916.142

Ordonnance sur la vigne et le vin

(OVV)

du 17.03.2004 (état 01.04.2026)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 (LAgr);

vu la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 20 juin 2014 (LDAl);

vu l'ordonnance fédérale sur la viticulture et l'importation de vin du 14 novembre 2007 (ordonnance sur le vin, OVin);

vu l'ordonnance du DFI sur les boissons du 16 décembre 2016 (OB);

vu l'ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 16 décembre 2016 (ODAIOUs);

vu la loi cantonale sur l'agriculture et le développement rural du 8 février 2007 (LcAgr);

sur la proposition du département en charge de l'économie, *

ordonne:

Art. 1 Buts

La présente ordonnance a pour but de promouvoir la qualité et l'authenticité du vignoble, du raisin et du vin du Valais, d'assurer la pérennité du secteur viti-vinicole et de favoriser la commercialisation des vins valaisans, notamment:

1. en délimitant l'aire de production et en fixant les cépages appropriés;
2. en définissant des limitations de la production;
3. en fixant des exigences de qualité et de contrôle;
4. en réglementant l'utilisation des appellations protégées conformément au droit fédéral;
5. en tenant des statistiques sur la production et le commerce du vin;
6. en promouvant des méthodes de culture préservant les ressources naturelles.

1 Organisation

Art. 2 Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat prend toutes les mesures d'exécution qu'implique la présente ordonnance ainsi que celles qui sont conférées au canton par la législation fédérale relative à la viticulture.

Il règle la collaboration entre les diverses autorités chargées de l'application de la présente ordonnance.

Il exerce la haute surveillance, sous réserve du droit fédéral.

Art. 3 Service de l'agriculture *

Le Service cantonal de l'agriculture (ci-après: le service) est compétent pour:

1. autoriser la plantation de vignes;
2. tenir le cadastre viticole;
3. tenir le registre des vignes, en collaboration avec les communes;
4. décider les mesures phytosanitaires cantonales et appliquer les mesures phytosanitaires fédérales;
5. établir les constats des vignes abandonnées ou mal entretenues et prononcer les décisions consécutives à ceux-ci;
6. appliquer les dispositions relatives aux cépages et aux porte-greffes autorisés;
7. assurer la vulgarisation et le contrôle des méthodes de culture respectueuses de l'environnement;
8. établir et distribuer les droits de production (acquits);
9. coordonner la mise à jour des secteurs d'encépagement par les communes et les soutenir dans cette tâche;
10. définir les vins avec les termes vinicoles spécifiques et les dénominations traditionnelles;
11. fixer les exigences applicables aux appellations d'origine contrôlée;
12. diriger, organiser et surveiller le contrôle de la vendange;
13. …
14. prendre toute mesure appropriée en cas d'irrégularités, sous réserve des attributions confiées à d'autres entités, et trancher définitivement toute contestation relative au contrôle de la vendange;
15. tenir des statistiques vitivinicoles.

Il est chargé de toutes les tâches qui ne sont pas expressément attribuées à une autre autorité.

Art. 4 Service de la consommation et affaires vétérinaires *

… *

… *

… *

… *

Le Service de la consommation et affaires vétérinaires (SCAV) applique les règles d'étiquetage. *

… *

Art. 5 Interprofession de la vigne et du vin

L'interprofession de la vigne et du vin (ci-après: l'Interprofession) est l'interlocutrice représentative de la profession en matière viti-vinicole et ses statuts sont homologués par le Conseil d'Etat.

Elle a pour rôle et compétence notamment:

1. de fixer les limites de rendement au sens de l'article 44, annuellement pour la fin juin, de manière à adapter l'offre aux besoins du marché;
2. de fixer les prix indicatifs du raisin avant vendange;
3. d'effectuer les contrôles et les différentes tâches qui lui sont confiées par le chapitre 10 de la présente ordonnance;
4. d'organiser les contrôles de qualité par dégustation et de prononcer le déclassement en cas d'irrégularités;
5. d'annoncer au Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV), au chimiste cantonal et au service les irrégularités constatées lors des contrôles par dégustation;
6. de réunir les données relatives à la connaissance du marché des vins valaisans;
7. de définir la stratégie en matière de promotion et en général de la branche vitivinicole;
8. de proposer les modifications législatives dans tous les domaines qui touchent à la branche.

Elle peut, dans le cadre des dispositions relatives à la qualité, à la régulation du marché et à la désignation des vins, et dans les limites fixées par les dispositions de la présente ordonnance, prendre, sous forme de décision, des mesures plus restrictives que celles contenues dans celle-ci.

Art. 7 Commune

La commune désigne un préposé au registre des vignes et peut nommer une Commission viticole communale.

Elle annonce au service les mutations foncières relatives aux surfaces viticoles. *

Elle adapte les secteurs d’encépagement de son vignoble aux exigences qualitatives des vins AOC. *

Elle collabore avec le service à la mise à jour du registre des vignes et est chargée de la surveillance au niveau communal.

Elle est compétente en matière de division des droits de production.

Elle peut établir un règlement pour les vins de désignation Grand Cru, seule ou avec des communes voisines, conformément au chapitre 11 de la présente ordonnance. *

Elle peut prononcer la mise à ban du vignoble sur la base d'une clause réglementaire communale.

2 Culture de la vigne

Art. 8 * Aire vinicole et cadastre viticole

Par aire vinicole, on entend la zone regroupant l’ensemble des parcelles destinées à la production vinicole commerciale.

Le cadastre viticole englobe toutes les surfaces plantées en vignes et comprend:

1. les parcelles situées dans l'aire vinicole;
2. les parcelles situées hors de l'aire vinicole:

1.

non destinées à la production vinicole commerciale (raisin de table),

2.

destinées uniquement à satisfaire les besoins privés de l'exploitant selon l'article 9 alinéa 4.

Ces parcelles sont inscrites sous la nature "vigne" par le teneur du cadastre communal et le conservateur du registre foncier.

Art. 9 Autorisation de planter

Quiconque plante de nouvelles vignes doit requérir préalablement une autorisation cantonale.

La plantation de vignes destinées à la production vinicole commerciale ne peut être autorisée que dans l’aire vinicole. *

Les exigences concrètes se rapportant à la définition fédérale des endroits propices à la viticulture sont énoncées dans une directive départementale. *

Toute plantation de nouvelles vignes destinées à la production vinicole peut être interdite temporairement et par région si des mesures destinées à alléger le marché ou à permettre la reconversion de surfaces viticoles sont financées ou si la situation du marché l'exige.

Une autorisation unique peut être délivrée pour une nouvelle plantation d'une surface de 400 mètres carrés au maximum, dont les produits sont exclusivement destinés aux besoins privés de l'exploitant, pour autant que celui-ci ne possède ni n'exploite aucune autre vigne.

Art. 10 Critères et règles de plantation

Pour l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée, la densité de plantation de la vigne doit être au moins de 6'000 pieds par hectare. *

Il peut être dérogé au seuil minimum de 6'000 pieds par hectare, à la demande du propriétaire, pour autant que la vigne présente une déclivité de plus de 50 pour cent. Dans ce cas, le droit de production sera adapté au prorata de la densité réelle de la parcelle. *

La distance entre la limite de propriété et la première rangée de ceps doit être la moitié de l'écartement qu'il y a entre les ceps, mais au minimum 50 centimètres. Cette obligation tombe si les biens-fonds sont séparés par un mur dont la hauteur dépasse de un mètre au moins le niveau du sol. Les contestations résultant de l'application de cette disposition relèvent des tribunaux ordinaires. *

Art. 10a * Eléments compris dans la surface viticole

Les tournières font partie de la surface viticole.

Elles correspondent à ce qui est raisonnablement nécessaire pour manoeuvrer.

S'il est démontré que des mesures spécifiques pour la biodiversité ont été réalisées de manière pondérée, la superficie aménagée y relative est considérée comme de la surface viticole. *

Les dispositions du droit fédéral demeurent réservées.

Art. 11 Cépages autorisés

Seuls sont autorisés dans l’aire vinicole les cépages indiqués aux articles 32 et 33. *

Certains cépages peuvent être interdits dans les secteurs où leur culture n'assure pas régulièrement la production d'un vin de qualité.

… *

Art. 12 Raisin de table

… *

… *

Le Chasselas ne peut être élaboré en raisin de table que dans les parcelles situées dans l'aire vinicole. Sa plantation est exclue en dehors de ce périmètre.

Art. 13 Procédure d'autorisation

Le formulaire de requête d'autorisation est établi par le service qui le remet aux communes. Celles-ci le mettent à disposition des requérants.

Le propriétaire remplit le formulaire et l'accompagne d'un plan de situation.

La commune atteste les données de la requête et transmet le formulaire au service.

Une inspection des lieux est effectuée par le service qui prend sa décision sur la base notamment des critères du droit fédéral et après consultation du Service cantonal des forêts et du paysage.

Si la parcelle est située en bordure de cours d'eau, la demande est soumise pour préavis aux services en charge des cours d'eau, du développement territorial et de l'environnement. *

Art. 14 Secteurs d'encépagement

Pour assurer l'adéquation des cépages au sol et au climat, les communes établissent, en collaboration avec le service, des secteurs d'encépagement du vignoble et déterminent pour ces secteurs les cépages adaptés, autorisés, mal adaptés ou interdits. *

Sont considérés comme: *

1. cépages adaptés: ceux dont on est sûr qu'ils sont garant d'un très bon vin dans le secteur considéré;
2. cépages autorisés: ceux qui permettent d'élaborer un bon vin dans le secteur considéré, mais pour lesquels l'étude doit être approfondie;
3. cépages mal adaptés: ceux dont la qualité du vin dans le secteur considéré est moyenne et qu'il convient de changer à la prochaine reconstitution;
4. cépages interdits: ceux dont la qualité du vin est insuffisante dans le secteur considéré et qui peuvent être interdits à l'AOC au sens de l'article 30 LcAgr.

Les communes doivent en tout temps adapter leurs secteurs d'encépagement aux caractéristiques pédoclimatiques locales connues en vue d'assurer la meilleure qualité possible. *

… *

Art. 14a * Avant projet et projet

Le Conseil municipal établit un avant-projet de plan du cadastre viticole et détermine, pour son aire vinicole, les différents secteurs d'encépagement.

L'avant-projet est transmis pour examen préalable au département qui consulte l'Interprofession.

Sur la base du résultat de cet examen, le Conseil municipal établit le projet et le transmet pour approbation au Conseil d'Etat, lequel statue sur préavis du département.

Art. 14b * Enquête publique

Après approbation par le Conseil d'Etat, le projet est déposé publiquement pendant 30 jours.

L'avis du dépôt est publié dans le Bulletin officiel.

Les oppositions, dûment motivées, doivent être adressées par écrit au Conseil municipal dans les 30 jours dès publication.

Celui-ci les examine et les transmet, avec son préavis, au Conseil d'Etat.

Art. 14c * Traitement des oppositions et adoption

Le Conseil d'Etat tranche les oppositions.

Le Conseil municipal adapte, si nécessaire, le plan et les secteurs en fonction de l'issue des oppositions.

Le projet définitif est transmis au Conseil d'Etat qui décide de son homologation et fixe la date d'entrée en vigueur.

Le Conseil d'Etat peut décider d'une entrée en vigueur partielle.

Art. 15 Registre des vignes

Le registre des vignes décrit l'état de toutes les parcelles constituant le cadastre viticole.

Il comprend au moins les éléments suivants:

1. le propriétaire;
2. la commune de situation;
3. les indications cadastrales (folio, numéro de parcelle, nom local);
4. …
5. la surface totale et celle cultivée en vigne;
6. l'année de reconstitution ou de création;
7. la surface par cépage, le cépage et le porte-greffe;
8. le secteur d'encépagement;
9. la déclivité (selon les données utilisées par les paiements directs);
10. l'affectation dans l'aire ou hors de l'aire vinicole, en zone agricole ou en zone à bâtir.

Art. 16 Regroupement de parcelles

Le regroupement des parcelles et la modification des limites de l’aire vinicole lors d’un remaniement parcellaire ou d’une rectification de limites sont admissibles et doivent faire également l’objet d’une autorisation cantonale. *

Art. 17 Obligations du propriétaire et de l'exploitant

Le propriétaire doit fournir au service, chaque année avant le 31 mai, tous les éléments permettant de tenir à jour le registre des vignes, accompagnés des passeports phytosanitaires correspondants. *

Les propriétaires et les exploitants sont tenus de laisser libre accès aux vignes aux représentants des autorités et aux agents chargés de l'exécution et du contrôle des mesures prises en vertu de la présente ordonnance.

