AS 1998 2984

Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)

Modification du 23 octobre 1998

Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 19, al. 1ter, de la loi sur l’agriculture¹; vu l’art. 6 de l’ordonnance du 17 mai 1995 sur les importations de matières fourra- gères, de paille, de litière, de tourteaux d’oléagineux de pression et d’extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l’alimentation des animaux², arrête:

I Les droits de douane mentionnés dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 17 mai 1995 sur les droits de douane en matière agricole³ sont modifiés, selon la version ci- jointe, dans les réglementations du marché relatives aux céréales fourragères et aux oléagineux.

II 1 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux faits survenus avant l’entrée en vigueur de la présente modification.

2 La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 1998.

23 octobre 1998 Département fédéral de l’économie: Couchepin

Annexe 1 Organisation de marché: céréales fourragères (sans chapitre 12 du tarif douanier, cf. organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211)

Numéro du tarif Droit de Part des droits de douane Fonds résiduels Texte complémentaire douane par à affectation spéciale destinés à la (Base de calcul servant

100 kg brut caisse générale de à établir la part des

[1] la Confédération matières fourragères) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%)

1101.0012 30.00* 28.20 94.0 [2] 1.80 6.0 1518.0098 12.00* 11.28 94.0 [2] 0.72 6.0 2301.1011 15.00* 14.10 94.0 [2] 0.90 6.0 2301.1019 25.50* 23.97 94.0 [2] 1.53 6.0 ex 2303.1019 25.00* 23.50 94.0 [2] 1.50 6.0 gluten feed ex 2303.1019 17.00* 15.98 94.0 [2] 1.02 6.0 autres 3823.1910 12.00* 11.28 94.0 [2] 0.72 6.0

[1] Les droits de douane qui s’écartent du tarif général sont marqués par * [2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l’agriculture, art. 23; RS 910.1)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole RO 1998

Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cf. RS 916.358.451)

Numéro du tarif Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale Fonds résiduels destinés Texte complémentaire douane par à la caisse générale (Base de calcul servant à établir

100 kg brut de la Confédération la part des matières fourragères)

[1] Aliments pour animaux Huiles et graisses

Montant Part Part effectif (fr.) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) affect. (fr.) (%)

1204.0010 12.00* 11.28 94.0 [2] 0.00 0.0 0.72 6.0 1206.0040 8.00* 7.52 94.0 [2] 0.00 0.0 0.48 6.0

[1] Les droits de douane qui s’écartent du tarif général sont marqués par * [2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l’agriculture, art. 23; RS 910.1) [3] Compte laitier (loi sur l’agriculture, art. 26; RS 910.1)