AS 1998 2679

Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)

Modification du 28 septembre 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 2, partie 1, de l’ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifai- res1 est modifiée comme suit: Yougoslavie, République fédérale de: biffé

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1998.

28 septembre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1 RS 632.911

1998-0121 2679