935.508
vu les articles 12, 41 et 115 de la Constitution fédérale;
vu les articles 13a, 15 alinéa 1 lettre a, 31 alinéa 1 lettre a, 32 alinéa 2, 38 alinéa 1 et 42 alinéa 3 de la Constitution cantonale;
vu l’article 42 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);
vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du 24 juin 1980 (LGCAF);
sur la proposition du Conseil d’Etat,
Le canton soutient la commune de Blatten dans le Lötschental, afin de gérer, au moyen d'une aide financière d'un montant de 10 millions de francs, les conséquences directes de l'éboulement du 28 mai 2025.
Le Grand Conseil octroie le montant de l'aide financière sous la forme d'une décision.
La commune de Blatten peut apporter une contribution:
Le Conseil d'Etat précise dans un règlement l'attribution des contributions aux bénéficiaires en vertu de l'alinéa 1 du présent article, notamment les montants forfaitaires à verser et la procédure applicable.
Dans le cadre d'octroi d'un montant forfaitaire à un bénéficiaire au sens de l'alinéa 1 lettre a du présent article, il est renoncé à l'application du principe de subsidiarité. Pour tous les autres cas, le principe de subsidiarité s'applique.
Le canton verse le montant total de l’aide financière à la commune de Blatten.
La commune rend compte de l’utilisation de l’aide au canton au terme d’une année après l’entrée en vigueur du présent décret.
La commune rembourse les fonds non utilisés au canton.
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret.
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 11.09.2025 | 11.09.2025 | Acte législatif | première version | RO/AGS 2025-097 |
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 11.09.2025 | 11.09.2025 | première version | RO/AGS 2025-097 |