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922.1

Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

(Loi sur la chasse, LcChP)

du 30.01.1991 (état 13.07.2018)

Préambule

Le Grand Conseil du canton du Valais

vu la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 20 juin 1986 (LChP);

vu l'ordonnance fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 29 février 1988 (OChP);

vu les articles 30 chiffre 3 et 44 chiffre 2 de la Constitution cantonale;

sur la proposition du Conseil d'Etat,

décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1 But

La présente loi a pour but:

  1. de réaliser les objectifs définis par la LChP;
  2. de fixer les compétences des autorités et les procédures applicables;
  3. de fixer les principes de gestion de la faune sauvage compte tenu des intérêts de l'agriculture, de la forêt, de la protection de la nature et du tourisme;
  4. de conserver les biotopes et la diversité des espèces;
  5. d'arrêter les principes concernant la prévention et la réparation des dommages causés par la faune sauvage;
  6. de favoriser l'information et la recherche à propos de la faune sauvage.

En vue de réaliser ces objectifs, les autorités recherchent la collaboration des milieux intéressés dans leurs domaines spécifiques d'activité, en particulier celle de la Fédération valaisanne des sociétés de chasse (fédération) ou d'une "diana", des communes et bourgeoisies, et des principales associations cantonales de protection de l'environnement, de l'agriculture, de la forêt et du tourisme.

Art. 2 Champ d'application

La présente loi s'applique:

  1. aux espèces pouvant être chassées (gibier) ainsi qu'aux espèces protégées, exception faite de celles dont la protection est réglée par d'autres lois fédérales;
  2. à celui qui, d'une manière quelconque, influe sur les conditions de vie d'un animal sauvage.

Demeurent réservés:

  1. les conventions internationales et les concordats traitant de la chasse et de la protection des mammifères et oiseaux sauvages;
  2. la législation en matière de protection de l'environnement, de la nature et du paysage.

Art. 2a * Réserve de la loi sur les subventions

Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre 1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions prévues par le présent texte légal. Les dispositions de ce dernier demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi sur les subventions.

Art. 3 Compétences du Conseil d'Etat

Relèvent du Conseil d'Etat, qui agit par directive, décision, arrêté ou règlement, les compétences attribuées au canton dans les domaines suivants:

  1. article 5 alinéas 4 et 5 LChP: modification des périodes de protection et de la liste des espèces pouvant être chassées;
  2. article 11 alinéas 2 et 4 LChP: délimitation des districts francs et des réserves de sauvagines;
  3. article 8 alinéas 3 et 4 OChP: lâcher d'animaux.

Il exerce les autres attributions que la législation cantonale place dans sa compétence.

Art. 4 Compétences du département

Le département chargé de la chasse (ci-après: département) exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées expressément à une autre autorité.

Par décision rendue publique, il peut en déléguer au chef du Service de la chasse (ci-après: service) qui agit en son nom.

Art. 5 Compétences du Service de la chasse

Relèvent du service les compétences attribuées au canton:

  1. dans les domaines suivants traités par la LChP:
  1. article 3 alinéa 3: établissement des statistiques,
  2. article 6 alinéa 1: lâcher d'animaux de chasse,
  3. article 7 alinéa 2: tir d'animaux protégés,
  4. article 7 alinéa 3: planification du tir du bouquetin,
  5. article 8: tir d'animaux blessés et malades,
  6. article 10 alinéa 1: détention d'animaux protégés,
  7. article 11 alinéa 5: tir d'animaux dans les districts francs,
  8. article 12 alinéa 2: protection des cultures,
  9. article 12 alinéa 3: mesures individuelles pour les cultures,
  10. article 12 alinéa 4: régulation d'espèces protégées,
  11. article 14 alinéa 2: formation des surveillants de la faune sauvage,
  12. article 25 alinéa 3: communication à l'office fédéral des prescriptions cantonales;
  1. dans les domaines suivants traités par l'OChP:
  1. article 3: utilisation de moyens et d'engins de chasse prohibés,
  2. article 4: régulation d'espèces protégées,
  3. article 5: naturalisation d'animaux protégés,
  4. article 8 alinéa 2: régulation d'animaux retournés à l'état sauvage,
  5. article 9 alinéa 2: mesures individuelles de protection,
  6. article 13 alinéa 1: marquage d'animaux,
  7. article 16 alinéa 1: statistique de la chasse et de la naturalisation d'animaux protégés.

