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850.9

Convention intercantonale relative aux institutions sociales[1]

(CIIS)

du 13.12.2002 (état 01.07.2020)

Préambule

Considérant que les institutions sociales pour enfants, adolescents et adultes avec un domicile dans un autre canton doivent leur être ouvertes, 

considérant qu’un éventail de l’offre ne peut fonctionner que si la prise en charge des frais entre les cantons est garantie selon une méthode de calcul unifiée, 

considérant qu’une étroite collaboration intercantonale doit être recherchée dans le domaine des institutions sociales,

les cantons, sur la proposition de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et en accord avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) *

adoptent la convention suivante:

1 Dispositions générales

1.1 But

Art. 1

La convention a pour but d’assurer sans difficultés le séjour, dans des institutions appropriées en dehors de leur canton de domicile, de personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d’encadrement.

Les cantons signataires collaborent pour tous les domaines de la CIIS. Ils échangent en particulier des informations sur les mesures, les expériences et les résultats, harmonisent leur offre en matière d'institutions et encouragent la promotion de la qualité au sein de ces dernières.

1.2 Champ d'application

Art. 2 Domaines

La CIIS concerne les institutions des domaines suivants:

  1. les institutions à caractère résidentiel qui, sur la base de la législation fédérale ou cantonale, accueillent des personnes jusqu'à l'âge de 20 ans révolus ou au plus jusqu'à la fin de leur première formation, pour autant qu'elles aient été admises ou placées dans une institution avant l’accession à la majorité. S’il s’agit de l’exécution de mesures au sens de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, la limite d'âge est de 25 ans révolus, quel que soit l'âge lors de l'admission;
  2. les institutions pour adultes handicapés ou les unités de telles institutions au sens de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) (Sont assimilées aux institutions décrites aux lettres a) à c) les unités d'institutions qui accomplissent les mêmes prestations.):
  1. les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans des lieux de travail décentralisés des personnes invalides ne pouvant exercer aucune activité lucrative dans des conditions ordinaires;
  2. les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes invalides dotées d'un encadrement;
  3. les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se rencontrer et participer à des programmes d'occupation ou de loisirs;
  1. les institutions à caractère résidentiel de thérapie et réhabilitation dans le domaine de la dépendance;
  2. institutions de formation scolaire spéciale en externat:
  1. les écoles spéciales pour l'enseignement, le conseil et le soutien, y compris la formation scolaire spéciale intégrative de même que pour l'encadrement de jour, pour autant que cette prestation soit fournie par l'institution;
  2. les services d'éducation précoce pour enfants en situation de handicap ou qui sont menacés de l'être;
  3. les services pédago-thérapeutiques pour la logopédie ou la psychomotricité, pour autant que ces prestations ne figurent pas dans les offres de l'école ordinaire.

La Conférence de la convention (CC) peut étendre la convention, sous réserve des articles 6 et 8 de la CIIS, à d'autres domaines d'institutions sociales.

Les cantons peuvent adhérer à un, à plusieurs ou à tous les domaines.

Art. 3 Délimitation

Les institutions soumises à un concordat sur l'exécution des peines et mesures (concordats d'exécution des peines et mesures) ne font pas partie du champ d’application de la présente convention. *

Les institutions pour personnes âgées, de même que les institutions avec une direction médicale ne font pas partie du champ d’application de la présente convention. *

Les unités d'institutions selon l'alinéa 2, avec leur propre direction et comptabilité, peuvent également relever de la CIIS, pour autant qu'elles en remplissent les conditions. *

Les institutions ne font pas partie du champ d'application de la présente convention pour les prestations qu'elles accomplissent en vue de l'insertion professionnelle, au sens des dispositions de la loi fédérale sur l'assurance invalidité. *

1.3 Définitions

Art. 4

Dans le cadre de la présente convention les notions ci-dessous sont définies comme suit:

  1. conférence de la convention (CC): La Conférence de la convention est formée de chaque membre de la CDAS dont le canton a adhéré à la CIIS;
  2. comité de la CC: Le comité de la CC est formé des membres du comité CDAS, pour autant que leur canton ait adhéré à la CIIS;
  3. canton signataire: Le canton signataire est le canton qui a adhéré à un domaine au moins de la CIIS;
  4. canton de domicile: Le canton de domicile est le canton dans lequel la personne sollicitant les prestations de l'institution a son domicile légal;
  5. canton répondant Le canton répondant est le canton dans lequel l'institution a son siège. Si la maîtrise financière et de gestion de l'institution est exercée dans un autre canton, ce dernier peut, en accord avec le canton dans lequel se trouve l'institution, faire partie de la convention en tant que canton répondant;
  6. institution: L'institution est une structure qui, en tant que personne morale ou physique, offre des prestations dans un domaine au sens de l'article 2, alinéa 1;
  7. directive: La directive constitue une norme d'application de la CIIS ayant caractère obligatoire. Elle est édictée par le comité de la CC.

