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810.8

Loi sur l'organisation des secours sanitaires *

(LOSS)

du 27.03.1996 (état 01.01.2018)

Préambule

Le Grand Conseil du canton du Valais

vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;

sur la proposition du Conseil d'Etat,

ordonne:[1]

1 Dispositions générales

Art. 1 But

Le but de la présente loi est de promouvoir la qualité et la rapidité des secours aux personnes accidentées, malades ou en danger par la coordination, la surveillance, la formation et le financement des personnes et des institutions actives sur la totalité du territoire du canton du Valais dans le domaine des secours. *

Art. 2 Définition

Par secours au sens de la présente loi, il faut entendre l'alerte, la recherche, l'engagement, le sauvetage, l'assistance, le transport, l'acheminement adéquat et le transfert de toutes les personnes accidentées, malades ou en danger, quel que soit le lieu où elles se trouvent et quel que soit le moyen de transport utilisé.

Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance les différents éléments entrant dans la définition des secours au sens de la présente loi en les distinguant notamment des transferts de patients organisés par un établissement sanitaire vers un autre établissement et en les distinguant d'autres formes d'assistance comme les services de garde des médecins, médecins-dentistes ou pharmaciens.

Art. 3 Champ d'application

La présente loi est applicable à toute forme de secours telle que définie à l'article 2. Demeure réservée la législation fédérale en la matière.

Art. 4 Autorité compétente

Le Conseil d'Etat définit par la planification sanitaire la politique cantonale en matière de secours et exerce la haute surveillance sur l'organisation des secours dans le canton.

Le Conseil d'Etat définit les modalités de la planification des secours par voie d’ordonnance. *

Le Conseil d'Etat exerce les attributions que lui confère la présente loi par l'intermédiaire du Département dont relève la santé publique (ci-après: département) et de toutes les institutions publiques ou privées actives dans le domaine des secours. *

… *

Le Conseil d'Etat présente annuellement l’activité de l'OCVS dans son rapport sur la politique sanitaire. *

2 Organisation cantonale valaisanne des secours (OCVS) *

Art. 5 Statut et buts de l'OCVS *

L'Organisation cantonale valaisanne des secours (ci-après: OCVS) est un établissement de droit public autonome, doté de la personnalité morale, ayant son siège à la centrale d'alarme, à Sierre. Elle est inscrite au registre du commerce. *

  1. …
  2. …

L'OCVS a pour missions principales dans le domaine pré-hospitalier et sanitaire: *

  1. d'évaluer périodiquement les besoins et soumettre les mesures de planification au Conseil d’Etat;
  2. de mettre en œuvre la planification des secours adoptée par le Conseil d’Etat;
  3. de veiller à la qualité des prestations dans le domaine des secours et assurer l’information à la population;
  4. d'assurer le bon déroulement des interventions de secours, en coordination avec les autres forces d’intervention, et le fonctionnement de la centrale d’alarme et d’engagement sanitaire (ci-après: centrale d’alarme).

Le Conseil d’Etat précise et complète les missions de l'OCVS par voie d’ordonnance. Il peut notamment lui confier d’autres missions. *

Art. 5a * Contrat de prestations

Le département conclut annuellement un contrat de prestations avec l’OCVS.

Le contrat de prestations fixe les modalités d'exécution de la planification et des dispositions de la présente loi. Il porte notamment sur:

  1. les résultats attendus, les modalités d'évaluation, de suivi et de contrôle;
  2. la participation financière des pouvoirs publics, les bases de son calcul et les modalités de son versement;
  3. les charges et conditions imposées, ainsi que les conséquences en cas de non-respect des obligations s'agissant notamment de la participation financière des pouvoirs publics.

Art. 6 Organes de l'OCVS *

Les organes de l'OCVS sont: *

  1. le conseil d'administration;
  2. la direction;
  3. l'organe de révision.

… *

… *

… *

… *

Art. 6a * Composition du conseil d'administration

Le conseil d'administration est composé de sept membres. Le président et les membres sont nommés, pour la durée d’une période administrative et durant trois périodes administratives au maximum, par le Conseil d'Etat. Ce dernier prend en considération les trois régions du canton telles que définies dans la loi sur les établissements et institutions sanitaires correspondant au Haut-Valais, au Valais central et au Chablais.

