Le Service de la circulation routière et de la navigation perçoit les émoluments et les frais énumérés aux articles 2 à 8 ci-après en matière de navigation intérieure.
Les droits de timbre sont perçus en sus.
747.204
Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure
du 22.06.2016 (état 01.07.2016)
Préambule
vu l'article 62 alinéa 1 de la loi fédérale sur la navigation intérieure du 3 octobre 1975 et l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses du 8 novembre 1978;
vu l'article 3 lettre f de la loi d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman du 2 juillet 1982;
vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 14 mai 1998;
vu l'art. 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;
sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,
arrête:
Art. 1 Champ d'application
1 Admission des personnes à la navigation
Art. 2 Permis de conduire
Permis de conduire:
- admission des conducteurs:
| 1. | constitution du dossier, carte d'autorisation comprise | Fr. 40 |
| 2. | délivrance d'une carte d'autorisation supplémentaire dans les 18 mois ou duplicata | Fr. 20 |
- examen théorique:
| 1. | catégories A et D | Fr. 30 |
| 2. | examen complémentaire pour catégories B, C et E | Fr. 75 |
| 3. | prolongation de la validité de l'examen théorique réussi | Fr. 20 |
- examen pratique:
| 1. | catégorie A, bateaux à moteur | Fr. 175 |
| 2. | catégorie B, bateaux à passagers: selon le temps consacré |
| 3. | catégorie C, bateaux à marchandises ainsi qu’engins flottants ayant leurs propres moyens de propulsion: selon le temps consacré |
| 4. | catégorie D, bateaux à voile | Fr. 175 |
| 5. | catégorie E, bateaux de construction particulière: selon le temps consacré |
| 6. | examen particulier effectué sur demande hors du programme des inspecteurs: selon le temps consacré |
- répétition d'un examen:
| 1. | répétition de l'examen théorique ou pratique complet: émolument prévu sous lettre b chiffres 1. et 2. et lettre c chiffre 1. à 6. |
| 2. | répétition de l'examen théorique ou pratique partiel: selon le temps consacré |
- examen théorique, pratique ou particulier non décommandé 7 jour ouvrables avant le jour fixé: émolument prévu pour l'examen sollicité
- frais des examens médicaux, des expertises médicales, psychotechniques, psychologiques, psychiatriques: à la charge de l'intéressé et paiement direct à la personne ou à l'institut chargé de l'examen ou de l'expertise
- délivrance du permis de conduire Fr. 50
- délivrance d'un duplicata ou d'un nouveau permis de conduire suite à des changements de faits annotés sur le document (décisions, adjonction catégorie, etc.) ou changement de canton Fr. 30
- délivrance, sans examen, d'un permis de conduire suisse sur la base d'un permis de conduire étranger Fr. 100
- délivrance d'un permis de conduire international ou son renouvement Fr. 30
- autorisation de subir un examen théorique et/ou pratique dans un autre canton Fr. 40
- changement d'adresse sur le permis de conduire suisse ou sur le permis international Fr. 10
- moyens didactiques pour théorie navigation: selon le prix fixé par la VKS
2 Admission des bateaux à la navigation
Art. 3 Permis de navigation
Permis de navigation:
- admission des bateaux:
| 1. | constitution du dossier | Fr. 30 |
| 2. | constitution du dossier pour bateau neuf ou d'occasion étranger | Fr. 55 |
- délivrance d'un permis de navigation Fr. 50
- délivrance d'un permis de navigation collectif Fr. 50
- délivrance d’un duplicata ou d’un nouveau permis de navigation suite à des changements de faits annotés dans le document Fr. 30
- changement d'adresse dans un permis de navigation Fr. 10
- dépôt temporaire du permis de navigation et des écussons autocollants, renouvellement de ces derniers compris (Le permis de navigation déposé au bureau de la navigation est conservé durant deux ans. A l'échéance de ce délai, il sera annulé et retourné à son titulaire.) Fr. 30
- autorisation temporaire de naviguer (maximum 48 heures) pour bateau suisse: Fr. 80
| 1. | autorisation de naviguer pour un bateau ayant son lieu de stationnement à l'étranger | Fr. 50 |
| 2. | assurance responsabilité civile plaques temporaires (maximum 48 heures) et bateau ayant son lieu de stationnement à l'étranger: selon tarif de la compagnie d'assurance |
| 3. | caution pour plaques temporaires | Fr. 100 |
- autorisation provisoire de naviguer en raison d'une inspection technique non terminée Fr. 25
Art. 4 Plaques de contrôle
Plaques de contrôle:
- plaques de contrôle pour immatriculation normale, temporaire,bateaux ayant leur lieu de stationnement à l'étranger ou non dédouanés Fr. 50
- plaque unique Fr. 30
- émolument supplémentaire pour numéro de plaques de contrôle au choix du détenteur Fr. 30
- plaques professionnelles Fr. 80
- dépôt temporaire des plaques en métal auprès d'un office de poste, selon convention en vigueur. Les plaques en métal déposées auprès d'un office de poste sont conservées durant deux ans. A l'échéance de ce délai, elles seront annulées d'office.
