Règlement fixant les modalités d'attribution d'aides financière du fonds du sport aux centres de sports à caractère national

du 03.12.2008 (état 01.01.2009)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu l'arrêté concernant la répartition et l'utilisation des fonds du Sport-Toto du 10 juin 1998;

sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

arrête:

Art. 1 Utilisation des ressources et bénéficiaires

Seuls les montants attribués par l'État du Valais au fonds du sport, les dons ou les legs éventuels peuvent être utilisés en vue de couvrir partiellement un éventuel déficit d'exploitation des centres de sport présentant un caractère national. En aucun cas, la part des bénéfices de la Loterie Romande revenant au Canton peut être utilisée à cette fin.

Art. 2 Présentation de la demande

Toute requête doit être adressée à l'office Jeunesse et Sport et Fonds du sport et contenir une demande motivée exposant les motifs du besoin, accompagnée du budget et/ou du compte d'exploitation ainsi que d'une planification financière sur quatre ans.

Art. 3 Conditions

L'octroi du soutien est subordonné à la condition que la commune site participe également aux frais d'exploitation. Une convention doit être signée entre les partenaires.

Art. 4 Calcul de l'aide et versement

Les aides sont calculées sur un déficit maximum admis et reconnu par le canton, sur la base d'un rapport préalable établi par l'Inspection cantonale des finances. Elles sont réparties, en principe, un tiers pour l'Etat du Valais et deux tiers pour la commune site. Elles sont versées l'année suivant l'exercice, sur présentation des comptes d'exploitation vérifiés par l'Inspection cantonale des finances.

Art. 5 Application

Le DECS est chargé de l'application du présent règlement interne d'exécution.

Art. 6 Entrée en vigueur

Le présent règlement interne d'exécution entre en vigueur le 1^er janvier 2009.

Egress

RCV BO/Abl. 51/2008

Tableau des modifications par date de décision

Adoption	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Source publication
03.12.2008	01.01.2009	Acte législatif	première version	BO/Abl. 51/2008

Tableau des modifications par disposition

Elément	Adoption	Entrée en vigueur	Modification	Source publication
Acte législatif	03.12.2008	01.01.2009	première version	BO/Abl. 51/2008