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813.2

Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud et Valais[1] *

du 17.12.2008 (état 16.06.2021)

Préambule

Les cantons de Vaud et du Valais (ci-après: "les cantons")

vu les articles 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, 103 alinéa 2 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 et 38 de la Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907;

vu la Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger du 5 mars 2010;

vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal);

vu la loi vaudoise sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public du 5 décembre 1978;

vu la loi valaisanne sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (LEIS);

dans le cadre de leur obligation "de permettre à chacun un accès équitable à des soins de qualité" (article 65 alinéa 2 de la Constitution vaudoise) et de "favoriser et subventionner l'établissement d'hôpitaux" (article 19 alinéa 1 de la Constitution valaisanne), *

conviennent de ce qui suit:

1 Forme juridique et généralités

Art. 1 Statut de l’Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais *

Les cantons créent un Etablissement autonome de droit public intercantonal, avec personnalité juridique, ayant son siège à Rennaz (VD) et placé sous la surveillance conjointe de l’Etat de Vaud et de l’Etat du Valais.

L'Etablissement prend le nom de "Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais", (ci-après "l'Etablissement"), et comprend le site de Rennaz, ainsi que les sites de Vevey et de Monthey.

Il figure dans les deux cantons sur la liste des hôpitaux admis au sens de la législation fédérale sur l’assurance-maladie.

Il est propriétaire des infrastructures du site de Rennaz. *

L’Etat du Valais est propriétaire des infrastructures du site de Monthey et les met à disposition de l’Etablissement au moyen d’une convention. *

Art. 2 Autonomie

Pour accomplir sa mission, l'Etablissement dispose de l'autonomie conférée par la présente convention, sous réserve de la surveillance des Conseils d'Etat et des Grands Conseils des deux cantons.

… *

Art. 3 Conventions avec des tiers

L'Etablissement est compétent pour passer des conventions de collaboration avec des tiers dans le cadre de son mandat et de son contrat de prestations.

La délégation de prestations à des tiers en lien avec la mission de l’Etablissement est soumise à l’approbation préalable des deux départements. *

Art. 4 Comptabilité

L’Etablissement tient une comptabilité conformément aux règles fixées par les deux Conseils d’Etat.

Art. 5 Exonération fiscale

L'Etablissement est dispensé de tout impôt cantonal et communal, y compris le droit de timbre.

2 Autorités politiques

Art. 6 Compétences des deux Grands Conseils

Les compétences des deux Grands Conseils sont: *

  1. arrêter la composition de la commission interparlementaire, désigner ses membres et fixer les modalités d’exercice de son mandat;
  2. adopter le rapport de la commission interparlementaire.

Le contrôle que la commission interparlementaire exerce sur l’Etablissement

  1. les objectifs stratégiques de l'Etablissement et la réalisation de son mandat;
  2. la planification financière pluriannuelle de l'Etablissement;
  3. le budget et les comptes annuels de l'Etablissement;
  4. l'évaluation des résultats obtenus par l'Etablissement, sur la base du contrat de prestations annuel passé avec les deux départements en charge de la santé conformément à l'article 15.

La commission interparlementaire adresse une fois par année aux deux Grands Conseils un rapport sur les résultats de son contrôle.

Les compétences financières des deux Grands Conseils découlant des législations cantonales sont réservées.

Art. 7 Compétences des deux Conseils d’Etat

Les compétences des deux Conseils d'Etat sont:

  1. fixer les règles de comptabilité de l’Etablissement (Art. 4);
  2. nommer les membres du Conseil d’Etablissement (Art. 9);
  3. désigner le ou la président-e et le ou la vice-président-e du Conseil d'Etablissement (Art. 9 al. 3);
  4. approuver les comptes annuels et donner décharge au Conseil d’Etablissement de sa gestion annuelle (Art. 10 let. e);
  5. désigner l’organe de révision sur proposition du Conseil d'Etablissement (Art. 13);
  6. définir les missions et le mandat de prestations de l’Etablissement (Art. 14);
  7. adopter le système de financement de l'exploitation (Art. 17) et la stratégie du propriétaire;
  8. fixer la forme et les conditions des prêts et des cautions (Art. 18);
  9. fixer le cadre des rapports de travail en l’absence de CCT (Art. 20 al. 3), ainsi que les directives relatives à la rémunération des membres de la direction générale et des médecins cadres (Art. 20 al. 4);
  10. surveiller la gestion et le fonctionnement de l’Etablissement (Art. 25).
  11. …

Les deux Conseils d’Etat fixent les détails dans un règlement d’application, notamment: *

  1. les modalités de nomination du ou de la président-e du Conseil d'Etablissement, la rémunération, la durée des mandats et la limite d'âge des membres;
  2. la détermination des prestations d'intérêt général.

