AS 1998 2646

Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne

Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne (Ordonnance sur les banques, OB)

Modification du 21 octobre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques1 est modifiée comme suit:

Art. 54

1 La Commission des banques et la Banque nationale suisse sont autorisées à

échanger les données qu’elles recueillent auprès des banques, des négociants en valeurs mobilières et des fonds de placement et sur les marchés financiers afin de procéder au traitement statistique nécessaire à l’exécution de leurs tâches légales. 2 Elles ne peuvent échanger les données qui concernent les clients individuels d’une banque, d’un négociant en valeurs mobilières ou de la Banque nationale suisse. 3 Un échange d’information intégral incluant également les données visées à l’al. 2 est autorisé dans la mesure où il est nécessaire pour surmonter une crise du système financier ou d’un établissement particulier.

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 1998.

21 octobre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1 RS 952.02

2646 1998-0097