Demeurent réservés, pour les tirs d'assainissement, les articles 25 et 39 alinéa 1 de la présente loi.

Art. 6 Répression des infractions

En matière de protection de la faune sauvage:

  1. le juge est compétent pour la répression des délits et des contraventions passibles d'une peine d'arrêts; sont applicables les dispositions du Code de procédure pénale;
  2. le département est compétent pour la répression des contraventions passibles d'une amende; la procédure applicable est celle régissant les prononcés pénaux de l'administration.

Art. 7 Réparation du dommage consécutif à une infraction

La réparation du dommage consécutif à une infraction en matière de protection de la faune sauvage intervient conformément aux dispositions du Code de procédure civile ou du Code de procédure pénale.

Le service a qualité de partie civile pour demander réparation.

Art. 8 Commission consultative

Sur la proposition des fédérations et associations concernées, entendues chaque période administrative, le Conseil d'Etat désigne une commission consultative chargée de l'étude de problèmes importants relatifs aux objectifs visés par la présente loi.

Cette commission se compose notamment de représentants des départements concernés et des autorités judiciaires, de la fédération, des principales associations cantonales de protection de l'environnement, de l'agriculture, de la forêt et du tourisme, et de la fédération des bourgeoisies.

2 Régale de la chasse

2.1 Généralités

Art. 9 Principe

Sur tout le territoire du canton, le droit de chasser appartient à l'Etat qui en autorise l'exercice dans les formes prévues par la présente loi.

Art. 10 Régime de chasse

Le régime de chasse en Valais est celui de la chasse à permis.

Sous réserve des droits acquis et des restrictions prévues par la présente loi ou qui peuvent être décidées par le Conseil d'Etat, le permis donne le droit de chasser dans tout le canton.

Art. 11 Propriété de la faune sauvage

Le chasseur habilité devient propriétaire du gibier abattu dans la légalité.

Celui qui, en dehors d'un acte de chasse autorisé, blesse, tue ou découvre un animal sauvage ou une partie de celui-ci, a l'obligation de l'annoncer ou de l'apporter au poste de police le plus proche ou à un garde-chasse professionnel.

Un animal sauvage abattu illégalement ou trouvé sans vie de même qu'une partie de celui-ci revient à l'Etat.

Par décision du service, acquiert la propriété du trophée d'un animal mort naturellement ou abattu légalement celui qui:

  1. annonce sans délai sa découverte, et
  2. rend vraisemblables les circonstances de celle-ci, sur requête.

L'acquisition des mues est libre.

2.2 Permis de chasse

Art. 12 Délivrance du permis

La délivrance du permis est subordonnée aux conditions suivantes:

  1. avoir suivi la formation et subi avec succès l'examen de capacité selon les modalités fixées par le Conseil d'Etat;
  2. fournir la preuve d'une couverture responsabilité civile suffisante en matière de chasse;
  3. fournir la preuve de la réussite des tirs périodiques correspondant aux armes requises pour la ou les chasses pratiquées;
  4. s'acquitter du prix du permis ainsi que des taxes et émoluments prescrits par la législation sur la chasse;
  5. ne pas réaliser un motif de refus du permis.

La condition de réussir l'examen de capacité n'est pas requise de celui qui justifie avoir déjà obtenu un permis de chasse en Valais avant l'introduction des examens.

Le titulaire d'un permis de chasse délivré dans un autre canton ne peut être dispensé de suivre la formation et de subir les épreuves d'examens prévues par la présente loi.

Demeurent réservées les dispositions du droit cantonal sur la limitation du nombre des permis pour les chasseurs domiciliés hors du canton.

Art. 13 Refus du permis

Ne peut obtenir un permis de chasse:

  1. celui qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans révolus;
  2. celui qui est privé de sa capacité de discernement ou qui, en raison de son état physique ou mental, pourrait mettre en danger la vie ou les biens d'autrui;
  3. celui qui a été condamné à une peine ferme de réclusion ou d'emprisonnement supérieure à trois mois et dont la condamnation n'est pas radiée;
  4. celui qui est privé du droit de chasser ensuite d'un jugement ou d'une décision administrative rendu par une autorité;
  5. celui qui, consécutivement à un jugement ou une décision administrative relevant de la législation sur les armes, est privé du droit de posséder, d’acquérir ou de porter des armes, ou à qui ses armes ont été séquestrées.