Le Conseil d'Etat fixe les indemnités des membres du conseil d'administration de l'OCVS.

Le Conseil d'Etat peut mettre fin en tout temps aux fonctions d'un administrateur pour de justes motifs.

Art. 6b * Compétences du conseil d'administration

Le conseil d'administration exerce les compétences inaliénables suivantes:

  1. il définit la stratégie de l'OCVS dans le cadre de la lettre de mission délivrée par le Conseil d'Etat en application de la loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales et autres entités;
  2. il arrête son règlement de fonctionnement et le soumet au Conseil d'Etat pour approbation;
  3. il nomme la direction, définit son organisation et son fonctionnement et soumet sa rémunération au Conseil d'Etat pour approbation; il soumet la nomination du directeur à l’approbation préalable du Conseil d'Etat;
  4. il définit les conditions générales et procédures pour l'engagement et le licenciement du personnel;
  5. il fixe les conditions salariales et sociales du personnel, dans le cadre des moyens financiers à disposition;
  6. il soumet les mesures de planification au Conseil d'Etat;
  7. il adopte les contrats de prestations avec les entreprises de secours reconnues dans la planification;
  8. il définit les conditions de rémunération des intervenants mentionnés à l’article 8 alinéa 2 lettre b;
  9. il définit le subventionnement des entreprises de secours dans le cadre des budgets alloués par les pouvoirs publics;
  10. il adopte le budget; il approuve les comptes et le rapport de gestion de l'OCVS et les porte à la connaissance du Conseil d'Etat;
  11. il nomme l'organe de révision agréé après approbation par le Conseil d'Etat.

Art. 6c * Direction

La direction assure la gestion opérationnelle et la représentation de l'OCVS, conformément au cahier des charges établi par le conseil d'administration.

La direction exerce en particulier les tâches et responsabilités suivantes:

  1. engager ou licencier le personnel nécessaire;
  2. prendre les décisions relatives à toutes les questions et mesures qu'exigent la poursuite de la mission institutionnelle et la gestion des affaires sous réserve des attributions du conseil d'administration;
  3. représenter l'OCVS vis-à-vis des tiers, dans les limites fixées par le conseil d'administration;
  4. préparer les dossiers et mettre en œuvre les décisions du conseil d'administration;
  5. informer le conseil d'administration de tout fait relevant de ses attributions.

Art. 6d * Assemblée des partenaires

Une assemblée des partenaires est constituée sous la forme d'une association au sens du Code civil suisse. Elle comprend les représentants des intervenants des secours pré-hospitaliers engagés par la centrale d'alarme. Ses statuts sont approuvés par le Conseil d'Etat.

Elle exerce une fonction consultative et informative auprès du conseil d’administration de l'OCVS.

Elle propose au Conseil d'Etat trois représentants pour siéger au conseil d'administration de l'OCVS, un par régions définies à l’article 6a alinéa 1.

Art. 6e * Rapports de travail

Les rapports de travail concernant le personnel de l'OCVS sont régis exclusivement par le droit privé.

Art. 6f * Responsabilité

La responsabilité des organes et du personnel de l'OCVS est régie, par analogie, par la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.

L'OCVS assume la responsabilité primaire envers le lésé. L'Etat est responsable à titre subsidiaire envers le lésé pour le dommage que l'OCVS n'est pas en mesure de réparer.

L'OCVS, respectivement l'Etat, dispose d'une action récursoire envers l'auteur du dommage conformément aux articles 14 et suivants de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents.

Les membres des organes et du personnel cités à l'alinéa 1, auteurs d'un dommage direct envers l'OCVS ou l'Etat, répondent à titre primaire envers ceux-ci conformément à l'article 13 de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents. Si le dommage est causé à l'Etat, l'OCVS répond à titre subsidiaire.

Le présent article ne s'applique pas à l'activité des entreprises de secours engagées par la centrale d'alarme.

