisan d'intervention contre les violences domestiques (ci-après: réseau);
  5. de fournir aide et information aux professionnels confrontés à des situations de violences domestiques.

L'Office peut octroyer des aides financières dans le cadre de ses compétences financières.

Art. 3 Commission consultative de lutte contre les violences domestiques *

Sur proposition du Département, le Conseil d'Etat nomme, au début de chaque période administrative, le président et les membres de la Commission, en veillant à ce que les principaux milieux concernés soient représentés.

La Commission comprend neuf à seize membres choisis pour leurs compétences et leur expérience dans les domaines suivants: *

  1. violences domestiques;
  2. soutien aux personnes concernées par les violences domestiques au sens de l'artcile 2 alinéa1 lettre b de la loi;
  3. protection de l'enfant;
  4. …
  5. santé;
  6. social;
  7. intégration;
  8. protection et sécurité (Police);
  9. justice;
  10. médecine légale;
  11. exécution des peines.

Tous les membres de la Commission sont tenus au secret de fonction.

La présidence, assurée par l'Office, définit les sujets à traiter ainsi que l'ordre du jour des séances. Les membres sont convoqués au minimum une fois par an. La Commission peut au besoin faire appel à des experts externes. Pour le surplus, elle s'organise elle-même de façon indépendante. Son secrétariat est assuré par l'Office. *

La Commission est un organe d'appui pour la mise en oeuvre de la loi. Elle préavise des projets et élabore des recommandations. Elle est chargée d'assurer une action coordonnée des différents organismes et professionnels impliqués dans la lutte contre les violences domestiques.

Art. 4 Groupes régionaux de lutte contre les violences domestiques *

Le Conseil d'Etat délègue à l'Office la compétence de nommer les membres des trois Groupes régionaux: Bas-Valais, Valais central et Haut-Valais. *

Les Groupes régionaux se composent de professionnels du terrain, notamment issus de l'aide aux personnes concernées par les violences domestiques, des hébergements d'urgence, de la police, de la protection de l'enfant, des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après: APEA), des centres médico-sociaux, des centres SIPE, de la justice et de l'intégration. *

Les Groupes régionaux se réunissent au moins deux fois par an. Ils cherchent à optimiser la coordination des interventions pluridisciplinaires pour soutenir les personnes concernées et plus généralement pour lutter contre les violences domestiques dans leur région. *

3 Collaboration entre autorités et évaluation des risques *

Art. 5a * Détection précoce des risques et gestion des menaces

Les services des l'Etat et les partenaires au sens de l'article 9 de la loi sont informés du processus pour solliciter l'unité de la Police cantonale en charge de la gestion des menaces.

Le réseau est formé à la détection précoce d'actes de violences, et la collaboration interdisciplinaire est renforcée pour assurer des mesures coordonnées et efficaces.

Art. 5b * Service cantonal compétent au sens de l'article 55a alinéa 2 CP

Le service de l'application des peines et mesures (SAPEM), par son office des sanctions et des mesures d'accompagnement (OSAMA), est le service cantonal chargé des problèmes de violence domestique au sens de l'article 55a alinéa 2 CP lorsqu'une suspension de la procédure est ordonnée.

Art. 7 Traitement des données personnelles

… *

Lors de la communication de données personnelles en application des articles 9 et 11 de la loi, la personne concernée est informée de son droit d'opposition, de traitement et de transmission si elle rend vraisemblable un intérêt digne de protection en application de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA). Si son opposition est rejetée, elle peut saisir le Préposé cantonal à la protection des données. *

… *

L'information de la personne concernée peut être reportée tant que cela est susceptible d'aggraver la situation de violence ou de compromettre une procédure pénale ou une autre procédure en cours. *

… *

… *

Les dispositions de la LIPDA sont réservées. *

4 Aides financières et formation *

Art. 8 Conditions d'octroi d'une aide financière *

Les associations, organismes ou institutions luttant contre les violences domestiques peuvent bénéficier d'une aide financière aux conditions cumulatives suivantes:

  1. la demande est effectuée pour un projet spécifique;
  2. la demande est introduite avant la réalisation du projet;
  3. le projet répond au but énoncé à l'article 1 de la loi.

Les montants sont alloués en fonction des éléments suivants: *

  1. la nature et l'importance du projet,
  2. l'autofinancement apporté par l'association, l'organisme ou l'institution concernée, et
  3. le nombre de personnes bénéficiaires.