En cas de désaccord, les deux Conseils d’Etat décident du processus de

Art. 7a * Compétences des deux départements

Les compétences des deux départements sont notamment:

  1. signer le contrat de prestations (Art. 15);
  2. approuver le projet de budget (Art. 10 let. e);
  3. ratifier la nomination de la directrice ou du directeur général-e (Art. 10 let. b);
  4. arrêter les prestations d'intérêt général;
  5. approuver toute délégation de prestations à des tiers en lien avec la mission de l'Etablissement (Art. 3 al. 2).

3 Organes de l'Etablissement

Art. 8 Organes de l’Etablissement

Les organes de l’Etablissement sont:

  1. le Conseil d’Etablissement;
  2. la direction générale;
  3. l’organe de révision.

Art. 9 Conseil d’Etablissement

L'Etablissement est placé sous la responsabilité générale d'un Conseil de neuf membres, dont six nommés par le Conseil d'Etat du Canton de Vaud et trois par le Conseil d'Etat du Canton du Valais. *

  1. …
  2. …
  3. …

Les deux Conseils d’Etat veillent à constituer le Conseil d’Etablissement selon les principes de bonne gouvernance et à assurer la diversité des compétences, ainsi qu'une représentation régionale. *

Le Conseil d'Etablissement établit un règlement régissant son propre fonctionnement. *

  1. …
  2. …
  3. …

Art. 10 Compétences du Conseil d’Etablissement

Les compétences du Conseil d'Etablissement sont notamment:

  1. garantir une gestion conforme aux exigences d’économicité, d’efficacité et de qualité de la loi sur l’assurance-maladie;
  2. nommer la directrice ou le directeur général-e après approbation des deux départements en charge de la santé;
  3. nommer les autres membres de la direction générale;
  4. édicter les règles nécessaires au fonctionnement de l’Etablissement;
  5. arrêter le budget et les comptes, ainsi que le plan financier sur proposition de la direction générale dans le cadre du contrat de prestations en vigueur;
  6. signer des conventions avec des tiers (Art. 3) et le contrat de prestations (Art. 15);
  7. signer les conventions avec les assureurs des deux cantons (Art. 17);
  8. conclure les CCT (Art. 20 al. 2);
  9. …
  10. créer un collège des médecins et approuver son règlement d’organisation;
  11. créer une commission du personnel et approuver son règlement d’organisation;
  12. établir un rapport d'activité annuel;
  13. exercer toute compétence non dévolue à un autre organe.

Les deux Conseils d’Etat fixent les détails dans un règlement d’application.

Art. 11 Direction générale

La composition de la direction générale et le cahier des charges de ses membres sont arrêtés par le Conseil d'Etablissement. La direction générale est composée notamment de: *

  1. la directrice ou le directeur général-e;
  2. la directrice administrative ou financière ou le directeur administratif ou financier;
  3. la directrice ou le directeur médical-e;
  4. la directrice ou le directeur des soins.

… *

Art. 12 Compétences de la direction générale

La direction générale est chargée de la direction de l’Etablissement dans les limites fixées par la présente Convention, ses dispositions d’application et les instructions du Conseil d’Etablissement.

Le Conseil d’Etablissement fixe les règles de fonctionnement de la direction générale, sur proposition de celle-ci.

Art. 13 Organe de révision

Les comptes de l’Etablissement sont révisés par un organe de révision externe. *

A la fin de chaque exercice, l’organe de révision présente au Conseil d’Etablissement un rapport qui est transmis aux deux Conseils d’Etat avec les comptes.

La durée du mandat de l’organe de révision est de trois ans au plus, renouvelable dans les limites du droit fédéral.