Art. 7 Centrale d'alarme *

La coordination indispensable pour les interventions de secours est assurée par la centrale d'alarme répondant en français et en allemand. *

L'organisation, les missions et les modalités de fonctionnement de la centrale d'alarme sont fixées par voie d'ordonnance, tout comme les exigences en matière de connaissances linguistiques et de formation, cette dernière devant répondre aux normes usuelles en vigueur. *

3 Surveillance

Art. 8 Personnes

Les missions de secours sont réalisées au travers d'un dispositif sanitaire pré-hospitalier dans lequel sont engagés des intervenants reconnus par l'OCVS. *

Sont reconnus: *

  1. les intervenants employés par une entreprise de secours autorisée au sens des articles 9 et 10;
  2. les autres intervenants au bénéfice d'une formation spécifique dans le domaine du secours ou d'une formation reconnue par l'OCVS.

Le Conseil d'Etat précise par voie d'ordonnance les exigences propres aux différentes catégories d'intervenant, sur proposition de l'OCVS.

Les intervenants reconnus doivent, dans les limites de leur mandat et des contrats de prestations, se mettre à la disposition de la centrale d'alarme lorsqu'une intervention de secours est déclenchée. *

Demeurent réservées les dispositions légales réprimant l'omission de prêter secours en cas d'urgence ou prévoyant l'obligation de porter secours en cas d'urgence.

Art. 9 Entreprises

La création, l'extension, la transformation et l'exploitation d'une entreprise s'occupant de secours au sens de l’article 2, à titre principal ou accessoire, sont soumises à autorisation du département, sur préavis de l'OCVS. *

Les entreprises autorisées au sens de l'alinéa 1 sont admises à pratiquer à la charge des assurances sociales fédérales. *

L'autorisation d'exploiter est renouvelée périodiquement. *

Art. 10 Conditions

Les conditions d'octroi de l'autorisation sont fixées dans une directive du département précisant notamment les exigences qualitatives et quantitatives en matière de personnel et des moyens techniques. *

  1. …
  2. …
  3. …
  4. …
  5. …

Pour des raisons de sécurité, de qualité et d'économicité, seules les entreprises respectant les exigences liées aux transports primaires et répondant à un besoin tel que défini dans le cadre de la planification peuvent être autorisées. *

Les entreprises de secours autorisées doivent avoir leur siège social dans le canton du Valais. Des dérogations peuvent être accordées par le département si l’intérêt public le justifie. *

Art. 11 Qualité et contrôles *

Afin d’assurer la qualité de la prise en charge des secours, l'OCVS établit des directives, soumises à l'approbation du département, en se référant notamment aux normes nationales et internationales en la matière. *

Les entreprises de secours et les autres intervenants des secours pré-hospitaliers sont tenus de favoriser et de participer au perfectionnement des personnes exerçant des activités dans le domaine des secours. *

Le personnel et les entreprises autorisées font l'objet de contrôles périodiques par l'OCVS. *

Tous les intervenants des secours doivent fournir gratuitement les données et indicateurs nécessaires à l'évaluation de la qualité. *

4 Financement

Art. 14 Principes généraux *

Les pouvoirs publics prévoient annuellement par voie budgétaire les moyens financiers nécessaires à l'application de la présente loi. *

Le financement est assuré par des subventions des pouvoirs publics et des contributions financières des personnes secourues sur la base des tarifs reconnus. *

Les subventions des pouvoirs publics portent uniquement sur les frais retenus, à savoir: *

  1. les frais en rapport avec la planification;
  2. les frais prévus dans les budgets d'investissement et d'exploitation approuvés par le département.

Le subventionnement est réparti à raison de 70 pour cent à charge du canton et 30 pour cent à charge des communes. *

Le financement communal est réparti en fonction de la population résidente et des séjours dans le canton (nuitées), selon une clé de répartition fixée par voie d’ordonnance. *

Le Conseil d'Etat définit par voie d'ordonnance les conditions et modalités spécifiques. *

Art. 16 Débiteur de la facture du secours et frais non récupérables *

Le débiteur de la facture de secours est en principe la personne secourue ou ses ayants droit, qu’elle ait ou non sollicité le secours. Demeurent réservées les actions en responsabilité. *

Sont considérés comme frais non récupérables les frais occasionnés par des interventions de secours engagées par la centrale d’alarme dans les cas de figure suivants: *

  1. il n'y a pas de personne impliquée;
  2. l'identité de la personne impliquée n'est pas connue;
  3. la personne impliquée est insolvable;
  4. le recouvrement de la facture engendre des frais disproportionnés.