3 Méthodes de culture et mesures de protection

Art. 18 Méthodes de culture

Les méthodes de culture suivent les recommandations de la Station de recherche Agroscope et des organes chargés de la vulgarisation viticole. *

La surface foliaire exposée (SFE) par kilo de raisin produit doit être au minimum d'un mètre carré. *

Art. 19 Maladies du bois de vigne

Afin d'éviter tout risque d'extension des maladies du bois (esca et eutypiose), les souches mortes et les bois morts de plus de deux ans doivent être retirés des parcelles et détruits par le feu sans délai. *

Dans tous les autres cas, les souches de vigne arrachées doivent être éliminées ou entreposées à l'abri de la pluie. *

Art. 20 * Jaunisses de la vigne (bois noir et flavescence dorée)

Tout exploitant est tenu d'inspecter à intervalles réguliers les vignes qu'il cultive, afin de dépister toute trace de jaunisses (bois noir et flavescence dorée).

Les cas de jaunisses doivent être annoncés immédiatement au service.

Il est interdit de multiplier ou de mettre en circulation des porte-greffes ou greffons issus de vignes infectées ou suspectes d'infection, même pour ses propres besoins.

Art. 21 * Vignes abandonnées ou mal entretenues *

Les vignes non taillées au 30 avril sont considérées comme abandonnées. Le constat fait l’objet d’une décision d’obligation d’arracher dans les 30 jours. Si la vigne est taillée et remise en production avant l'échéance du délai pour l'obligation d'arracher, elle est considérée pendant l'année en cours comme mal entretenue. *

Les vignes dans lesquelles les principaux travaux (ébourgeonnage, palissage), hormis la taille, n’ont pas été effectués avant le 30 juin sont considérées comme mal entretenues. Le constat fait l’objet d’une notification au propriétaire. *

Art. 22 Traçabilité du matériel végétal

Toute acquisition de matériel végétal doit être accompagnée du passeport phytosanitaire. L'exploitant doit conserver le passeport phytosanitaire pendant dix ans au moins.

Tout viticulteur et tout pépiniériste doivent être en mesure de démontrer l'origine du matériel végétal planté ou entreposé sur leur domaine et de fournir tout document attestant de l'authenticité du cépage et du porte-greffe, du nom du fournisseur, respectivement de l'acheteur, et des quantités concernées.

Pour toute marchandise importée de l’étranger, le viticulteur est tenu de présenter, sur demande du service, les pièces d’accompagnement exigées par la Confédération lors de l’entrée en Suisse. *

4 Droits de production (acquits)

Art. 23 Droits de production (acquits)

L'acquit est un document officiel, établi par le service sur la base des données du registre cantonal des vignes, fixant les droits de production maximale par surface.

Il est attribué au propriétaire, par commune de situation des parcelles, sur la base de l'ensemble de ses parcelles, par cépage, par classe de vin et par dénomination d'origine. *

Il est muni d'un code spécifique de traçabilité. *

… *

Ne donnent pas droit à un acquit: *

1. les surfaces non conformes aux exigences légales;
2. les parcelles de vignes abandonnées;
3. les vignes dont la plantation a été autorisée en vertu de l'article 9 alinéa 4.

Dans les cas de rigueur, le service peut, sur requête dûment justifiée, délivrer un duplicata d'acquit. *

Art. 24 Division

La division des acquits doit être demandée notamment lorsqu'une livraison auprès de deux ou plusieurs encaveurs est envisagée ou lorsque la surface concernée est exploitée par deux ou plusieurs vignerons.

Chaque acquit initial peut être échangé auprès du préposé au registre des vignes contre deux ou plusieurs acquits partiels dont la surface globale équivaut à celle de l'acquit initial.

La division des acquits est de la compétence des communes de situation des parcelles.

Art. 24a * Fusion d'acquits

Les acquits qui sont cumulativement d'une même commune, d'un même cépage, d'une même classe et d'une même dénomination d'origine peuvent être fusionnés.

La fusion d'acquits, dans les conditions de l'alinéa 1, peut être envisagée notamment lorsqu'un même exploitant vendange les parcelles de plusieurs propriétaires, puis livre la récolte complète y relative au même encaveur.

Les acquits sont fusionnés au moyen de l'outil informatique mis à disposition par le canton. Il en résulte un seul acquit fusionné dont la surface totale équivaut à celle des acquits initiaux.

La fusion d'acquits est de la compétence de l'exploitant.

Art. 25 Types

Les acquits sont établis séparément, selon les cépages, classes de vin et dénominations d'origine. *

Trois types d'acquits sont attribués: *

1. acquits initiaux par cépage, classe de vin et dénomination d'origine;
2. acquits partiels résultant de la division d'un acquit initial ou partiel;
3. acquits fusionnés résultant de la fusion de plusieurs acquits initiaux et/ou d'acquits partiels.

Art. 26 Contenu

Les acquits initiaux contiennent notamment les indications suivantes:

1. le numéro de référence et le code spécifique de traçabilité;
2. les nom, prénom(s) et adresse du propriétaire;
3. l'année;
4. la commune de situation des parcelles;
5. le cépage, la classe de vin et la dénomination d'origine;
6. la surface de vigne en mètre carré;
7. le droit de production, exprimé en kilogrammes, indiquant pour les surfaces concernées la limite quantitative de production pour chacune des trois classes de vin.

Les acquits partiels contiennent notamment les indications suivantes:

1. les éléments de l'acquit initial;
2. le numéro de division;
3. le sceau et la signature du préposé communal au registre des vignes.

Les acquits fusionnés contiennent notamment les éléments cumulés des acquits initiaux et/ou d'acquits partiels. *

Art. 27 Transmission

Chaque année, le service transmet à tout propriétaire, par commune de situation des parcelles, les documents suivants:

1. une copie de son registre des vignes;
2. un acquit par surface pour chaque cépage, classe de vin et dénomination d'origine.
3. …

… *

Art. 28 * Compensation Pinot noir - Gamay

La limite quantitative de production (LQP) du Pinot noir, respectivement du Gamay peut être dépassée de 10 pour cent à condition que la compensation de ces 10 pour cent puisse être prélevée sur un acquit de Gamay, respectivement de Pinot noir.

La compensation se fait par division auprès de la commune de situation des parcelles sur présentation des acquits concernés de Pinot noir, respectivement de Gamay.

Art. 29 Dépôt

Aucune livraison de vendange et aucun encavage ne peuvent s'effectuer sans le dépôt auprès de l'encaveur de l'acquit justifiant les apports de vendange.

Les acquits doivent être transmis à l'encaveur au plus tard lors du premier apport de vendange.

Sur chaque acquit déposé doivent être indiqués l'adresse complète du fournisseur (nom, prénom(s), filiation et domicile), son numéro de business partner, ainsi que la classe de vin unique à laquelle il souhaite affecter la vendange de la surface figurant sur l'acquit concerné. *

Ils doivent être immédiatement datés et signés par l'encaveur.

Art. 30 Utilisation

Tout transfert d'acquit est interdit.

Les acquits de chaque fournisseur (propriétaire, exploitant, encaveur) doivent faire l'objet d'un contrôle et d'un déclassement individuels.

Les encaveurs déclassent dans la classe de vin inférieure les quantités réceptionnées qui n'atteignent pas les teneurs naturelles minimales en sucre pour une classe de vin donnée. Le déclassement est opéré par apport ayant occasionné le déclassement. *

… *

Les encaveurs déclassent dans la classe de vin inférieure la vendange réceptionnée qui dépasse la limite quantitative de production (LQP) pour la classe annoncée. Le déclassement est opéré pour l'intégralité du raisin concerné par l'acquit. *

Lorsqu'un apport de vendange n'atteint pas la teneur naturelle minimale en sucre requise pour les vins VDT, il ne peut pas être transformé en vin. *

5 Cépages et porte-greffes

Art. 31 Précocité des cépages

Les cépages sont classés en fonction de leur époque de maturité, le Chasselas servant de référence, de la manière suivante:

1. précoce à très précoce (P à TP): à maturité plus de dix jours avant le Chasselas;
2. précoce (P): à maturité plus de cinq jours avant le Chasselas;
3. 1^re époque (1): à maturité entre cinq jours avant et cinq jours après le Chasselas;
4. 2^e époque (2): à maturité entre cinq et 15 jours après le Chasselas;
5. 3^e époque (3): à maturité entre 15 et 30 jours après le Chasselas;
6. 4^e époque (4): à maturité entre 30 et 45 jours après le Chasselas.

Art. 32 Cépages autochtones et traditionnels

Sont considérés comme autochtones les cépages suivants:

1. cépages blancs: Amigne (2 à 3), Arvine (Petite Arvine) (3), Humagne blanc (Humagne blanche) (2), Rèze (2);
2. cépage rouge: Cornalin du Valais (3) (Rouge du Pays).

Sont considérés comme cépages traditionnels les cépages suivants:

1. cépages blancs: Chardonnay (1), Chasselas (1), Gouais (Gwäss) (2 à 3), Himbertscha (1 à 2), Lafnetscha (1), Marsanne blanche (Marsanne, Ermitage) (3), Muscat (1 à 2), Pinot blanc (1), Pinot gris (Malvoisie) (1), Riesling (Petit Rhin) (2), Müller-Thurgau ou Riesling-Sylvaner (Riesling x Chasselas de Courtiller) (P), Roussanne (2 à 3), Savagnin blanc (Païen ou Heida) (1 à 2), Sylvaner (Gros Rhin) (1 à 2);
2. cépages rouges: Durize (Rouge de Fully) (3), Eyholzer Roter (Rouge de Viège) (2), Gamay (1), Humagne rouge (3), Pinot noir (1), Syrah (2 à 3).

Art. 33 * Autres cépages

Sont considérés comme autres cépages les cépages suivants:

1. cépages blancs: Aligoté (1), Altesse (2), Charmont (1), Chenin blanc (2 à 3), Doral (P à 1), Savagnin rose aromatique (Gewürztraminer) (P), Sauvignon blanc (1 à 2), Sémillon (2), Viognier (2), Completer (2 à 3);
2. cépages rouges: Ancellotta (2 à 3), Galotta (1), Cabernet Franc (2), Cabernet Sauvignon (2 à 3), Carminoir (2 à 3), Diolinoir (1 à 2), Gamaret (1), Garanoir (P), Merlot (2), Mondeuse (2), Tannat (3 à 4), Fumin (4).

Sont considérés comme cépages hybrides interspécifiques, les cépages suivants:

1. cépages blancs: Bianca (1), Johanniter (P à 1), Solaris (TP);
2. cépages rouges: Leon Millot (P à TP), Regent (P à TP), Divico (1).

Sont considérés comme cépages teinturiers: Dakapo (1), Dunkelfelder (P à 1). Ils ne peuvent être ajoutés à un vin rouge AOC Valais qu'à concurrence de 5 pour cent.

Art. 34 Cépages non autorisés en AOC Valais *

… *

… *

Les vins issus de cépages non autorisés en AOC Valais n'ont pas droit à l'appellation AOC ou à une quelconque dénomination traditionnelle valaisanne. *

Ils ne peuvent pas entrer dans la composition d'un vin AOC.

L'étiquette principale doit mentionner la classe de vin "Vin de pays". *

Art. 34a * Co-plantation

La co-plantation est interdite pour l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée.

Art. 35 Porte-greffes

Les porte-greffes autorisés sont les suivants: Riparia Gloire; 3309; 101-14; 5 BB; 5 C; 125 AA; 420 A; SO 4; RSB1; 161-49; Gravesac; 110 Richter; 41 B; Fercal; 1103 Paulsen.

Toute création ou reconstitution de vigne totale ou partielle doit obligatoirement être réalisée avec des plants greffés sur des porte-greffes présentant une bonne résistance au phylloxéra.

6 Classement des lots de vendanges et des vins

Art. 36 Classement des lots de vendanges

Les lots de vendanges produits en Valais sont classés de la manière suivante:

1. raisins permettant l'élaboration de vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC) - anciennement de catégorie I;
2. raisins permettant l'élaboration de vins de pays (VDP) - anciennement de catégorie II;
3. raisins permettant l'élaboration de vins de table (VDT) - anciennement de catégorie III.