Art. 5 Inspections
Inspections:
- inspections d'admission:
| 1. | inspection d'admission d'un bateau exclu de la Dir.2013/53/UE: |
| 1.1. | bateau de plaisance à rames ou bateau de plaisance se déplaçant par un autre système de transmission de la force humaine: selon le temps consacré, mais au minimum | Fr. 70 |
| 1.2. | bateau de plaisance motorisé ou à voiles: selon le temps consacré, mais au minimum | Fr. 105 |
| 1.3. | autres bateaux: selon le temps consacré, mais au minimum | Fr. 140 |
| 2. | inspection d'admission d'un bateau de sport au bénéfice d'un certificat CE: |
| 2.1. | établissement du procès-verbal d'admission | Fr. 50 |
| 2.2. | établissement du procès-verbal du contrôle technique | Fr. 50 |
| 3. | émoluments supplémentaires pour inspection d'admission: |
| 3.1. | par moteur fixe | Fr. 25 |
| 3.2. | par moteur hors-bord | Fr. 10 |
| 3.3. | par installation sanitaire fixe | Fr. 10 |
| 3.4. | par réservoir à carburant fixe | Fr. 10 |
| 3.5. | pour premier plombage | Fr. 100 |
| 3.6. | par plombage supplémentaire | Fr. 50 |
| 3.7. | mesure des émissions sonores et établissement du procès-verbal | Fr. 190 |
| 3.8. | mesurage de la surface vélique et établissement du procès-verbal | Fr. 70 |
| 3.9. | mesurage de la stabilité, du franc-bord, de la largeur à la ligne de flottaison | Fr. 50 |
| 3.10. | contrôle de l'insubmersibilité | Fr. 100 |
- inspection périodique et inspection d'office: (est considéré équipement supplémentaire chaque élément mentionné à l'article 5 lettre a chiffres 3.3. et 3.4.):
| 1. | bateau à rames ou se déplaçant par un autre système de transmissionde la force humaine | Fr. 35 |
| 2. | bateau de plaisance ou de sport motorisé | Fr. 70 |
| 3. | bateau de plaisance ou de sport 1 mot. HB et plus de 3 équip. supplémentaires | Fr. 105 |
| 4. | bateau de plaisance ou de sport plus de 1 mot. HB et plus de 2 équip. supplémentaires | Fr. 105 |
| 5. | bateau de plaisance ou de sport plus de 1 mot. HB et plus de 5 équip. supplémentaires | Fr. 140 |
| 6. | bateau de plaisance ou de sport 1 mot. IB et plus de 2 équip. supplémentaires | Fr. 105 |
| 7. | bateau de plaisance ou de sport 1 mot. IB et plus de 5 équip. supplémentaires | Fr. 140 |
| 8. | bateau de plaisance ou de sport plus de 1 mot. IB et plus de 1 équip. supplémentaires | Fr. 105 |
| 9. | bateau de plaisance ou de sport plus de 1 mot. IB et plus de 3 équip. supplémentaires | Fr. 140 |
| 10. | autre bateau: selon le temps consacré, mais au minimum | Fr. 70 |
| 11. | bateau de louage, pour les inspections regroupées: selon le temps consacré |
- émoluments supplémentaires pour inspection périodique ou d'office:
| 1. | pour premier plombage | Fr. 100 |
| 2. | par plombage supplémentaire | Fr. 50 |
| 3. | mesure des émissions sonores et établissement du procès-verbal | Fr. 190 |
| 4. | mesurage de la surface vélique et établissement du procès-verbal | Fr. 70 |
| 5. | mesurage de la stabilité, du franc-bord, de la largeur à la ligne de flottaison | Fr. 50 |
| 6. | contrôle de l'insubmersibilité | Fr. 100 |
- rendez-vous pour inspection non décommandé 4 jours ouvrables avant le jour fixé: émolument prévu pour l'inspection manquée
- contrôle complémentaire (coque en bois, etc.) ou contrôle subséquent suite à une inspection non réussie: selon le temps consacré, mais au minimum Fr. 35
- inspection effectuée sur demande hors du programme des inspecteurs ou dans un lieu choisi par le détenteur du bateau: selon le temps consacré
3 Mesures administratives, mesures d'exécution et sanctions pénales