Ne peuvent être pris en compte les projets ayant un but commercial ou proposés par des structures poursuivant un tel but. *

Art. 9 Demande et procédure

La demande doit être effectuée auprès de l'Office.

Elle comporte au minimum:

  1. les informations utiles sur l'organisme requérant (raison sociale, statuts et rapport d'activité);
  2. une description détaillée du projet précisant son but;
  3. un budget détaillé et le montant requis.

L'Office peut requérir toute autre information supplémentaire nécessaire à la prise de décision et demander un préavis à la Commission.

Les décisions d'octroi ou de refus d'aides financières sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours à compter de leur notification. Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) sont applicables. *

Art. 10 Contrôle

Le bénéficiaire d'une aide financière s'engage à fournir à l'Office un rapport final ainsi que des comptes détaillés.

L'Office s'assure que l'aide financière soit utilisée conformément à son but et procède aux contrôles des comptes.

Art. 10a * Mesures de formation

Les milieux professionnels concernés au sens de l'article 14 alinéa 3 de la loi sont notamment:

  1. la police;
  2. le pouvoir judiciaire;
  3. la protection de l'enfant;
  4. le milieu médical (privé, hospitalier et soins à domicile);
  5. l'enseignement et la formation professionnelle;
  6. l'éducation (petite enfance à l'adolescence);
  7. l'éducation spécialisée et l'accompagnement des personnes en situation de handicap;
  8. l'action sociale et les structures en faveur des personnes migrantes.

4a Information des personnes à la suite d'une intervention de police *

Art. 10b * Prise de contact par les consultations spécialisées

Les consultations spécialisées mandatées par le canton contactent les personnes suite à une intervention de police, selon les modalités définies avec la police cantonale et le ministère public, pour les informer sur les aides existantes.

Si une personne vient de sa propre initiative dénoncer une situation la concernant au poste de police, la transmission des informations ne se fera qu’au moment où elle ne constitue plus un risque de compromettre la sécurité des personnes, l’enquête ou la procédure.

A l’exception des personnes sous le coup d'une mesure prononcée sur la base de l’article 17 de la loi, les personnes concernées n’ont aucune obligation d’accepter un entretien après cette prise de contact. A leur demande, les consultations spécialisées effacent les données transmises par la police.

5 Mesures d'éloignement des personnes présumées avoir exercé un acte de violences domestiques *

Art. 11 Décision d'expulsion et mesures d'interdiction de contact et d'accès à un périmètre prononcées par la police *

L'officier de service de la Police cantonale ordonne l'audition de la personne ayant subi des violences et de celle présumée les avoir exercées; l'occasion leur est donnée de s'exprimer sur une mesure d'expulsion immédiate, une mesure d'interdiction de contact et une mesure d'interdiction d'accéder à un périmètre déterminé. Ces mesures peuvent être ordonnées ensemble ou séparément. *

Les mesures sont prononcées séance tenante par écrit, pour 14 jours au moins et 21 jours au plus. La durée prononcée ne peut pas être modifiée par la police. *

La personne sous le coup d'une mesure peut faire recours contre la décision auprès d'un juge du Tribunal cantonal. La LPJA est applicable; toutefois, le recours de droit administratif n'a pas d'effet suspensif sauf décision contraire du juge saisi. *

La police cantonale:

  1. communique séance tenante à la personne ayant subi des violences un double de sa décision;
  2. la rend attentive au fait que la mesure prend fin à l'expiration de la durée fixée;
  3. l'informe de son droit de requérir du juge civil une mesure de protection au sens des articles 28b et suivants du Code civil (CC) dans un délai n'excédant pas la durée de validité de la ou des mesures;
  4. communique, dans les 24 heures, un double de sa décision au juge civil compétent pour les mesures de protection;
  5. notifie à la personne sous le coup de la ou des mesures son obligation de suivre trois entretiens socio-thérapeutiques auprès d'un organisme habilité à recevoir des personnes exerçant des violences domestiques et la rend attentive aux conséquences pénales en cas de non-respect. La police communique une copie de la décision à l'organisme habilité.

Art. 11a * Mesure de protection prononcée par un tribunal civil

La décision d'interdiction de contact, de périmètre et/ou de fréquenter certains lieux prononcée par un tribunal civil sur la base de l'article 28b CC indique à la personne éloignée son obligation de suivre trois entretiens socio-thérapeutiques avec un organisme habilité au sens de l'article 18 de la loi et la rend attentive aux conséquences pénales en cas de non-respect.