Art. 37 Appellation d'origine contrôlée

L’appellation d’origine contrôlée "AOC Valais" est attribuée uniquement aux vins issus de vendanges valaisannes AOC répondant aux exigences prévues aux articles 41 et 43. *

L’appellation AOC Valais est exclue pour les vins issus de vendanges provenant de vignes mal entretenues au sens de l’article 21. *

Elle est attribuée à tous les cépages dont la plantation est autorisée en Valais selon les articles 32 et 33.

Les vins mousseux, pétillants ou perlés, portant l'appellation AOC Valais sont élaborés à partir de vins tranquilles respectant tous les critères de l'AOC Valais. *

Art. 38 * Vins de pays

La classe de vin "vins de pays" (VDP) est attribuée aux vins issus de vendanges valaisannes VDP répondant, pour les dénominations traditionnelles, aux exigences des articles 41 et 43. *

Art. 39 * Vins de table

Les vins de table sont définis par la législation fédérale. *

Art. 40 Origine des vendanges

Les vins d'appellation d'origine contrôlée (AOC) Valais, le "Goron" et le "Rosé de Goron" doivent provenir de raisins cueillis, pesés, sondés et vinifiés en Valais. *

… *

Art. 41 Teneurs naturelles minimales en sucre

Les degrés minima des cépages blancs et rouges sont fixés comme suit: *

Cépage	AOC °Oe	AOC %Brix	VDP avec dénomination traditionnelle °Oe	VDP avec dénomination traditionnelle %Brix
Cépages blancs:
Chasselas et autres cépages blancs non mentionnés ci-dessous *	70.6	17.2
Chardonnay, Pinot blanc, Humagne blanc, Rèze	80.3	19.4
Amigne, Arvine, Completer, Marsanne blanche, Roussanne, Savagnin blanc, Pinot gris, Sylvaner *	85.6	20.6
Cépages rouges:
Ensemble des cépages rouges *	83.0	20.0	70.6	17.2

… *

Si les conditions climatiques de l'année sont particulières, le chef du département en charge de l'agriculture peut, l'Interprofession entendue, arrêter à l'ouverture des vendanges une réduction de ces teneurs naturelles minimales en sucre.

Pour les vendanges destinées à l'élaboration des vins mousseux, pétillants ou perlés donnant droit à l'appellation AOC Valais, le degré minimal est fixé à 17.2 pour cent Brix (70,6 °Oe). *

Art. 43 Limites quantitatives de production (LQP)

Les limites quantitatives de production (LQP) à l'unité de surface sont fixées comme suit: *

1. vins AOC:  

1.

chasselas

1.4kg/m²

2.

autres cépages blancs

1.2kg/m²

3.

cépages rouges

1.2kg/m²

1. VDP avec dénomination traditionnelle:  

1.

tous les cépages

1.6kg/m²

Les limites quantitatives de production des vins AOC, respectivement VDP et VDT, ne peuvent en aucun cas être cumulées. *

… *

Art. 44 * Compétence de l'Interprofession en matière de rendement

Par décision prise au plus tard à la fin juin, l'Interprofession peut modifier les limites quantitatives de production des vins AOC au maximum de 0,4kg/m² de raisins, dans la mesure où les exigences fédérales sont respectées. *

Pour les VDP avec dénomination traditionnelle, elle peut réduire les limites quantitatives de production au maximum de 0,6kg/m² de raisins. *

Lorsqu'elle réduit les limites quantitatives de production des vins AOC, l'Interprofession décide de la classe de vin autre que l'AOC dans laquelle seront inscrites les quantités comprises entre la limite abaissée et la limite maximale fixée par la législation. *

L'Interprofession publie immédiatement sa décision au Bulletin officiel.

7 Vinification

Art. 45 Encavage et vinification

Pour bénéficier d'une dénomination ou désignation spécifique, les raisins et les moûts des différentes classes de vin et dénominations géographiques doivent être récoltés, encavés et vinifiés séparément. *

Les récipients vinaires utilisés pour la vinification et le stockage doivent porter l'indication de leur contenu et être munis de jauges ou de tout autre instrument permettant un contrôle aisé.

Les pratiques et traitements oenologiques sont réglés par l’ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, l’ordonnance fédérale sur les boissons, l'ordonnance fédérale sur la viticulture et l'importation de vin, ainsi que par la présente ordonnance. *

Art. 46 Coupage

Le coupage consiste à mélanger des raisins, des moûts de raisin ou des vins d’origines ou de provenances différentes. *

Le coupage de vins valaisans AOC, VDP et VDT avec du vin étranger est interdit. *

Pour les AOC Valais, tout coupage avec du vin non valaisan est prohibé. *

Il est en outre renvoyé aux prescriptions de l’ordonnance du DFI sur les boissons. *

Art. 47 Adjonction

L'adjonction consiste à ajouter à des vendanges, moûts ou vins valaisans un pourcentage limité de vendanges, moûts ou vins valaisans de même origine et de même catégorie, issus d'autres cépages.

Pour les vins AOC, l'adjonction est autorisée jusqu'à concurrence de 15 pour cent. *

Art. 48 Assemblage

L'assemblage consiste à mélanger entre eux des vendanges, moûts ou vins valaisans de cépages différents et de même couleur, sans limitation de proportions.

Pour bénéficier de l'appellation AOC, un assemblage ne doit être composé que de vins qui répondent aux exigences AOC.

Art. 48a * Morceaux de bois de chêne

Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée Valais, l'usage des morceaux de bois de chêne est interdit.

Art. 48b * Edulcoration des vins

Pour les vins AOC du Valais, l’édulcoration à l’aide de moût de raisins, de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié ou tout autre produit similaire est interdite.

Art. 48c * Enrichissement

Les opérations d’enrichissement pour les vins AOC peuvent porter le titre alcoométrique total des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation ou du vin:

1. pour le vin blanc, jusqu'à 14.5 pour cent vol;
2. pour le vin rouge et le vin rosé, jusqu'à 15 pour cent vol.

L’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel ne peut dépasser 2.5 pour cent vol.

Le vin doit présenter, après les éventuelles opérations d’enrichissement précitées, un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8.5 pour cent vol.

Il est en outre renvoyé aux prescriptions de l’ordonnance du DFI sur les boissons. *

Art. 48d * Teneur en anhydride sulfureux

La teneur totale en anhydride sulfureux peut être portée jusqu’à 400mg/l pour les vins AOC de types vins doux ou vins issus de vendanges tardives.

On entend par vins doux ou vins issus de vendanges tardives les vins AOC du Valais, qui cumulativement:

1. proviennent de raisins dont la teneur minimale en sucre est de 28.2 pour cent Brix;
2. et ont une teneur en sucre exprimée par la somme glucose + fructose égale ou supérieure à 50g/l.

Les vins doux ou vins issus de vendanges tardives précités doivent, eux et les raisins dont ils proviennent, n’avoir subi aucune addition d’alcool, de sucre ou de jus de raisin concentré.

Il est en outre renvoyé aux prescriptions de l’ordonnance du DFI sur les boissons. *

Art. 48e * Teneur en acidité volatile

La teneur en acidité volatile des vins AOC qui ont subi une période de vieillissement d’au moins deux ans ou qui ont été élaborés selon des méthodes particulières et pour les vins AOC ayant un titre alcoométrique volumique total égal ou supérieur à 13 pour cent vol. ne peut être supérieure à:

1. pour les vins blancs et rosés, 30 milliéquivalents par litre ou 1.8g/l;
2. pour les vins rouges, 30 milliéquivalents par litre ou 1.8g/l.

On entend par méthodes particulières les productions de vins définis par l’article 48d alinéa 2 et 3.

Il est en outre renvoyé aux prescriptions de l'ordonnance du DFI sur les boissons. *

8 Désignations des vins AOC et termes vinicoles spécifiques *

8.1 Vins blancs AOC

Art. 49 Fendant

Le Fendant est un vin AOC du Valais issu exclusivement du cépage Chasselas. *

Toute adjonction est interdite. *

Art. 50 Johannisberg

Le Johannisberg est un vin AOC du Valais issu du cépage Sylvaner (Rhin ou Gros Rhin). *

Le terme "Johannisberg" adossé à l'appellation "AOC Valais" est considéré comme "Johannisberg du Valais". *

Art. 52 Malvoisie

La Malvoisie est un vin AOC du Valais issu du cépage Pinot gris. *

Le terme "Malvoisie" adossé à l'appellation "AOC Valais" est considéré comme "Malvoisie du Valais". *

Art. 53 Ermitage

L'Ermitage est un vin AOC du Valais issu du cépage Marsanne blanche et/ou Roussanne. *

Le terme "Ermitage" adossé à l'appellation "AOC Valais" est considéré comme "Ermitage du Valais". *

Art. 54 Païen ou Heida

Le Païen ou Heida, respectivement le Savagnin blanc, est un vin AOC du Valais issu du cépage Savagnin blanc.

Art. 54a * Petite Arvine

"Petite Arvine" est un vin d'appellation d'origine contrôlée Valais issu du cépage Arvine. *

Art. 54b * Vin des Glaciers

Le Vin des Glaciers est un vin blanc d'appellation d'origine contrôlée produit dans le district de Sierre, élevé dans le val d'Anniviers selon la tradition locale; à savoir élevage qui s'opère dans des fûts de mélèze et dans des caves situées à une altitude minimum de 1'200 mètres.

Il est élaboré avec des vins d'un ou plusieurs cépages, de plusieurs millésimes, présentant une tendance oxydative; la durée minimum d'élevage est de quinze ans à partir du premier millésime mis en fût.

8.2 Vins rouges ou rosés AOC

Art. 55 Dôle

La Dôle est un vin AOC du Valais issu de Pinot noir pur ou d'un assemblage de cépages rouges comprenant au moins 51 pour cent de Pinot noir et de Gamay, part dans laquelle le Pinot noir domine. *

L'adjonction est interdite. *

Art. 56 * Cornalin

Le Cornalin, respectivement le Rouge du Pays, est un vin AOC du Valais issu du cépage Cornalin du Valais.

Art. 57 OEil de Perdrix

L’Œil de Perdrix est un vin rosé AOC du Valais issu du cépage Pinot noir. *

Il peut être coupé uniquement avec du Pinot gris AOC du Valais ou du Pinot blanc AOC du Valais jusqu’à concurrence de 10 pour cent. *

Art. 57a * Dôle blanche

La Dôle blanche est un vin rosé AOC du Valais issu de Pinot noir pur ou d’un assemblage de cépages rouges comprenant au moins 51 pour cent de Pinot noir et de Gamay, part dans laquelle le Pinot noir domine. *

Elle doit répondre à la définition des vins rosés selon l'article 27a alinéa 2 de l’ordonnance fédérale sur le vin. *

La Dôle blanche peut être coupée avec des vins blancs AOC du Valais à concurrence de 10 pour cent.

L'adjonction est interdite. *

Art. 58 Rosé du Valais

Le Rosé du Valais est un vin rosé AOC du Valais issu des cépages rouges répondant aux exigences de l’AOC Valais. *

Le Rosé du Valais peut être coupé avec des vins blancs AOC du Valais à concurrence de 10 pour cent. *

8.3 Termes vinicoles spécifiques *

Art. 58a * Sélection

La désignation "sélection" peut être attribuée à un vin d'appellation d'origine contrôlée Valais que le producteur souhaite singulariser.

Art. 58b * Sélection de grains nobles

La désignation "sélection de grains nobles" peut être attribuée à un vin d'appellation d'origine contrôlée Valais élaboré avec des raisins atteints par la pourriture noble.

La teneur naturelle minimale en sucre est fixée à 30 pour cent Brix (129,1°Oe).

Tout enrichissement ou concentration est interdit.

Art. 58c * Sélection Valais

La désignation "sélection Valais" peut être attribuée à un vin d'appellation d'origine contrôlée Valais en conformité avec l'ordonnance cantonale y relative.

Art. 58d * Réserve

La désignation "réserve" peut être attribuée à un vin d'appellation d'origine contrôlée Valais mis dans le commerce après une période de vieillissement d'au moins 18 mois pour les vins rouges et 12 mois pour les vins blancs à partir du 1^er octobre de l'année de récolte.

