AS 1998 2350
Ordonnance modifiant le tarif d'impôt pour les cigarettes et le papier à cigarettes
Ordonnance modifiant le tarif d’impôt pour les cigarettes et le papier à cigarettes
du 28 septembre 1998
Le Conseil fédéral suisse, vu l’article 11, 2e alinéa, lettres b et c, de la loi fédérale du 21 mars 19691 sur l’imposition du tabac, arrête:
Article premier Le tarif d’impôt pour les cigarettes et le papier à cigarettes figurant à l’annexe IV de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac est modifié comme suit: Annexe IV, premier tiret L’impôt est de: – pour les cigarettes 5,998 centimes par pièce et 25 pour cent du prix de vente au détail, au minimum 10,923 centimes par pièce; – pour le papier à cigarettes 0,9 centime par pièce.
Art. 2 1 Jusqu’au 31 décembre 1998, les fabricants et les importateurs peuvent faire impo- ser aux anciens taux d’impôt des cigarettes à l’ancien prix dans une même quantité que celle qu’ils ont vendue durant la période correspondante de l’année précédente augmentée de 10 pour cent. 2 Les cigarettes destinées à l’exportation sont imposées aux anciens taux d’impôt jusqu’au 31 décembre 1998. 3 Les banderoles acquises auprès de l’Administration des douanes avant le 29 sep- tembre 1998 demeurent valables jusqu’au 31 décembre 1998.
Art. 3 1 L’ordonnance du 18 décembre 19962 modifiant le tarif d’impôt pour les cigarettes est abrogée.