Une copie de la décision est communiquée à l'organisme habilité.

Art. 12 Exécution de la décision d'expulsion

Sous la surveillance d'un agent de la police, la personne expulsée peut emporter les objets dont elle a absolument besoin. *

Elle doit se dessaisir de tous les moyens d'accès au logement auprès de l'agent de la police. *

Elle doit fournir une adresse à laquelle des notifications peuvent lui être adressées. *

Au besoin, un lieu d'hébergement lui est proposé. *

Elle est informée de l'utilité et des possibilités d'aides appropriées afin de prévenir la récidive. *

En cas d'opposition à la décision d'expulsion, la police peut faire usage de la force.

Art. 13 Aide aux personnes ayant subi des violences domestiques *

La police ou le tribunal civil informe sans délai la personne ayant subi des violences des aides dont elle peut bénéficier. *

… *

6 Entretiens socio-thérapeutiques obligatoires au sens de l'article 18 de la loi *

Art. 14 Organisme habilité *

Le Conseil d'Etat, sur proposition du Département, habilite des organismes à recevoir les personnes présumées avoir exercé des violences domestiques pour les entretiens socio-thérapeutiques obligatoires. *

Le Département peut établir un mandat de prestations avec un organisme habilité lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes: *

  1. les personnes en charge des entretiens sont au bénéfice d'une formation spécialisée;
  2. elles possèdent l'expérience pratique nécessaire;
  3. elles n'ont pas fait l'objet de sanction administrative ou de condamnation pénale pouvant mettre en doute leur fiabilité pour l'exécution du mandat.

Art. 15 But et contenu

Les entretiens socio-thérapeutiques visent à permettre à la personne d'évaluer sa situation. Les objectifs sont de l'informer des conséquences de la violence pour les personnes concernées et d'initier un travail de responsabilisation axé sur l'arrêt de la violence. *

Le premier entretien doit avoir lieu rapidement, mais au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant l'expulsion ou la mesure d'éloignement. Les deux entretiens suivants ont lieu dans un délai de 3 mois. *

L'organisme habilité informe sans délai la police s'il ne parvient pas à contacter la personne ou si cette dernière ne se présente pas à un entretien sans explication. *

Art. 16 Violation

Si la personne ne respecte pas son obligation de se rendre aux entretiens socio-thérapeutiques, l'organisme habilité la dénonce par écrit à la police cantonale, en copie au tribunal civil si ce dernier a prononcé la mesure, au plus tard ans les 7 jours après le dernier contact ou la dernière tentative de contact. *

Art. 17 Frais

Les trois premiers entretiens obligatoires sont facturés au Département. *

… *

Lorsque la même personne fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement prononcée par la police ou un tribunal civil dans un délai de 12 mois suivant la précédente, les trois nouveaux entretiens obligatoires lui sont facturés selon les modalités définies dans le mandat de prestations entre le Département et l'organisme habilité. Ces modalités prévoient des conditions tenant compte de la situation financière de la personne, notamment si elle est en formation initiale, au bénéfice de l'aide sociale ou de prestations complémentaires AVS/AI *

7 Financement de l'accompagnement des personnes exerçant des violences et de la prise en charge spécialisée des familles *

Art. 18 Soutien de l'Etat

Afin de soutenir la mise en place de mesures d'accompagnement des personnes exerçant des violences et la prise en charge spécialisées des familles, le Département peut établir des mandats de prestations avec des organismes. *

Art. 19 Frais

Une participation financière du bénéficiaire garantissant un accès à bas seuil est fixée par le Département pour les prestations non prises en charge par l'assurance-maladie de base (LAMal). Le premier entretien volontaire est gratuit s'il ne fait pas suite à trois entretiens obligatoires déjà pris en charge par le Département. *

… *

8 Récolte de données à but statistique *

Art. 20 Organisation *

La récolte centralisée et anonyme des données concernant les violences domestiques est coordonnée par l'Office et a pour objectif d'établir des statistiques. *

Les règles de la LIPDA s'appliquent.