1.4 Prise de domicile subséquente; séjour

Art. 5 * Compétence particulière

Le séjour dans une institution selon l'article 2 alinéa 1 du domaine B lettre b n’occasionne pas de changement au niveau de la compétence actuelle en matière de garantie de prise en charge des frais.

Si une personne établit son domicile civil en séjournant ou durant son séjour dans une institution en vertu de l’art. 2, al. 1, domaine A, le canton du dernier domicile civil dérivé des parents ou d’un parent est tenu de garantir la prise en charge des frais. *

Le remboursement de prestations de formation scolaire spéciale en externat est garanti par le canton où l'élève séjourne.

2 Organisation

2.1 Constitution de la CIIS, exécution, organes

Art. 6 Exécution

La CDAS assure la mise en place de la CIIS jusqu'à la constitution des organes.

La CC assure l'exécution de la CIIS.

Elle collabore à cet effet avec les autres conférences des directeurs concernées par le domaine des institutions sociales ainsi que la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances. Les autres conférences de directeurs concernées sont:

  1. la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique (CDIP);
  2. la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP);
  3. la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS).

La CC consulte la CDIP, la CCDJP et la CDS pour les décisions qui leur incombent, conformément aux articles 8 lettre a et 9, lettres g et h de la CIIS.

Art. 7 Organes

Les organes de la CIIS sont:

  1. la CC;
  2. le comité de la CC;
  3. la conférence suisse des offices de liaison CIIS;
  4. les conférences régionales;
  5. la commission de vérification des comptes.

Elections et votations

  1. les décisions et élections sont valables lorsque la moitié des membres pré-vus par la CIIS ayant droit de vote et siégeant dans les organes de cette convention sont présents, sous réserve de l'article 8 lettre a;
  2. les votes se font à la majorité simple des voix délivrées et valables. En cas d'égalité des voix, celle de la présidente ou du président est prépondérante;
  3. les élections se font à la majorité absolue des voix délivrées et valables. En cas d'égalité des voix, il est procédé par tirage au sort.

La CC édicte un règlement pour la constitution et l'activité des organes.

Art. 8 CC

La CC est compétente pour:

  1. étendre la CIIS à d'autres domaines des institutions sociales conformément à l'article 2 alinéa 2. Pour être valables, les décisions nécessitent une majorité des deux tiers;
  2. établir un règlement pour la constitution et l'activité des autres organes conformément à l'article 7 alinéa 3.

Art. 9 Comité CC

Le comité de la CC est compétent pour:

  1. introduire la procédure d'adhésion selon l’article 37
  2. fixer la date d'entrée en vigueur de la CIIS suite à l'obtention du quorum, ainsi que de l'information aux cantons signataires selon l'article 39
  3. aviser la CDAS lorsque le quorum de la CIIS n'est plus atteint
  4. approuver le budget et des comptes de la CIIS
  5. définir les régions selon l'article 12 alinéa 3
  6. prononcer, à la demande de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS, le refus de l'admission d'une institution ou son exclusion de la liste si elle ne remplit pas les critères de la CIIS
  7. établir des directives:
  1. sur la compensation des coûts selon les articles 20 et 21
  2. sur la procédure dans le domaine C selon l'article 30
  3. sur des normes de références en matière de qualité selon l'article 33 alinéa 2
  4. sur le décompte d'exploitation selon l'article 34 alinéa 2
  1. élaborer des recommandations
  2. harmoniser l'offre entre les régions et leur évaluation périodique avec elles
  3. prendre toute décision ne relevant pas de la compétence d'un autre organe.

La présidente ou le président de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS participe aux réunions du comité de la CC pour les affaires de la CIIS avec voix consultative.