Des dérogations à la lettre c peuvent être décidées par le Conseil d'Etat sur requête écrite et motivée adressée au département au moins 30 jours avant le début de la chasse.

Celui qui requiert la délivrance d'un permis de chasse est rendu attentif aux conséquences administratives et pénales qu'entraîne une fausse déclaration de sa part. L'autorité de délivrance procède à des contrôles par sondages; à cette fin, elle peut exiger la production de toute pièce justificative utile.

Art. 14 Retrait du permis

Le département peut retirer le permis à celui qui:

  1. cesse de remplir les conditions légales de sa délivrance;
  2. pourrait, en raison de son état physique ou mental, mettre en danger la vie ou les biens d'autrui;
  3. s'est soustrait intentionnellement à une mesure d'identification par un surveillant de la faune sauvage, l'a menacé ou a porté atteinte à son intégrité corporelle;
  4. a abandonné intentionnellement un animal sauvage après l'avoir abattu;
  5. a mutilé du gibier abattu dans le but de le soustraire au contrôle;
  6. s'est approprié illégalement du gibier abattu;
  7. a contrevenu intentionnellement à la présente loi de manière grave;
  8. a obtenu, frauduleusement, au cours des cinq années précédentes, un permis alors qu'il ne remplissait pas les conditions;
  9. est sous le coup d'une décision le privant du droit de chasser.

Le département fixera, selon les circonstances, la durée du retrait; cependant, elle sera:

  1. d'un an au minimum;
  2. de trois ans au minimum si le retrait du permis intervient dans les cinq ans depuis l'expiration du dernier retrait;
  3. de cinq ans au maximum.

Art. 15 Prix du permis

Le Conseil d'Etat fixe, la fédération entendue, le prix des différents permis de chasse en tenant compte:

  1. du domicile;
  2. des droits concédés par le permis;
  3. des charges afférentes à la gestion de la chasse (notamment surveillance, nourrissage, repeuplement) et de la contribution effective des chasseurs à cette gestion;
  4. d'une couverture appropriée des dommages causés par les espèces chassables, cette couverture ne pouvant toutefois excéder le 50 pour cent du montant total de ces dégâts;
  5. du coût effectif des fournitures délivrées avec le permis.

A l'occasion du quarantième permis et dans les limites du droit fédéral, le chasseur qui le demande peut opter entre le permis gratuit et le tir gratuit d'un cerf ou d'un bouquetin.

Dès la délivrance du cinquantième permis, la taxe de base est réduite de moitié.

Art. 16 Autorisation particulier de chasser

Le département peut délivrer une autorisation spéciale de chasser au sens de l'article 4 alinéa 3 LChP:

  1. au titulaire du quarantième permis pour abattre gratuitement un cerf ou un bouquetin;
  2. à un autre requérant jugé apte à la pratique de la chasse demandée et qui s'acquitte de la taxe fixée par le Conseil d'Etat ainsi que des frais occasionnés.

L'autorisation spéciale est délivrée au requérant qui réalise les conditions suivantes:

  1. être accompagné d'un garde qui désigne le gibier à abattre, et
  2. avoir une couverture responsabilité civile suffisante en matière de chasse.

Art. 16a * Carte d'invité

La carte d'invité permet au chasseur ayant acquis son permis conformément aux dispositions de l'article 12 de partager son droit de chasse avec un chasseur invité (ci-après: chasseur hôte).

La carte d'invité peut être délivrée exclusivement à un chasseur qui ne remplit pas les conditions de délivrance du permis définies à l'article 12 de la présente loi et pour autant qu'il dispose d'un permis de chasse valable pour l'année en cours, délivré dans sa région de provenance. Les conditions de délivrance de ce permis de chasse doivent être comparables à celles en vigueur en Valais.

Le chasseur hôte peut exercer la chasse exclusivement en faisant chasse commune avec le chasseur qui l'a invité.