4 Règles d’exploitation et financement (principes)

Art. 14 Missions et mandat de l’Etablissement *

L’Etablissement dispense des prestations dans le domaine sanitaire, conformément aux missions et au mandat donnés par les deux Conseils d’Etat. *

Art. 15 Contrat de prestations

La mise en oeuvre des missions et du mandat de l'Etablissement fait l'objet d'un contrat de prestations passé entre le Conseil d'Etablissement et les deux départements en charge de la santé. Ce contrat porte notamment sur les objectifs, les exigences de qualité et de performance ainsi que le financement alloué. *

Le contrat de prestations prévoit également les modalités de financement des prestations d'intérêt général. *

Art. 16 Libre circulation des patients vaudois et valaisans *

L’hospitalisation des patient-e-s vaudois-e-s et valaisan-ne-s est garantie sur les différents sites de l’Etablissement. *

Art. 17 Financement de l’exploitation

Le financement de l'activité se fait selon un système unique défini par les deux Conseils d'Etat. Ce système intègre des valeurs de point et des conventions tarifaires identiques avec les assureurs des deux cantons. *

Art. 18 Cautionnements ou prêts *

Les cantons accordent à l'Etablissement des cautionnements ou prêts jusqu'à un montant maximal de 30 pour cent de son budget annuel pour garantir qu'il dispose des moyens financiers indispensables à son exploitation. *

L'Etablissement emploie les montants prêtés par les cantons ou empruntés avec leur caution, au sens de l'alinéa 1, pour payer les frais d'exploitation courants ainsi que ses frais d'investissements non couverts par d'autres garanties spécifiques. *

Les investissements en lien avec les installations médicales acquises au moment de l’ouverture de Rennaz sont inclus dans le plafond des 30 pour cent. *

L'octroi d'un cautionnement ou d'un prêt particulier par les deux Grands Conseils sur des objets importants est réservé. *

Les cautions ou prêts sont accordés par les deux cantons à raison de 75 pour cent pour l’Etat de Vaud et de 25 pour cent pour l’Etat du Valais. Les deux Conseils d'Etat fixent la répartition de la prise en charge des cautionnements et prêts entre les deux cantons en fonction du taux d'utilisation de l'Etablissement par les patient-e-s vaudois-e-s et valaisan-ne-s. Ils revoient cette répartition tous les 5 ans. *

Les deux Conseils d'Etat fixent la forme et les conditions d'octroi de ces cautions et/ou prêts.

Art. 19 Investissements

Les investissements sont financés par les tarifs conformément à la législation fédérale. Demeure réservé le financement des prestations d'intérêt général. *

… *

… *

Art. 20 Rapports de travail

Les rapports de travail entre l'Etablissement et l'ensemble du personnel sont régis par le droit privé sous réserve des alinéas suivants.

Le Conseil d'Etablissement peut conclure, dans le respect du cadre financier fixé par les deux cantons, des conventions collectives de travail (CCT) avec les partenaires.

En l’absence de CCT, les deux Conseils d'Etat fixent les règles applicables en matière de conditions d’engagement et de travail pour l’ensemble du personnel de l’Etablissement.

En tous les cas, les deux Conseils d’Etat fixent des directives relatives à la

L'Etablissement reconnaît les organisations syndicales représentatives et entretient avec elles ou avec leurs délégations dans l'Etablissement, des contacts réguliers.

Art. 21 Prévoyance professionnelle

Le Conseil d'Etablissement adhère à un ou plusieurs régimes de prévoyance professionnelle conforme aux dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP).

Art. 22 Marchés publics

Pour toute passation de marchés, l’Etablissement est soumis à la législation

5 Responsabilité et contrôles

Art. 23 Responsabilité financière

L'Etablissement est responsable de son résultat et ne dispose pas de garantie de déficit.

Art. 24 Responsabilité civile

L'Etablissement assume la responsabilité primaire envers le lésé pour les dommages causés par des membres du Conseil d’Etablissement, de la Direction générale et de ses agents. Il s'assure en conséquence.

Les cantons sont responsables à titre subsidiaire envers le lésé des dommages que l’Etablissement n’est pas en mesure de réparer, proportionnellement à leurs parts respectives du financement de l’exploitation.

Pour le surplus, la loi du Canton de Vaud sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents s’applique.

Art. 25 Surveillance

L'Etablissement fait l'objet de contrôles des deux départements portant sur le respect des missions, du mandat, du contrat de prestations, du budget, des comptes et de l'utilisation des subventions. *

Les contrôles s’effectuent selon les modalités prévues par la présente convention et ses règlements d’application ainsi que par les législations vaudoises et valaisannes.

6 Dispositions transitoires

Art. 27 Maître de l'ouvrage

L’Etablissement est le maître de l’ouvrage.

