Directive concernant l'attribution du Prix cantonal "dîme de l'alcool" de l'Etat du Valais

du 27.09.2006 (état 01.01.2007)

Préambule

Le Conseil d'Etat du Canton du Valais

vu l'article 131 alinéa 3 de la Constitution fédérale;

vu les articles 45 alinéa 3 et 70 de la loi fédérale sur l'alcool du 21 juin 1932;

vu les instructions fédérales concernant les rapports des cantons sur l'emploi de leur part au bénéfice net de la Régie fédérale des alcools du 12 février 1986;

sur la proposition du Département de l'économie et du territoire,

arrête:

Art. 1 But

Afin d'encourager les projets et les initiatives visant à lutter contres les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance, le Conseil d'Etat décerne tous les deux ans un prix cantonal "dîme de l'alcool".

Le prix récompense des projets innovateurs et créatifs en lien avec la lutte contre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance en promouvant les mesures d'aide et de prévention visant à protéger les générations actuelles et futures des problèmes de dépendances.

Le prix cantonal "dîme de l'alcool" témoigne ainsi la reconnaissance du canton du Valais aux initiatives privées ou publiques pour leur participation active et responsable envers la société dans le domaine de la prévention.

Art. 2 Egalité des sexes

Dans la présente directive, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.

Art. 3 Droit de participation

Le prix cantonal "dîme de l'alcool" est mis au concours publiquement par un appel à candidature. Un délai de quatre mois est accordé pour le dépôt des projets.

Peuvent participer au prix cantonal "dîme de l'alcool" toute personne physique ou morale (personnes physiques, groupes de personnes, entreprises, organisations, sociétés, communes, écoles, régions, associations régionales et autres).

Le candidat doit être domicilié ou avoir son siège social dans le canton, à défaut entretenir des relations étroites avec lui.

Les membres du jury ne peuvent en aucun cas être candidats eux-mêmes et doivent se récuser en cas de conflit d'intérêt.

Art. 4 Principes d'attribution

Personne ne dispose d'un droit de se voir attribuer le prix "dîme de l'alcool".

Le jury décide librement de l'attribution du prix "dîme de l'alcool".

Les décisions du jury sont prises au plus tard le 30 octobre de l'année d'attribution du prix. Tous les candidats seront personnellement informés par lettre des décisions du jury les concernant.

Le prix est décerné par le Département de l'économie et du territoire à l'occasion d'une cérémonie de remise du prix. Les noms des lauréats et projets récompensés sont portés à la connaissance du public.

Art. 5 Conditions cadres concernant l'attribution du prix

Le projet de concours, rédigé en français ou en allemand, doit comporter:

une présentation du candidat;
un descriptif du projet accompagné d'un budget et d'une planification;
tout document utile.

Le projet doit comporter une dimension innovante et contenir des propositions d'actions dans les buts recherchés.

Le projet doit se différencier des offres déjà existantes, susciter un intérêt public et avoir une valeur socialement préventive dans son application.

En cas d'absence de projet d'une qualité suffisante, le jury peut décider de ne pas attribuer de prix ou d'attribuer une "mention spéciale" à un candidat qui, sans être lauréat, s'est particulièrement distingué par une action servant ou illustrant les buts du prix.

Art. 6 Composition et indemnisation du jury

Le jury, nommé par le Conseil d'Etat pour une période administrative sur proposition du Chef du Département de l'économie et du territoire, est composé de sept membres, qui représentent les cinq départements. Un représentant de la ligue valaisanne contre les toxicomanies (LVT) assiste à titre consultatif.

La présidence est assurée par le représentant du Département de l'économie et du territoire. Pour le surplus, le jury s'organise librement.

Lorsque les circonstances s'y prêtent, le jury collabore avec les associations ou organes ayant des buts et des tâches similaires.

Les membres du jury ne sont pas indemnisés; ils exercent leur mandat dans les heures habituelles de travail.

Art. 7 Décision du jury

Le jury prend ses décisions en présence de tous ses membres. Ces décisions sont prises à la majorité des voix des membres. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Les décisions du jury sont soumises au Conseil d'Etat pour approbation.

Art. 8 Prix "dîme de l'alcool"

Le prix consiste en une somme se situant entre 5'000 et 10'000 francs en fonction du projet retenu, prélevée sur le fonds de la dîme de l'alcool.

Le prix de la "dîme de l'alcool" ne peut être attribué qu'une seule fois au même lauréat, dans une période administrative.

La réalisation d'un projet primé ou présenté peut également être soutenue dans le cadre de la répartition ordinaire de la dîme de l'alcool.

Art. 9 Publicité

Le Conseil d'Etat autorise et encourage les lauréats à utiliser la mention obtenue dans leurs communications.

Art. 10 Administration

Le prix est administré par le Département de l'économie et du territoire et fait partie intégrante de la décision de répartition du fonds de la dîme de l'alcool.

Le procès-verbal des délibérations est dressé par le président du jury.

Les frais liés à l'attribution du prix (annonces médiatiques, graphisme, frais administratifs, jury, cérémonie de remise du prix, etc.) sont prélevés sur le fonds de la dîme de l'alcool.

Art. 11 Voies de droit

Les décisions du jury approuvées par le Conseil d'Etat sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'un recours.

Art. 12 Application

Le Département de l'économie et du territoire est chargé de veiller à l'application de la présente directive.

Art. 13 Entrée en vigueur

La présente directive est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur au 1^er janvier 2007.

Egress

RCV BO/Abl. 40/2006

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
27.09.2006	01.01.2007	Acte législatif	première version	BO/Abl. 40/2006

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	27.09.2006	01.01.2007	première version	BO/Abl. 40/2006