La Banque cantonale du Valais (ci-après: la banque) est une société anonyme de droit public selon l'article 763 CO et a son siège à Sion.
Elle peut avoir des succursales et agences.
620.1
Loi sur la Banque cantonale du Valais
(LBCVs)
du 01.10.1991 (état 01.01.2018)
Préambule
sur la proposition du Conseil d'Etat,
décide:
1 Dispositions générales
Art. 1 Forme juridique et siège
Art. 2 But
La banque offre les services d'une banque universelle conformément aux intérêts généraux du canton. Elle contribue au développement harmonieux de l'économie valaisanne, dans les limites des règles prudentielles de la branche. *
Art. 3 Activité
La banque accomplit toutes les opérations bancaires lui permettant d'atteindre son but.
La banque développe son activité en respectant les règles générales de prudence. En particulier, elle veille à maintenir une répartition des risques appropriée et à assurer l'équilibre des échéances.
Art. 4 Rayon d'activité
La banque déploie normalement son activité en Valais.
Elle peut agir dans d'autres cantons et à l'étranger, et collaborer, coopérer, s'allier, créer des réseaux avec d'autres instituts financiers ou des sociétés de services. Ces opérations doivent être dans l'intérêt direct ou indirect de l'économie valaisanne. *
… *
Art. 5 Garantie de l'Etat
L'Etat garantit les engagements de la banque.
La banque rémunère cette garantie en versant annuellement à l'Etat un montant correspondant au 0.7 pour cent de ses fonds propres nécessaires au sens de la législation fédérale sur les banques, déterminés sur la base des comptes de la banque de l'année précédente. *
Art. 6 Autres dispositions applicables
Outre la présente loi, la banque est régie par les dispositions de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, et de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières, qui lui sont applicables, par ses statuts, par le règlement d'organisation et de gestion ainsi que par le code des obligations à titre supplétif. *
2 Financement
Art. 7 Capital social
Le capital social de la banque est divisé en actions nominatives et/ou au porteur.
Le canton détient une participation donnant droit à au moins 51 pour cent du nombre des actions et du droit de vote; il ne peut aliéner cette participation minimale.
Art. 8 Emission d'actions
La banque peut émettre de nouvelles actions, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actions existantes.
L'émission d'actions sans droit préférentiel de souscription doit respecter le principe de l'égalité de traitement des actionnaires.
Art. 9 Autres formes de financement
La banque peut se procurer d'autres fonds, sous toutes les formes bancaires ou sur le marché financier.
La banque peut émettre des titres comportant des droits sur le bénéfice ou sur le produit de liquidation, par exemple des bons de participation.
3 Organisation et contrôle *
Art. 10 Organes de la banque
Les organes de la banque sont:
- l'assemblée générale;
- le conseil d'administration;
- la direction générale;
- le réviseur selon le Code des obligations.
- …
- …
- …
Art. 11 Assemblée générale
L'assemblée générale est l'organe supérieur de la banque.
L'assemblée générale dispose notamment des compétences suivantes :
- elle adopte et modifie les statuts;
- …
- elle approuve le rapport annuel et les comptes annuels, après avoir pris connaissance du rapport du réviseur selon le CO;
- elle donne décharge au conseil d'administration;
- elle détermine l'emploi du bénéfice net et fixe, en particulier, le dividende distribué;
- elle décide les émissions de titres comportant des droits sur le bénéfice ou le produit de liquidation;
- elle élit les membres du conseil d'administration et désigne, sur proposition du Conseil d'Etat, son président et son vice-président;
- elle nomme le réviseur selon le CO;
- elle décide sur les propositions du conseil d'administration et des actionnaires.
L'assemblée générale assure une représentation équitable des actionnaires minoritaires au sein du conseil d'administration; cette représentation se compose au maximum de trois membres. *
Art. 12 Conseil d'administration
Le conseil d'administration exerce la haute direction et la surveillance de la banque et de la gestion des affaires. Il détermine la politique générale de la banque et définit dans des principes directeurs la manière dont se concrétise la mission de la banque en faveur de l'économie valaisanne. *
Le conseil d'administration se compose de neuf membres et comprend un président, un vice-président et sept autres membres. *
- …
- …
Les diverses branches de l'activité économique et les trois régions du canton doivent y être équitablement représentées.