Art. 21 Institutions concernées

Les institutions publiques ou privées tenues de transmettre les informations nécessaires à l'établissement des statistiques, sont notamment: *

  1. les centres LAVI;
  2. la police cantonale;
  3. les autorités judiciaires civiles et de poursuites et d'exécution pénales;
  4. les APEA;
  5. les hôpitaux;
  6. …
  7. le Service cantonal de la jeunesse;
  8. les centres d'accueil et d'hébergement d'urgence pour les personnes ayant subi des violences domestiques;
  9. les centres médico-sociaux;
  10. …
  11. les consultations pour les personnes exerçant des violences au sein du couple ou de la famille.

9 Dispositions finales

Art. 22 Abrogation

Dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, toutes les dispositions contraires à celle-ci sont abrogées ainsi que les articles 25a, 25b et 25c de l'ordonnance de la loi sur la police cantonale du 1er octobre 1986.

Art. 23 Entrée en vigueur

Le Département est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur à la même date que la loi.

Egress

RCV BO/Abl. 4/2016, 39/2016

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
14.09.2016 01.01.2017 Acte législatif première version BO/Abl. 4/2016, 39/2016
29.10.2025 01.11.2025 Préambule modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 1 al. 1, a) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 1 al. 1, b) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 1 al. 1, b bis) introduit RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 1 al. 1, c) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 1 al. 1, d) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 1 al. 1, e) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 1 al. 1, f) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 1 al. 1, g) introduit RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 2 al. 2, aa) introduit RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 3 titre modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 3 al. 2 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 3 al. 2, b) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 3 al. 2, d) abrogé RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 3 al. 2, fbis) introduit RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 3 al. 2, h) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 3 al. 2, i) introduit RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 3 al. 2, j) introduit RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 3 al. 4 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 4 titre modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 4 al. 2 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 4 al. 3 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Titre 3 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 5 abrogé RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 5a introduit RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 5b introduit RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 6 abrogé RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 7 al. 1 abrogé RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 7 al. 1bis introduit RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 7 al. 2 abrogé RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 7 al. 2bis introduit RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 7 al. 3 abrogé RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 7 al. 4 abrogé RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 7 al. 5 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Titre 4 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 8 titre modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 8 al. 2 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 8 al. 2, a) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 8 al. 2, b) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 8 al. 2, c) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 8 al. 3 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 9 al. 2, c) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 9 al. 4 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 10a introduit RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Titre 4a introduit RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.05.2026 Art. 10b introduit RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Titre 5 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 11 titre modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 11 al. 2 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 11 al. 3 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 11 al. 4, a) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 11 al. 4, b) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 11 al. 4, c) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 11 al. 4, d) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 11 al. 4, e) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 11a introduit RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 12 al. 2 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 12 al. 3 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 12 al. 4 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 12 al. 5 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 13 titre modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 13 al. 1 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 13 al. 2 abrogé RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Titre 6 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 14 titre modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 14 al. 1 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 14 al. 2 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 14 al. 2, a) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 14 al. 2, b) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 14 al. 2, c) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 15 al. 2 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 15 al. 3 introduit RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 16 al. 1 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 17 al. 1 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 17 al. 2 abrogé RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 17 al. 3 introduit RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Titre 7 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 18 al. 1 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 19 al. 1 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 19 al. 2 abrogé RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Titre 8 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 20 titre modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 20 al. 1 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 21 al. 1, a) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 21 al. 1, c) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 21 al. 1, cbis) introduit RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 21 al. 1, e) abrogé RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 21 al. 1, f) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 21 al. 1, g) modifié RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 21 al. 1, i) abrogé RO/AGS 2025-105
29.10.2025 01.11.2025 Art. 21 al. 1, j) modifié RO/AGS 2025-105