Art. 58e * Beerli ou Beerliwein

La désignation "Beerli" ou "Beerliwein" peut être attribuée à un vin rouge d'appellation d'origine contrôlée Valais vinifié sans les rafles.

Art. 58f * Vin de glace

La désignation "vin de glace" peut être attribuée à un vin d'appellation d'origine contrôlée Valais issu de raisins gelés sur souche au moment de la récolte et pressés avant leur dégel.

La récolte doit avoir lieu à une température inférieure ou égale à moins 7 degrés Celsius. Le vin doit avoir au minimum 15 pour cent de volume d'alcool en puissance, soit au minimum 25.3 pour cent Brix.

Tout enrichissement ou concentration est interdit.

Art. 58g * Flétri ou Flétri sur souche

La désignation "Flétri" ou "Flétri sur souche" peut être attribuée à un vin doux d'appellation d'origine contrôlée Valais issu de raisins flétris sur souche. 

Le vin doit avoir au minimum 13 pour cent de volume d'alcool en puissance, n'avoir subi aucune addition d'alcool, de sucre ou de jus de raisin concentré et contenir encore du sucre résiduel après fermentation normale.

Tout enrichissement ou concentration est interdit.

Les dénominations mi-flétri, semi-flétri ou autres similaires sont interdites.

Art. 58h * Passerillé

La désignation "Passerillé" est attribuée à un vin d'appellation d'origine contrôlée Valais élaboré à partir de raisins blancs ou rouges séchés sur de la paille, des claies, des cagettes ou par une autre méthode appropriée.

Tout enrichissement ou concentration est interdit.

9 Dénominations et étiquetage

9.1 Dénominations spécifiques

Art. 59 Dénominations spécifiques

Les dénominations spécifiques sont réglées par l'ordonnance fédérale sur la viticulture et l'importation de vin, sous réserve de la présente ordonnance. *

Art. 60 Appellation d'origine contrôlée *

Les vins issus de vendanges valaisannes AOC sont autorisés à porter la dénomination d'origine géographique valaisanne (AOC Valais). *

Ils sont commercialisés sous la désignation du cépage ou de la dénomination traditionnelle.

Les vins d'assemblage doivent être commercialisés sous une mention de fantaisie avec la dénomination géographique. *

Art. 61 * Vins de pays

Les vins de pays doivent porter le nom de la classe "vin de pays". *

Les vins rouges et rosés issus de vendanges VDP peuvent être commercialisés sous la dénomination traditionnelle "Goron", respectivement "Rosé de Goron" réservée aux vins provenant exclusivement du vignoble valaisan. Cette désignation ne peut être accompagnée d’aucune référence géographique. *

Un vin issu uniquement de Chasselas, de Pinot noir ou de Gamay peut également être commercialisé sous la désignation du cépage, liée à une indication de provenance géographique (p.ex.: Chasselas romand, Pinot noir suisse, Rosé de Gamay suisse) et à la classe "Vin de pays". *

9.2 Dénominations d'origine

Art. 62 * Vins AOC portant uniquement une dénomination géographique et le nom de la classe à laquelle ils appartiennent

La désignation d'un vin sur la base uniquement d'une dénomination géographique (p.ex.: Valais, Sion, Molignon, etc.) et du nom de la classe à laquelle ils appartiennent, sans indication de cépage, n'est possible que pour les vins suivants, à condition qu'ils soient issus de vendanges de raisins permettant l'élaboration de vins AOC:

1. pour les vins rouges: Dôle;
2. pour les vins rosés: Dôle blanche;
3. pour les vins blancs: Fendant.

Art. 63 Dénomination de commune

Le vin AOC issu à 85 pour cent au moins de raisins produits sur le territoire d'une commune a droit à la dénomination d'origine de cette commune.

Le 15 pour cent restant doit provenir de commune(s) limitrophe(s).

La dénomination d'origine de la commune peut être précédée de l'indication "Ville de ..." ou "Village de ...". Elle couvre la totalité du territoire de la commune concernée.

Il peut être effectué un coupage d'origine, en sus, selon l'article 46 de la présente ordonnance. *

Art. 64 Dénomination de la région

Des communes voisines qui présentent une homogénéité du milieu naturel peuvent, sur autorisation du service, opter pour une dénomination communale unique ou une dénomination régionale. *

Les dénominations telles que "district de Sion", "district de Sierre", "région de Sion", etc. sont prohibées.

Art. 65 Clos

La dénomination "Clos..." s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles qui:

1. soit sont cadastrées comme telles; dans les cas justifiés, la dénomination peut être étendue à une ou plusieurs parcelles contiguës aux vignes considérées, pour autant qu'elles bénéficient des mêmes conditions de sol et d'exposition;
2. soit sont séparées des vignes voisines par une clôture, un mur, une haie vive, une falaise ou autre accident du terrain.

La dénomination est alors formée du nom cadastral associé au mot "Clos". *

Art. 66 Château

La dénomination "Château ..." s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles voisines, formant une unité d'exploitation homogène, faisant partie de la propriété comprenant un bâtiment historiquement ou traditionnellement désigné comme château.

Elle peut également être utilisée pour des vignes qui font partie de l'exploitation d'un bâtiment historiquement ou traditionnellement désigné comme château.

La dénomination est formée du terme "Château" associé au nom historique ou traditionnel du bâtiment considéré.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux dénominations de bâtiments historiques autres que château, telles que tour, manoir, abbaye.

Art. 67 Domaine

La dénomination "Domaine..." s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles voisines de même nature, situées en principe dans le même secteur d'encépagement, et formant une unité d'exploitation homogène au sens de l'article 6 alinéa 2 de l'ordonnance fédérale sur la terminologie agricole. *

La dénomination est formée du terme "Domaine" associé au nom du bâtiment d'exploitation, au nom du lieu-dit sur lequel se trouvent les vignes ou au nom cadastral de la ou des parcelles constituant l'entité d'exploitation. *

Seule la dénomination d'un domaine répondant aux conditions précitées peut être liée au nom du propriétaire.

La dénomination de domaine ne peut être liée aux termes "Clos", "Château" ou "Abbaye" que si toutes les parcelles constituant le domaine ont droit à cette dénomination selon les articles 65 et 66.

Art. 68 * Nom local

La dénomination d'un nom local (nom géographique de la mensuration officielle ou donnée cadastrale) s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles cadastrées sous ce nom. *

La dénomination d'un nom local peut être étendue à une ou plusieurs parcelles contiguës aux parcelles considérées pour autant qu'elles bénéficient des mêmes conditions de sol et d'exposition. La surface totale des parcelles contiguës doit être pondérée par rapport à la surface totale des parcelles cadastrées sous le nom local utilisé. *

La dénomination est formée du nom local. Si les communes rendent une décision officielle qui définit une traduction du nom local dans l'autre langue officielle du canton, la dénomination peut être formée de la traduction du nom local. *

9.3 Etiquetage

Art. 70 Etiquetage

Les personnes inscrites comme encaveur auprès du canton et faisant vinifier leur vendange par un tiers ne peuvent indiquer sur l’étiquette une mention telle que "propriétaire encaveur", "vigneron encaveur", "encaveur", etc., que si leur vendange a été vinifiée séparément. *

Un "propriétaire encaveur" ou "vigneron encaveur" est un producteur qui transforme et vend ses propres produits et qui n'achète pas plus de 2'000 litres par an en provenance de la même région de production. *

La mention "appellation d'origine contrôlée Valais" ou "AOC Valais" est obligatoire et doit figurer en toutes lettres sur l'étiquette principale. Elle peut être mise en relation avec la dénomination d'une commune, d'une région, d'un clos, d'un château, d'un domaine, d'un nom local ou avec la dénomination traditionnelle du vin. *

La raison de commerce doit être distincte de cette mention.

Pour les vins AOC, la dénomination "Valais" doit dans tous les cas figurer sur l’étiquette principale. *

Ces règles s'appliquent également aux vins issus d'un assemblage au sens de l'article 48.

La mention "mise d'origine" ne peut être utilisée que pour les vins dont l'embouteillage a été effectué en Valais.

Pour le surplus, il est renvoyé aux prescriptions de l'ordonnance du DFI sur les boissons. *

10 Contrôle

10.1 Généralités

Art. 71 Sortes de contrôles

En vue d'encourager la production de vins de qualité et de préserver l'authenticité des vins valaisans, il est institué:

1. le contrôle de la vigne;
2. le contrôle de l'évolution de la maturation du raisin;
3. le contrôle qualitatif de la vendange;
4. le contrôle quantitatif de la vendange;
5. le contrôle de la cave;
6. la dégustation;
7. le contrôle de la commercialisation;
8. le contrôle de la composition des vins.

Art. 72 Compétences de l'Interprofession

Le contrôle de la vigne et la dégustation sont confiés à l'Interprofession. *

Les modalités relatives à ces contrôles sont réglées dans un contrat de prestations conclu entre l'Etat et l'Interprofession.

L'Interprofession établit un règlement d'application et le soumet pour approbation au Conseil d'Etat.

10.2 Contrôle de la vigne et de l'évolution de la maturation du raisin

Art. 73 Contrôle de la vigne

Les encaveurs effectuent durant l'été, avec leurs fournisseurs, le contrôle des conditions de production de la vendange. Ce contrôle se fait selon une convention à conclure entre les partenaires concernés.

L'Interprofession met en place un contrôle sur la vigne, portant notamment sur la charge et la conduite de la vigne, et décide du déclassement en cas d'irrégularités. *

Elle adopte à cet effet un règlement de fonctionnement qui décrit notamment la procédure et les voies de droit et qui devra être homologué par le Conseil d'Etat. *

Les organes étatiques compétents mettent en oeuvre les décisions prises par l'Interprofession. *

Art. 74 Estimation de la récolte et contrôle de l'évolution de la maturation du raisin

L'estimation de la récolte potentielle du vignoble et le contrôle de l'évolution de la maturation du raisin incombent au service.

Ces contrôles permettent de donner des consignes de dégrappage à l'ensemble de la production et de suivre l'évolution de la maturation du raisin en vue de déterminer la date des vendanges.

10.3 Contrôle qualitatif et quantitatif de la vendange

Art. 75 Champ d'application

Le contrôle quantitatif et qualitatif de la vendange porte sur toute la récolte de raisins destinés à la commercialisation, à l'exception du raisin de table.

Art. 76 Exécution et surveillance

Les encaveurs et les fournisseurs de vendanges contrôlent qualitativement et quantitativement chaque apport de raisin.

Le raisin sera présenté non foulé afin de permettre l'identification du cépage, le contrôle de la qualité ainsi que celui de l'état sanitaire du raisin.

Tout ajout de produits aux raisins ou mélange de cépages avant le contrôle sont interdits.

Les contrôleurs nommés et formés par le service surveillent l'autocontrôle selon l'ordonnance fédérale sur le vin et donnent aux encaveurs et propriétaires de vendanges toutes directives nécessaires. *

Art. 77 Détermination quantitative de la production

Les encaveurs doivent disposer d'un instrument examiné par les vérificateurs des poids et mesures, permettant de déterminer le poids de la vendange.

Chaque saisie d'apport doit être accompagnée du code spécifique de traçabilité selon l'article 23 alinéa 2^bis. *

La quantité de chaque apport est exprimée en kilogrammes et saisie au moyen de l'outil informatique mis à disposition par le canton. La saisie manuelle par le canton est soumise à émolument. La transmission au canton des données de la vendange doit être effectuée au plus tard au 15 novembre de l'année du millésime, sauf pour les vendanges tardives où le délai est reporté au 28 février. *

Les fournisseurs sont seuls responsables du respect des droits de production indiqués sur leurs acquits et répondent d'éventuels déclassements.

Pour la détermination des limites quantitatives de production estimées en litres, il est admis un rendement maximal de vinification de 80 litres de vin clair pour 100 kilos de raisin. *

Art. 78 Détermination qualitative

Le contrôle de la teneur naturelle en sucre de chaque apport de vendange est effectué au moyen de réfractomètres contrôlés selon les directives du service. *

La détermination de la teneur naturelle en sucre (% Brix) doit se faire sur la base d'un échantillon représentatif de l'apport.