Les personnes appartenant au conseil d'administration doivent être qualifiées et expérimentées en matière économique. *
Art. 14 Durée du mandat
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une période de quatre ans et sont rééligibles. La durée totale de leur mandat ne peut excéder douze ans. *
Les administrateurs sont tenus de se démettre de leur fonction au terme de la période administrative durant laquelle ils atteignent l'âge de 70 ans révolus. *
Art. 15 Direction générale
La direction générale a la charge de l'ensemble de la gestion de la banque et la représente à l'égard des tiers. Elle prend toutes les décisions qui ne sont pas du ressort d'un autre organe.
La direction générale est nommée par le conseil d'administration. *
Art. 16 Qualités exigées
Les personnes chargées d'administrer et de gérer la banque doivent jouir d'une bonne réputation et présenter toutes garanties d'une activité irréprochable.
Art. 17 * Réviseur selon le CO
La banque est contrôlée par un réviseur indépendant nommé par l'assemblée générale dont la mission est celle prévue par le Code des obligations.
Le réviseur bancaire peut être chargé de cette fonction.
…
Art. 18 * Réviseur interne (inspectorat)
Le réviseur interne (inspectorat) effectue des contrôles réguliers portant sur toute l'activité de la banque.
Il est nommé par le conseil d'administration auquel il est directement subordonné.
Art. 19 * Réviseur bancaire
La banque est contrôlée par un réviseur bancaire indépendant, nommé par le conseil d'administration, et dont la mission est celle prévue par la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne.
…
4 Surveillance et représentation
Art. 20 * FINMA
La banque est soumise à la surveillance intégrale de la FINMA au sens des dispositions de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne.
…
Art. 21 * Grand Conseil
Le Grand Conseil contrôle le respect des dispositions de la présente loi, et vérifie notamment si la politique générale de la banque correspond au but fixé par la loi. *
… *
… *
Art. 22 Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat exerce les droits liés aux actions détenues par le canton. *
Il examine le rapport spécifique du réviseur bancaire au sens de l'article 22a de la présente loi. *
Il établit chaque année à l'attention du Grand Conseil un rapport donnant son appréciation quant à la stratégie de l'Etat en tant qu'actionnaire et garant, et sur le rapport spécifique du réviseur bancaire. *
Il veille à l'exécution par la banque des décisions entrées en force de la FINMA. *
Art. 22a * Rapport spécifique du réviseur bancaire
Eu égard à la garantie de l'Etat, le réviseur bancaire établit chaque année à l'attention du Conseil d'Etat un rapport spécifique portant sur la présentation de la situation des fonds propres de la banque, les méthodes de détermination et d'appréciation des risques, et la vérification des provisions et des amortissements, ainsi que la possibilité de distribuer des dividendes.
5 Comptes annuels
Art. 23 Comptes annuels et bénéfice
La banque clôt ses comptes annuellement. Les comptes sont établis conformément aux dispositions du Code des obligations, de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, et de la loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières. *
Le bénéfice net résulte des comptes annuels.
Le conseil d'administration, après avoir pris connaissance du rapport du réviseur selon le CO, établit le rapport annuel et les comptes annuels pour décision par l'assemblée générale. *
6 Divers
Art. 24 Incompatibilités
Les membres du conseil d'administration, de la direction générale et le réviseur interne (inspectorat) sont soumis globalement aux incompatibilités prévues par la Constitution cantonale et les articles 10, 12, 13 et 15 de la loi sur les incompatibilités. *
En outre, les membres du conseil d'administration, de la direction générale et le réviseur interne (inspectorat) ne peuvent faire partie des employés, mandataires ou organes d'autres instituts financiers. Le conseil d'administration peut autoriser des exceptions dans des cas particuliers. *
Les employés de la banque ne peuvent faire partie du conseil d'administration. *
Art. 25 Secret bancaire et secret de fonction
Toutes les personnes qui, en raison de leur fonction ou de leur emploi, ont connaissance des affaires de la banque sont liées par le secret bancaire et le secret de fonction.