2.3 Exercice de la chasse

Art. 17 Droit de marchepied

Le permis de chasse donne à son titulaire le droit de pénétrer sur le fonds d'autrui, à condition de se légitimer et de ne pas porter atteinte à des personnes ou à des biens.

Le droit de marchepied, qui ne s'étend pas à d'autres personnes, doit s'exercer de la manière la moins incommodante pour le propriétaire, le fermier ou le locataire.

Art. 18 Terrains interdits à la chasse

La chasse est interdite pour tout gibier ou pour des espèces désignées spécialement:

  1. dans les districts francs et autres lieux fixés par le Conseil d'Etat;
  2. à moins de 100 mètres des habitations occupées;
  3. dans les vignes avant la fermeture officielle des caves, et dans les vergers et les cultures, avant la fin des récoltes;
  4. sur les lieux assurant un service public;
  5. dans les régions mises à ban pour cause d'épidémie ou d'épizootie.

Art. 19 Légitimation

Le chasseur est tenu de se légitimer sur requête d'un surveillant de la faune sauvage, du propriétaire, du fermier ou du locataire du terrain sur lequel il chasse.

Art. 20 Chasse en groupe

Pour certaines chasses spéciales, le Conseil d'Etat peut imposer soit un maximum soit un minimum de participants à un groupe, dans l'objectif d'assurer le respect de l'éthique de la chasse et d'en doser la pression.

Une chasse spéciale s'entend d'un type de chasse visant une espèce déterminée dont la régulation exige une organisation et des moyens différents de ceux de la chasse ordinaire.

Art. 21 Moyens de transport

Pour l'exercice de la chasse ordinaire, il est interdit d'utiliser un véhicule pour poursuivre du gibier.

La fédération entendue, le Conseil d'Etat détermine l'utilisation restrictive des routes, des véhicules et autres moyens de locomotion par les chasseurs pendant la chasse.

Art. 22 Moyens et engins de chasse

Le Conseil d'Etat fixe les types d'engins de piégeage, d'armes, de calibres, de munitions et d'accessoires autorisés, ainsi que leur mode d'utilisation.

Art. 23 Tir

Le tir du gibier doit être accompli à distance adéquate, avec des projectiles appropriés; si un animal est blessé, des recherches intensives doivent être entreprises.

Art. 24 Prévention des accidents

Avant de tirer, le chasseur doit identifier avec précision l'animal visé et s'assurer que son projectile ne risque pas de mettre en danger autrui ou de causer des dommages à la propriété.

En dehors de l'action de chasse, toute arme doit être déchargée.

3 Aménagement de la chasse

Art. 25 Principes généraux

Le Conseil d'Etat, la fédération entendue, aménage la chasse afin d'exercer sur chaque espèce une pression de chasse optimale compte tenu des buts définis à l'article premier, notamment:

  1. de l'équilibre des espèces, des sexes et des âges;
  2. des conditions locales;
  3. de l'ampleur des dégâts causés aux cultures et aux forêts.

Art. 26 Pratique de la chasse

Le Conseil d'Etat fixe les périodes, jours, heures et zones de chasse; les types de permis, d'armes et de munitions; le gibier contingenté; l'utilisation des chiens; le transport et la vente du gibier; les conditions de la chasse par neige; les prescriptions sur la statistique et sur l'exercice de la chasse; les fournitures délivrées avec le permis et les moyens de formation continue.

4 Surveillance de la chasse et de la faune sauvage

Art. 27 Surveillants de la faune sauvage

Les surveillants de la faune sauvage sont:

  1. les membres assermentés du service;
  2. les agents de la police cantonale et des polices municipales;
  3. les gardes-frontières fédéraux dans la mesure où leur collaboration est possible sans entrave à leurs autres fonctions professionnelles;
  4. les membres assermentés du service cantonal forestier;
  5. les gardes-chasse auxiliaires nommés par le Conseil d'Etat, la "diana" entendue.

La formation, l'assermentation, le perfectionnement et l'engagement des surveillants de la faune sauvage, ainsi que l'organisation du gardiennage professionnel et auxiliaire, sont réglés par le Conseil d'Etat.

