Le canton du Valais adhère à l'accord complémentaire à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse adopté le 28 mai 2018 par la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries.
935.510
Décret d'adhésion à l'accord complémentaire à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse
du 11.12.2018 (état 11.12.2018)
Préambule
vu les articles 31 alinéa 1 chiffre 1, 32 alinéa 2 et 42 alinéa 3 de la Constitution cantonale;
vu l'article 42 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996;
vu la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse du 7 janvier 2005;
vu l'accord complémentaire à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse adopté le 28 mai 2018 par la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries;
sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète:
Art. 1
Egress
RCV RO/AGS 2019-045
Tableau des modifications par date de décision
| Adoption | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| 11.12.2018 | 11.12.2018 | Acte législatif | première version | RO/AGS 2019-045 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Adoption | Entrée en vigueur | Modification | Source publication |
|---|---|---|---|---|
| Acte législatif | 11.12.2018 | 11.12.2018 | première version | RO/AGS 2019-045 |