2.2 Offices de liaison

Art. 10 Désignation

Chaque canton contractant désigne un office de liaison.

Art. 11 Compétences

L'office de liaison est compétent pour:

  1. requérir les garanties de prise en charge des frais;
  2. la réception et le traitement des demandes de GPCF ainsi que les décisions les concernant;
  3. coordonner l'information et de la gestion avec des services et des institutions, ainsi que de leur représentation à l'intérieur du canton;
  4. échanger des informations et correspondre avec des offices de liaison d'autres cantons signataires;
  5. tenir un registre des GPCF délivrées.

Les offices de liaison participent aux séances des conférences régionales.

2.3 Conférences régionales

Art. 12 Regroupement

Les offices de liaison se groupent en quatre conférences régionales: Suisse romande et Tessin, Suisse du Nord-ouest, Suisse centrale et Suisse orientale.

Chaque office de liaison fait partie d'une conférence régionale. Il peut faire partie d'autres conférences régionales avec voix consultative.

Le comité de la CC détermine les régions.

Art. 13 Compétences

Les conférences régionales sont compétentes pour:

  1. nommer deux représentants ou représentantes comme membres de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS;
  2. harmoniser les offres des institutions entre les cantons à l'intérieur de la région;
  3. échanger des informations au sens de l'article 1 alinéa 2 et les transmettre à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS;
  4. formuler des propositions à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS, en particulier en ce qui concerne l'admission ou l'exclusion d'une institution de la liste des institutions.

2.4 Conférence suisse des offices de liaison CIIS

Art. 14 Composition

La Conférence suisse des offices de liaison CSOL se compose de deux représentants ou représentantes par conférence régionale. Le ou la secrétaire de conférence de la CDAS participe aux travaux avec voix consultative.

Art. 15 Compétences

La Conférence suisse des offices de liaison CIIS est compétente pour:

  1. rédiger des rapports et des propositions en relation avec les attributions du comité de la CC selon l'article 9 lettres e - h. Des propositions selon l'article 9 lettre f ne peuvent être faites que sur demande d'une conférence régionale;
  2. échanger des informations au sens de l'article 1 alinéa 2;
  3. donner des instructions aux offices de liaison.

2.5 Commission de vérification des comptes

Art. 16

La commission de vérification des comptes de la CDAS contrôle les comptes annuels de la CIIS et fait son rapport et ses propositions à la CC.

2.6 Organe de gestion

Art. 17 Secrétariat

Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales gère les affaires de la CIIS, à l'exception de celles relevant de la compétence des cantons. *

Il assume également le secrétariat de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS de même que, en règle générale, celui des groupes spécialisés ad hoc.

… *

Art. 18 Coûts

Les frais découlant de l'application de la présente convention sont pris en charge par la CC.

Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales facture ses prestations aux cantons signataires et fait l'encaissement. *

3 Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais

3.1 Généralités

Art. 19 Généralités

Le canton de domicile garantit à l'institution du canton répondant, la compensation des coûts en faveur de la personne et pour la période concernée, moyennant une GPCF. *

Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des revenus pris en compte.

3.2 Compensation des coûts

Art. 20 Définition de la compensation des coûts

La compensation des coûts se compose des frais nets pris en compte après déduction des contributions de la Confédération destinées à la construction et à l'exploitation. Le solde est divisé par unité et par personne. *

Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des revenus pris en compte. *

Art. 21 Définition des charges et revenus pris en compte

Les dépenses à prendre en compte se composent des frais de personnel et d'exploitation découlant de la prestation, y compris les intérêts et les amortissements.

Par revenu pris en compte, il faut entendre les revenus découlant de la prestation et les revenus de capitaux ainsi que les donations pour autant qu'elles soient destinées à l'exploitation.

Le comité de la CC émet une directive en rapport avec les articles 20 et 21.

Art. 22 Participation des débiteurs alimentaires

Le montant des contributions alimentaires dans le cadre de la CIIS correspond au coût journalier moyen pour la nourriture et le logement pour une personne dans des conditions d'existence modestes.

Les contributions non versées par les débiteurs alimentaires peuvent être imputées à l'aide sociale.

Art. 23 Méthode

La compensation des coûts peut se faire aussi bien selon la méthode D (principe de la couverture du déficit) que la méthode F (principe du forfait).

