814.103

Arrêté sur le smog hivernal

du 29.11.2006 (état 22.12.2006)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les articles 1 alinéa 1 et 11 alinéa 3 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE);

vu les articles 2, 3, 19 et 40 de la loi cantonale concernant l'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement du 21 juin 1990 (LALPE);

vu l'article 3 alinéa 6 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR);

vu la loi cantonale d'application de la législation sur la circulation routière du 30 novembre 1987 (LALCR);

considérant qu'en raison d'une situation météorologique stable et prolongée en janvier et février 2006, des charges importantes de poussières fines ont été enregistrées. Face à cette situation et afin de protéger la santé de la population, la plupart des cantons ont décidé d'ordonner des mesures de limitations des émissions de poussières fines;

afin d'assurer la coordination et d'uniformiser les démarches des cantons, la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) a décidé, le 21 septembre 2006, un concept intercantonal d'intervention avec des mesures temporaires en cas de pollution par des poussières fines particulièrement élevée;

vu la décision de la Conférence des directeurs romands du 17 novembre 2006 (CDTAPSOL);

vu le rapport du Service de la protection de l'environnement du 24 novembre 2006 (SPE);

sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

arrête:

Art. 1 Coordination - Préparation

Dans le cadre de la lutte à court terme contre les immissions atmosphériques excessives (smog hivernal), le Conseil d'Etat charge le Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (DTEE), par le SPE, d'assurer la coordination entre les autorités cantonales voisines, les Services compétents concernés, à savoir le Service des routes et cours d'eau, la Police cantonale et les autorités communales, ainsi que de déclencher les mesures d'urgence requises.

Le DTEE, par le SPE, contrôle, en collaboration avec la Police cantonale et les communes, le respect et l'efficacité des mesures.

Art. 2 Information et intervention

Lorsque la concentration moyenne journalière de poussières fines (PM10) dépasse le seuil de 75µg/m³ dans au moins trois stations de mesures sélectionnées d'au moins deux cantons de la région romande (Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et Valais) et qu'une amélioration de la situation météorologique n'est pas prévue pour les trois prochains jours, le niveau dit d'information est atteint.

Lorsque la concentration moyenne journalière de poussières fines (PM10) dépasse, dans le canton du Valais en amont de Saint-Maurice, le seuil de 100µg/m³, respectivement de 150µg/m³, dans au moins deux des quatre stations RESIVAL, et qu'une amélioration de la situation météorologique n'est pas prévue pour les trois prochains jours, les niveaux dits d'intervention 1, respectivement d'intervention 2, sont atteints pour cette région valaisanne.

S'agissant du Chablais valaisan, le déclenchement des mesures d'intervention décrites aux articles 4 et 5 sera coordonné avec le canton de Vaud.

Art. 3 Mesures en cas de niveau d'information

Lorsque le niveau d'information est atteint, le SPE en informe la population.

Il publie des recommandations sur le comportement à adopter par les personnes particulièrement sensibles ou atteintes dans leur santé.

Il fait appel à la population, aux responsables de l'économie et aux représentants des autorités pour les inciter à réduire les émissions de polluants et les encourager à prendre des dispositions à cet effet.

Art. 4 Mesures en cas de niveau d'intervention

Lorsque le niveau d'intervention 1 est atteint, le DTEE, par le SPE, recommande de ne pas exploiter les chauffages à bois, pour autant qu'un chauffage moins polluant soit disponible; sont exceptées les installations munies d'un filtre permettant de réduire les émissions de poussières fines, ainsi que les installations bénéficiant du label de qualité d'Energie-bois Suisse.

Le DTEE, par le SPE, s'adresse en outre aux autorités compétentes en vue de déclencher les mesures requises suivantes:

1. la Police cantonale prononce une limitation de la vitesse à 80km/h sur les autoroutes à proximité des agglomérations. Les tronçons concernés par cette mesure sont le tunnel de St-Maurice, le tunnel du Mont Chemin et sa bretelle d'accès, à Martigny, le tunnel de Sion et le tunnel de Sierre;
2. les autorités communales formulent une interdiction totale d'allumer des feux en plein air.

Art. 5 Mesures en cas de niveau d'intervention

Lorsque le niveau d'intervention 2 est atteint, le DTEE, par le SPE, recommande de ne pas utiliser de machines, d'appareils et de véhicules munis d'un moteur diesel sans filtre à particules dans les domaines de l'agriculture, la sylviculture et la viticulture.

Il prononce, en sus des mesures prévues à l'article 4, l'interdiction d'utiliser les machines de chantier de plus de 37kW non munies de filtre à particules (FAP), sur tous les chantiers (chantiers A et B au sens de la Directive Air Chantiers).

Art. 6 Suppression des interdictions et des mesures

Lorsque la concentration moyenne journalière de poussières fines (PM10) n'atteint plus la valeur limite de 50µg/m3 et que le DTEE, par le SPE, constate qu'un changement météorologique est prévu, il informe la population sur la levée partielle ou totale des interdictions et des mesures prises.

Les mesures de police ne peuvent excéder huit jours. Au besoin, une autorisation de l'Office fédéral des routes sera requise.

Art. 7 Entrée en vigueur

Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 22 décembre 2006.

Egress

RCV BO/Abl. 51/2006

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
29.11.2006	22.12.2006	Acte législatif	première version	BO/Abl. 51/2006

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	29.11.2006	22.12.2006	première version	BO/Abl. 51/2006