La teneur naturelle en sucre de chaque apport est saisie au moyen de l'outil informatique mis à disposition par le canton. La saisie manuelle par le canton est soumise à émolument. La transmission au canton des données de la vendange doit être effectuée au plus tard au 15 novembre de l'année du millésime, sauf pour les vendanges tardives où le délai est reporté au 28 février. *

Les encaveurs sont responsables du bon fonctionnement des réfractomètres utilisés.

Art. 79 Attestation d'apport de vendange

L’attestation d’apport de vendange porte les indications suivantes: *

1. adresse complète du fournisseur: nom, prénom(s), filiation et domicile;
2. désignation du cépage et de la commune;
3. poids et qualité (% Brix) de la vendange contrôlée;
4. code spécifique de traçabilité de l'article 23 alinéa 2^bis;
5. date et signature de l'encaveur.

Les contestations entre les intéressés doivent être faites au moment du contrôle. Dans ce cas, il est procédé à un deuxième contrôle.

Si un différend subsiste quant à la qualité de la vendange, l'encaveur prélève un échantillon qui sera soumis le plus rapidement possible pour analyse au service qui tranche sans appel. *

Le service établit le rapport annuel de vendange sur la base des apports de vendange. *

10.4 10.4 … *

Art. 80 Fiche de cave *

Sur la base des saisies des apports de vendange, le système informatique mis à disposition par le canton permet à l'encaveur de générer sa fiche de cave. *

Il appartient à l'encaveur d'imprimer la fiche de cave, puis de dater et signer ce document. *

Il tient la fiche de cave à disposition des organes officiels de contrôle fédéraux et cantonaux. *

Art. 81 Acheminement

… *

… *

Les acquits et le double des attestations d'apport de vendange restent chez l'encaveur qui doit les conserver comme pièces de comptabilité de cave à l'attention des organes officiels de contrôle fédéraux et cantonaux. *

Le service remet à l'Interprofession la liste des entreprises ayant encavé, ainsi que les quantités totales encavées par entreprise. *

10.5 Dégustation

Art. 83 *

L’Interprofession est responsable du contrôle organoleptique des vins AOC, décide du déclassement en cas d'irrégularités et transmet aux organes étatiques compétents pour exécution. *

Elle nomme à cet effet une commission ad hoc intitulée "Commission de dégustation" et adopte un règlement de fonctionnement, lequel devra être homologué par le Conseil d'Etat. *

Ce règlement contient notamment les règles de composition et d'organisation de la commission, la procédure et les critères de dégustation, ainsi que les voies de droit. *

… *

10.6 10.6 … *

11 Grand Cru

Art. 85 Définition et conditions générales

On entend par "Grand Cru" (GC) un vin de qualité supérieure qui met en évidence la typicité des terroirs et la spécificité des cépages autochtones et traditionnels du Valais.

La désignation Grand Cru désigne des vins AOC qui remplissent les conditions minimales prévues par le présent chapitre et qui: *

1. sont issus de vendanges provenant d'une aire limitée à une commune ayant décidé d'adopter la désignation Grand Cru;
2. satisfont en outre à des exigences supplémentaires définies au moins dans les domaines suivants:

1.

cépage(s) selon le terroir spécifique,

2.

délimitation des périmètres de production,

3.

règles de dénomination et d'étiquetage,

4.

dispositions de contrôle,

5.

mode de financement.

Art. 86 Règlement

Les exigences relatives aux Grands Crus communaux ou régionaux doivent obligatoirement être définies par un règlement communal ou par un règlement établi par une organisation et soumis à approbation de la ou des communes.

Plusieurs communes peuvent adopter un règlement commun, à condition qu'elles présentent des conditions pédoclimatiques homogènes.

Ce règlement doit être homologué par le Conseil d'Etat.

Il ne peut y avoir qu'un seul règlement par commune ou par région Grand Cru.

Des exigences plus restrictives que celles prévues dans la présente ordonnance peuvent être prises.

Art. 87 Dispositions applicables

Les dispositions relatives aux vins AOC sont applicables au Grand Cru, sous réserve des dispositions particulières prévues dans le présent chapitre. *

Art. 88 Cépages

La désignation Grand Cru est réservée aux cépages suivants: *

1. cépages blancs: Chasselas (Fendant), Sylvaner (Rhin ou gros Rhin), Amigne, Arvine (Petite Arvine), Marsanne blanche (Ermitage), Roussanne, Savagnin blanc (Païen ou Heida), Humagne blanc, Pinot gris (Malvoisie), Rèze;
2. cépages rouges: Pinot noir, Gamay, Cornalin du Valais, Humagne rouge, Syrah.

… *

Art. 89 * Périmètres de production

Les cépages doivent être cultivés dans les secteurs d'encépagement pour lesquels ils sont particulièrement bien adaptés et qui sont réputés produire des vins de grande qualité.

Les communes ou associations de communes déterminent ces secteurs selon la même procédure que les secteurs d'encépagement généraux.

Les vendanges provenant de deux communes ne peuvent être assemblées, sauf si celles-ci sont associées dans le même Grand Cru régional.

La vente en vrac est autorisée à l'intérieur d'un même Grand Cru.

Art. 90 Teneur naturelle minimale en sucre

Les degrés minima des cépages blancs et rouges sont fixés comme suit: *

Cépage	°Oe	%Brix
Cépages blancs:
Chasselas	77.6 *	18.8
Humagne blanc, Rèze	85.6	20.6
Amigne, Arvine, Marsanne blanche, Roussanne, Pinot gris, Savagnin blanc, Sylvaner	94.6 *	22.6
Vin surmaturé	130.0	30.2
Cépages rouges:
Pinot noir	91.9	22.0
Cornalin du Valais, Gamay, Humagne rouge, Syrah *	88.3	21.2

Le vin surmaturé est un vin doux issu des cépages suivants : Arvine, Amigne, Sylvaner, Pinot gris, Marsanne blanche, Roussanne, Savagnin blanc. *

En dérogation à l'article 41 alinéa 3, toute réduction de la teneur naturelle minimale en sucre est exclue.

Art. 91 Limites quantitatives de production (LQP)

Les limites quantitatives de production (LQP) à l'unité de surface sont fixées comme suit:

1. Chasselas 1.1kg/m²
2. Sylvaner 1.0kg/m²
3. autres cépages blancs et rouges 0.8kg/m²

… *

… *

Art. 92 Méthodes de culture

Les exigences culturales relatives à la désignation Grand Cru sont les suivantes: *

1. les prestations écologiques requises par le service doivent être respectées;
2. la vigne doit être âgée d'au moins huit ans, année de plantation incluse;
3. les systèmes de culture autorisés sont les suivants: gobelet, cordon de Royat (permanent/fixe), guyot, culture à plan de palissage vertical; les autres systèmes sont prohibés.
4. …

Pour les vins surmaturés, le flétrissement sur souche est obligatoire.

Art. 93 Vinification

Les vins Grand Cru doivent obligatoirement être vinifiés et mis en bouteille sur le territoire du canton du Valais.

Pour les vins Grand Cru tout assemblage est exclu, sous réserve des alinéas 3 et 4. *

Les vins surmaturés peuvent être assemblés à condition que chaque cépage les composant soit inclus dans la liste de la désignation Grand Cru. *

Tous les cépages entrant dans la composition de la Dôle Grand Cru doivent respecter les exigences relatives aux vins rouges de la catégorie Grand Cru.

La Dôle blanche, l'OEil de Perdrix et le Rosé du Valais ne peuvent bénéficier de la désignation Grand Cru. *

Tout assemblage de millésimes est interdit.

Tout coupage, toute adjonction et toute édulcoration sont interdits. *

Pour les vins surmaturés, toute méthode d'enrichissement des raisins et des moûts est prohibée.

Art. 94 Dénomination et étiquetage

La désignation Grand Cru ne peut être utilisée qu'en rapport avec le nom de la commune ou de la région d'où provient la vendange. *

La désignation "Grand Cru Valais" est interdite. *

Outre les règles applicables à tous les vins AOC, la désignation "Grand Cru", la commune ou région de provenance ainsi que le millésime doivent figurer sur l'étiquette. *

L'emploi d'expressions telles que "premier cru", "cru classé", "grand cru classé", "grand cru valaisan", "grand cru du Valais", etc. est prohibé.

Pour le surplus, l'Interprofession fixe des règles uniformes d'étiquetage. *

Art. 95 Commercialisation

La mise sur le marché des vins issus des cépages Cornalin du Valais, Humagne rouge et Syrah ne peut s’effectuer avant le 1^er avril de la deuxième année qui suit le millésime. *

Art. 96 Contrôles

L'Interprofession est chargée de l'harmonisation du contrôle et des exigences spécifiques relatives à la désignation Grand Cru. *

Pour les parcelles destinées à produire un vin de désignation Grand Cru, l'Interprofession instaure un contrôle systématique de la vigne. *

Les vins Grand Cru doivent faire l'objet d'une dégustation systématique avant mise en bouteille. Des contrôles par échantillonnage seront également effectués après mise en bouteille.

Lorsqu'un vin n'atteint pas la qualité exigée, il ne reçoit pas le droit à la désignation "Grand Cru". *

L'Interprofession est chargée du contrôle relatif à la traçabilité des lots et à l'identification du produit fini par un signe distinctif et uniforme à la commercialisation.

Les frais liés au contrôle des caves sont à la charge de l'assujetti. *

Art. 97 Règlement de contrôle

L'Interprofession établit un règlement de contrôle et le soumet pour acceptation au département.

Ce règlement comprend notamment les éléments suivants:

1. les dispositions relatives au suivi et au contrôle des parcelles Grand Cru;
2. la composition de la Commission de dégustation Grand Cru et les possibilités de recours;
3. les principes de dégustation;
4. les règles particulières concernant l'étiquetage;
5. les dispositions relatives au contrôle de la commercialisation;
6. les principes et les modalités de financement.

12 Contrôle du commerce des vins

Art. 98 Contrôle fédéral

Le commerce des vins est soumis à un contrôle de la comptabilité et des caves de la part de la Confédération, dans un but de protection des appellations.

Quiconque entend exercer le commerce des vins doit être inscrit au registre du commerce et le déclarer à l'organe fédéral de contrôle 30 jours avant le début de son activité. *

Art. 99a * Documents

Les encaveurs doivent mettre à disposition des contrôleurs les acquits, la fiche de cave, les attestations d'apport de vendange, l'état des stocks, le récapitulatif des entrées et des sorties et les pièces comptables.

Ces documents doivent être conservés pendant dix ans.

13 Statistiques des vins

Art. 102 Disponibilités *

Chaque encaveur doit déterminer ses disponibilités de vin au 31 décembre et les communiquer au service au moyen de l'outil informatique mis à disposition par le canton pour le 31 janvier suivant. Le service tient ces données à disposition de l'organe de contrôle. *

… *

… *

… *

Le service publie sur son site internet, au plus tard au 31 mars de l'année suivante, les données consolidées des stocks au niveau cantonal, détaillées selon les principales classes de vins, cépages et millésimes. *

14 Voies de droit, mesures et sanctions

Art. 109 Obligation d'arracher

Le service ordonne l'arrachage des ceps de vigne plantés illicitement.

Celui-ci est ordonné si la plantation ne peut être autorisée rétroactivement par une décision de régularisation.

L'arrachage doit être exécuté par le propriétaire de la parcelle ou par celui qui a planté les ceps de vigne, dans un délai de douze mois à compter de la décision d'arrachage. Passé ce délai, le service fait procéder à l'arrachage aux frais du contrevenant et prononce une amende.

Pour les vignes non entretenues ou laissées à l’abandon, c’est le délai imparti par l’article 21 qui s’applique. *

Art. 110 * Sanctions

Les transgressions aux dispositions de la présente ordonnance sont sanctionnées.

Dans les cas de peu de gravité, le service peut infliger aux contrevenants une amende administrative allant jusqu'à 5'000 francs.

Dans les autres cas et lors de récidive, les mesures administratives et pénales des articles 108 à 111 de la loi cantonale sur l'agriculture et le développement rural sont prises à l'encontre des contrevenants.

15 Dispositions finales et transitoires

Art. 113 Financement

Dans la mesure où les dépenses occasionnées par les tâches déléguées à l'Interprofession par la présente ordonnance ne sont pas entièrement prises en charge par le canton ou la Confédération, l'Interprofession a le droit de percevoir un émolument annuel.