S'il n'existe pas de dispositions particulières, au sens de la méthode F, entre le canton répondant et l'institution concernée, la méthode D est applicable. *

Les cantons signataires encouragent le passage de la méthode D à la méthode F. Le comité de la CC encourage ce processus dans le cadre de l'article 1 alinéa 2.

Art. 24 Unité de calcul

L'unité de calcul est la journée civile.

Pour les prestations des ateliers au sens de l’article 2 alinéa 1 du domaine B lettre a, ce sont les heures de travail convenues qui tiennent lieu d’unité de calcul. *

Pour les prestations des centres de jours au sens de l’article 2 alinéa 1 du domaine B, c’est la journée de présence qui tient lieu d'unité de calcul. Le comité de la CC édicte une directive en vue de définir la journée de présence. *

Pour les prestations des écoles spéciales fournies à l’extérieur de l’institution, de même que pour les prestations des institutions d’enseignement spécialisé au sens de l’article 2 alinéa 1 du domaine D lettres b et c, c’est l’heure d’enseignement, de thérapie ou de conseil qui tient lieu d’unité de calcul. *

Il est possible de ne pas recourir aux unités de calcul selon les alinéas 1, 1bis, 1ter et 1quater si la méthode P est utilisée. *

Art. 25 Encaissement

L'institution du canton répondant peut adresser sa facture aux instances ou personnes débitrices mensuellement. Les factures sont à payer dans les 30 jours suivant la date de réception. *

Si les débiteurs ne s'acquittent pas de leur obligation dans le délai, l'institution envoie un rappel par écrit. Un intérêt de cinq pour cent court dix jours après la réception du rappel.

Le canton de domicile offre son aide en cas de problèmes de recouvrement.

3.3 Garantie de prise en charge des frais

Art. 26 Déroulement

L'office de liaison du canton répondant demande, à l'office de liaison du canton de domicile, la GPCF avant l’entrée de la personne dans l’institution. *

La demande de garantie des frais doit être requise le plus rapidement possible si, en cas d'urgence, elle ne peut être déposée avant le début du séjour ou avant l'entrée de la personne dans l'institution.

Art. 27 Modalités

La GPCF peut être limitée dans le temps et soumise à des conditions. Lors d'un changement de domicile, le canton répondant requiert une nouvelle GPCF. *

Les GPCF illimitées dans le temps peuvent être résiliées moyennant un préavis de six mois. *

Les demandes de GPCF en faveur de personnes adultes nécessitent le consentement de ces dernières. *

3.4 Règles pour personnes adultes handicapés, selon domaine B

Art. 28 Participation aux frais; généralités

En dérogation partielle au chapitre III (Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais), les dispositions suivantes sont applicables aux personnes adultes handicapées selon l’article 2 alinéa 1 du domaine B lettres b et c. *

La personne adulte handicapée résidant dans une institution selon l’article 2 alinéa 1 du domaine B lettres b et c participe partiellement ou entièrement à la prise en charge des frais au moyen de son revenu ou de sa fortune. *

Le calcul de la participation aux frais est basé sur les dispositions en vigueur dans le canton de domicile.

Art. 29 Participation aux frais et compensation des coûts

La participation aux frais est réclamée par l'institution à la personne ou son représentant légal sur la base de la GPCF du canton de domicile. *

Si, après déduction de la participation aux frais, il reste un solde non couvert, le canton de domicile s’en acquitte auprès de l'institution.

3.5 Règles pour le domaine C

Art. 30

Le comité de la CC peut émettre une directive particulière concernant les dispositions du domaine C.

4 Institutions

4.1 Liste des institutions

Art. 31 Désignation des institutions

Le canton répondant désigne les institutions pour lesquelles il est compétent et qu’il entend soumettre à la CIIS. Il les classe selon l'article 2 alinéa 1 dans les domaines respectifs, désigne la méthode de compensation appliquée con-formément à l'article 23 et annonce ces données au secrétariat général de la CDAS.

Si une institution a des secteurs qui n’entrent pas dans le cadre de la CIIS, le canton répondant désigne expressément les secteurs qui sont soumis à la convention. *

Art. 32 Liste

Le secrétariat général de la CDAS tient la liste des institutions, respectivement de leurs secteurs, soumises à la CIIS. Cette liste est classée, d’une part, en fonction des domaines (art. 2, al. 1 CIIS) et, d’autre part, en fonction des méthodes de compensation des coûts (art. 23 CIIS).