Le Conseil d'Etat est compétent pour définir d'autres cas de figure.

Les frais non récupérables sont pris en charge par les pouvoirs publics en application de la présente loi et de la législation sur l'intégration et l'aide sociale. *

Le Conseil d'Etat fixe les modalités par voie d'ordonnance. *

Art. 16a * Factures contestées

Lorsqu'une facture de secours est contestée, l'entreprise de secours peut la soumettre à l'OCVS.

L'OCVS est assimilée à une autorité administrative cantonale autorisée à rendre des décisions ordonnant le paiement de sommes d’argent en matière de secours au sens de la présente loi. Une fois passées en force, ses décisions sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (art. 37 de la loi sur la procédure et la juridiction administrative, LPJA).

Lorsqu'une facture de secours contestée lui est transmise, l'OCVS entend la personne débitrice, contrôle le bien-fondé de la facture et rend une décision fixant les frais retenus à charge de la personne bénéficiaire des secours.

Les frais retenus se basent sur les conventions en force entre les fournisseurs de prestations et les assureurs maladie ou accident, conformément aux dispositions de la LAMal respectivement de la LAA, ainsi que sur les moyens nécessaires engagés. L'OCVS peut reconnaître des factures jusqu'à concurrence d'un montant global de 100'000 francs au maximum par personne secourue.

La décision de l'OCVS peut faire l'objet d'une réclamation écrite dans les 30 jours dès sa notification (art. 34a al. 2 LPJA). L'autorité de recours est en instance unique le Tribunal cantonal.

Art. 18 OCVS et centrale d’alarme *

Les frais d'exploitation et d'investissement de l'OCVS et de la centrale d'alarme sont couverts par: *

  1. les recettes provenant de l'OCVS, notamment une taxe différenciée sur chaque intervention de secours qui peut être prélevée par l'OCVS et dont le montant est soumis à l'approbation du Conseil d’Etat;
  2. le subventionnement des frais retenus réparti conformément à l'article 14.
  3. …

Le subventionnement des frais de fonctionnement est octroyé sous la forme d'un budget global annuel défini dans le contrat de prestations. *

Le canton met à disposition ses moyens disponibles de télécommunication au service de la centrale d'alarme. *

Le département accorde un cautionnement jusqu'à un montant maximal de 30 pour cent du budget annuel pour garantir le fonds de roulement indispensable à l'exploitation et aux investissements de l'OCVS ainsi qu'au dispositif pré-hospitalier, dans le cadre des missions attribuées à l'OCVS et de la planification arrêtée par le Conseil d'Etat. *

Art. 20 Dispositif pré-hospitalier *

Le subventionnement du dispositif pré-hospitalier est réparti conformément à l’article 14. *

Le subventionnement du dispositif pré-hospitalier est inclus dans les comptes de l'OCVS qui en assure la bonne gestion. *

Le subventionnement du dispositif pré-hospitalier porte sur: *

  1. les frais d'exploitation et d'investissement retenus des compagnies d'ambulances reconnues dans la planification;
  2. les frais d'exploitation et d'investissement retenus des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) reconnus dans la planification;
  3. les frais d'exploitation et d'investissement retenus des intervenants mentionnés à l'article 8 alinéa 2 lettre b;
  4. les frais de perfectionnement et de formation reconnus par l'OCVS;
  5. les frais non récupérables au sens de l'article 16 non pris en charge dans le cadre de l'application de la législation sur l'intégration et l'aide sociale.

