Règlement sur l'administration et l'utilisation du fonds piscicole

du 20.06.2012 (état 01.06.2012)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;

vu l'article 9 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980;

vu l'article 67 de la loi cantonale sur la pêche du 15 novembre 1996;

sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

décide:

Art. 1 But

Le fonds sert à réaliser les buts définis par la loi cantonale sur la pêche du 15 novembre 1996. Les ressources provenant de ce fonds sont en particulier utilisées pour repeupler les plans d’eau soumis à la régale cantonale de la pêche. Elles sont prioritairement utilisées pour reconstituer les populations de poissons détruites dans des plans d’eau concernés et pour financer les travaux de contrôle y relatifs.

Art. 2 Ressources

Le fonds est alimenté par le produit des amendes, des confiscations et des dévolutions, ainsi que par la somme des indemnités compensatoires versées à titre de réparation des torts causés à la faune piscicole lors des événements particuliers.

Le fonds est géré par le Département des finances et il porte intérêt.

Art. 3 Administration

Le Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) est seul compétent à autoriser l’utilisation de ressources provenant du fonds pour repeupler les plans d’eau. Le repeuplement ou les travaux de contrôle peuvent être réalisés par le service qui peut déléguer ces tâches à la section de pêche de la région où le plan d’eau concerné est situé.

Les montants accordés et prélevés doivent être inscrits dans les budgets du service.

Art. 4 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juin 2012.

Egress

RCV BO/Abl. 27/2012

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
20.06.2012	01.06.2012	Acte législatif	première version	BO/Abl. 27/2012

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	20.06.2012	01.06.2012	première version	BO/Abl. 27/2012