Le département en charge de l'agriculture approuve le montant de l'émolument dans le mandat de prestations. *

L'Interprofession perçoit ces émoluments directement auprès des encaveurs, des propriétaires encaveurs et des vignerons encaveurs. *

Art. 113a * Emoluments cantonaux

Des émoluments sont perçus pour les décisions prises au sens de la présente ordonnance.

Les barèmes correspondants sont déterminés dans le règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière agricole.

Art. 113b * Collaboration entre autorités

Le SCAV, le service, le Service des contributions, ainsi que les instances officielles cantonales de contrôle des vins se communiquent gratuitement les données dont ils ont besoin pour l'exécution de leurs tâches.

Elles interviennent de manière coordonnée et, à cet effet, se transmettent mutuellement et spontanément tous documents jugés opportuns.

Une base de données centralisée rassemble l'ensemble des informations recueillies sur le vignoble et la vendange.

Art. 114 Dispositions transitoires

Toutes les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont traitées selon l'ancien droit.

Les communes bénéficiant d'un Grand Cru doivent adapter leurs dispositions à la présente ordonnance d'ici au 31 décembre 2006.

Toutes les tâches attribuées antérieurement au SCAV et qui sont transférées au service par modifications légales du 1^er janvier 2017 continuent à être exécutées par le SCAV pour les millésimes 2017 et ceux qui l'ont précédé. *

Le Fendant AOC du Valais produit à partir de la vendange 2017 peut être coupé avec du vin AOC de Suisse issu du cépage chasselas à concurrence de 10 pour cent, pour autant que ce dernier n'ait pas été élaboré en utilisant des morceaux de bois de chêne ni n'ait été édulcoré à l'aide de moût de raisins, de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié ou de tout autre produit similaire. *

Les vins AOC du Valais issus majoritairement du cépage pinot noir ou du cépage gamay produits à partir de la vendange 2017 peuvent être coupés avec des vins AOC de Suisse de même couleur à concurrence de 10 pour cent, pour autant que ces derniers n'aient pas été élaborés en utilisant des morceaux de bois de chêne ni n'aient été édulcorés à l'aide de moût de raisins, de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié ou de tout autre produit similaire. *

Art. 115 Abrogations

Sont abrogés:

1. les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 alinéa 1, 27, 28, 29, 30 et 31 de l'ordonnance sur la production agricole du 2 octobre 1996;
2. l'arrêté concernant l'assortiment cantonal des cépages et des porte-greffe du 23 avril 1997;
3. l'arrêté concernant le contrôle de la maturation du raisin et le contrôle de la vendange du 8 juillet 1987;
4. l'arrêté concernant les modalités de paiement différencié des apports de vendanges selon la teneur en sucre naturel (% Brix) du 27 septembre 1995;
5. le règlement concernant le relevé et le traitement des données de la production viticole et du commerce de vin (statistique des vins) du 6 mai 1998;
6. l'ordonnance du 8 juillet 1992 sur les appellations des vins du Valais du 7 juillet 1993 (ordonnance AOC);
7. l'arrêté relatif à l'application de l'ordonnance du Conseil fédéral sur le commerce des vins du 12 mai 1959;
8. le règlement sur le cadastre viticole et le registre des vignes du 17 novembre 1999.

Art. 116 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 2004.

Egress

RCV BO/Abl. 15/2004

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
17.03.2004	01.05.2004	Acte législatif	première version	BO/Abl. 15/2004
20.06.2007	01.07.2007	Art. 6	abrogé	BO/Abl. 26/2007
20.06.2007	01.07.2007	Art. 7 al. 3	modifié	BO/Abl. 26/2007
20.06.2007	01.07.2007	Art. 12 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2007
20.06.2007	01.07.2007	Art. 12 al. 2	modifié	BO/Abl. 26/2007
20.06.2007	01.07.2007	Art. 14 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2007
20.06.2007	01.07.2007	Art. 14 al. 2	modifié	BO/Abl. 26/2007
20.06.2007	01.07.2007	Art. 14 al. 3	modifié	BO/Abl. 26/2007
20.06.2007	01.07.2007	Art. 14a	introduit	BO/Abl. 26/2007
20.06.2007	01.07.2007	Art. 14b	introduit	BO/Abl. 26/2007
20.06.2007	01.07.2007	Art. 14c	introduit	BO/Abl. 26/2007
20.06.2007	01.07.2007	Art. 15 al. 2, d)	abrogé	BO/Abl. 26/2007
20.06.2007	01.07.2007	Art. 44 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2007
20.06.2007	01.07.2007	Art. 48a	introduit	BO/Abl. 26/2007
20.06.2007	01.07.2007	Art. 54a	introduit	BO/Abl. 26/2007
20.06.2007	01.07.2007	Art. 85 al. 2, b)	modifié	BO/Abl. 26/2007
20.06.2007	01.07.2007	Art. 88 al. 2	abrogé	BO/Abl. 26/2007
20.06.2007	01.07.2007	Art. 89	révisé totalement	BO/Abl. 26/2007
20.06.2007	01.07.2007	Art. 107	abrogé	BO/Abl. 26/2007
20.06.2007	01.07.2007	Art. 110	révisé totalement	BO/Abl. 26/2007
20.06.2007	01.07.2007	Art. 111	abrogé	BO/Abl. 26/2007
20.06.2007	01.07.2007	Art. 112	abrogé	BO/Abl. 26/2007
23.09.2009	01.09.2009	Art. 36 al. 1, a)	modifié	BO/Abl. 40/2009
23.09.2009	01.09.2009	Art. 36 al. 1, b)	modifié	BO/Abl. 40/2009
23.09.2009	01.09.2009	Art. 36 al. 1, c)	modifié	BO/Abl. 40/2009
23.09.2009	01.09.2009	Art. 38	révisé totalement	BO/Abl. 40/2009
23.09.2009	01.09.2009	Art. 39	révisé totalement	BO/Abl. 40/2009
23.09.2009	01.09.2009	Art. 40 al. 1	modifié	BO/Abl. 40/2009
23.09.2009	01.09.2009	Art. 41 al. 1	modifié	BO/Abl. 40/2009
23.09.2009	01.09.2009	Art. 43 al. 1, a)	modifié	BO/Abl. 40/2009
23.09.2009	01.09.2009	Art. 43 al. 1, b)	modifié	BO/Abl. 40/2009
23.09.2009	01.09.2009	Art. 44 al. 2	modifié	BO/Abl. 40/2009
23.09.2009	01.09.2009	Art. 45 al. 3	modifié	BO/Abl. 40/2009
23.09.2009	01.09.2009	Art. 46 al. 1	modifié	BO/Abl. 40/2009
23.09.2009	01.09.2009	Art. 46 al. 2	modifié	BO/Abl. 40/2009
23.09.2009	01.09.2009	Art. 46 al. 3	modifié	BO/Abl. 40/2009
23.09.2009	01.09.2009	Art. 59 al. 1	modifié	BO/Abl. 40/2009
23.09.2009	01.09.2009	Art. 61	révisé totalement	BO/Abl. 40/2009
23.09.2009	01.09.2009	Art. 62	révisé totalement	BO/Abl. 40/2009
19.06.2013	01.06.2013	Art. 54b	introduit	BO/Abl. 26/2013
18.03.2014	01.07.2014	Art. 105 al. 5	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 3	titre modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 4	titre modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 4 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 4 al. 5	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 4 al. 5	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 7 al. 3	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 8	révisé totalement	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 9 al. 2	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 11 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 11 al. 3	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 14 al. 4	abrogé	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 15 al. 2, j)	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 16 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 18 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 22 al. 3	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 23 al. 4	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 23 al. 4, a)	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 23 al. 4, c)	introduit	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 32 al. 1, a)	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 37 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 38 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 41 al. 1, Tableau, "Chasselas et autres cépages blancs non mentionnés ci-dessous"	renommé	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 41 al. 1, Tableau, "Ensemble des cépages rouges"	renommé	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 41 al. 2	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 42 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 42 al. 2	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 43 al. 2	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 43 al. 3	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 44 al. 2	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 45 al. 3	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 46 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 46 al. 4	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 47 al. 2	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 48b	introduit	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 48c	introduit	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 48d	introduit	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 48e	introduit	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 51	abrogé	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 56	révisé totalement	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 57 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 57 al. 2	introduit	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 57a	introduit	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 58 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 58 al. 2	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 59 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 60	titre modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 60 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 61 al. 2	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 61 al. 3	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 64 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 70 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 70 al. 4	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 70 al. 7	introduit	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 76 al. 4	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 77 al. 2	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 78 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 79 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 79 al. 1, b)	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 79 al. 3	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 81 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 81 al. 2	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 81 al. 4	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 83	révisé totalement	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 87 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 88 al. 1, a)	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 88 al. 1, b)	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 90 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 90 al. 1, Tableau, "Chasselas" / "°Oe"	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 90 al. 1, Tableau, "Amigne, Arvine, Marsanne blanche, Roussanne, Pinot gris, Savagnin blanc, Sylvaner" / "°Oe"	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 90 al. 1, Tableau, "Cornalin du Valais, Gamay, Humagne rouge, Syrah"	renommé	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 90 al. 2	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 93 al. 7	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 94 al. 2	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 95 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 99 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 100 al. 2	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 101	révisé totalement	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 102 al. 1	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 102 al. 2	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 102 al. 3	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 103 al. 2	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 103 al. 4	modifié	BO/Abl. 26/2014
18.06.2014	01.07.2014	Art. 109 al. 4	modifié	BO/Abl. 26/2014
27.04.2016	01.01.2017	Art. 1 al. 1, f)	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 3 al. 1, i)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 3 al. 1, j)	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 3 al. 1, k)	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 3 al. 1, l)	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 3 al. 1, m)	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 4 al. 1	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 4 al. 2	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 4 al. 3	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 4 al. 4	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 4 al. 5	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 4 al. 6	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 5 al. 2, g)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 5 al. 2, h)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 9 al. 2bis	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 10 al. 1	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 10 al. 2	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 10 al. 3	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 10a	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 13 al. 5	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 15 al. 2, i)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 17 al. 1	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 18 al. 2	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 19 al. 1	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 19 al. 2	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 20	révisé totalement	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 21	révisé totalement	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 23 al. 2	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 23 al. 2bis	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 23 al. 4, b)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 23 al. 5	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 25 al. 1	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 25 al. 2, b)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 26 al. 1, a)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 26 al. 1, e)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 26 al. 1, g)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 27 al. 1, a)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 27 al. 1, b)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 27 al. 1, c)	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 28	révisé totalement	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 29 al. 3	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 30 al. 3	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 30 al. 4	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 31 al. 1, a)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 31 al. 1, b)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 31 al. 1, c)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 31 al. 1, d)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 31 al. 1, e)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 31 al. 1, f)	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 33	révisé totalement	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 34	titre modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 34 al. 1	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 34 al. 2	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 34 al. 3	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 34a	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 37 al. 3	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 39 al. 1	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 40 al. 2	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 41 al. 1, Tableau, "Chasselas et autres cépages blancs non mentionnés ci-dessous"	renommé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 41 al. 1, Tableau, "Amigne, Arvine, Completer, Marsanne blanche, Roussanne, Savagnin blanc, Pinot gris, Sylvaner"	renommé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 41 al. 4	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 43 al. 1	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 43 al. 3	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 44	révisé totalement	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 47 al. 2	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 48e al. 3	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 49 al. 1	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 49 al. 2	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 50 al. 1	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 50 al. 2	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 52 al. 1	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 52 al. 2	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 53 al. 1	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 53 al. 2	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 55 al. 2	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 57a al. 4	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 59 al. 1	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 60 al. 1	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 62 al. 1, b)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 64 al. 1	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 67 al. 1	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 68	révisé totalement	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 69	révisé totalement	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 69a	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 69b	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 69c	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 70 al. 2	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 71 al. 1, h)	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 72 al. 1	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 76 al. 4	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 77 al. 2	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 77 al. 2bis	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 77 al. 4	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 78 al. 1	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 78 al. 2bis	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 79 al. 1, b)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 79 al. 1, d)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 79 al. 1, e)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 79 al. 3	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 79 al. 4	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 80 al. 1	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 80 al. 2	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 81 al. 1	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 81 al. 2	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 81 al. 3	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 81 al. 4	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Titre 10.6	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 84	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 88 al. 1, a)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 91 al. 1, a)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 91 al. 1, b)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 91 al. 1, c)	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 91 al. 2	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 91 al. 3	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 92 al. 1, d)	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 94 al. 5	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 96 al. 6	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 98 al. 2	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 100	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 101	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 102 al. 1	modifié	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 102 al. 2	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 102 al. 3	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 102 al. 4	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 103	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 104	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 105	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 106	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 108	abrogé	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 110	révisé totalement	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 113a	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 113b	introduit	BO/Abl. 19/2016
27.04.2016	01.01.2017	Art. 114 al. 3	modifié	BO/Abl. 19/2016
09.08.2017	01.08.2017	Art. 114 al. 4	introduit	BO/Abl. 34/2017
09.08.2017	01.08.2017	Art. 114 al. 5	introduit	BO/Abl. 34/2017
18.08.2021	01.09.2021	Art. 55 al. 1	modifié	RO/AGS 2021-108
18.08.2021	01.09.2021	Art. 57a al. 1	modifié	RO/AGS 2021-108
18.08.2021	01.09.2021	Art. 57a al. 2	modifié	RO/AGS 2021-108
13.07.2022	01.07.2022	Préambule	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 3 al. 1, i)	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 3 al. 1, ibis	introduit	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 3 al. 1, k)	abrogé	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 3 al. 1, l)	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 5 al. 2, d)	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 5 al. 2, e)	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 7 al. 2	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 7 al. 6	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 10a al. 2bis	introduit	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 13 al. 5	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 15 al. 2, i)	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 22 al. 3	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 23 al. 2	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 23 al. 3	abrogé	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 23 al. 4, b)	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 24a	introduit	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 25 al. 1	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 25 al. 2	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 25 al. 2, a)	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 25 al. 2, b)	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 25 al. 2, c)	introduit	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 26 al. 1, e)	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 26 al. 1, g)	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 26 al. 3	introduit	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 27 al. 1, b)	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 27 al. 2	abrogé	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 29 al. 3	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 30 al. 3	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 30 al. 5	introduit	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 30 al. 6	introduit	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 32 al. 1, a)	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 32 al. 2, a)	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 34 al. 1	abrogé	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 34 al. 3	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 34 al. 5	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 37 al. 3	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 38 al. 1	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 41 al. 2	abrogé	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 41 al. 4	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 42	abrogé	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 43 al. 3	abrogé	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 44 al. 3	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 45 al. 1	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 45 al. 3	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 46 al. 4	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 48c al. 4	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 48d al. 4	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 48e al. 3	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Titre 8	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 54a al. 1	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 55 al. 1	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 57a al. 1	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 57a al. 2	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Titre 8.3	introduit	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 58a	introduit	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 58b	introduit	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 58c	introduit	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 58d	introduit	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 58e	introduit	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 58f	introduit	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 58g	introduit	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 58h	introduit	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 59 al. 1	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 60 al. 1	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 60 al. 3	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 61 al. 1	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 61 al. 3	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 63 al. 4	introduit	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 65 al. 2	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 67 al. 2	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 68 al. 1	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 68 al. 1bis	introduit	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 68 al. 2	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 69	abrogé	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 69a	abrogé	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 69b	abrogé	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 69c	abrogé	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 70 al. 1	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 70 al. 1bis	introduit	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 70 al. 7	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 72 al. 1	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 73 al. 2	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 73 al. 3	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 73 al. 4	introduit	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 76 al. 4	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 77 al. 2bis	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 77 al. 4	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 78 al. 2bis	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Titre 10.4	abrogé	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 80	titre modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 80 al. 1	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 80 al. 2	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 80 al. 3	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 82	abrogé	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 83 al. 1	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 83 al. 2	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 83 al. 3	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 83 al. 4	abrogé	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 85 al. 2	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 85 al. 2, a)	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 88 al. 1	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 92 al. 1	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 93 al. 2	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 93 al. 3	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 93 al. 5	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 94 al. 1	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 94 al. 2	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 94 al. 3	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 96 al. 1	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 96 al. 2	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 96 al. 4	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 97 al. 2, b)	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 99	abrogé	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 99a	introduit	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 102	titre modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 102 al. 1	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 102 al. 5	introduit	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 113 al. 2	modifié	RO/AGS 2022-061
13.07.2022	01.07.2022	Art. 113 al. 3	modifié	RO/AGS 2022-061
25.02.2026	01.04.2026	Art. 3 al. 1, dbis	introduit	RO/AGS 2026-021
25.02.2026	01.04.2026	Art. 12 al. 1	abrogé	RO/AGS 2026-021
25.02.2026	01.04.2026	Art. 12 al. 2	abrogé	RO/AGS 2026-021
25.02.2026	01.04.2026	Art. 21	titre modifié	RO/AGS 2026-021
25.02.2026	01.04.2026	Art. 21 al. 1	modifié	RO/AGS 2026-021
25.02.2026	01.04.2026	Art. 21 al. 2	introduit	RO/AGS 2026-021
25.02.2026	01.04.2026	Art. 23 al. 4, b)	modifié	RO/AGS 2026-021
25.02.2026	01.04.2026	Art. 37 al. 1bis	introduit	RO/AGS 2026-021
25.02.2026	01.04.2026	Art. 44 al. 1	modifié	RO/AGS 2026-021
25.02.2026	01.04.2026	Art. 44 al. 2	modifié	RO/AGS 2026-021