… *

Art. 28 Commission de construction *

La Commission de construction est composée de cinq à neuf membres nommés par le Conseil d’Etablissement. *

La Commission de construction est active jusqu'au décompte final comprenant les sites du Samaritain et de Monthey. *

… *

… *

Art. 29 Compétences de la Commission de construction

Les compétences de la Commission de construction sont notamment:

  1. …
  2. …
  3. organiser et gérer les appels d'offres dans le respect de la législation en matière de marchés publics;
  4. transmettre au moins une fois par année aux deux départements en charge de la santé un rapport sur la réalisation de la construction;
  5. contrôler et ratifier le décompte final du coût de construction et le transmettre aux deux départements pour approbation;
  6. veiller à la bonne concertation des travaux avec les directions hospitalières concernées.

Pour le surplus, la Commission de construction adopte un règlement de fonctionnement et le soumet aux deux départements pour approbation.

Art. 30 Suivi de la construction par les deux Grands Conseils

La commission interparlementaire suit la réalisation de la construction et de la transformation de l'Etablissement sur la base du rapport annuel établi par la Commission de construction conformément à l'article 29, qui lui est transmis par les deux départements. Elle informe les deux Grands Conseils dans le cadre du rapport annuel qu'elle leur adresse. *

Art. 32 Terrains et infrastructures du site du Samaritain *

Le transfert à l’Etablissement ou la mise à sa disposition des terrains, des infrastructures et des équipements du site du Samaritain est réglé par une convention entre l'Etablissement et la Fondation des Hôpitaux de la Riviera. *

  1. …
  2. …

Cette convention est soumise aux deux départements pour approbation. *

Art. 34 Devenir des autres sites préexistants

Le devenir des sites préexistants de Montreux, Mottex, la Providence à Vevey, Aigle et Miremont fait l'objet de conventions négociées entre la Fondation des Hôpitaux de la Riviera et l'Association Hôpital du Chablais d'une part et l'Etat de Vaud d'autre part.

… *

Art. 36 Frais de pré-exploitation et de déménagement

Les frais de pré-exploitation et de déménagement sont pris en charge par les cantons, à raison de 75 pour cent par l'Etat de Vaud et de 25 pour cent par l'Etat du Valais

Art. 37 Evaluation de l’organisation et de la gouvernance de l’Etablissement

Les modalités d’organisation et de gouvernance de l’Etablissement incluant sa situation financière sont évaluées par les deux Conseils d’Etat après 5 ans d’exploitation du site de Rennaz et font l’objet d’un rapport aux Grands Conseils. *

Les modalités de l’évaluation sont définies par les deux Conseils d’Etat.

7 Dispositions finales

Art. 37a * Soutien financier temporaire

Une prestation d’intérêt général unique de 20 millions de francs est accordée par les cantons à titre de frais de fusion en 2021.

Une prestation d’intérêt général de 7 millions de francs annuellement est allouée à l’Etablissement du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2035 pour financer les charges d’investissements non couvertes par l’exploitation. Une évaluation de la pertinence de la prestation d'intérêt général est effectuée tous les cinq ans.

Les cantons accordent un cautionnement temporaire supplémentaire d’un montant de 40 millions de francs jusqu’au 31 décembre 2035 pour garantir les moyens financiers indispensables à l'exploitation de l'Etablissement.

L’article 18 alinéa 2 est applicable par analogie s’agissant de la répartition du financement des prestations d'intérêt général citées aux alinéas 1 et 2 et du cautionnement entre les cantons.

L’Etablissement met en œuvre un plan de retour à l’équilibre dans le but d’atteindre l’équilibre de son compte d’exploitation annuel au plus tard au 31 décembre 2026. Il établit semestriellement un rapport de suivi des mesures qu'il soumet aux cantons qui le transmettent à leur commission des finances respective.

Art. 38 Information à la Confédération

Conformément à l'article 48 alinéa 3 de la Constitution fédérale, la présente convention intercantonale est portée à la connaissance de la Confédération.

Art. 39 Durée de la convention

La Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée en tout temps moyennant un préavis de 5 ans pour la fin d'une année, selon les modalités prévues dans les deux cantons. *

Si un canton dénonce la convention, il reste tenu d'honorer les obligations liées aux cautionnements ou prêts qu'il a accordés, jusqu'à leur échéance (Art. 18 et Art. 37a) et de payer la prestation d'intérêt général visée à l'article 37a. *

  1. …
  2. …
  3. …

D'un commun accord, les deux cantons peuvent dénoncer la convention en tout temps.