Art. 28 Exercice de la surveillance

Les surveillants de la faune sauvage ont pour mission:

  1. de prévenir les infractions en matière de chasse et de protection de la faune sauvage;
  2. d'observer les espèces afin de permettre au service une gestion appropriée de la faune;
  3. de prendre toutes mesures utiles à la sauvegarde et à la régulation des espèces ainsi qu'à la prévention des dommages causés aux cultures et aux forêts;
  4. de récolter des informations sur la faune et les biotopes;
  5. de rechercher et de dénoncer les infractions en matière de chasse et de protection de la faune sauvage au service, à charge pour celui-ci de saisir sans délai le juge des cas relevant de sa compétence.

Les membres assermentés du service et les agents de police peuvent abattre un chien errant à la poursuite du gibier et qu'il n'est pas possible de capturer. Cette intervention doit être dictée par un motif d'intérêt public et respecter le principe de proportionnalité.

Art. 29 Poursuite des infractions

Les membres assermentés du service et les agents de police ont qualité de fonctionnaires de la police judiciaire.

Pour la poursuite des infractions, ils appliquent les dispositions du Code de procédure pénale concernant la police judiciaire et l'instruction, ainsi que celles du règlement d'exécution de la loi sur la police cantonale traitant des modes d'intervention.

En outre, ils peuvent:

  1. se faire exhiber permis, carnet et matériel de chasse;
  2. en cas de soupçon fondé, examiner le contenu des sacs, intercepter et fouiller les véhicules;
  3. en cas de flagrant délit au sens du code de procédure pénale, saisir le produit de l'infraction, les armes et autres moyens de preuve, à charge pour eux d'en informer immédiatement l'autorité.

Art. 30 Secret de fonction

Les surveillants de la faune sauvage sont tenus de garder le secret sur toutes les opérations auxquelles ils procèdent et sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur fonction.

Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.

Les intéressés peuvent toutefois être déliés du secret de fonction par le Conseil d'Etat.

5 Protection de la faune sauvage

5.1 Protection des espèces

Art. 31 Equilibre des espèces

L'équilibre des espèces peut être assuré:

  1. par la protection des espèces rares et de leurs biotopes;
  2. par le maintien des prédateurs en proportion convenable;
  3. par un plan de tir établi en fonction de la capacité des espaces vitaux et exécuté au moyen d'une chasse appropriée.

En outre, l'équilibre des espèces peut être assuré par une limitation du nombre des permis; à cet effet, le Conseil d'Etat peut, dans le respect des droits acquis:

  1. contingenter le nombre de permis délivrés aux personnes qui ne sont pas domiciliées dans le canton en accordant la priorité à ses ressortissants;
  2. réserver la délivrance du permis aux personnes domiciliées en Suisse;
  3. réserver la délivrance du permis aux personnes domiciliées en Valais.

Le Conseil d'Etat détermine les types de clôtures compatibles avec une protection appropriée de la faune sauvage.

Art. 32 Diversité des espèces

Le Conseil d'Etat peut prendre les mesures nécessaires au développement harmonieux des diverses espèces, en tenant compte des conditions locales; il peut, en particulier:

  1. lutter contre les maladies de la faune sauvage;
  2. aménager des biotopes favorables (art. 34);
  3. délimiter des districts francs (art. 35).

Lorsque les conditions naturelles n'assurent pas la conservation d'une espèce, le Conseil d'Etat peut, en collaboration avec les principales associations cantonales concernées, pourvoir à la reconstitution de biotopes et, si nécessaire, à la reconstitution d'une population animale.

Art. 33 Détention et élevage de gibier

Hormis les cas relevant de la législation fédérale sur la protection des animaux, la détention et l'élevage de gibier sont soumis à autorisation du département.

Aux conditions prévues par le droit fédéral pour la détention d'animaux protégés et dans la mesure où il n'en résulte pas une réduction des espaces vitaux pour le gibier, le département peut, exceptionnellement, autoriser la détention et l'élevage de gibier:

  1. lorsqu'ils sont destinés au repeuplement dans le canton;
  2. lorsqu'ils sont destinés à promouvoir la recherche;
  3. lorsqu'ils sont entrepris à des fins touristiques;
  4. lorsqu'il s'agit d'oiseaux nés en captivité.