Le Conseil d'Etat est compétent pour reconnaître le subventionnement d'autres prestations. *

Le subventionnement du dispositif pré-hospitalier fait l’objet de directives de l'OCVS soumises à l'approbation du département. *

Les entreprises de secours et les autres intervenants des secours pré-hospitaliers sont tenus de fournir les informations financières et statistiques nécessaires au subventionnement. *

Les entreprises de secours et les autres intervenants des secours pré-hospitaliers peuvent faire l'objet de contrôles par l'OCVS. *

5 Tarif - Assurances

Art. 21 Tarif

Le tarif des entreprises et institutions de secours engagées conformément à la présente loi fait l'objet de conventions entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. L'OCVS assiste les fournisseurs de prestations et peut, à leur demande, mener elle-même les négociations avec les assureurs. Au besoin, l'OCVS constitue une commission ad hoc. *

Le tarif doit être différencié en fonction notamment des moyens de transport utilisés et de la nature de la prise en charge comme un secours, un transport ou un transfert. *

Demeure réservée la législation fédérale en la matière.

Art. 22 Assurances

L'OCVS conclut une assurance en responsabilité civile et contre les accidents pour les personnes engagées, à titre individuel, dans une intervention de secours déclenchée par la centrale d'alarme ou participant à des cours de formation. *

… *

6 Sanctions et recours

Art. 23 Sanctions

Est passible d'une amende jusqu'à 20'000 francs, prononcée par le département compétent, quiconque enfreint les dispositions de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution notamment:

  1. toute personne qui exploite sans autorisation une entreprise s'occupant de secours au sens de l'article 2;
  2. toute personne responsable d'une entreprise s'occupant de secours qui emploie du personnel en nombre insuffisant ou n'ayant pas la formation requise;
  3. toute personne qui utilise pour une action de secours professionnelle des moyens de transport non conformes et ne disposant pas de l'équipement exigé;
  4. toute personne convaincue d'un autre manquement professionnel grave, l’article 136 de la loi sur la santé étant réservé;
  5. toute personne qui perturbe, sans motif légitime, une action de secours en abusant notamment de la radio ou d'autres moyens de liaison.

Art. 24 Mesures administratives

En sus des sanctions prévues à l'article 23, le département peut prononcer à l'encontre des membres des professions de la santé et des responsables d'entreprises de secours, les mesures disciplinaires visées à l'article 133 de la loi sur la santé. *

Le département peut en outre ordonner toute mesure propre à faire cesser un état de fait contraire au droit, notamment par le retrait de l'autorisation d'exploiter. *

Le Conseil d'Etat peut décider de refuser, réduire, suspendre ou supprimer les subventions aux entreprises ou institutions qui n'observent pas les dispositions de la présente loi, l'OCVS entendue. *

Art. 26 Décisions et recours

Les dispositions de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables en matière de décisions et de recours.

7 Dispositions transitoires et finales

Art. 27 Exécution

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

Art. 28 Situations particulières et extraordinaires *

Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (LPPEx). *

Art. 30 Entrée en vigueur

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur.

T1 Dispositions transitoires de la modification du 08.09.2016 *

Art. T1-1 * Organisation cantonale faîtière des secours

A l'entrée en vigueur de la modification du 8 septembre 2016 de la présente loi, le mandat attribué à l'Organisation cantonale faîtière des secours au sens des articles 6 de la loi (version du 27 mars 1996) et 5 de l'ordonnance sur l'organisation des secours du 20 novembre 1996 est retiré.

Les statuts sont adaptés dans ce sens.

Art. T1-2 * Transfert des rapports de travail

Les rapports de travail du personnel de l'OCVS, de même que les contrats de prestations avec les partenaires, organisations et assureurs, sont transférés à la nouvelle entité dès l’entrée en vigueur de la modification du 8 septembre 2016 de la présente loi.

Le Conseil d'Etat arrête les modalités par voie d'ordonnance.