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 14.09.2016 01.01.2017 première version BO/Abl. 4/2016, 39/2016
Préambule 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 1 al. 1, a) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 1 al. 1, b) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 1 al. 1, b bis) 29.10.2025 01.11.2025 introduit RO/AGS 2025-105
Art. 1 al. 1, c) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 1 al. 1, d) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 1 al. 1, e) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 1 al. 1, f) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 1 al. 1, g) 29.10.2025 01.11.2025 introduit RO/AGS 2025-105
Art. 2 al. 2, aa) 29.10.2025 01.11.2025 introduit RO/AGS 2025-105
Art. 3 29.10.2025 01.11.2025 titre modifié RO/AGS 2025-105
Art. 3 al. 2 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 3 al. 2, b) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 3 al. 2, d) 29.10.2025 01.11.2025 abrogé RO/AGS 2025-105
Art. 3 al. 2, fbis) 29.10.2025 01.11.2025 introduit RO/AGS 2025-105
Art. 3 al. 2, h) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 3 al. 2, i) 29.10.2025 01.11.2025 introduit RO/AGS 2025-105
Art. 3 al. 2, j) 29.10.2025 01.11.2025 introduit RO/AGS 2025-105
Art. 3 al. 4 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 4 29.10.2025 01.11.2025 titre modifié RO/AGS 2025-105
Art. 4 al. 1 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 4 al. 2 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 4 al. 3 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Titre 3 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 5 29.10.2025 01.11.2025 abrogé RO/AGS 2025-105
Art. 5a 29.10.2025 01.11.2025 introduit RO/AGS 2025-105
Art. 5b 29.10.2025 01.11.2025 introduit RO/AGS 2025-105
Art. 6 29.10.2025 01.11.2025 abrogé RO/AGS 2025-105
Art. 7 al. 1 29.10.2025 01.11.2025 abrogé RO/AGS 2025-105
Art. 7 al. 1bis 29.10.2025 01.11.2025 introduit RO/AGS 2025-105
Art. 7 al. 2 29.10.2025 01.11.2025 abrogé RO/AGS 2025-105
Art. 7 al. 2bis 29.10.2025 01.11.2025 introduit RO/AGS 2025-105
Art. 7 al. 3 29.10.2025 01.11.2025 abrogé RO/AGS 2025-105
Art. 7 al. 4 29.10.2025 01.11.2025 abrogé RO/AGS 2025-105
Art. 7 al. 5 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Titre 4 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 8 29.10.2025 01.11.2025 titre modifié RO/AGS 2025-105
Art. 8 al. 2 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 8 al. 2, a) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 8 al. 2, b) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 8 al. 2, c) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 8 al. 3 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 9 al. 2, c) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 9 al. 4 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 10a 29.10.2025 01.11.2025 introduit RO/AGS 2025-105
Titre 4a 29.10.2025 01.11.2025 introduit RO/AGS 2025-105
Art. 10b 29.10.2025 01.05.2026 introduit RO/AGS 2025-105
Titre 5 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 11 29.10.2025 01.11.2025 titre modifié RO/AGS 2025-105
Art. 11 al. 1 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 11 al. 2 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 11 al. 3 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 11 al. 4, a) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 11 al. 4, b) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 11 al. 4, c) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 11 al. 4, d) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 11 al. 4, e) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 11a 29.10.2025 01.11.2025 introduit RO/AGS 2025-105
Art. 12 al. 1 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 12 al. 2 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 12 al. 3 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 12 al. 4 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 12 al. 5 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 13 29.10.2025 01.11.2025 titre modifié RO/AGS 2025-105
Art. 13 al. 1 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 13 al. 2 29.10.2025 01.11.2025 abrogé RO/AGS 2025-105
Titre 6 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 14 29.10.2025 01.11.2025 titre modifié RO/AGS 2025-105
Art. 14 al. 1 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 14 al. 2 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 14 al. 2, a) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 14 al. 2, b) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 14 al. 2, c) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 15 al. 1 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 15 al. 2 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 15 al. 3 29.10.2025 01.11.2025 introduit RO/AGS 2025-105
Art. 16 al. 1 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 17 al. 1 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 17 al. 2 29.10.2025 01.11.2025 abrogé RO/AGS 2025-105
Art. 17 al. 3 29.10.2025 01.11.2025 introduit RO/AGS 2025-105
Titre 7 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 18 al. 1 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 19 al. 1 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 19 al. 2 29.10.2025 01.11.2025 abrogé RO/AGS 2025-105
Titre 8 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 20 29.10.2025 01.11.2025 titre modifié RO/AGS 2025-105
Art. 20 al. 1 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 21 al. 1 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 21 al. 1, a) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 21 al. 1, c) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 21 al. 1, cbis) 29.10.2025 01.11.2025 introduit RO/AGS 2025-105
Art. 21 al. 1, e) 29.10.2025 01.11.2025 abrogé RO/AGS 2025-105
Art. 21 al. 1, f) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 21 al. 1, g) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105
Art. 21 al. 1, i) 29.10.2025 01.11.2025 abrogé RO/AGS 2025-105
Art. 21 al. 1, j) 29.10.2025 01.11.2025 modifié RO/AGS 2025-105