AS 1998 2201

Arrêté fédéral concernant la Convent9ion de sécurité sociale entre la Suisse et la République tchèque

Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République tchèque

du 4 juin 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 19961, arrête:

Article premier 1 La convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République tchèque, signée le 10 juin 1996, est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 18 mars 1997 Conseil national, 4 juin 1997 Le président: Delalay La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

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1 FF 1997 I 961