Le présent arrêté fixe les émoluments perçus par le Service cantonal de la jeunesse.
850.404
Arrêté fixant les émoluments du Service cantonal de la jeunesse
du 14.01.2015 (état 01.11.2015)
Préambule
vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 14 mai 1998;
vu l'article 60 de la loi en faveur de la jeunesse du 11 mai 2000;
sur proposition du Département de la formation et de la sécurité,
arrête:
Art. 1 Champ d'application
Art. 2 Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de l'adolescent (CDTEA)
Le Centre pour le développement et la thérapie de l'enfant et de l'adolescent perçoit pour ses prestations les émoluments suivants:
- prestations prises en charge par les caisses-maladie: selon convention avec les caisses-maladie;
- prestations prises en charge par l'Assurance-invalidité: selon convention avec l'Office fédéral des assurances sociales;
- expertises demandées par les tribunaux et les assurances: (valeur du point: 2 francs) (les examens, les mesures et les rapports demandés par le Tribunal des mineurs et les chambres pupillaires ne sont pas facturés):
| 1. | consultations, examens | 20 points le 1/4 d'heure |
| 2. | étude du dossier | 30 points la 1/2 heure |
| 3. | rédaction du rapport | 18 points la page A4 |
- supervisions (tarif horaire): (n'est pas facturée la supervision des éducatrices de la petite enfance, du personnel enseignant et des collaborateurs du Service lorsque celle-ci est demandée dans le cadre de leur activité professionnelle):
| 1. | supervisions de groupe (à partir de deux personnes) | Fr. 150 |
| 2. | supervisions individuelles pour personnes en formation | Fr. 70 |
| 3. | supervisions individuelles pour personnes en activité | Fr. 20 |
- activités dans les institutions d'éducation spécialisée pour enfants et adolescents (tarif horaire) Fr. 100
Art. 3 Office cantonal pour la protection de l'enfant (OPE)
Les prestations de l'Office cantonal pour la protection de l'enfant sont facturées de la manière suivante:
- adoption (forfaits) (les frais se rapportant à l'élaboration du certificat médical sont à régler directement auprès du médecin conseil):
| 1. | frais administratifs pour l'ouverture du dossier | Fr. 150 |
| 2. | évaluation sociale | Fr. 500 |
| 3. | rapport final | Fr. 350 |
| 4. | évaluation sociale pour l'adoption d'un nouvel enfant | Fr. 200 |
| 5. | évaluation sociale pour l'adoption par le conjoint | Fr. 500 |
- enquête sociale, évaluation, audition de l'enfant: rapports demandés par les tribunaux (étude du dossier, enquête, entretien, rédaction): 20 francs le quart d'heure. Les évaluations, les mesures et les rapports demandés par les chambres pupillaires et le Tribunal des mineurs ne sont pas facturés;
- Service de l'état civil et des étrangers rapports d'évaluation (notamment, en vue du changement de nom et du regroupement familial): 20 francs le quart d'heure;
- autorisation d'exploiter une structure d'accueil extra-familial à la journée:
| 1. * | forfait pour l'autorisation d'exploiter des structures à temps d'ouverture élargi | Fr. 400 |
| 2. * | forfait pour l'autorisation d'exploiter des structures à temps d'ouverture restreint | Fr. 200 |
| 3. * | forfait pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter des structures, indépendamment du temps d'ouverture | Fr. 200 |
Art. 4 Colonies de vacances et internats
Les démarches et études effectuées dans le but d'autoriser l'ouverture de colonies de vacances et d'internats sont facturées de la manière suivante:
- forfait pour l'autorisation Fr. 500
- forfait pour la prolongation de l'autorisation Fr. 250
Art. 5 Autres prestations
Pour des prestations spéciales (exposé, participation à des projets, etc.) fournies par un collaborateur du Service, il peut être demandé un émolument de 150 francs par heure de présence ainsi que le remboursement des frais de déplacement.
Art. 6 Médiateur
Forfait pour une demande de médiation: Fr. 50.
Art. 7 Exonération
En cas de difficultés financières ou pour de justes motifs, le chef du Service peut décider d'exonérer partiellement ou totalement certaines personnes des émoluments dus.
Art. 8 Adaptation au renchérissement
Le montant des émoluments est adapté chaque fois que l'indice suisse des prix à la consommation subit une variation de 20 points dès l'entrée en vigueur du présent arrêté (indice base 2010 = 100 points).
Art. 9 Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté du Conseil d'Etat du 9 mai 2001.
Art. 10 Exécution
Le Département est chargé de son application.
Art. 11 Publication et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et entre en vigueur au moment de sa publication.
Egress
RCV BO/Abl. 4/2015
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 14.01.2015 | 23.01.2015 | Acte législatif | première version | BO/Abl. 4/2015 |
| 18.11.2015 | 01.11.2015 | Art. 3 al. 1, d), 1. | modifié | BO/Abl. 48/2015 |
| 18.11.2015 | 01.11.2015 | Art. 3 al. 1, d), 2. | modifié | BO/Abl. 48/2015 |
| 18.11.2015 | 01.11.2015 | Art. 3 al. 1, d), 3. | introduit | BO/Abl. 48/2015 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 14.01.2015 | 23.01.2015 | première version | BO/Abl. 4/2015 |
| Art. 3 al. 1, d), 1. | 18.11.2015 | 01.11.2015 | modifié | BO/Abl. 48/2015 |
| Art. 3 al. 1, d), 2. | 18.11.2015 | 01.11.2015 | modifié | BO/Abl. 48/2015 |
| Art. 3 al. 1, d), 3. | 18.11.2015 | 01.11.2015 | introduit | BO/Abl. 48/2015 |