5.2 Biotopes et districts francs

Art. 34 Biotopes

Le Conseil d'Etat peut prendre des mesures pour le maintien, la reconstitution ou la création de biotopes favorables aux diverses espèces concernées par la présente loi; à cet effet, il peut, de gré à gré, acquérir ou louer des biens-fonds.

Il s'assure que des mesures idoines soient prises, en particulier dans le cadre de projets publics et d'améliorations foncières pour le maintien ou la création de biotopes.

Art. 35 Districts francs

Le Conseil d'Etat peut délimiter un nombre suffisant de districts francs dans le but:

  1. d'assurer le maintien dans un bon état sanitaire des différentes espèces;
  2. d'accueillir les espèces animales sauvages délogées par suite d'un dérangement;
  3. de préserver les espèces animales sauvages des multiples activités liées à la civilisation, tels le sport, le tourisme, l'exploitation agricole et forestière intensive;
  4. de favoriser la formation professionnelle et la recherche.

Il arrête la procédure à suivre pour la création, le maintien et la suppression des districts francs. Pour l'aménagement de nouveaux districts francs ou leur suppression, le droit d'être entendu des milieux concernés est garanti.

5.3 Protection contre les dérangements

Art. 36 Etude d'impact sur l'environnement

Lorsque le droit fédéral ou cantonal prescrit une étude d'impact sur l'environnement pour une installation déterminée, le service sera consulté.

Celui-ci préavisera, cas échéant, les conditions et charges que l'autorité compétente, selon l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement, peut prescrire dans le cadre de la procédure décisive pour protéger les mammifères et oiseaux sauvages contre les dérangements.

Art. 37 Autres mesures de protection

Le Conseil d'Etat prend, si nécessaire, d'autres mesures de protection utiles contre le dérangement de la faune sauvage. Il le fait en collaboration avec les responsables des perturbations et d'autres tiers, notamment avec les communes, la fédération, les principales associations cantonales de protection de l'environnement et les sociétés de développement.

5.4 Procédure

Art. 38

L'adoption, dans un cas concret, de mesures destinées à la protection de la faune sauvage doit faire l'objet d'une pesée des intérêts et respecter le principe de proportionnalité; demeure, en outre, réservée la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.

6 Dommages causés par la faune sauvage

Art. 39 Prévention a) Mesures générales

Pour prévenir les dommages causés aux biens et aux cultures, aux forêts et aux animaux de rente par la faune sauvage, le service prend, cas échéant avec le concours notamment des sociétés de chasse, des sociétés de protection de la nature, des groupements agricoles, des milieux forestiers, des communes, des bourgeoisies et des services cantonaux concernés, les mesures nécessaires, en particulier:

  1. la régulation des populations par la chasse et par des tirs complémentaires;
  2. la capture ou le tir d'animaux isolés;
  3. l'affouragement et la création de biotopes favorables dans le cadre d'aménagements forestiers ou d'améliorations foncières;
  4. le gardiennage;
  5. l'emploi de sirènes et autres engins;
  6. la pose de protections, à charge de l'oeuvre, lors de certains travaux publics tels les aménagements forestiers ou les améliorations foncières.

De plus, le service peut recourir aux mesures de prévention individuelles.

Art. 40 b) Mesures individuelles

Le propriétaire, respectivement le fermier ou locataire qui entend obtenir auprès de l'Etat la réparation d'un dommage à ses cultures, à ses forêts ou à ses animaux de rente, causé par la faune sauvage, doit prendre au préalable les mesures de prévention dictées par les circonstances; à défaut, l'indemnité sera réduite ou, dans les cas graves, supprimée.

Les mesures de prévention individuelles recommandées sont notamment:

  1. l'engrillagement ou la pose de clôtures électriques;
  2. la protection individuelle des plantes et arbustes;
  3. l'utilisation de produits répulsifs compatibles avec l'environnement;
  4. la capture ou le tir de certains animaux avec l'autorisation du service de la chasse.

L'Etat finance tout ou une partie des treillis, fils électriques et bandes de protection, aux conditions fixées par le service.