Art. 40 Entrée en vigueur

Les deux Conseils d’Etat fixent d’un commun accord la date d’entrée en vigueur de la convention.

Egress

RCV BO/Abl. 13/2009, 9/2010

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
17.12.2008 01.07.2009 Acte législatif première version BO/Abl. 13/2009, 9/2010
10.02.2021 16.06.2021 Titre de l'acte législatif modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Préambule modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 1 titre modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 1 al. 4 introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 1 al. 5 introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 2 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 3 al. 2 introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 6 al. 2, d) modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 1, bbis) introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 1, d) modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 1, e) modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 1, f) modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 1, h) modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 1, i) modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 1, j) abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 2 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 2, a) introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 7 al. 2, b) introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 7a introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 8 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 9 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 9 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 9 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 9 al. 2 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 9 al. 3 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 9 al. 3, a) abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 9 al. 3, b) abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 9 al. 3, c) abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 10 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 10 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 10 al. 1, e) modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 10 al. 1, h) modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 10 al. 1, i) abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 10 al. 1, l) modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 11 al. 1, b) modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 11 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 13 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 14 titre modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 14 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 15 al. 2 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 16 titre modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 16 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 17 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 18 titre modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 18 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 18 al. 1bis introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 18 al. 1ter introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 18 al. 1quater introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 18 al. 2 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 19 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 19 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 19 al. 3 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 25 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 26 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 27 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 28 titre modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 28 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 28 al. 1bis introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 28 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 28 al. 3 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 29 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 29 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 29 al. 1, c) modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 29 al. 1, d) modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 29 al. 1, e) modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 30 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 31 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 32 titre modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 32 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 32 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 32 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 32 al. 2 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 33 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 34 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 35 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 37 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 37a introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 39 al. 1 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 39 al. 2 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 39 al. 2, a) abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 39 al. 2, b) abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
10.02.2021 16.06.2021 Art. 39 al. 2, c) abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 17.12.2008 01.07.2009 première version BO/Abl. 13/2009, 9/2010
Titre de l'acte législatif 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Préambule 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 1 10.02.2021 16.06.2021 titre modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 1 al. 4 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 1 al. 5 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 2 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 3 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 6 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 6 al. 2, d) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 7 al. 1, b) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 7 al. 1, bbis) 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 7 al. 1, c) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 7 al. 1, d) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 7 al. 1, e) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 7 al. 1, f) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 7 al. 1, h) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 7 al. 1, i) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 7 al. 1, j) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 7 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 7 al. 2, a) 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 7 al. 2, b) 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 7a 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 8 al. 1, c) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 9 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 9 al. 1, a) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 9 al. 1, b) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 9 al. 1, c) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 9 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 9 al. 3 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 9 al. 3, a) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 9 al. 3, b) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 9 al. 3, c) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 10 al. 1, b) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 10 al. 1, c) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 10 al. 1, e) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 10 al. 1, h) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 10 al. 1, i) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 10 al. 1, l) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 11 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 11 al. 1, b) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 11 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 13 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 14 10.02.2021 16.06.2021 titre modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 14 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 15 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 15 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 16 10.02.2021 16.06.2021 titre modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 16 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 17 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 18 10.02.2021 16.06.2021 titre modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 18 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 18 al. 1bis 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 18 al. 1ter 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 18 al. 1quater 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 18 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 19 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 19 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 19 al. 3 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 25 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 26 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 27 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 28 10.02.2021 16.06.2021 titre modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 28 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 28 al. 1bis 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 28 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 28 al. 3 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 29 al. 1, a) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 29 al. 1, b) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 29 al. 1, c) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 29 al. 1, d) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 29 al. 1, e) 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 30 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 31 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 32 10.02.2021 16.06.2021 titre modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 32 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 32 al. 1, a) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 32 al. 1, b) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 32 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 33 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 34 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 35 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 37 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 37a 10.02.2021 16.06.2021 introduit RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 39 al. 1 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 39 al. 2 10.02.2021 16.06.2021 modifié RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 39 al. 2, a) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 39 al. 2, b) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088
Art. 39 al. 2, c) 10.02.2021 16.06.2021 abrogé RO/AGS 2021-086, 2021-087, 2021-088