Les offices de liaison communiquent sans délai toute modification de leur liste au secrétariat général de la CDAS; celui-ci met la liste régulièrement à jour.

4.2 Contrôle qualité et gestion économique

Art. 33

Les cantons répondants garantissent, dans les institutions soumises à la CIIS, des prestations irréprochables en matière de thérapie, de pédagogie et de gestion.

Le comité de la CC édicte des directives cadre au sujet des exigences qualité.

4.3 Comptabilité analytique

Art. 34

Les cantons répondants veillent à ce que les institutions qui leur sont soumises établissent une comptabilité analytique.

Le comité de la CC édicte des directives à ce sujet.

5 Voies de droit *

Art. 35 * Règlement des différends

Les cantons et organes s’efforcent de régler par les négociations ou par la conciliation tout différend portant sur la CIIS. Ils observent en cela les directives en matière de règlement des différends selon l’article 31 et suivants de l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) du 24 juin 2005.

…

Art. 35bis * Siège

Le siège de la CIIS se trouve au lieu d’implantation du secrétariat général de la CDAS.

Art. 35ter * Droit applicable

Le droit du canton siège est applicable.

6 Dispositions finales et transitoires

6.1 Adhésion à la CIIS

Art. 36 Adhésion

Le comité de la CDAS ouvre la présente convention à l'adhésion et conduit la procédure d'adhésion.

Les cantons de la Suisse et la Principauté du Liechtenstein peuvent y adhérer.

Art. 37 Procédure

L'adhésion à cette convention peut intervenir au début d'un trimestre.

La déclaration d'adhésion écrite doit parvenir au secrétariat général de la CDAS, à l'intention du comité de la CC, au moins 30 jours avant la date d'adhésion.

La déclaration d'adhésion précise, conformément à l'article 2, les domaines aux-quels l'adhésion est demandée.

La déclaration d'adhésion à la CIIS ne vaut que si l'affiliation à la CII est dénoncée dans les domaines A et B.

6.2 Résiliation de la CIIS

Art. 38

La dénonciation de la CIIS doit être annoncée par écrit au secrétariat général de la CDAS à l'intention du comité de la CC.

La dénonciation prend effet à la fin de l'année civile suivant l'année de la déclaration.

La dénonciation indique le ou les domaines visés.

 Les GPCF données avant la résiliation gardent leur validité. *

6.3 Entrée en vigueur de la CIIS

Art. 39 Entrée en vigueur de la CIIS du 13 décembre 2002 *

Dès que deux cantons au moins ont adhéré dans trois régions à deux domaines au moins de la convention, la CDAS constitue les organes. Le comité de la CC fixe alors la date de l'entrée en vigueur de la convention et en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein.

L'entrée en vigueur doit avoir lieu au plus tard douze mois après l'obtention du quorum.

Art. 39bis *

La révision partielle du 23 novembre 2018 est applicable à tous les placements en courset à venir dès son entrée en vigueur

Elle entre en vigueur au plus tard 12 mois après qu’au moins 18 cantons y ont adhéré.

Le comité de la CC fixe la date d’entrée en vigueur.

6.4 Abrogation de la CIIS

Art. 40 CIIS

Dès que le quorum selon l'article 39 alinéa 1 n'est plus atteint, la CIIS doit être abrogée.

Le comité CC en informe alors la CDAS. Cette dernière fixe la date de l’abrogation de la convention et en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein.

Un éventuel bénéfice au moment de la liquidation doit être versé à la CDAS. *

Art. 41 Garanties de prise en charge des frais

Les GPCF émises avant l'abrogation de la CIIS gardent leur validité. *

6.5 Dispositions transitoires CII/CIIS

Art. 42 Garanties /garantie de prise en charge des frais

Pour les cantons signataires de la CII, les garanties délivrées gardent leur validité en tant que GPCF. L'article 27 alinéa 2 est applicable par analogie. *

Pour les GPCF existantes, pour lesquelles la compensation des coûts est modifiée en raison de la suppression des contributions de l’AI, de nouvelles demandes doivent être soumises au canton de domicile jusqu’au 31.3.2008. Cela vaut également à propos des prestations pour lesquelles aucune GPCF n’a été fournie jusqu’au 31.12.2007, pour autant que le calcul de la compensation des coûts soit modifié. *

Art. 43 Liste

La liste des foyers et institutions selon l'article 8 de la CII est reportée pour les cantons signataires dans la liste des institutions selon les articles 31 et 32 de la CIIS.