Art. 41 Réparation a) Définitions

L'indemnisation appropriée des dommages causés par la faune sauvage aux cultures ou aux animaux de rente s'entend:

  1. du 100 pour cent du dommage réel subi par un particulier;
  2. du 60 pour cent du dommage réel subi par un consortage;
  3. du 40 pour cent du dommage réel subi par une collectivité publique.

Toutefois, l'indemnisation appropriée d'un dommage causé aux prairies et pâturages n'excédera pas le rendement annuel net du bien-fonds concerné. Seront notamment prises en considération la durée d'estivage et la capacité de production du bien-fonds.

Est considéré comme insignifiant un dommage inférieur à 100 francs, montant que le Conseil d'Etat peut adapter à l'évolution du coût de la vie.

L'indemnisation appropriée des dommages causés par les prédateurs chassables (blaireau, renard, fouine, etc.) s'entend du 30 pour cent du dommage réel subi.

Pour les dommages causés à la forêt, sont pris en compte, dans la mesure du présent article, les dégâts qui compromettent son rajeunissement effectué dans le respect des conditions phytosociologiques.

Art. 42 b) Procédure

Dès la constatation du dommage, le lésé en informe sans délai le service qui procède à la taxation, cas échéant avec la collaboration d'experts désignés par le Conseil d'Etat.

Si le lésé accepte, dans les 30 jours, la proposition de transaction faite par l'autorité compétente sur la base de la taxation, l'indemnisation ainsi convenue met un terme à la cause.

En cas de désaccord, la cause relève du juge civil ordinaire qui applique les dispositions du Code de procédure civile.

Art. 43 Fonds cantonal

Le financement des dommages causés par la faune sauvage est assuré par le compte ordinaire de l'Etat ainsi que par la participation de la Confédération et d'éventuels tiers. En cas de découvert budgétaire, le financement est partiellement assuré par un fonds cantonal de repeuplement et de dommages causés par le gibier.

Ce fonds, géré par le Département des finances, est alimenté par:

  1. une contribution annuelle, fixée par décision du Conseil d'Etat compte tenu des prélèvements opérés l'année précédente et versée par les chasseurs (art. 15 al. 1 let. d);
  2. le produit des amendes, confiscations et dévolutions à l'Etat (art. 49).

7 Information et recherche

Art. 44 Information

Le département veille à l'information de la population et des milieux du tourisme sur le mode de vie des animaux sauvages, leurs besoins et les mesures de protection nécessaires. Une attention particulière sera portée à l'information des jeunes.

Le département peut rechercher la collaboration de la fédération et des principales associations cantonales de protection de l'environnement.

Art. 45 Recherche

Le Conseil d'Etat peut prendre des mesures en vue d'encourager l'étude des animaux sauvages, de leurs maladies et de leurs biotopes.

Il favorisera en particulier:

  1. les études dont le coût est partiellement supporté par la Confédération;
  2. les recherches entreprises aux fins de prévenir les dommages causés aux animaux domestiques, aux cultures et aux forêts.

A des fins scientifiques, le département peut déroger aux dispositions de la législation fédérale et cantonale sur la protection de la faune sauvage.

8 Dispositions pénales

Art. 46 Pénalités cantonales

Est passible d'une amende celui qui, intentionnellement, aura:

  1. traqué, ébloui ou recherché du gibier au moyen de phares ou projecteurs;
  2. pris une part active à la chasse en qualité de traqueur ou de rabatteur sans être titulaire du permis de chasse;
  3. mutilé le gibier dans le but de le soustraire au contrôle;
  4. obtenu frauduleusement un permis alors qu'il ne remplissait pas les conditions;
  5. contrevenu de toute autre manière aux dispositions de la présente loi ou de celles établies par le Conseil d'Etat.

La tentative et la complicité sont punissables.

Art. 47 Peine accessoire

A titre de peine accessoire, le juge ou le département peut, à l'encontre d'une personne qui n'est pas titulaire d'un permis cantonal, lui interdire de participer à un acte de chasse pour une durée de un à cinq ans.

Art. 48 Confiscation, dévolution à l'Etat

La confiscation d'objets qui sont le produit ou le résultat d'une infraction, qui ont servi à la commettre ou qui étaient destinés à la commettre, ainsi que la dévolution à l'Etat des dons et autres avantages qui ont servi ou devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction sont régies par le Code pénal suisse et la loi cantonale d'application.

