AS 1998 2293

Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne

Arrêté fédéral sur la prescription médicale d’héroïne

du 9 octobre 1998

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 1998¹, arrête:

I La loi fédérale du 3 octobre 1951² sur les stupéfiants est modifiée comme suit:

6 L’Office fédéral de la santé publique peut en outre octroyer à titre d’exception des autorisations de cultiver, d’importer, de fabriquer et de mettre en circulation des substances visées au 1er alinéa, lettre b. Il peut également octroyer des autorisations d’utiliser ces mêmes substances pour traiter les personnes toxicodépendantes, à titre d’exception et aux seules institutions spécialisées en la matière. 7 Le Conseil fédéral fixe les conditions régissant le traitement des personnes toxico- dépendantes au moyen de substances visées au 1er alinéa, lettre b. Il veille en parti- culier à ce que ces substances ne soient administrées qu’à des personnes: a. âgées de 18 ans au moins; b. héroïnomanes depuis au moins deux ans; c. qui ont interrompu au moins deux essais de traitement ambulatoire ou hospita- lier impliquant une autre méthode reconnue ou dont l’état de santé ne permet pas d’autres traitements et d. qui présentent des déficiences d’ordre médical, psychologique ou social dues à la consommation de stupéfiants. 8 Le Conseil fédéral règle le contrôle périodique de l’application des thérapies, no- tamment en tenant compte de l’objectif de l’abstinence.

1 L’Office fédéral de la santé publique est autorisé à exploiter des données person- nelles aux fins de vérifier les conditions relatives au traitement visé à l’article 8, 6e et 7e alinéas, et son déroulement. 2 Il prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection des données.