Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel en Suisse, qui est publiée sous le numéro RSB 682.2-1.
682.2
Loi portant adhésion du canton de Berne à la Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel en Suisse
du 09.09.1974 (état au 25.12.1974)
Préambule
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Grand Conseil est autorisé à approuver des modifications de la convention ou à décider que le canton de Berne retirera son adhésion.
La loi du 18 février 1968 sur la régale des sels[1] est modifiée comme suit:
Art. 3
La présente loi entrera en vigueur[2] immédiatement après l'expiration du délai référendaire ou après son adoption par le peuple.
Egress
Berne le 9 septembre 1974
Au nom du Grand Conseil,
le président: Meyer
le chancelier: Josi
-
Tableau des modifications par date de décision
Décision |
Entrée en vigueur |
Elément |
Modification |
Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
09.09.1974 |
25.12.1974 |
Texte législatif |
première version |
- |
Tableau des modifications par disposition
Elément |
Décision |
Entrée en vigueur |
Modification |
Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
Texte législatif |
09.09.1974 |
25.12.1974 |
première version |
- |