Art. 26 Responsabilité
La responsabilité des organes de la banque, sous réserve de l'alinéa 3, et des responsables des prospectus est régie par les articles 39 à 45 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. *
La banque est responsable des actes illicites commis dans l'exercice de leurs fonctions par son personnel et ses mandataires non soumis aux articles 39 à 45 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. Si la personne lésée intente une action directement contre l'auteur, la banque se substitue à ce dernier, avec l'accord de la personne lésée. La banque ne peut intenter une action récursoire contre les auteurs d'actes illicites qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de leur part. *
La responsabilité du réviseur selon le CO est régie par les règles de ce dernier. *
… *
Art. 27 Statut du personnel
Les relations entre la banque et son personnel sont régies par le droit privé.
Art. 28 Assujettissement à l'impôt
La banque est soumise à tous les impôts cantonaux et communaux selon les règles valables pour les sociétés de capitaux.
Elle est exonérée des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital proportionnellement à la part du capital de la banque détenue par le canton.
7 Dispositions transitoires et finales
Art. 29 Reprise des droits et obligations
La banque succède à l'ancienne Banque cantonale du Valais et reprend ses droits et obligations.
Art. 30 Apports
Le capital social originel de la banque est entièrement souscrit et libéré par l'Etat du Valais par l'apport des actifs et passifs de l'ancienne Banque cantonale du Valais selon le bilan au 31 décembre 1992.
Art. 31 Etablissement des structures
Le Conseil d'Etat est compétent pour l'établissement des structures juridiques et de gestion de la banque jusqu'à la première assemblée générale, qui a lieu au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la loi.
En outre, le Conseil d'Etat est compétent pour les opérations financières liées à l'établissement des structures de la banque.
Art. 32 Votation, entrée en vigueur, abrogation et modification
La présente loi sera soumise à la votation populaire.
Le Conseil d'Etat fixera la date de son entrée en vigueur. Dès cette date, le décret du 24 juin 1969 modifiant le décret sur la Banque cantonale du Valais du 14 novembre 1941 sera abrogé.
La loi fiscale du 10 mars 1976 est modifiée.
T1 Disposition transitoire de la modification du 20.05.2001 *
Art. T1-1 *
Dans le cadre du processus d'entrée en vigueur de la présente loi, il pourra être dérogé, à titre transitoire, aux dispositions concernant la durée des mandats au sein du conseil d'administration et du comité, ainsi que le nombre de membres de ces organes.
Egress
RCV RO/AGS 1992 f 35, 371 | d 37, 390
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 01.10.1991 | 01.01.1993 | Acte législatif | première version | RO/AGS 1992 f 35, 371 | d 37, 390 |
| 20.05.1996 | 01.01.1997 | Art. 20 | révisé totalement | RO/AGS 1997 f 40, 287 | d 42, 296 |
| 20.05.1996 | 01.01.1997 | Art. 21 | révisé totalement | RO/AGS 1997 f 40, 287 | d 42, 296 |
| 20.05.1996 | 01.01.1997 | Art. 22 al. 1 | modifié | RO/AGS 1997 f 40, 287 | d 42, 296 |
| 20.05.1996 | 01.01.1997 | Art. 22 al. 2 | modifié | RO/AGS 1997 f 40, 287 | d 42, 296 |
| 20.05.1996 | 01.01.1997 | Art. 22 al. 3 | abrogé | RO/AGS 1997 f 40, 287 | d 42, 296 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 2 al. 1 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 4 al. 2 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 4 al. 3 | abrogé | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 6 al. 1 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Titre 3 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 10 al. 1, c) | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 10 al. 1, d) | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 10 al. 1, e) | abrogé | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 10 al. 1, f) | abrogé | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 10 al. 1, g) | abrogé | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 11 al. 2, b) | abrogé | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 11 al. 2, g) | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 11 al. 2, h) | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 11 al. 3 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 12 al. 1 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 12 al. 2 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 12 al. 2, a) | abrogé | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 12 al. 2, b) | abrogé | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 12 al. 4 | introduit | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 13 | abrogé | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 14 al. 1 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 14 al. 2 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 15 al. 2 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 17 | révisé totalement | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 18 | révisé totalement | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 19 | révisé totalement | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 21 al. 1 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 21 al. 2 | abrogé | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 21 al. 3 | abrogé | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 22 al. 2 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 22 al. 3 | remis en vigueur | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 22 al. 4 | introduit | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 22a | introduit | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 23 al. 1 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 23 al. 3 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 24 al. 1 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 24 al. 2 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 24 al. 3 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 26 al. 1 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 26 al. 2 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 26 al. 3 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 05.02.2001 | 01.09.2001 | Art. 26 al. 4 | abrogé | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 20.05.2001 | 26.04.2001 | Titre T1 | introduit | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 20.05.2001 | 26.04.2001 | Art. T1-1 | introduit | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| 14.06.2013 | 01.01.2014 | Art. 14 al. 2 | modifié | BO/Abl. 27/2013, 49/2013 |
