Règlement concernant la fonction et les tâches du garde forestier

du 30.01.2013 (état 01.01.2013)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 57 de la Constitution cantonale;

vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;

vu la loi sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 ainsi que son ordonnance du 16 janvier 2013;

sur la proposition du Département des transports, de l’équipement et de l’environnement,

ordonne:

1 Objet

Art. 1 But

Le présent règlement règle les rapports de service des gardes forestiers et délimite leur statut et leurs tâches dans le cadre de l’application de la législation forestière.

2 Statut et rémunération du garde forestier

Art. 2 Statut juridique du garde forestier

Le garde forestier est l’employé du triage.

Il est soumis, pour l’exécution des tâches de police forestière et autres tâches cantonales relevant du présent règlement, au service en charge des forêts et des dangers naturels (ci-après: le service), et pour le reste aux triages forestiers.

Art. 3 Engagement et nomination

Seuls les titulaires d’un diplôme d'une école forestière ou d’une haute école spécialisée reconnue peuvent être nommés gardes forestiers.

Le garde forestier est engagé par le triage forestier. La nomination du garde forestier est soumise à l’approbation du service pour ce qui relève des tâches de police. Celui-ci établit une pièce officielle.

Pour l’accomplissement des tâches de police forestières, le garde forestier est assermenté par le préfet, sur requête du service.

Les gardes forestiers adjoints sont soumis aux mêmes dispositions et procédures.

Art. 4 Secret de fonction

Le garde forestier est tenu de garder le secret de fonction dans l’exercice des tâches de police forestière et autres tâches cantonales relevant du présent règlement.

L’obligation de garder le secret de fonction subsiste même après la cessation de l'engagement en tant que garde forestier.

Le Conseil d’Etat peut libérer d’office ou sur demande le garde forestier du secret de fonction.

Demeure réservée la législation sur le personnel de l’Etat du Valais.

Art. 5 Rémunération et indemnité financière

Pour l’exécution des tâches de police forestière relevant du présent règlement, le service rémunère les prestations du garde forestier par une indemnité forfaitaire. Celle-ci est définie dans le cadre d’un mandat de prestations.

Cette indemnité forfaitaire est calculée en fonction de la surface forestière et du nombre de bâtiments qui se trouvent dans le triage. Les indicateurs se basent sur les statistiques cantonales. L’indemnité forfaitaire est revue périodiquement.

Les frais de traitement des dossiers relatifs à des infractions à la législation forestière pour lesquelles une décision administrative a été prononcée sont indemnisés selon le temps consacré et sur la base du tarif horaire reconnu par le service. Ces coûts sont mis à la charge du contrevenant par le service.

Les communes municipales participent au salaire brut du garde forestier et des gardes forestiers adjoints à hauteur de 30 pour cent pour les tâches générales d’intérêt public qui entrent dans le cadre de leurs fonctions.

3 Tâches du garde forestier

Art. 6 Tâches de police forestière

Dans le cadre de la police forestière, le garde forestier est responsable notamment des tâches suivantes:

dénoncer les violations de la loi sur les forêts et les dangers naturels ou de son ordonnance;
faire cesser toute activité illégale ou non autorisée en forêt;
réprimer les contraventions de droit cantonal selon la procédure relative aux amendes d'ordre (procédure simplifiée);
fournir des informations aux propriétaires forestiers concernant la conservation des forêts;
contrôler le respect des interdictions en matière de police du feu en forêt et aux abords immédiats de cette dernière;
contrôler le respect des charges et conditions, concernant notamment les défrichements autorisés, les mesures de compensation, les exploitations préjudiciables à la forêt et les manifestations en forêt;
fournir des informations au service concernant des projets en forêt et aux abords immédiats de cette dernière.

Art. 7 Autres tâches cantonales

Le garde forestier est chargé des tâches cantonales supplémentaires suivantes:

surveiller toutes les forêts de son triage, notamment en ce qui concerne les risques d'incendie et les problèmes phytosanitaires;
fournir des informations au service concernant les menaces de dégâts à la forêt ou les dégâts réels ainsi que les néophytes en forêt;
établir, pour le 31 janvier de l'année suivante, le rapport annuel conformément aux directives du service concernant notamment les mesures en forêt, la vente de bois et les adjudications de travaux;
établir la statistique forestière conformément aux directives de la Confédération et du canton;
établir, pour le 28 février de l'année en cours, le programme annuel des interventions sylvicoles dans les forêts conformément aux directives du service;
demander les permis de coupe auprès de l'ingénieur d'arrondissement compétent avant le martelage;
marteler les coupes de bois et procéder à d'autres interventions sylvicoles dans les forêts publiques ou privées conformément aux directives du service; accorder le permis de coupe écrit, sans martelage, pour les forêts privées (jusqu'à dix mètres cubes de bois par année et par propriétaire);
assurer la surveillance des coupes réalisées, en particulier afin d'éviter d'endommager le peuplement restant et les forêts avoisinantes;
participer aux mesures visant à éviter les dégâts dus au gibier, en collaboration avec les autorités de la chasse;
déterminer les mesures immédiates à prendre en cas de dommages avérés;
suivre les cours professionnels décrétés obligatoires par le service;
surveiller les plantations et les travaux forestiers (routes, ouvrages, etc.) réalisés avec des subventions publiques et veiller à ce que les mesures appropriées soient mises en œuvre par l'organe responsable de l'entretien.

Art. 8 Tâches communales

Les tâches communales suivantes sont notamment imposées au garde forestier:

procéder à la taxation en cas de coupe prématurée;
identifier et surveiller les zones d'extension naturelle de la forêt et les annoncer aux communes municipales et au service; fournir les indications concernant le traitement de ces surfaces;
fournir des informations à la population locale concernant les forêts et les procédures administratives et forestières;
acquérir des connaissances globales sur les forêts du triage, en particulier celles ayant trait aux conditions et aux droits de propriété, aux autorisations concernant des exploitations préjudiciables, aux projets achevés et en cours, aux conditions de station, aux dangers naturels, aux fonctions de la forêt, etc.;
conseiller les propriétaires forestiers privés;
signaler les dangers naturels menaçants observés, afin que les mesures requises puissent être prises;
contrôler le trafic motorisé sur les routes forestières;
procéder à des contrôles périodiques des lisières dans et aux abords des zones à bâtir ainsi que le long des routes communales, annoncer aux communes municipales les arbres dangereux et les situations à risque du point de vue incendie.

Art. 9 Taches de gestion

La détermination des tâches de gestion du garde forestier incombe au triage forestier.

Les droits et devoirs du garde forestier au sein du triage forestier sont définis en détail par l’employeur dans un cahier des charges, pour autant qu'ils ne soient pas fixés par les tâches cantonales et communales.

Art. 10 Activités accessoires

L’employeur veille à ce que les éventuelles activités accessoires du garde forestier n’entrent pas en conflit avec l’exercice des tâches de police.

4 Dispositions finales et transitoires

Art. 11 Abrogation du droit antérieur

Avec l’entrée en vigueur du présent règlement est abrogé le règlement forestier du 27 décembre 1991.

Art. 12 Entrée en force

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet au 1^er janvier 2013.

Egress

RCV BO/Abl. 7/2013

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
30.01.2013	01.01.2013	Acte législatif	première version	BO/Abl. 7/2013

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	30.01.2013	01.01.2013	première version	BO/Abl. 7/2013