Les cantons signataires déposent leur liste adaptée aux exigences des articles 2 et 23 au plus tard six mois après l'adhésion auprès du secrétariat de la CDAS.

A1 Avenant 1: Entrée en vigueur de la CIIS

Art. A1-1 Confirmation que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS sont remplies

Lors de sa séance du 28 janvier 2005, le comité directeur de la CDAS a pris connaissance du fait que le quorum est atteint le 1er janvier 2006 et que la CIIS peut entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Il approuve la marche à suivre selon le plan spécial du secrétariat central CDAS.

Nous confirmons que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS selon l’article 39 sont remplies et que les organes peuvent être installés.

Dès que les organes sont constitués, le comité directeur de la Conférence de la convention (CC) déterminera le moment de l'entrée en vigueur de la CIIS et orientera les cantons et la Principauté du Liechtenstein.

Art. A1-2 Approbation de l'entrée en vigueur de la CIIS par le comité directeur de la CC

Lors de sa séance du 22.9.2005, le comité directeur de la CC a déterminé que la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Ainsi, la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. A1-3 * Entrée en vigueur des adaptations décidées le 14 septembre 2007

Lors de sa séance du 14 septembre 2007 à Lausanne, la Conférence de la convention a approuvé les adaptations de la CIIS à la RPT, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Ainsi, les adaptations de la CIIS entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

A2 Avenant 2: Abréviations

Art. A2-1

AI = Assurance-invalidité

A3 Avenant 3: Liste des cantons signataires

Art. A3-1 *

Liste des cantons signataires avec les domaines, pour lesquels l’adhésion est déclarée (selon l’ordre de la date de la déclaration d’adhésion)

Canton Décision du Adhésion le Domaines
BS 20.05.2003 01.01.2006 A, B, D
AG 04.11.2003 01.01.2006 A, D
BE 10.12.2003 01.01.2006 A, B, C, D
UR 16.12.2003 01.01.2006 A, B
GL 14.01.2004 01.01.2006 A, B, D
FR 10.02.2004 01.01.2006 A, B, C, D
BL 23.03.2004 01.01.2006 A, B, D
SO 24.08.2004 01.01.2006 A, B, C, D
LU 07.09.2004 01.01.2006 A, B, C, D
OW 19.10.2004 01.01.2006 A, B, D
SZ 07.12.2004 01.01.2006 A, B, D
NE 22.12.2004 01.01.2006 A, B, C, D
VD 19.01.2005 01.01.2006 A, B, C, D
TI 05.04.2005 01.01.2006 A, B, C, D
UR 31.05.2005 01.01.2006 D
VS 22.06.2005 01.01.2006 A, B, C, D
SG 16.08.2005 01.01.2006 A, B
NW 18.10.2005 01.01.2006 A, B, D
JU 26.10.2005 01.01.2006 A, B, C, D
FL 02.12.2005 01.01.2006 B
SZ 20.09.2006 01.01.2007 C
AI 26.09.2006 01.01.2007 A, B
ZG 24.10.2006 01.01.2007 A, B, C, D
AG 08.11.2006 01.01.2007 B
SG 13.02.2007 01.01.2008 D
TG 20.08.2007 01.01.2008 A, B, D
SH 17.09.2007 01.01.2008 B, C
AR 29.10.2007 01.01.2008 A, B, C, D
ZH 14.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D
GE 20.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D