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	17.03.2004	01.05.2004	première version	BO/Abl. 15/2004
Préambule	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 1 al. 1, f)	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 3	18.06.2014	01.07.2014	titre modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 3 al. 1, dbis	25.02.2026	01.04.2026	introduit	RO/AGS 2026-021
Art. 3 al. 1, i)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 3 al. 1, i)	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 3 al. 1, ibis	13.07.2022	01.07.2022	introduit	RO/AGS 2022-061
Art. 3 al. 1, j)	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 3 al. 1, k)	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 3 al. 1, k)	13.07.2022	01.07.2022	abrogé	RO/AGS 2022-061
Art. 3 al. 1, l)	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 3 al. 1, l)	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 3 al. 1, m)	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 4	18.06.2014	01.07.2014	titre modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 4 al. 1	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 4 al. 1	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 4 al. 2	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 4 al. 3	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 4 al. 4	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 4 al. 5	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 4 al. 5	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 4 al. 5	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 4 al. 6	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 5 al. 2, d)	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 5 al. 2, e)	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 5 al. 2, g)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 5 al. 2, h)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 6	20.06.2007	01.07.2007	abrogé	BO/Abl. 26/2007
Art. 7 al. 2	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 7 al. 3	20.06.2007	01.07.2007	modifié	BO/Abl. 26/2007
Art. 7 al. 3	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 7 al. 6	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 8	18.06.2014	01.07.2014	révisé totalement	BO/Abl. 26/2014
Art. 9 al. 2	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 9 al. 2bis	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 10 al. 1	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 10 al. 2	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 10 al. 3	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 10a	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 10a al. 2bis	13.07.2022	01.07.2022	introduit	RO/AGS 2022-061
Art. 11 al. 1	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 11 al. 3	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 12 al. 1	20.06.2007	01.07.2007	modifié	BO/Abl. 26/2007
Art. 12 al. 1	25.02.2026	01.04.2026	abrogé	RO/AGS 2026-021
Art. 12 al. 2	20.06.2007	01.07.2007	modifié	BO/Abl. 26/2007
Art. 12 al. 2	25.02.2026	01.04.2026	abrogé	RO/AGS 2026-021
Art. 13 al. 5	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 13 al. 5	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 14 al. 1	20.06.2007	01.07.2007	modifié	BO/Abl. 26/2007
Art. 14 al. 2	20.06.2007	01.07.2007	modifié	BO/Abl. 26/2007
Art. 14 al. 3	20.06.2007	01.07.2007	modifié	BO/Abl. 26/2007
Art. 14 al. 4	18.06.2014	01.07.2014	abrogé	BO/Abl. 26/2014
Art. 14a	20.06.2007	01.07.2007	introduit	BO/Abl. 26/2007
Art. 14b	20.06.2007	01.07.2007	introduit	BO/Abl. 26/2007
Art. 14c	20.06.2007	01.07.2007	introduit	BO/Abl. 26/2007
Art. 15 al. 2, d)	20.06.2007	01.07.2007	abrogé	BO/Abl. 26/2007
Art. 15 al. 2, i)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 15 al. 2, i)	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 15 al. 2, j)	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 16 al. 1	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 17 al. 1	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 18 al. 1	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 18 al. 2	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 19 al. 1	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 19 al. 2	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 20	27.04.2016	01.01.2017	révisé totalement	BO/Abl. 19/2016
Art. 21	27.04.2016	01.01.2017	révisé totalement	BO/Abl. 19/2016
Art. 21	25.02.2026	01.04.2026	titre modifié	RO/AGS 2026-021
Art. 21 al. 1	25.02.2026	01.04.2026	modifié	RO/AGS 2026-021
Art. 21 al. 2	25.02.2026	01.04.2026	introduit	RO/AGS 2026-021
Art. 22 al. 3	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 22 al. 3	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 23 al. 2	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 23 al. 2	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 23 al. 2bis	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 23 al. 3	13.07.2022	01.07.2022	abrogé	RO/AGS 2022-061
Art. 23 al. 4	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 23 al. 4, a)	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 23 al. 4, b)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 23 al. 4, b)	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 23 al. 4, b)	25.02.2026	01.04.2026	modifié	RO/AGS 2026-021
Art. 23 al. 4, c)	18.06.2014	01.07.2014	introduit	BO/Abl. 26/2014
Art. 23 al. 5	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 24a	13.07.2022	01.07.2022	introduit	RO/AGS 2022-061
Art. 25 al. 1	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 25 al. 1	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 25 al. 2	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 25 al. 2, a)	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 25 al. 2, b)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 25 al. 2, b)	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 25 al. 2, c)	13.07.2022	01.07.2022	introduit	RO/AGS 2022-061
Art. 26 al. 1, a)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 26 al. 1, e)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 26 al. 1, e)	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 26 al. 1, g)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 26 al. 1, g)	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 26 al. 3	13.07.2022	01.07.2022	introduit	RO/AGS 2022-061
Art. 27 al. 1, a)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 27 al. 1, b)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 27 al. 1, b)	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 27 al. 1, c)	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 27 al. 2	13.07.2022	01.07.2022	abrogé	RO/AGS 2022-061
Art. 28	27.04.2016	01.01.2017	révisé totalement	BO/Abl. 19/2016
Art. 29 al. 3	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 29 al. 3	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 30 al. 3	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 30 al. 3	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 30 al. 4	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 30 al. 5	13.07.2022	01.07.2022	introduit	RO/AGS 2022-061
Art. 30 al. 6	13.07.2022	01.07.2022	introduit	RO/AGS 2022-061
Art. 31 al. 1, a)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 31 al. 1, b)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 31 al. 1, c)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 31 al. 1, d)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 31 al. 1, e)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 31 al. 1, f)	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 32 al. 1, a)	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 32 al. 1, a)	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 32 al. 2, a)	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 33	27.04.2016	01.01.2017	révisé totalement	BO/Abl. 19/2016
Art. 34	27.04.2016	01.01.2017	titre modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 34 al. 1	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 34 al. 1	13.07.2022	01.07.2022	abrogé	RO/AGS 2022-061
Art. 34 al. 2	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 34 al. 3	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 34 al. 3	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 34 al. 5	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 34a	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 36 al. 1, a)	23.09.2009	01.09.2009	modifié	BO/Abl. 40/2009
Art. 36 al. 1, b)	23.09.2009	01.09.2009	modifié	BO/Abl. 40/2009
Art. 36 al. 1, c)	23.09.2009	01.09.2009	modifié	BO/Abl. 40/2009
Art. 37 al. 1	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 37 al. 1bis	25.02.2026	01.04.2026	introduit	RO/AGS 2026-021
Art. 37 al. 3	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 37 al. 3	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 38	23.09.2009	01.09.2009	révisé totalement	BO/Abl. 40/2009
Art. 38 al. 1	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 38 al. 1	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 39	23.09.2009	01.09.2009	révisé totalement	BO/Abl. 40/2009
Art. 39 al. 1	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 40 al. 1	23.09.2009	01.09.2009	modifié	BO/Abl. 40/2009
Art. 40 al. 2	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 41 al. 1	23.09.2009	01.09.2009	modifié	BO/Abl. 40/2009
Art. 41 al. 1, Tableau, "Chasselas et autres cépages blancs non mentionnés ci-dessous"	18.06.2014	01.07.2014	renommé	BO/Abl. 26/2014
Art. 41 al. 1, Tableau, "Chasselas et autres cépages blancs non mentionnés ci-dessous"	27.04.2016	01.01.2017	renommé	BO/Abl. 19/2016
Art. 41 al. 1, Tableau, "Amigne, Arvine, Completer, Marsanne blanche, Roussanne, Savagnin blanc, Pinot gris, Sylvaner"	27.04.2016	01.01.2017	renommé	BO/Abl. 19/2016
Art. 41 al. 1, Tableau, "Ensemble des cépages rouges"	18.06.2014	01.07.2014	renommé	BO/Abl. 26/2014
Art. 41 al. 2	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 41 al. 2	13.07.2022	01.07.2022	abrogé	RO/AGS 2022-061
Art. 41 al. 4	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 41 al. 4	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 42	13.07.2022	01.07.2022	abrogé	RO/AGS 2022-061
Art. 42 al. 1	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 42 al. 2	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 43 al. 1	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 43 al. 1, a)	23.09.2009	01.09.2009	modifié	BO/Abl. 40/2009
Art. 43 al. 1, b)	23.09.2009	01.09.2009	modifié	BO/Abl. 40/2009
Art. 43 al. 2	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 43 al. 3	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 43 al. 3	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 43 al. 3	13.07.2022	01.07.2022	abrogé	RO/AGS 2022-061
Art. 44	27.04.2016	01.01.2017	révisé totalement	BO/Abl. 19/2016
Art. 44 al. 1	20.06.2007	01.07.2007	modifié	BO/Abl. 26/2007
Art. 44 al. 1	25.02.2026	01.04.2026	modifié	RO/AGS 2026-021
Art. 44 al. 2	23.09.2009	01.09.2009	modifié	BO/Abl. 40/2009
Art. 44 al. 2	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 44 al. 2	25.02.2026	01.04.2026	modifié	RO/AGS 2026-021
Art. 44 al. 3	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 45 al. 1	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 45 al. 3	23.09.2009	01.09.2009	modifié	BO/Abl. 40/2009
Art. 45 al. 3	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 45 al. 3	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 46 al. 1	23.09.2009	01.09.2009	modifié	BO/Abl. 40/2009
Art. 46 al. 1	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 46 al. 2	23.09.2009	01.09.2009	modifié	BO/Abl. 40/2009
Art. 46 al. 3	23.09.2009	01.09.2009	modifié	BO/Abl. 40/2009
Art. 46 al. 4	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 46 al. 4	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 47 al. 2	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 47 al. 2	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 48a	20.06.2007	01.07.2007	introduit	BO/Abl. 26/2007
Art. 48b	18.06.2014	01.07.2014	introduit	BO/Abl. 26/2014
Art. 48c	18.06.2014	01.07.2014	introduit	BO/Abl. 26/2014
Art. 48c al. 4	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 48d	18.06.2014	01.07.2014	introduit	BO/Abl. 26/2014
Art. 48d al. 4	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 48e	18.06.2014	01.07.2014	introduit	BO/Abl. 26/2014
Art. 48e al. 3	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 48e al. 3	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Titre 8	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 49 al. 1	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 49 al. 2	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 50 al. 1	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 50 al. 2	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 51	18.06.2014	01.07.2014	abrogé	BO/Abl. 26/2014