| 14.06.2013 | 01.01.2014 | Art. 20 | révisé totalement | BO/Abl. 27/2013, 49/2013 |
| 14.06.2013 | 01.01.2014 | Art. 22 al. 4 | modifié | BO/Abl. 27/2013, 49/2013 |
| 12.03.2014 | 01.01.2015 | Art. 5 al. 2 | modifié | BO/Abl. 15/2014 |
| 10.11.2016 | 01.01.2018 | Art. 5 al. 2 | modifié | BO/Abl. 49/2016, 34/2017 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 01.10.1991 | 01.01.1993 | première version | RO/AGS 1992 f 35, 371 | d 37, 390 |
| Art. 2 al. 1 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 4 al. 2 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 4 al. 3 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | abrogé | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 5 al. 2 | 12.03.2014 | 01.01.2015 | modifié | BO/Abl. 15/2014 |
| Art. 5 al. 2 | 10.11.2016 | 01.01.2018 | modifié | BO/Abl. 49/2016, 34/2017 |
| Art. 6 al. 1 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Titre 3 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 10 al. 1, c) | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 10 al. 1, d) | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 10 al. 1, e) | 05.02.2001 | 01.09.2001 | abrogé | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 10 al. 1, f) | 05.02.2001 | 01.09.2001 | abrogé | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 10 al. 1, g) | 05.02.2001 | 01.09.2001 | abrogé | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 11 al. 2, b) | 05.02.2001 | 01.09.2001 | abrogé | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 11 al. 2, g) | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 11 al. 2, h) | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 11 al. 3 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 12 al. 1 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 12 al. 2 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 12 al. 2, a) | 05.02.2001 | 01.09.2001 | abrogé | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 12 al. 2, b) | 05.02.2001 | 01.09.2001 | abrogé | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 12 al. 4 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | introduit | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 13 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | abrogé | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 14 al. 1 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 14 al. 2 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 14 al. 2 | 14.06.2013 | 01.01.2014 | modifié | BO/Abl. 27/2013, 49/2013 |
| Art. 15 al. 2 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 17 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | révisé totalement | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 18 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | révisé totalement | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 19 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | révisé totalement | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 20 | 20.05.1996 | 01.01.1997 | révisé totalement | RO/AGS 1997 f 40, 287 | d 42, 296 |
| Art. 20 | 14.06.2013 | 01.01.2014 | révisé totalement | BO/Abl. 27/2013, 49/2013 |
| Art. 21 | 20.05.1996 | 01.01.1997 | révisé totalement | RO/AGS 1997 f 40, 287 | d 42, 296 |
| Art. 21 al. 1 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 21 al. 2 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | abrogé | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 21 al. 3 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | abrogé | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 22 al. 1 | 20.05.1996 | 01.01.1997 | modifié | RO/AGS 1997 f 40, 287 | d 42, 296 |
| Art. 22 al. 2 | 20.05.1996 | 01.01.1997 | modifié | RO/AGS 1997 f 40, 287 | d 42, 296 |
| Art. 22 al. 2 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 22 al. 3 | 20.05.1996 | 01.01.1997 | abrogé | RO/AGS 1997 f 40, 287 | d 42, 296 |
| Art. 22 al. 3 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | remis en vigueur | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 22 al. 4 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | introduit | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 22 al. 4 | 14.06.2013 | 01.01.2014 | modifié | BO/Abl. 27/2013, 49/2013 |
| Art. 22a | 05.02.2001 | 01.09.2001 | introduit | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 23 al. 1 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 23 al. 3 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 24 al. 1 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 24 al. 2 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 24 al. 3 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 26 al. 1 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 26 al. 2 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 26 al. 3 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | modifié | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. 26 al. 4 | 05.02.2001 | 01.09.2001 | abrogé | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Titre T1 | 20.05.2001 | 26.04.2001 | introduit | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |
| Art. T1-1 | 20.05.2001 | 26.04.2001 | introduit | RO/AGS 2001 f 56, 371 | d 56, 377 |