Egress

RCV RO/AGS 1996 f 141, 520 | d 144, 528

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
27.03.1996 01.12.1996 Acte législatif première version RO/AGS 1996 f 141, 520 | d 144, 528
16.12.2014 01.01.2015 Art. 14 al. 3 modifié BO/Abl. 4/2015
16.12.2014 01.01.2015 Art. 14 al. 3, a) modifié BO/Abl. 4/2015
16.12.2014 01.01.2015 Art. 14 al. 3, b) modifié BO/Abl. 4/2015
16.12.2014 01.01.2015 Art. 15 al. 2 modifié BO/Abl. 4/2015
16.12.2014 01.01.2015 Art. 15 al. 2, a) modifié BO/Abl. 4/2015
16.12.2014 01.01.2015 Art. 15 al. 2, b) modifié BO/Abl. 4/2015
16.12.2014 01.01.2015 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2015
16.12.2014 01.01.2015 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2015
16.12.2014 01.01.2015 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2015
16.12.2014 01.01.2015 Art. 20a introduit BO/Abl. 4/2015
08.09.2016 01.01.2017 Titre de l'acte législatif modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 1bis introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 3 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 4 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Titre 2 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 5 titre modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 1, a) abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 2 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 5 al. 3 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 5a introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 6 titre modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 1, a) introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 1, b) introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 1, c) introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 2 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 3 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 4 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 5 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 6a introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 6b introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 6c introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 6d introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 6e introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 6f introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 7 titre modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 7 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 2, a) introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 2, b) introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 2 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 9 al. 3 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, a) abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, d) abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 1, e) abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 10 al. 3 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 11 titre modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 11 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 11 al. 3 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 11 al. 4 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 12 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 13 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 14 titre modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 3, a) modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 3, b) modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 3bis introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 3ter introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 14 al. 4 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 15 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 16 titre modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 2, a) introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 2, b) introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 2, c) introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 2, d) introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 3 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 4 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 16a introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 17 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 18 titre modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 18 al. 1, a) modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 18 al. 1, b) modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 18 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 18 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 18 al. 3 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 18 al. 4 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 19 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 titre modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 3, a) introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 3, b) introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 3, c) introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 3, d) introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 3, e) introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 4 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 5 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 6 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 20 al. 7 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 21 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 22 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 22 al. 2 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 23 al. 1, a) modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 23 al. 1, d) modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 24 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 24 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 24 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 25 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 28 titre modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 28 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. 29 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Titre T1 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
08.09.2016 01.01.2017 Art. T1-2 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
10.11.2016 01.01.2018 Art. 20a abrogé BO/Abl. 49/2016, 34/2017

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 27.03.1996 01.12.1996 première version RO/AGS 1996 f 141, 520 | d 144, 528
Titre de l'acte législatif 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 1 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 4 al. 1bis 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 4 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 4 al. 3 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 4 al. 4 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Titre 2 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 5 08.09.2016 01.01.2017 titre modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 5 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 5 al. 1, a) 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 5 al. 1, b) 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 5 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 5 al. 3 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 5a 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 6 08.09.2016 01.01.2017 titre modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 6 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 6 al. 1, a) 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 6 al. 1, b) 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 6 al. 1, c) 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 6 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 6 al. 3 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 6 al. 4 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 6 al. 5 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 6a 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 6b 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 6c 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 6d 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 6e 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 6f 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 7 08.09.2016 01.01.2017 titre modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 7 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 7 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 8 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 8 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 8 al. 2, a) 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 8 al. 2, b) 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 8 al. 3 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 9 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 9 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 9 al. 3 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 10 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 10 al. 1, a) 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 10 al. 1, b) 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 10 al. 1, c) 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 10 al. 1, d) 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 10 al. 1, e) 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 10 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 10 al. 3 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 11 08.09.2016 01.01.2017 titre modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 11 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 11 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 11 al. 3 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 11 al. 4 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 12 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 13 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 14 08.09.2016 01.01.2017 titre modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 14 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 14 al. 2 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 14 al. 3 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015
Art. 14 al. 3 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 14 al. 3, a) 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015
Art. 14 al. 3, a) 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 14 al. 3, b) 16.12.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 4/2015
Art. 14 al. 3, b) 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 14 al. 3bis 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 14 al. 3ter 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 14 al. 4 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 15 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
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Art. 25 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 28 08.09.2016 01.01.2017 titre modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 28 al. 1 08.09.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. 29 08.09.2016 01.01.2017 abrogé BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Titre T1 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. T1-1 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017
Art. T1-2 08.09.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 40/2016, 5/2017