Art. 6 Mesures administratives - Mesures d'exécution
Mesures administratives - Mesures d'exécution:
- décision ordonnant un examen médical, un nouvel examen théorique, pratique ou une course de contrôle Fr. 80 à Fr. 300
- refus de délivrer une carte d'autorisation ou un permis de conduire Fr. 80 à Fr. 300
- avertissement Fr. 80 à Fr. 200
- retrait d'une carte autorisation ou du permis de conduire:
| 1. | retrait préventif | Fr. 80 à Fr. 300 |
| 2. | retrait de sécurité ou d'admonestation | Fr. 120 à Fr. 300 |
- interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger Fr. 120 à Fr. 300
- décision de restitution d'une carte d'autorisation ou du permis de conduire Fr. 120 à Fr. 300
- décision de restitution provisoire d'une carte d'autorisation ou d'un permis de conduire saisi par la police Fr. 80 à Fr. 100
- décision relative à l'exécution d'un retrait d'admonestation Fr. 80 à Fr. 150
- retrait du permis de navigation Fr. 100 à Fr. 200
- édition d'un ordre de séquestre Fr. 90
- décision de retrait des droits et autorisations accordés selon article 8 lettre a Fr. 100 à Fr. 200
- autres décisions non prévues par le présent règlement Fr. 80 à Fr. 300
- les débours de l'autorité sont calculés conformément aux articles 2 et 5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 14 mai 1998
Art. 7 Sanctions pénales
Sanctions pénales:
- émolument de la décision pénale Fr. 60 à Fr. 200
- les débours de l'autorité sont calculés conformément aux articles 2 et 5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 14 mai 1998
4 Dispositions diverses et finales
Art. 8 Autres émoluments et débours
Autres émoluments et débours:
- enquête en vue de la délivrance de plaques professionnelles, autorisation d'exploiter une entreprise de louage, autorisation pour contrôles subséquents par atelier reconnu, autorisation pour inspections d'admis- sion des bateaux homologués, autorisation pour services antipollution des moteurs, autorisation d'organiser une manifestation sportive ou une fête nautique: selon le temps consacré
| 1. | délivrance d'une autorisation relative à l'article 8 lettre a | Fr. 100 |
| 2. | renouvellement annuel de l'autorisation d'exploiter une entreprise de louage: |
| 2.1. | sans modification | Fr. 65 |
| 2.2. | avec modification | Fr. 100 |
| 3. | contrôle subséquent des entreprises titulaires d'une autorisation ou de permis de circulation collectif: selon le temps consacré |
- attestations, déclarations Fr. 20 à Fr. 50
- renseignements spéciaux et autres prestations non prévues par le présent règlement: selon leur importance
- lois, arrêtés, imprimés: selon le prix du jour
- photocopies: la page Fr. 1
- chaque fois que le coût de la prestation doit être déterminé en fonction du temps consacré, le prix de l'heure est de Fr. 120 par personne
- aux montants facturés en fonction du temps consacré, s'ajoutent les frais de déplacement qui comprennent une indemnité horaire calculée conformément à la lettre f ci-devant et une indemnité de Fr. 0.70 par kilomètre effectif parcouru
Art. 9 Dispositions finales
Le règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure du 7 avril 2004 est abrogé.
Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er juillet 2016.
Egress
RCV BO/Abl. 27/2016
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 22.06.2016 | 01.07.2016 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 27/2016 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 22.06.2016 | 01.07.2016 | première version | BO/Abl. 27/2016 |