Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour les mesures d'exécution par substitution en matière de protection de l'environnement

du 30.05.2012 (état 15.06.2012)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 12 de la loi sur la protection de l'environnement du 18 novembre 2010 (LcPE);

sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

arrête:

Art. 1 Objet et but

Le présent règlement a pour but de fixer les modalités de gestion du fonds cantonal destiné à financer les mesures prises par le canton, à titre d’exécution par substitution, à des fins de protection de l’environnement.

Art. 2 Alimentation du fonds

Le fonds est alimenté par les sûretés exigées ainsi que les amendes et les émoluments perçus dans le cadre de l'application de la législation fédérale et cantonale en matière de protection de l'environnement.

Les sûretés déposées ne sont utilisées que pour l'exécution des obligations y relatives exigées par l'autorité.

Lorsqu’une mesure d’exécution par substitution, financée au préalable par le canton, est remboursée par le défaillant, le montant correspondant est reversé dans le fonds.

Art. 3 Compétences de gestion et d'engagement des dépenses

Le service en charge de la protection de l'environnement est responsable de la gestion du fonds.

Les attributions et prélèvements du fonds doivent être inscrits dans le budget annuel du service.

Demeurent réservées les compétences ordinaires en matière d'engagement financier.

Art. 4 Principes de gestion

Dans la mesure où les montants déposés à titre de sûretés ne sont pas reversés immédiatement à leurs bénéficiaires, ils font l'objet d'une gestion permettant d'en retirer le meilleur rendement possible.

Art. 5 Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

Egress

RCV BO/Abl. 24/2012

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
30.05.2012	15.06.2012	Acte législatif	première version	BO/Abl. 24/2012

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	30.05.2012	15.06.2012	première version	BO/Abl. 24/2012