Art. 52 al. 1	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 52 al. 2	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 53 al. 1	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 53 al. 2	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 54a	20.06.2007	01.07.2007	introduit	BO/Abl. 26/2007
Art. 54a al. 1	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 54b	19.06.2013	01.06.2013	introduit	BO/Abl. 26/2013
Art. 55 al. 1	18.08.2021	01.09.2021	modifié	RO/AGS 2021-108
Art. 55 al. 1	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 55 al. 2	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 56	18.06.2014	01.07.2014	révisé totalement	BO/Abl. 26/2014
Art. 57 al. 1	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 57 al. 2	18.06.2014	01.07.2014	introduit	BO/Abl. 26/2014
Art. 57a	18.06.2014	01.07.2014	introduit	BO/Abl. 26/2014
Art. 57a al. 1	18.08.2021	01.09.2021	modifié	RO/AGS 2021-108
Art. 57a al. 1	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 57a al. 2	18.08.2021	01.09.2021	modifié	RO/AGS 2021-108
Art. 57a al. 2	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 57a al. 4	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 58 al. 1	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 58 al. 2	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Titre 8.3	13.07.2022	01.07.2022	introduit	RO/AGS 2022-061
Art. 58a	13.07.2022	01.07.2022	introduit	RO/AGS 2022-061
Art. 58b	13.07.2022	01.07.2022	introduit	RO/AGS 2022-061
Art. 58c	13.07.2022	01.07.2022	introduit	RO/AGS 2022-061
Art. 58d	13.07.2022	01.07.2022	introduit	RO/AGS 2022-061
Art. 58e	13.07.2022	01.07.2022	introduit	RO/AGS 2022-061
Art. 58f	13.07.2022	01.07.2022	introduit	RO/AGS 2022-061
Art. 58g	13.07.2022	01.07.2022	introduit	RO/AGS 2022-061
Art. 58h	13.07.2022	01.07.2022	introduit	RO/AGS 2022-061
Art. 59 al. 1	23.09.2009	01.09.2009	modifié	BO/Abl. 40/2009
Art. 59 al. 1	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 59 al. 1	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 59 al. 1	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 60	18.06.2014	01.07.2014	titre modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 60 al. 1	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 60 al. 1	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 60 al. 1	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 60 al. 3	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 61	23.09.2009	01.09.2009	révisé totalement	BO/Abl. 40/2009
Art. 61 al. 1	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 61 al. 2	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 61 al. 3	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 61 al. 3	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 62	23.09.2009	01.09.2009	révisé totalement	BO/Abl. 40/2009
Art. 62 al. 1, b)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 63 al. 4	13.07.2022	01.07.2022	introduit	RO/AGS 2022-061
Art. 64 al. 1	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 64 al. 1	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 65 al. 2	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 67 al. 1	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 67 al. 2	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 68	27.04.2016	01.01.2017	révisé totalement	BO/Abl. 19/2016
Art. 68 al. 1	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 68 al. 1bis	13.07.2022	01.07.2022	introduit	RO/AGS 2022-061
Art. 68 al. 2	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 69	27.04.2016	01.01.2017	révisé totalement	BO/Abl. 19/2016
Art. 69	13.07.2022	01.07.2022	abrogé	RO/AGS 2022-061
Art. 69a	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 69a	13.07.2022	01.07.2022	abrogé	RO/AGS 2022-061
Art. 69b	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 69b	13.07.2022	01.07.2022	abrogé	RO/AGS 2022-061
Art. 69c	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 69c	13.07.2022	01.07.2022	abrogé	RO/AGS 2022-061
Art. 70 al. 1	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 70 al. 1	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 70 al. 1bis	13.07.2022	01.07.2022	introduit	RO/AGS 2022-061
Art. 70 al. 2	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 70 al. 4	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 70 al. 7	18.06.2014	01.07.2014	introduit	BO/Abl. 26/2014
Art. 70 al. 7	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 71 al. 1, h)	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 72 al. 1	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 72 al. 1	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 73 al. 2	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 73 al. 3	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 73 al. 4	13.07.2022	01.07.2022	introduit	RO/AGS 2022-061
Art. 76 al. 4	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 76 al. 4	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 76 al. 4	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 77 al. 2	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 77 al. 2	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 77 al. 2bis	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 77 al. 2bis	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 77 al. 4	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 77 al. 4	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 78 al. 1	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 78 al. 1	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 78 al. 2bis	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 78 al. 2bis	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 79 al. 1	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 79 al. 1, b)	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 79 al. 1, b)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 79 al. 1, d)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 79 al. 1, e)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 79 al. 3	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 79 al. 3	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 79 al. 4	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Titre 10.4	13.07.2022	01.07.2022	abrogé	RO/AGS 2022-061
Art. 80	13.07.2022	01.07.2022	titre modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 80 al. 1	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 80 al. 1	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 80 al. 2	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 80 al. 2	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 80 al. 3	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 81 al. 1	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 81 al. 1	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 81 al. 2	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 81 al. 2	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 81 al. 3	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 81 al. 4	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 81 al. 4	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 82	13.07.2022	01.07.2022	abrogé	RO/AGS 2022-061
Art. 83	18.06.2014	01.07.2014	révisé totalement	BO/Abl. 26/2014
Art. 83 al. 1	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 83 al. 2	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 83 al. 3	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 83 al. 4	13.07.2022	01.07.2022	abrogé	RO/AGS 2022-061
Titre 10.6	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 84	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 85 al. 2	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 85 al. 2, a)	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 85 al. 2, b)	20.06.2007	01.07.2007	modifié	BO/Abl. 26/2007
Art. 87 al. 1	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 88 al. 1	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 88 al. 1, a)	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 88 al. 1, a)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 88 al. 1, b)	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 88 al. 2	20.06.2007	01.07.2007	abrogé	BO/Abl. 26/2007
Art. 89	20.06.2007	01.07.2007	révisé totalement	BO/Abl. 26/2007
Art. 90 al. 1	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 90 al. 1, Tableau, "Chasselas" / "°Oe"	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 90 al. 1, Tableau, "Amigne, Arvine, Marsanne blanche, Roussanne, Pinot gris, Savagnin blanc, Sylvaner" / "°Oe"	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 90 al. 1, Tableau, "Cornalin du Valais, Gamay, Humagne rouge, Syrah"	18.06.2014	01.07.2014	renommé	BO/Abl. 26/2014
Art. 90 al. 2	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 91 al. 1, a)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 91 al. 1, b)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 91 al. 1, c)	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 91 al. 2	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 91 al. 3	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 92 al. 1	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 92 al. 1, d)	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 93 al. 2	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 93 al. 3	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 93 al. 5	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 93 al. 7	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 94 al. 1	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 94 al. 2	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 94 al. 2	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 94 al. 3	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 94 al. 5	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 95 al. 1	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 96 al. 1	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 96 al. 2	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 96 al. 4	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 96 al. 6	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 97 al. 2, b)	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 98 al. 2	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 99	13.07.2022	01.07.2022	abrogé	RO/AGS 2022-061
Art. 99 al. 1	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 99a	13.07.2022	01.07.2022	introduit	RO/AGS 2022-061
Art. 100	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 100 al. 2	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 101	18.06.2014	01.07.2014	révisé totalement	BO/Abl. 26/2014
Art. 101	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 102	13.07.2022	01.07.2022	titre modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 102 al. 1	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 102 al. 1	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 102 al. 1	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 102 al. 2	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 102 al. 2	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 102 al. 3	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 102 al. 3	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 102 al. 4	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 102 al. 5	13.07.2022	01.07.2022	introduit	RO/AGS 2022-061
Art. 103	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 103 al. 2	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 103 al. 4	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 104	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 105	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 105 al. 5	18.03.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 106	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 107	20.06.2007	01.07.2007	abrogé	BO/Abl. 26/2007
Art. 108	27.04.2016	01.01.2017	abrogé	BO/Abl. 19/2016
Art. 109 al. 4	18.06.2014	01.07.2014	modifié	BO/Abl. 26/2014
Art. 110	20.06.2007	01.07.2007	révisé totalement	BO/Abl. 26/2007
Art. 110	27.04.2016	01.01.2017	révisé totalement	BO/Abl. 19/2016
Art. 111	20.06.2007	01.07.2007	abrogé	BO/Abl. 26/2007
Art. 112	20.06.2007	01.07.2007	abrogé	BO/Abl. 26/2007
Art. 113 al. 2	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 113 al. 3	13.07.2022	01.07.2022	modifié	RO/AGS 2022-061
Art. 113a	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 113b	27.04.2016	01.01.2017	introduit	BO/Abl. 19/2016
Art. 114 al. 3	27.04.2016	01.01.2017	modifié	BO/Abl. 19/2016
Art. 114 al. 4	09.08.2017	01.08.2017	introduit	BO/Abl. 34/2017
Art. 114 al. 5	09.08.2017	01.08.2017	introduit	BO/Abl. 34/2017