Egress

RCV BO/Abl. 10/2005, 26/2005

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
13.12.2002 01.01.2006 Acte législatif première version BO/Abl. 10/2005, 26/2005
14.09.2007 01.01.2008 Titre 5 modifié -
14.09.2007 01.10.2008 Préambule modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 2 al. 1, a) modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 2 al. 1, b) modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 2 al. 1, d) modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 3 al. 2 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 3 al. 3 introduit BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 3 al. 4 introduit BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 5 révisé totalement BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 6 al. 3, b) modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 6 al. 3, c) modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 11 al. 1, b) modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 11 al. 1, e) modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 17 al. 3 abrogé BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 19 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 20 al. 2 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 24 al. 1bis introduit BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 24 al. 1ter introduit BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 24 al. 1quater introduit BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 24 al. 2 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 26 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 27 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 27 al. 2 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 27 al. 3 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 28 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 28 al. 2 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 29 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 35 révisé totalement BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 35bis introduit BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 35ter introduit BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 38 al. 4 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 40 al. 3 introduit BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 41 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 42 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. 42 al. 2 introduit BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. A1-3 introduit BO/Abl. 23/2008, 40/2008
14.09.2007 01.10.2008 Art. A3-1 révisé totalement BO/Abl. 23/2008, 40/2008
23.11.2018 01.07.2020 Art. 2 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-107
23.11.2018 01.07.2020 Art. 5 al. 1bis introduit RO/AGS 2020-107
23.11.2018 01.07.2020 Art. 17 al. 1 modifié RO/AGS 2020-107
23.11.2018 01.07.2020 Art. 18 al. 2 modifié RO/AGS 2020-107
23.11.2018 01.07.2020 Art. 23 al. 2 modifié RO/AGS 2020-107
23.11.2018 01.07.2020 Art. 25 al. 1 modifié RO/AGS 2020-107
23.11.2018 01.07.2020 Art. 26 al. 1 modifié RO/AGS 2020-107
23.11.2018 01.07.2020 Art. 27 al. 1 modifié RO/AGS 2020-107
23.11.2018 01.07.2020 Art. 31 al. 2 modifié RO/AGS 2020-107
23.11.2018 01.07.2020 Art. 39 titre modifié RO/AGS 2020-107
23.11.2018 01.07.2020 Art. 39bis introduit RO/AGS 2020-107

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 13.12.2002 01.01.2006 première version BO/Abl. 10/2005, 26/2005
Préambule 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 2 al. 1, a) 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 2 al. 1, a) 23.11.2018 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-107
Art. 2 al. 1, b) 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 2 al. 1, d) 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 3 al. 1 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 3 al. 2 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 3 al. 3 14.09.2007 01.10.2008 introduit BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 3 al. 4 14.09.2007 01.10.2008 introduit BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 5 14.09.2007 01.10.2008 révisé totalement BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 5 al. 1bis 23.11.2018 01.07.2020 introduit RO/AGS 2020-107
Art. 6 al. 3, b) 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 6 al. 3, c) 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 11 al. 1, b) 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 11 al. 1, e) 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 17 al. 1 23.11.2018 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-107
Art. 17 al. 3 14.09.2007 01.10.2008 abrogé BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 18 al. 2 23.11.2018 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-107
Art. 19 al. 1 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 20 al. 1 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 20 al. 2 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 23 al. 2 23.11.2018 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-107
Art. 24 al. 1bis 14.09.2007 01.10.2008 introduit BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 24 al. 1ter 14.09.2007 01.10.2008 introduit BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 24 al. 1quater 14.09.2007 01.10.2008 introduit BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 24 al. 2 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 25 al. 1 23.11.2018 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-107
Art. 26 al. 1 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 26 al. 1 23.11.2018 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-107
Art. 27 al. 1 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 27 al. 1 23.11.2018 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-107
Art. 27 al. 2 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 27 al. 3 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 28 al. 1 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 28 al. 2 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 29 al. 1 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 31 al. 2 23.11.2018 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-107
Titre 5 14.09.2007 01.01.2008 modifié -
Art. 35 14.09.2007 01.10.2008 révisé totalement BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 35bis 14.09.2007 01.10.2008 introduit BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 35ter 14.09.2007 01.10.2008 introduit BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 38 al. 4 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 39 23.11.2018 01.07.2020 titre modifié RO/AGS 2020-107
Art. 39bis 23.11.2018 01.07.2020 introduit RO/AGS 2020-107
Art. 40 al. 3 14.09.2007 01.10.2008 introduit BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 41 al. 1 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 42 al. 1 14.09.2007 01.10.2008 modifié BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. 42 al. 2 14.09.2007 01.10.2008 introduit BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. A1-3 14.09.2007 01.10.2008 introduit BO/Abl. 23/2008, 40/2008
Art. A3-1 14.09.2007 01.10.2008 révisé totalement BO/Abl. 23/2008, 40/2008