Le département ordonne la confiscation ou la dévolution à l'Etat lorsque l'infraction relève de sa compétence.

Art. 49 Affectation du produit des amendes, confiscation et dévolutionsà l'Etat

Le produit des amendes, des confiscations, des créances compensatrices et des dévolutions à l'Etat est versé au fonds cantonal de repeuplement et dommages causés par le gibier.

9 Dispositions transitoires et finales

Art. 50 Droit transitoire

Les causes civiles, pénales et administratives dont l'instruction a débuté avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon l'ancien droit s'il est plus favorable.

L'ancien droit s'entend du décret urgent du 1er juillet 1988 réglementant provisoirement l'exécution de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages et de son règlement d'exécution du 5 octobre 1988, dont les effets dans le temps sont prolongés jusqu'à l'aboutissement des causes mentionnées à l'alinéa 1.

Art. 51 Assistance judiciaire

Lorsqu'un membre assermenté du service est impliqué dans une procédure civile, pénale ou administrative en raison d'un acte survenu dans l'exercice de ses fonctions, l'Etat lui garantit, en principe, l'assistance d'un avocat.

Art. 52 Concordats, accords intercantonaux

Il appartient au Conseil d'Etat de conclure, sous réserve des droits du Grand Conseil et du peuple, les arrangements intercantonaux utiles en vue de la protection de la faune sauvage.

Art. 53 Dispositions d'application et d'exécution

Le Conseil d'Etat est compétent pour arrêter, par règlement, les autres dispositions d'application des ordonnances du Conseil fédéral relatives à la chasse et à la protection de la faune sauvage.

Il édicte les dispositions d'exécution de la présente loi.

Art. 54 Abrogation

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment le décret d'exécution du 13 mai 1964, de la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux du 10 juin 1925, 23 mars 1962.

Art. 55 Entrée en vigueur

La présente loi est soumise à votation populaire.

Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

Egress

RCV RO/AGS 1990 f 12, 268 | d 14, 291

Tableau des modifications par date de décision

Adoption Entrée en vigueur Elément Modification Source publication
30.01.1991 01.01.1992 Acte législatif première version RO/AGS 1990 f 12, 268 | d 14, 291
13.11.1995 01.05.1996 Art. 2a introduit RO/AGS 1996 f 54, 485 | d 55, 492
17.11.2017 13.07.2018 Art. 12 al. 1, c) modifié BO/Abl. 49/2017, 29/2018
17.11.2017 13.07.2018 Art. 12 al. 1, d) modifié BO/Abl. 49/2017, 29/2018
17.11.2017 13.07.2018 Art. 12 al. 1, e) introduit BO/Abl. 49/2017, 29/2018
17.11.2017 13.07.2018 Art. 13 al. 1, d) modifié BO/Abl. 49/2017, 29/2018
17.11.2017 13.07.2018 Art. 13 al. 1, e) introduit BO/Abl. 49/2017, 29/2018
17.11.2017 13.07.2018 Art. 16a introduit BO/Abl. 49/2017, 29/2018

Tableau des modifications par disposition

Elément Adoption Entrée en vigueur Modification Source publication
Acte législatif 30.01.1991 01.01.1992 première version RO/AGS 1990 f 12, 268 | d 14, 291
Art. 2a 13.11.1995 01.05.1996 introduit RO/AGS 1996 f 54, 485 | d 55, 492
Art. 12 al. 1, c) 17.11.2017 13.07.2018 modifié BO/Abl. 49/2017, 29/2018
Art. 12 al. 1, d) 17.11.2017 13.07.2018 modifié BO/Abl. 49/2017, 29/2018
Art. 12 al. 1, e) 17.11.2017 13.07.2018 introduit BO/Abl. 49/2017, 29/2018
Art. 13 al. 1, d) 17.11.2017 13.07.2018 modifié BO/Abl. 49/2017, 29/2018
Art. 13 al. 1, e) 17.11.2017 13.07.2018 introduit BO/Abl. 49/2017, 29/2018
Art. 16a 17.11.2017 13.07.2018 introduit BO/Abl. 49/2017, 29/2018